Vente de voiture et défaut de conformité
Le défaut de conformité, contrairement au délit de tromperie, ne peut impliquer ici qu'un professionnel vis à vis d'un particulier. Il ne peut donc y avoir de litige impliquant ce texte de loi entre deux particuliers.
Voyons donc ce en quoi correspond ce fameux défaut de conformité et ce qu'il vous apporte en terme de droit sachant qu'il implique les achats en neuf et en occasion.
Garantie de conformité : notions essentielles
Le défaut de conformité doit exister le jour de la vente et donc ne pas apparaître a posteriori. Il implique que l'auto délivrée ne correspond pas à la description qui en est faite sur le contrat de vente. Cela concerne aussi le fait que l'auto n'est pas utilisable comme elle le devrait (exemple : elle ne dépasse pas les 100 km/h en raison d'un problème alors que sa vitesse de pointe est supérieure à 150 km/h dans sa fiche technique. Cela rendant par exemple les voyages sur autoroute très pénibles). En revanche, si vous étiez informé du défaut au moment de la vente vous ne pourrez pas vous retourner contre le vendeur. Idem si le défaut est clairement visible et non dissimulable.
Voici ce que dit l'article de loi L.217-4 au sujet du défaut de conformité :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Limitation dans la durée ?
Il se limite à une durée de 2 ans après la date d'achat de l'auto.
Ce que dit la loi :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Qu'est-ce qui peut être qualité de défaut de conformité ?
Voici quelques exemples de défauts de conformité concernant la vente de voitures :
- Moteur qui ne correspond pas à celui annoncé
- Niveau de finition différent de celui mentionné
- Kilométrage différent
- Voiture reprogrammée pour accroître le puissance
- Voiture annoncée comme première main
- Ancienne voiture d'auto-école ou de location non précisé
- Voiture n'ayant pas la bonne couleur lors d'un achat neuf
- Plus généralement toute description erronée de l'auto qui ne vous aurait pas été communiqué
Moyen de preuve ?
Ce sera à vous d'apporter la preuve que le défaut de conformité existait au moment de la vente si il a été décelé après 6 mois (par rapport à la date d'achat donc) quand il s'agit d'une occasion. Pour les véhicules achetés neufs, ce délai s'allonge à 2 ans. Pensez donc à garder certains éléments comme une copie de l'annonce par exemple.
Dans le cas où vous devez apporter la preuve il vous faut réunir un maximum d'éléments permettant de mettre en avant le défaut de conformité : certificat de cession, copie de l'annonce etc.
Quels droits cela sous entend ?
Vous pouvez alors exiger d'annuler la vente ou de bénéficier d'une remise si le délais pour résoudre le litige dépasse un moins ou si il implique des frais disproportionnés . Si il s'agit d'un dysfonctionnement le vendeur devra le prendre entièrement à sa charge.
Ce que dit la loi :
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
Vous pouvez donc vous arranger à l'amiable avec le vendeur puisque vous êtes en position de force, à savoir vous faire reprendre l'auto ou bénéficier d'une ristourne. Si il refuse vous pourrez saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (selon la valeur du préjudice) pour faire valoir vos droits.
Ce que dit la loi :
"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."
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Dernier commentaire posté :
Par Toinette12 (Date : 2023-05-19 06:59:21)
Bonjour j'ai acheté une voiture on a fait 30 milles kilomètres il s avéré que les pneus sont montés a l envers on la passé aux contrôles techniques il y a 7 mois comme nous la vendons on la repassé aux contrôles techniques et elle ne passe pas aux contrôles techniques pneus monter à l envers hors il y a eu 3 contrôles techniques le premier na rien vue et le deuxième non plus hors les pneus on était changé a l achat de notre voiture il y a 2 ans car elle ne passé pas aux contrôles qui doit prendre en charge car nous avons acheté a concession merci de votre réponse bonne journée
- Par Arkane
TOP CONTRIBUTEUR (2023-05-19 07:58:46) : Migraine de vous lire et en plus dès le matin 😓
Je ne sais pas trop quoi dire puisque le contrôleur ne va pas changer d'avis comme ça. - Par (2023-05-19 08:12:17) : Ce que je veux dire ces que les pneus on étaient montés a l envers des achats du véhicule ces non conformes car ces graves quand même 3controles techniques passé et personne n'a rien vue il a fallut que on la repasse aux contrôles pour la vente et lui il a vue on aurait eu un accident sa ce serait passé comment ? J espère que vous avez compris merci
- Par Arkane TOP CONTRIBUTEUR (2023-05-19 08:37:28) : J'avais compris mais si le contrôleur constate qu'ils sont montés à l'envers... il faut les monter à l'endroit.
Vous aurez tort face au contrôleur. Avec les pneus assymétriques il faut au minimum savoir lire pour ne pas se tromper mais bon, en 30 000 kilomètres sur X années, je ne sais pas trop quoi dire.
Passez demander un avis dans un garage afin de savoir si le contrôleur actuel ne chercherait pas à s'enrichir malhonnêtement. - Par Bug Haty TOP CONTRIBUTEUR (2023-05-19 11:23:38) : le contrôle technique c'est comme le contrôle grammatical.
- Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2023-05-19 12:49:23) : Même si plusieurs contrôles techniques ont été effectués sans détection des pneus "montés à l'envers" (ce qui m'étonne un peu quand même) vous ne pourrez rien prouver, on pourrait très bien vous rétorquer que vous avez fait vous-mêmes un croisement des roues sans respecter la procédure correcte.
En effet un 'croisement' (donc en croix) des roues avec des pneus 'directionnels' induit évidemment un changement de sens de rotation pour les 4 roues et donc les pneus.
Certains conducteurs effectuent eux-mêmes le croisement des roues sans connaître la procédure correcte en se fiant à une vieille habitude qui n'est valable QUE pour les pneus symétriques.
Maintenant, avec des pneus qui ont 30.000 km il va être peut-être aussi dangereux de les remettre dans le bon sens étant donné que leur usure commence à être prononcée et que leur montage correct pourrait s'avérer aussi problématique et dangereux que le montage erroné précédent.
Il existe deux sortes de pneus, symétrique et assymétrique.
En général et pour le pneu assymétrique le bon montage du pneu est indiqué sur le flanc extérieur de celui-ci par une flèche indiquant le sens de la rotation et/ou le mot "outside" gravé dans le caoutchouc.
Pour les pneus symétriques il est convenu de regarder des deux côtés l'indication "DOT" et celle des deux qui possède le plus d'éléments de référence doit être considérée comme devant être l'extérieur du pneu au montage.
Pour vérifier si vos pneus sont effectivement montés à l'envers vous pouvez vérifier les éléments que j'indique plus haut en plus de vous renseigner en tapant dans votre barre de recherche :
"comment connaître le sens de rotation d'un pneu de voiture".
Nota : ce qui m'étonne un peu comme je l'indique au début et que ce soit uniquement le dernier contrôleur qui ait vu "l'erreur", ne serait-ce pas lui justement qui se tromperait ? Les pneus sont-ils vraiment montés à l'envers ?
Sur trois contrôles 66 % d'erreurs sont plus surprenants que 33 %... 🙄 - Par Admin
ADMINISTRATEUR DU SITE (2023-05-24 18:10:22) : Ca doit en effet bêtement être du à une permutation des pneus ..
Une broutille donc. Je ne pense pas qu'il soit dangereux de les remettre comme le dit Ray, car le problème est un peu les même avec des pneus neufs de toute manière (le pneu n'appuie pas bien et uniformément sur la route le temps que la géométrie le "ponce" comme il le faut).
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