Dernière modification 30/07/2019

Vente de voiture et défaut de conformité


Le défaut de conformité, contrairement au délit de tromperie, ne peut impliquer ici qu'un professionnel vis à vis d'un particulier. Il ne peut donc y avoir de litige impliquant ce texte de loi entre deux particuliers.

Voyons donc ce en quoi correspond ce fameux défaut de conformité et ce qu'il vous apporte en terme de droit sachant qu'il implique les achats en neuf et en occasion.

Garantie de conformité : notions essentielles

Le défaut de conformité doit exister le jour de la vente et donc ne pas apparaître a posteriori. Il implique que l'auto délivrée ne correspond pas à la description qui en est faite sur le contrat de vente. Cela concerne aussi le fait que l'auto n'est pas utilisable comme elle le devrait (exemple : elle ne dépasse pas les 100 km/h en raison d'un problème alors que sa vitesse de pointe est supérieure à 150 km/h dans sa fiche technique. Cela rendant par exemple les voyages sur autoroute très pénibles). En revanche, si vous étiez informé du défaut au moment de la vente vous ne pourrez pas vous retourner contre le vendeur. Idem si le défaut est clairement visible et non dissimulable.


Voici ce que dit l'article de loi L.217-4 au sujet du défaut de conformité :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Limitation dans la durée ?

Il se limite à une durée de 2 ans après la date d'achat de l'auto.

Ce que dit la loi :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Qu'est-ce qui peut être qualité de défaut de conformité ?


Voici quelques exemples de défauts de conformité concernant la vente de voitures :

  • Moteur qui ne correspond pas à celui annoncé
  • Niveau de finition différent de celui mentionné
  • Kilométrage différent
  • Voiture reprogrammée pour accroître le puissance
  • Voiture annoncée comme première main
  • Ancienne voiture d'auto-école ou de location non précisé
  • Voiture n'ayant pas la bonne couleur lors d'un achat neuf
  • Plus généralement toute description erronée de l'auto qui ne vous aurait pas été communiqué

Moyen de preuve ?

Ce sera à vous d'apporter la preuve que le défaut de conformité existait au moment de la vente si il a été décelé après 6 mois (par rapport à la date d'achat donc) quand il s'agit d'une occasion. Pour les véhicules achetés neufs, ce délai s'allonge à 2 ans. Pensez donc à garder certains éléments comme une copie de l'annonce par exemple.
Dans le cas où vous devez apporter la preuve il vous faut réunir un maximum d'éléments permettant de mettre en avant le défaut de conformité : certificat de cession, copie de l'annonce etc.

Quels droits cela sous entend ?


Vous pouvez alors exiger d'annuler la vente ou de bénéficier d'une remise si le délais pour résoudre le litige dépasse un moins ou si il implique des frais disproportionnés . Si il s'agit d'un dysfonctionnement le vendeur devra le prendre entièrement à sa charge.

Ce que dit la loi :

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
"

Vous pouvez donc vous arranger à l'amiable avec le vendeur puisque vous êtes en position de force, à savoir vous faire reprendre l'auto ou bénéficier d'une ristourne. Si il refuse vous pourrez saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (selon la valeur du préjudice) pour faire valoir vos droits.

Ce que dit la loi :

"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.  La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
"


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Dernier commentaire posté :


Par JP51 (Date : 2022-03-24 15:44:02)

Bonjour,
J'ai acheté un véhicule neuf en Décembre 2021, mais depuis plusieurs problèmes ont survenu. Premièrement, la sonde placée au pot d'échappement a dû être remplacée car elle ne supportait pas la pression atmosphérique liée à l'altitude...
Secundo, et là reste un problème majeur, le véhicule calait souvent à l'arrêt, et ne voulait plus démarrer, ce qui a nécessité l'intervention de remorquages (2 fois) et de réparations qui ont été vaines, car à ce jour , et malgré des injecteurs changés, la panne reste toujours un mystère. Je précise que le véhicule est à énergie "essence" et que sont kilométrage est de moins de 10 000 kms
Ma question serait la suivante : Puis-je demander le remboursement du véhicule ou alors un échange pur et simple ?
Merci de votre réponse.


