Comment vendre une voiture à problèmes ?

DROIT ET LITIGES  

1 commentaire(s)

De nos jours, lorsqu'on vend une voiture il est de plus en plus fréquent de se retrouver face à des acheteurs exigeants et procéduriers. Même pour des véhicules qui sont clairement en mauvais état et obtenus à bas prix, les recours juridiques se multiplient pour le moindre problèmes (certains acheteurs semblent même en faire un business lucratif, car les vendeurs ont généralement peur des procédures et participent sans trop réfléchir ni contester).

Qu'est-ce qui les pousse à attaquer le vendeur

Les acheteurs bénéficient en effet d'une protection légale qui est d'autant plus mise en avant par les aides juridiques (qui se sont démocratisées), notamment grâce à l'article 1641 du code civil sur les vices cachés, ce qui rend la revente d'un véhicule d'occasion de plus en plus risquée. Cependant, en étant avisé et prudent, il est possible de réaliser une transaction sans crainte. Voici quelques conseils à suivre.

Vendre à un professionnel : se débarrasser de tout risque de recours

Il est préférable de vendre les voitures pleines de problèmes mécaniques à un professionnel de l'automobile, tel qu'un garagiste, un concessionnaire ou un carrossier (hélas, ce seront souvent d'autres particuliers qui hériteront des problèmes, car ces soi-disant professionnels n'hésitent pas à revendre les véhicules à problèmes sans vraiment les fiabiliser). Dans ce cas vous serez totalement protégé, car un professionnel est censé être capable d'identifier tous les problèmes du véhicule que vous lui vendez. Il n'y a aucun risque qu'il vous demande un remboursement ou une participation aux frais en cas de découverte ultérieure de dysfonctionnements. La Cour de cassation a rappelé que l'acheteur professionnel est présumé connaître les défauts du véhicule. Cependant, cela ne signifie pas que vous devez dissimuler des problèmes connus, tels qu'une consommation excessive d'huile ou des séquelles d'accident. Dans certaines circonstances, des problèmes indétectables sans démontage peuvent être considérés comme des vices cachés, même pour un professionnel, et justifier l'annulation de la vente (ça reste toutefois très rare, et le professionnel aura plus de mal à obtenir cela qu'un particulier. A vous donc de voir si vous omettez certaines petites choses pour augmenter le prix de rachat, car eux aussi n'hésitent pas à sous évaluer la valeur de votre auto !). Pour vendre à un professionnel, il existe des établissements spécialisés dans les véhicules d'occasion, ainsi que des sites en ligne proposant d'acheter des voitures (c'est facile et rapide, mais en contre partie le prix proposé est vraiment désavantageux pour vous).

Vendre à un particulier : limiter au maximum les risques liés au vices cachés

Si vous souhaitez vendre à un particulier, il est important de vous protéger. La mention "vendu en l'état" sur la carte grise n'a aucune valeur légale et ne vous protégera pas. La seule façon de vous prémunir contre d'éventuels recours de l'acheteur est de faire une description précise de l'état et des défauts éventuels de la voiture. Il faut idéalement faire signe une décharge en deux exemplaires qui liste en plus tous les problèmes connus sur l'auto. Cela est en conformité avec l'article 1642 du code civil, qui stipule que "le vendeur n'est pas responsable des vices apparents que l'acheteur aurait pu constater lui-même". Il est donc recommandé d'établir une liste de tous les défauts connus ainsi que ceux qui pourraient survenir, comme l'échéance d'un entretien à venir par exemple. Cependant, cela ne vous couvrira pas pour les défauts cachés que vous ignoriez et qui pourraient survenir après la vente (mais dont l'origine temporelle s'est produite avant la vente). Sachez aussi qu'il n'est plus possible de vendre à un particulier un véhicule non roulant pour pièces. L'avantage de cette solution est d'accroître la valeur de revente (les pros rachètent très bas ...), mais elle nécessite un contrôle technique et comporte un risque de recours largement supérieur.

Voiture complètement hors d'usage

Si votre voiture est complètement hors d'usage, il est recommandé de la confier à une casse automobile agréée. Il est important de choisir un centre VHU (pour le traitement des véhicules hors d'usage) agréé par l'État, qui a l'autorisation de récupérer les véhicules non utilisables ou ceux que les propriétaires souhaitent retirer de la circulation. Le centre se chargera de détruire physiquement et administrativement la voiture, en annulant définitivement la carte grise. Ce processus est également écologique, car le véhicule sera entièrement désassemblé et recyclé. C'est la meilleure option pour se débarrasser d'une voiture non roulante qui ne peut pas passer le contrôle technique. Sachez qu'il est interdit de vendre à un particulier une voiture de plus de 4 ans sans lui fournir un contrôle technique datant de moins de six mois, la carte grise ne pourra pas être faite. De plus, les centres VHU peuvent également prendre en charge les véhicules dont le certificat d'immatriculation a été perdu ou retiré à la suite d'un accident, à condition de déclarer la perte. Les avantages de cette option sont la possibilité de faire enlever la voiture sur place, l'absence de contrôle technique requis, aucun risque de recours et des formalités faciles. L'inconvénient est que la valeur de reprise sera nulle ou symbolique.

1 commentaire(s)

Tous les commentaires et réactions

Ecrire un commentaire

Les derniers commentaires du site

Ecrire un commentaire

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Mail * (non obligatoire) :

Votre commentaire :

Valider mon commentaire

* Soyez au courant des réactions sur votre commentaire. Il n'est pas obligatoire et restera confidentiel si vous l'indiquez.

Sondage au hasard :