Vente de voiture et délit de tromperie
Concernant les ventes entre professionnels et particuliers mais aussi les ventes entre particuliers, le délit de tromperie peut être lourd de conséquence pour son auteur, à savoir deux an s de prison et 300 000 euros d'amende (5 ans et 600 000 en cas de circonstances aggravantes). Bien évidemment, ces extrêmes ne sont que rarement atteints ...
Notez que la tromperie est assez similaire au défaut de conformité, à la différence donc qu'il y a ici volonté de tromper et que cela peut impliquer la vente entre particuliers. Voyons donc comment elle se caractérise d'un point de vue légal.
Délit de tromperie : notions essentielles
La tromperie sera qualifiée dans le cas où l'on pourra prouver que l'omission ou la désinformation est volontaire ou produite par une négligence. Dans le cas d'un litige avec un professionnel, les juges statuent assez rapidement et sans réclamer trop d'éléments que le fait est intentionnel. Une simple négligence de la part du vendeur suffit souvent à être caractérisée de tromperie.
C'est donc au cas par cas que les juges examinent les dossiers pour statuer ou pas à une tromperie induisant la volonté d'induire en erreur ou de mentir sur la marchandise.
Dans le cas d'une vente entre particuliers l'acheteur devra fournir plus d'efforts et de moyens de preuves pour attester cela, les vendeurs professionnels étant considéré comme des initiés ils seront donc plus facilement considérés comme coupables de mauvaise fois.
Le texte de loi L441-1 du code de la consommation stipule :
"Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers ."
Ce qui peut être qualifié de tromperie
Les raisons pour lesquelles la qualification de tromperie est avérée peuvent être nombreuses, et voici ce que dit le texte de loi :
"
- Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
- Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
- Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.
"
Cela peut donc concerner :
- Le kilométrage erroné (sauf si le vendeur stipule "kilométrage non garanti" et qu'il n'a pas la possibilité de le vérifier. Car si la mention est présente et qu'il sait que le kilométrage est faux, alors il s'expose quand même au délit de tromperie)
- Un accident important passé sous silence (avec passage au marbre, un petit accrochage mineur n'impliquant que le la tôle n'a pas obligation d'être déclaré)
- La provenance particulière de l'auto : voiture de location, auto-école
- Un niveau de finition différent de celui indiqué sur le bon de vente (ex : vous achetez une 208 finition Like alors qu'on vous fait croire qu'il s'agit d'une finition GT Line)
- Une voiture considérée comme neuve alors qu'elle a effectué au moins un trajet sur route ouverte (elle est alors considérée comme une occasion)
- Une puissance moteur différente de celle annoncée
- Date d'origine de l'auto
- Plus généralement toute autre caractéristique stipulée qui n'est pas en accord avec le produit acquis
Combien de temps peut-on agir après la vente ?
Il n'y a pas de date limite après l'achat. En revanche, une fois la tromperie décelée, vous aurez un maximum de 5 ans pour porter l'affaire au tribunal (2 ans pour un vice caché par exemple).
Délit de tromperie : les droits de la victime
Le délit de tromperie implique l'annulation de la vente et le remboursement de la victime. Bien entendu, rien ne vous empêche de régler cela à l'amiable en négociant une baisse du prix. Sachez aussi que même une simple tentative de tromperie peut être condamnable devant les tribunaux, il n'y a donc pas besoin que le vendeur arrive au terme de sa tromperie pour être pénalisé.
Pour faire valoir vos droits vous pourrez envoyer une mise en demeure au vendeur pour lui réclamer l'annulation de la vente (tout en citant l'article de loi si vous voulez être plus crédible). Vous pouvez aussi porter plainte car il s'agit d'un délit.
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Dernier commentaire posté :
Par Pat01200 (Date : 2022-12-25 23:42:25)
Bonsoir,
Propriétaire d'un Citroën C4 Picasso de juin 2015, moteur 1.2 puretech 130 cv, acheté le 03/03/2020 à un concessionnaire Peugeot à Thonon les Bains (74) avec 76058 km au compteur 1ere main (1 seul propriétaire). Aujourd'hui j'ai 119 500 km au compteur. Le 06/12/2022 le concessionnaire Citroën qui assure les entretiens m'annonce que le moteur est à remplacer: segmentation défaillante qui laisse passé de l'huile (fumées blanches et baisse anormale du niveau d'huile) . Cela malgré un entretien rigoureux de ma part depuis son achat. Le concessionnaire me demande de lui faire parvenir l'intégralité des factures de l'ancien propriétaire afin de monter un dossier de prise en charge. Je les j'obtiens rapidement auprès de la concession Citroën de Thonon (74), merci a eux!! Et là a la place des "bribes" de factures que j'avais eu chez Peugeot, sur les entretiens, je découvre:
le 16/09/2019 à 70595 km (dernière révision de l'ancien propriétaire avant de le vendre à Peugeot). Allumage du témoin lumineux autodiagnostic moteur (fiche incident client).
Et en commentaire: Client se plaint voyant moteur (FIC) : MAJ moteur effectué, voir évolution.
Mais encore: le 27/04/2017 a 28426 km: cliente se plaint trou d'air a l'accélération.
Changement des bougies.
Le problème est que ces informations ne m'ont jamais été communiquées ni verbalement, ni physiquement et à aucun moment par le vendeur, et que je n'ai découvert cela que récemment. Quelle(s) suite(s) à donner à cela, étant encore aujourd'hui dans l'attente de la réponse de la prise en charge de Citroën. Merci.
- Par Bug Haty
TOP CONTRIBUTEUR (2022-12-26 14:23:37) : J'attends les réponses des intervenants usuels. Grosse galère en perspective... et crise de nerfs avec... Bon courage ! - Par Admin
ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-12-28 11:14:06) : Avant tout, et même si je sais que la motivation doit être limitée, je vous invite à faire comptabiliser vos soucis ici, ce qui permet de comptabiliser le nombre de personnes qui ont des soucis avec ce moteur.
Maintenant, les vendeurs ne sont pas obligés de récapituler tous les soucis que l'auto a eu par le passé, surtout quand ces derniers sont bénins et corrigés. Vous pouviez en revanche prendre l'initiative d’approfondir le passé mécanique de l'auto, ce que vous n'avez pas fait.
Bref, ces choses là ne permettaient pas de deviner ce qu'il allait advenir. - Par taurus TOP CONTRIBUTEUR (2022-12-29 09:53:44) : Êtes-vous sûr de la segmentation, car cela peu venir du turbo, fatigue ou joints de queues de soupapes.
- Par Pat01200 (2022-12-29 10:58:14) : Bonjour,
Vous avez raison,mais comment je peux le savoir? un deuxième avis? Merci. - Par taurus TOP CONTRIBUTEUR (2022-12-31 08:49:44) : Déjà sur un diesel avec segmentation HS vous avait un très mauvais démarrage par manque de compression.
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