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Suite des 18 commentaires :

Par Lolobzh56 (Date : 2022-03-20 22:18:06)


Bonjour,
J'ai acheté une 307sw d'occasion a un professionnel, celle ci était annoncée a 170000 km, en 2 ans, j'ai eu quasi 4000¤ de frais divers (embrayage, vanne egr...), je l'ai envoyé au contrôle technique et une ligne étrange est apparue "incohérence de kilometrage.
Apres une visite sur histovec, il s'avere que le kilométrage est passé de 240000 a 170000 juste avant que je ne l'achete...
Puis je encore tenter un recours ?

Merci d'avance pour votre réponse

Laurent


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  • Par Seven TOP CONTRIBUTEUR (2022-03-22 14:04:21) : L'acheteur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de l'achat pour compteur trafiqué.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-03-23 14:51:07) : Merci à Seven, et vraiment navré pour Lolobzh56 ...
  • Par Olive 244 T TOP CONTRIBUTEUR (2022-03-27 23:24:42) : En cas de kilométrage incohérent relevé à un CT, il y a deux choses à observer:

    Le compteur kilométrique a été "pendulé" volontairement à la baisse, ce qui constitue manifestement une fraude.

    Autre cas: l'ancien proprio a eu une panne de combiné d'instruments où ni la vitesse et/ou ni les rouleaux comptabilisant le kilométrage étaient opérationnels.

    Cela arrive avec un engrenage de compteur à la dent cassée ou fendue. Maladie connue sur suédoises trentenaires... je les ai excusées!

    En cas de compteur électronique, le kilométrage est relevé par un capteur sur le pont d'une propulsion, par exemple.

    Avec un multimètre, il faudra alors se glisser sous l'auto tester le capteur en question et/ou la connexion électrique pour voir s'il y a une rupture.

    Donc, à l'heure des radars qui poussent comme des petites fleurs, il est toujours bon de savoir à quelle allure on roule.

    De plus, à l'heure d'entretenir le véhicule, le point de repère entre deux opérations de maintenance est le kilométrage relevé et/ou une date d'intervention.

    Je l'ai lu quelque part dans le Code de la route, le compteur de vitesse "doit" être en état d'usage.

    C'est une obligation.

    Si vous ne trouvez plus de solution en pièce détachée NEUVE chez votre constructeur, il y a l'offre d'occaz' "baptisée à 150 000 km".

    Comprenez là que l'obligation de tenir votre véhicule en état de maintenance prime sur la cohérence du kilométrage, ce que ne manquera pas de relever le contrôleur au CT.

    Cependant, en cas de vente, il faut être transparent: il est du devoir du vendeur d'avertir le futur acheteur du changement de compteur (même à la baisse, on s'en fout!), sachant que le dossier de factures du précédent compteur tout "mourru" et la reprise du nouveau compteur assureront la traçabilité du kilométrage global et des opérations d'entretien.

    Pardon, c'est un peu long...

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Par Hachiko (Date : 2022-02-06 18:49:49)


Bonjour, J'ai acheté récemment un véhicule de type mini Cooper's (à un particulier) qui a été transformé en 2004 par une concession Bmw avec un kit john cooper works.Il y été établi un Rti à cette période qui est inutilisable à ce jour et carte grise jamais modifiée. La carte grise ne correspond donc pas au type du véhicule.Est il possible d'invoquer le défaut de conformité et de pousuivre le vendeur pour annulation de la vente du véhicule. Cordialement


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-02-07 15:54:38) : Quelque soit l'histoire qui se cache derrière, un défaut de conformité reste un défaut de conformité. Donc pour ma part je dirais que oui.

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Par remyjuana (Date : 2022-01-27 19:33:24)


Bonsoir, j'ai acheté une BMW chez un vendeur automobile, il m'a changer l'alternateur pour la vente mais problème l'alternateur reviens en défaut au diag, il s'avère que ce n'est pas le bon il ne fourni pas la bonne tension.
Mon cas rentre t'il dans un défaut de conformité ?
Cordialement


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-01-28 10:36:18) : Je dirais plutôt que c'est un genre de vice caché (bien que le défaut de conformité soit aussi tangible puisqu'un organe n'est pas conforme), mais ça revient un peu au même pour vous, dans les deux cas vous pouvez prétendre à être dédommagé.

