Panne toujours présente après passage chez le mécanicien : vos droits
L'obligation de résultat des garagistes
Que faire lorsqu'une panne n'a pas été résolue par votre garagiste ? En effet, il arrive parfois qu'une avarie censée être réparée revienne très rapidement après les opérations effectuées par le professionnel. Exemple, ma voiture cale de manière inopinée régulièrement et selon le garagiste c'est la (coûteuse) pompe à injection qu'il faut remplacer. Hélas, une fois l'auto reprise et 100 km parcourus, la voiture se remet à caler de manière soudaine ...
La pompe à injection a alors été remplacée pour rien, et pire, le soucis de base n'a donc pas été résolu ...
Litige avec un garagiste : les notions de base
Afin de rendre les choses plus simples en cas de litige, il est impératif que vous ayez un ordre de réparation établi avec la garagiste. Il met un cadre entre vous et le mécanicien, il détermine aussi avec précision les tâches à accomplir par le professionnel. Il faut à minima avoir un devis indiquant donc les opérations à effectuer (article 1134 du code civil). Sans cela, les contours sont flous et cela peut rendre difficile toute réclamation en justice. En effet, comment alors prouver que le mécanicien avait préconisé le changement de telle ou telle pièce ? C'est alors parole contre parole.
Ce document (l'ordre de réparation) doit être produit en deux exemplaires, et bien évidemment signé par chacune des parties.
Sachez enfin que, comme tout litige, il faut d'abord se rapprocher du mécanicien (mise en demeure RAR) avant de saisir la justice. Si vous ne le faisiez pas, le tribunal vous débouterait. Cette règle incite les gens à tenter un arrangement avant de finir dans les tribunaux qui sont saturés.
Responsabilité du garagiste liée à son obligation de résultat
Le fait d'avoir une auto toujours ne panne après le passage chez le garagiste est directement lié à l'obligation de résultat du garagiste. Il faut donc comprendre que quand vous amenez votre auto chez un mécanicien et qu'il accepte de la réparer, cela induit implicitement l'établissement d'un contrat entre lui et vous. Les articles de loi sont les suivants : 1147, 1231, 1315 et 1710 issus du code civil.
C'est à dire que vous vous engagez chacun de votre côté à avoir des obligations. Pour vous ce sera donc de payer, et pour lui ce sera l'obligation de réparer et de rendre la voiture opérationnelle et dans le même état qu'apporté (pas de rayure ou autres dégâts).
Si la panne est toujours présente en vous rendant l'auto il n'a donc pas vaqué à ses obligations.
Moyen de preuve ?
Si le problème se produit peu de temps après la récupération de l'auto vous n'avez rien à prouver, c'est lui qui aura la charge de la preuve. En revanche, si cela revient bien plus tard, il faudra tout de même en apporter la preuve via une expertise contradictoire.
Comment réagir ?
Comme dit précédemment, la première chose à faire est de contacter le garagiste (en gardant une trace, d'où la mise en demeure en courrier RAR) pour lui faire part de votre demande. C'est à dire remettre l'auto en état à ses frais ou tout simplement le remboursement des opérations. Et si il y a un préjudice supplémentaire lié au fait que l'auto a des soucis, alors vous pouvez aussi prétendre à des dommages et intérêts (à justifier donc ...). Prenez bien en compte que la manière de rédiger ce courrier sera décisif pour que la mécanicien vous prenne au sérieux et croit que vous êtes prêt à aller au tribunal.
Si le garagiste répond et accepte alors le problème est réglé de la plus simple des manières. Si il fait la sourde oreille alors vous serez en droit de saisir le tribunal de proximité, d'instance ou de grande instance (selon la valeur du préjudice)
A savoir que pour un litige dont le coût est inférieur à 4000 euros, il faudra saisir le tribunal de proximité. De 4000 à 10 000 euros ce sera le tribunal d'instance sachant qu'au delà ce sera le tribunal de grande instance.
Si le problème a mené à un grave soucis de sécurité alors cela peut aller plus loin : le tribunal correctionnel (pénal).
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