Dernière modification 30/07/2019

Vente de voiture et délit de tromperie


Concernant les ventes entre professionnels et particuliers mais aussi les ventes entre particuliers, le délit de tromperie peut être lourd de conséquence pour son auteur, à savoir deux an s de prison et 300 000 euros d'amende (5 ans et 600 000 en cas de circonstances aggravantes). Bien évidemment, ces extrêmes ne sont que rarement atteints ...


Notez que la tromperie est assez similaire au défaut de conformité, à la différence donc qu'il y a ici volonté de tromper et que cela peut impliquer la vente entre particuliers. Voyons donc comment elle se caractérise d'un point de vue légal.

Délit de tromperie : notions essentielles

La tromperie sera qualifiée dans le cas où l'on pourra prouver que l'omission ou la désinformation est volontaire ou produite par une négligence. Dans le cas d'un litige avec un professionnel, les juges statuent assez rapidement et sans réclamer trop d'éléments que le fait est intentionnel. Une simple négligence de la part du vendeur suffit souvent à être caractérisée de tromperie.
C'est donc au cas par cas que les juges examinent les dossiers pour statuer ou pas à une tromperie induisant la volonté d'induire en erreur ou de mentir sur la marchandise.
Dans le cas d'une vente entre particuliers l'acheteur devra fournir plus d'efforts et de moyens de preuves pour attester cela, les vendeurs professionnels étant considéré comme des initiés ils seront donc plus facilement considérés comme coupables de mauvaise fois.

Le texte de loi L441-1 du code de la consommation stipule :

"Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers ."

Ce qui peut être qualifié de tromperie


Les raisons pour lesquelles la qualification de tromperie est avérée peuvent être nombreuses, et voici ce que dit le texte de loi :

"

  1. Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
  2. Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
  3. Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
    Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.

"

Cela peut donc concerner :

  • Le kilométrage erroné (sauf si le vendeur stipule "kilométrage non garanti" et qu'il n'a pas la possibilité de le vérifier. Car si la mention est présente et qu'il sait que le kilométrage est faux, alors il s'expose quand même au délit de tromperie)
  • Un accident important passé sous silence (avec passage au marbre, un petit accrochage mineur n'impliquant que le la tôle n'a pas obligation d'être déclaré)
  • La provenance particulière de l'auto : voiture de location, auto-école
  • Un niveau de finition différent de celui indiqué sur le bon de vente (ex : vous achetez une 208 finition Like alors qu'on vous fait croire qu'il s'agit d'une finition GT Line)
  • Une voiture considérée comme neuve alors qu'elle a effectué au moins un trajet sur route ouverte (elle est alors considérée comme une occasion)
  • Une puissance moteur différente de celle annoncée
  • Date d'origine de l'auto
  • Plus généralement toute autre caractéristique stipulée qui n'est pas en accord avec le produit acquis

Combien de temps peut-on agir après la vente ?

Il n'y a pas de date limite après l'achat. En revanche, une fois la tromperie décelée, vous aurez un maximum de 5 ans pour porter l'affaire au tribunal (2 ans pour un vice caché par exemple).


Délit de tromperie : les droits de la victime

Le délit de tromperie implique l'annulation de la vente et le remboursement de la victime. Bien entendu, rien ne vous empêche de régler cela à l'amiable en négociant une baisse du prix. Sachez aussi que même une simple tentative de tromperie peut être condamnable devant les tribunaux, il n'y a donc pas besoin que le vendeur arrive au terme de sa tromperie pour être pénalisé.

Pour faire valoir vos droits vous pourrez envoyer une mise en demeure au vendeur pour lui réclamer l'annulation de la vente (tout en citant l'article de loi si vous voulez être plus crédible). Vous pouvez aussi porter plainte car il s'agit d'un délit.


Tous les commentaires et réactions


Dernier commentaire posté :


Par Guyane 22 (Date : 2022-07-19 16:56:33)

Bonjour,

Voilà, j'ai acheté une moto KTM 640 d'occasion à un particulier le 17 Août 2020. Au moment de la vente, le vendeur rempli le certificat de cession en inscrivant sur le document un kilométrage équivalent à 1660 Kms.

La moto présente également quelques petits points de mauvais entretien à revoir, mais au regard du très faible kilométrage annoncé, je l'achète après lui avoir demandé la raison de sa vente... Il n'a pas le permis et veut s'en séparer... Ok.

Arrivé à la maison, je prends mon temps et révise chaque point défectueux ( pièces manquantes, quelques accessoires cassés et certains déjà réparées en mode bricolage)... Première suspicion de ma part sur la bonne foi du vendeur.
En Novembre la moto est prête, je l'assure et parcoure 350 kms en 1 semaine... Reste un sérieux problème de démarrage sans pouvoir le régler à partir de la carburation, l'allumage ne présente à priori aucun problème.
Le 8ème jour, un petit bruit de casse métallique se fait entendre au moment du démarrage et la moto ne démarre pas/plus, rien! Déception totale!
Je démonte en me dirigeant vers le bruit localisé antérieurement...

Total: Pignon d'entrainement(entre démarreur et couronne) cassé sur plusieurs dents... d'accord mais pourquoi?... je continue le démontage sur les conseils d'un mécanicien KTM... Horreur!... Le mécanicien à raison, la bielle est sur le point de lâcher et libère de la limaille dans tout le circuit d'huile pour aller se déposer aussi dans le bloc d'allumage... Diagnostic fatal, la moto est à très court terme condamnée pour la casse au regard de la somme à investir pour les réparations (Aussi, KTM ne vend plus certaines pièces).