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Par Alex (Date : 2022-01-26 21:23:34)


Bonsoir
J'ai acheté en octobre 2021 une golf 8 importee auprès d'un concessionnaire de la marque. Après émission d'une immatriculation ww temporaire, la préfecture a rejeté le dossier de carte grise pour non conformité du véhicule. Le concessionnaire m'en a informé aujourd hui. Puis je faire valoir cette garantie et me faire rembourser le montant du véhicule ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-01-28 10:09:26) : Il ne me semble pas qu'on parle du même défaut de conformité ... Celui de l'article concerne les caractéristiques du véhicule vis à vis de celles qui ont été présentées à l'acheteur.

    A mon avis le problème est ici différent. Il aurait été bien d'en dire plus sur le fameux problème.
  • Par (2022-01-28 12:04:22) : Bonjour.
    Je n'en sais pas plus, à priori le concessionnaire VW fen France a importe le véhicule en question de Roumanie avec 70 km au compteur Mise en circulation septembre 2020.
    À priori, selon la préfecture, Il y aurait non conformité avec les nouvelle norme antipollution.
    Le concessionnaire étant l'interlocuteur de la préfecture je n'en sais ps plus pour l'instant.
  • Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2022-01-28 18:52:27) : IMPORTÉ de ROUMANIE !!?
    Le pays où se retrouvent la plupart des véhicules accidentés achetés à bas prix en France et Europe à l'état parfois d'épaves et "reconditionnés" et "maquillés" (avec talent) parfois en utilisant plusieurs épaves pour en faire une voiture de bon aspect ??
    Souvent aussi des véhicules volés ... !
    🙄🤔
  • Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2022-01-28 22:18:45) : Je suis prêt à parier que c'est une arnaque : véhicule au minimum compteur trafiqué, au pire "reconstitué".
    Vous devriez le faire expertiser par un professionnel du "maquillage" de voitures.
    La Roumanie est 'réputée' pour ce genre de trafics.
  • Par Alex (2022-01-30 00:42:21) : Le concessionnaire VW en question est une grand groupe de concessions ayant pignon sur rue. 2eme ou 3eme en France.
    Quand au véhicule, il fut dire qu'il est impeccable.
    Comment puis je faire annuler la vente si je n'ai pas ma carte grise ?

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Par morca37 (Date : 2022-01-19 23:54:35)


Bonsoir,
Je me permet d'écrire un commentaire pour avoir un renseignement.

J'ai acheté en septembre 2021, une AUDI A1 sportback via un professionnel (l'annonce ainsi que la carte grise m'indique comme date de "première mise en circulation Décembre 2020"
Seulement aujourd'hui et pour une autre raison, j'ai du emmener ma voiture en concession. Et la on m'apprend qu'en réalité, la première mise en circulation date de 2019.
Puis-je faire jouer la garantie légale de conformité ?
Malgré tout, je souhaite garder mon véhicule. Dans les différentes articles concernant cette garantie, il est indiqué que je suis en droit de demander une compensation financière (si je comprends bien...). Mais est ce moi qui doit fixer ce que je veux ? Dois-je faire appel à un expert ? Si c'est moi qui fixe, qu'ai-je le droit de demander ? Quel Pourcentage ?
Désolé pour ces questions...je suis encore un peu stupéfaite et déçue et totalement dans le flou...Merci par avance pour votre aide.


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  • Par Jiv TOP CONTRIBUTEUR (2022-01-20 07:18:17) : Date de première mise en circulation ne garanti pas lannee. C a toi de te renseigner par le vin (numéro identification voiture) pour connaitre lannee du modele.
  • Par morca37 (2022-01-20 14:12:53) : On est quand même censé faire confiance à un professionnel... Ce n'est pas normal cette situation ...on m'a vendu un véhicule qui du coup était encore sous garantie constructeur (et en fait elle ne l'est plus...) enfin bref je ne pense pas que ça soit de ma faute ^^
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-01-24 10:37:08) : C'est un montant que vous devrez évaluer vous-même en vous mettant d'accord, à l'amiable en gros. Si il n'y a pas d'entente alors il va falloir annuler la vente.

