Droit et Litiges

Vente de voiture et défaut de conformité

Le défaut de conformité, contrairement au délit de tromperie, ne peut impliquer ici qu'u... (21 )

(Dernier article AJOUTÉ)

Vente de voiture et délit de tromperie

Concernant les ventes entre professionnels et particuliers mais aussi les ventes entre particuliers, le d&eac... (3 )

(Dernier article MODIFIÉ)

Vente de voiture et défaut de conformité (21

)

Vente de voiture et délit de tromperie (3

)

Les différentes garanties liées à l'achat d'une voiture (6

)

Vice caché et délai de prescription (72

)

Participation constructeur : barème (2076

)

Vice caché, tromperie... annuler l'achat (2601

)

Annuler la vente d'une voiture (1

)

Garagiste et frais de gardiennage : la règle de droit (29

)

Délai de réparation chez le garagiste : vos droits (106

)

Achat d'une voiture gagée : comment faire ? (0

)

L'ordre de réparation en détails (7

)

Rétention de votre auto par le mécanicien : quels recours ? (11

)

Mécanicien qui abime une voiture : vos droits (4

)

Panne encore présente après réparation chez le garagiste : mes droits ? (73

)

Attaquer en justice pour vice caché (667

)

Acheter/vendre sans contrôle technique (145

)

Obligation de résultat du garagiste (605

)

Refus de votre assurance auto (2

)

Panne prématurée : prise en charge constructeur (709

)

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