-Je contacte le vendeur au téléphone en mode amiable... Celui-ci ne veut rien savoir

- Je me retourne vers mon assistance juridique et procède ainsi sur leurs recommandations:

- Nouvelle tentative amiable avec mon vendeur par téléphone, mais celui-ci ne répond pas/plus... Je lui envoie un courrier A/R.... Bien plus tard celui-ci me transmet (Sur un morceau de papier dans ma boite aux lettres) les coordonnées du vendeur précédant en précisant que c'est à lui que je dois m'adresser(?).

- Je contacte alors la personne en question qui elle m'affirme lui avoir effectivement vendu cette moto en 2015 mais avec déjà + de 18 000 kms au compteur. (Mail à l'appui).

- Mon assistance juridique prend le relais avec courrier A/R à l'adresse de mon vendeur mais celui-ci ne répond pas.

- Déplacement et constatation des défauts par un expert agréé et ceci pour expertise contradictoire... Mon vendeur trouve une excuse et ne sera pas présent.

- Résultat de l'expertise: Défaut de kilométrage entre l'acte de vente et le compteur kilométrique de la moto + constatation de l'embiellage défectueux suite à un manque d'entretien + serrage à court terme du bloc moteur.

- Au 3ème courrier avec convocation devant un conciliateur, mon vendeur daigne se déplacer, mais sur place celui-ci nie tout en bloc... aucun commentaire possible, Echec.

- Sur les dernières recommandations de mon assistance juridique, je dépose également plainte au Pénal
(Le 27.12.21) pour escroquerie + falsification de documents préfectoraux, vices cachés et mise en sécurité du véhicule pouvant entrainer des dommages corporels.... Le 29.3.22 je suis auditionné au sein de la Gendarmerie pour évoquer les faits, dossier complet à l'appui.

- Suite à mon entretien et selon le protocole d'audition, mon vendeur ne se présentera pas malgré les quelques invitations à se diriger vers la Gendarmerie afin d'être lui-même entendu.

Sans nouvelle du Tribunal de Justice, je relance par courrier A/R ma demande de traitement le 23.6.22, sans nouvelle aujourd'hui encore.

Le temps s'écoule et mon assistance juridique m'informe que la prescription de mon litige arrive à terme au 17 Août prochain (!), ceci pour effectuer rapidement un recours en Tribunal Civil.

Aujourd'hui, j'avoue être un peu perdu dans les démarches à suivre à ce sujet, aussi je désire savoir ce qu'il m'est possible ou impératif d'entreprendre très prochainement en vue de trouver un dénouement à mon litige.

Questions:

- Puis-je laisser ma plainte au Pénal en vue d'entreprendre un recours en Civil?

- La date de prescription pour le Civil?... 2 ans à partir de l'achat de la moto?... Ou 2 ans à partir de la découverte du vice caché?

- Pour le recours au Tribunal Civil, de quel type d'avocat (Quel domaine) ai-je besoin?

- quelles seraient les précautions à prendre vers cette démarche?

Voilà, Merci à toute l'équipe comme aux internautes pour m'éclairer dans ce merdier qui est le mien.

Je reste à l'écoute et à la lecture de vos recommandations.

J'ai acheté cette moto pour aller travailler... Suite à ça, j'ai perdu mon boulot, plus tard mon logement mais je voudrais bien garder quelques plumes.

Manu.








Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Bug Haty TOP CONTRIBUTEUR (2022-07-19 17:49:23) : Difficile de se passer d'un avocat.Je ne comprends pas pourquoi il y aurait prescription alors que vous avez porté plainte avant la prescription. Souvent les "conseils" des sociétés d'assurances sont des branques. EN lisant rapidement, la plainte devrait suivre son cours normal...
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-07-21 12:33:35) : Comme dit Fab il serait, à ce stade, plus judicieux de se faire aider d'un avocat. Ce genre d'histoire étant simple et basique, le temps de travail et le tarif ne sera pas extravagant.

    Il y a en effet 2 ans de prescription à partir de la découverte du vice, et il semble que le vendeur cherche à gagner du temps.

    Toutefois, il n'y pas ici qu'un problème de vice caché, il y a bien une tromperie ... Et il ne me semble pas que la prescription soit de deux ans pour ça.
    Attention aux assistances juridiques, c'est un peu le fast food de la législation, pas forcément super pointu ...

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Suite des 2 commentaires :

Par (Date : 2021-12-13 21:45:22)


;) vous pouvez enfermer toute les société quasiemetn ils font tous des mensonges par omissions...


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-12-15 14:33:14) : Comme toujours, tant qu'il n'y a pas de plainte il n'y a pas de litige ...
    Omettre n'est pas aussi grave que tromper ;-)

(Votre post sera visible sous le commentaire)

Ecrire un commentaire

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :


Mail * (non obligatoire) :


Votre commentaire :


* Soyez au courant des réactions sur votre commentaire. Il n'est pas obligatoire et restera confidentiel si vous l'indiquez.



Que pensez-vous de l'évolution de Ferrari

Mon point de vue / Information complémentaire :
(votre commentaire sera visible sur la page de résultats)






Sur le même sujet

Nouveautés auto

Choisir une voiture

Fiabilité / Entretien

Culture auto

 

© CopyRights Fiches-auto.fr 2022. Tous droits de reproductions réservés.


>> Nous contacter - Mentions légales
Fiches-auto.fr : Conseils et infos pour l'achat et la vente de voitures d'occasion. Fiches auto, essais, tests (fiabilité, consommation, les plus, les moins)