    Jiv a raison dans le fait qu'il faille distinguer l'année de fabrication de l'année de mise en circulation, car une auto construite en usine peut mettre des mois à se vendre.
    Mais dans votre cas vous parlez deux fois de date "de mise en circulation", donc il y a non conformité.
  • Par Jiv TOP CONTRIBUTEUR (2022-01-24 16:38:38) : 2x mise en circulation ? Dez si sur carte grise la première mise en circu est incorrecte avec une vrai première immatriculation en 2019 c bien un vice caché.
  • Par Alex (2022-01-26 21:16:33) : Bonsoir.
    J'ai acheté un véhicule aimporte d'occasion auprès du concessionnaire de la marque. Après une immatriculation temporaire. La préfecture refuse d'émettre la carte grise pour non conformité du véhicule.
    J'ai été informé par le concessionnaire aujourd'hui. Puis je faire valoir cette garantie et me faire rembourser ?

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Par Jonathan (Date : 2022-01-12 09:36:38)


Bonjour
Je viens d'acheter une bmw 320D 190Ch à un concessionnaire, hors a réception de la carte grise (géré par le vendeur pro) je viens de me rendre compte quil s'agisssait de la version efficient dynamic de 163ch.
Que puis je faire?
Merci d'avance pour votre aide


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-01-13 14:33:12) : Défaut de conformité avéré, vous avez les cartes en main pour annuler la vente, si bien entendu vous avez de quoi prouver qu'il était annoncé à 190 ch.

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Par (Date : 2021-12-13 14:22:44)


Bonjour z tousses j'espère que vous pourrez m'aider dans mon problème
Voila maintenant 20mois que j'ai acheté une bmw en xdrive, acheté chez un professionnel en occasion tous était bien écrit dans l'annonce bmw 318 xdrive 150ch de 2015 .... Emballer par le 4 roues motrices et non pour la propulsion (j'habite en montagne) je l'ai acheté Après cette première neige arrivé en décembre 2021 voiture patine et fait du surplace je sort et la je vois que juste les roue arrière tourne sur place 🤔
Bizarre pour une xdrive je regarde mes roues avant et la surprise pas de demie arbres de transmission sur mes roues avant la je m'interroge esce une faute sur l'annonce du Vendeur ??
Comment faire car je souhaite pas avoir de propulsion et n'était pas intéressé par bmw de base mais le xdrive aurait été sympa si il existait vraiment


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  • Par Honda4 TOP CONTRIBUTEUR (2021-12-15 11:05:21) : Le VIN dit quoi.

    Votre assurance via la plaque/numéro de châssis la donne pour une xdrive ou non.

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-12-15 14:27:24) : Il vous faut constituer des preuves, à savoir tout écrit qui mentionnait le Xdrive (copie de l'annonce etc.).
    Si vous avez un écrit alors vous pouvez annuler la vente (le vendeur peut aussi avoir des soucis, surtout si il est professionnel) ou alors réduire le prix par conciliation.

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Par gisele (Date : 2021-12-01 18:03:36)


J'ai acheté une jeep renegade ,garage jeep de mérignac Bordeaux en 2019 le start stop n'a jamais fonctionné.. plusieurs messages affichés exemple clé non présente dans le véhicule etc..en 2021 panne diagnostic batterie non conforme changement de batterie prix 328 euros a ma charge . Puis-je prétendre a un recours ... merci pour votre réponse . Chevallier Gisele


