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Droit et Litiges

Plaques d'immatriculation : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas

Les plaques d’immatriculation sont le seul moyen pour identifier les véhicules qui circulent sur... (2 )

(Dernier article AJOUTÉ)

Attaquer en justice pour vice caché

Attaquer en justice pour vice caché ... (681 )

(Dernier article MODIFIÉ)

Vente de voiture et défaut de conformité (26

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Vente de voiture et délit de tromperie (5

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Les différentes garanties liées à l'achat d'une voiture (8

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Participation constructeur : barème (2141

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Vice caché et délai de prescription (74

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Vice caché sur une voiture : vos droits (2620

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Achat d'occasion : faut-il éviter les professionnels ? (5

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Achat d'une voiture gagée : comment faire ?

Acheter/vendre sans contrôle technique (145

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Annuler la vente d'une voiture (1

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Attaquer en justice pour vice caché (681

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Comment se défendre face à une accusation de vice caché ? (35

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Comment vendre une voiture à problèmes ? (1

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Concessions auto et tarifs de réparation abusifs (15

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Délai de réparation chez le garagiste : vos droits (151

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Entretenir son auto en dehors du réseau sans perdre la garantie

Faut-il prendre une protection juridique ? (1

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Garagiste et frais de gardiennage : la règle de droit (35

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L'ordre de réparation en détails (10

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La garantie des vendeurs d'occasion (professionnels) (2

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Mécanicien qui abime une voiture : vos droits (9

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Obligation de résultat du garagiste (615

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Panne encore présente après réparation chez le garagiste : mes droits ? (84

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Panne prématurée : prise en charge constructeur (712

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Plaques d'immatriculation : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas (2

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Quelles conditions respecter pour ne pas perdre la garantie (1

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Refus de votre assurance auto (2

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Rétention de votre auto par le mécanicien : quels recours ? (17

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