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  • Par Honda4 TOP CONTRIBUTEUR (2021-12-01 18:11:48) : Votre renegade est de quelle année exactement ? Une occasion ?
    Êtes vous sur d'avoir le start and stop sur votre voiture ?
  • Par gisele (2021-12-01 18:24:49) : jeep acheté garage bordeaux motors vehicule d'occasion de 2017 possède le start and stop
  • Par gisele (2021-12-01 18:27:05) : jeep la rochelle a confirmé que la batterie n'était pas conforme pas assez puissante
  • Par Honda4 TOP CONTRIBUTEUR (2021-12-01 18:30:38) : C'est la responsabilité du pro de Bordeaux mais deux ans après c'est mort.
  • Par Gisèle (2021-12-01 18:32:21) : Merci pour votre réponse..
  • Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2021-12-01 21:32:03) : 328 euros ?! il n'y sont pas allés avec le dos de la cuillère étant donné le prix moyen d'une batterie S&S, même s'il ont compté le diagnostic (qui n'était pas très difficile à faire).

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Par Véro du 33 (Date : 2021-11-12 21:39:04)


Bonsoir,
J'ai vendu mon camion Renault Master. Une semaine plus tard, l'acheteur me demande l'annulation de la vente. J'ai fait la sourde oreille. Il a lancé une procédure et une expertise contradictoire a eu lieu. L'expert qui m'a représenté qu'il y a bien vice caché : le moteur a été changé et le moteur est moins puissant (90cv) alors qu'il devrait être un 115 CV.
J'ignorais totalement ce problème. Le camion a toujours bien fonctionné.
Quel recours ai-je ?
Merci pour votre retour


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-11-15 09:57:54) : Ce n'est donc pas un vice caché mais un défaut de conformité.
    Votre expert aurait du vous le préciser, mais en cette époque où la médiocrité dégouline de partout (j'en suis stupéfait, phénomène qui explose depuis 10 ans) je ne suis pas étonné.

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Par z3r0 (Date : 2021-09-13 12:16:17)


Bonjour,

J'ai récemment acheté une Clio 4 RS Trophy.
Ce véhicule était vendu par un garagiste français mais venait d'Allemagne.
Il n'a été fait mention nulle part d'un échappement modifié mais j'ai découvert cette modification après achat.
Savez vous si cela rentre dans la catégorie des vices cachés ?
Dans la mesure où l'échappement actuel rend le véhicule potentiellement inutilisable sur route ouverte, je souhaite remettre la pièce originale.

Merci d'avance pour votre retour.
Bien cordialement


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  • Par Diot (2021-09-14 10:56:01) : Catback ? Si sa passe au ct c bon.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-09-14 11:40:36) : Ce n'est pas un vice caché mais un défaut de conformité.
    Mais si elle est bien passée au contrôle technique cela veut dire qu'elle est conforme ...
  • Par z3r0 (2021-09-14 13:55:05) : Merci pour vos réponses.

    Comme il s'agit d'une voiture de 2018, elle m'a été vendue sans CT préalable (moins de 4 ans).

    L'échappement installé est un échappement à clapet (valve ?) et il me semble que c'est une pièce non-homologuée mais je dois procéder au démontage du diffuseur arrière pour vérifier l'étendue des modifications.
    Qui plus est, le clapet est en position ouverte ("bruyant") par défaut.

    Je ne suis pas expert en matière de légalité de l'équipement mais je crois que, dans ce cas, le véhicule est illégal pour un usage sur route ouverte.

    Savez-vous si dans ce cas spécifique, il s'agit bien d'un défaut de conformité légitimant la mise en demeure du garagiste/concessionnaire pour la mise en conformité du véhicule ?

    Merci d'avance pour vos conseils.
    Bien cordialement

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Par elsa (Date : 2021-09-07 21:56:03)


Bonjour,
J’ai acheter ma voiture il y a un an dans une concession automobile je souhaite la vendre car je voudrais une automatique mais petit problème
Elle m’as était vendu en tant que 6CV 109 chevaux hors la voiture n’as que 4CV et 85 cheveux et également les numéros de série de la carte grise ne correspond pas à celle écris sur ma facture
Que faire ?



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Par elsa (Date : 2021-09-07 21:54:43)


Bonjour,
J’ai acheter ma voiture il y a un an dans une concession automobile je souhaite la vendre car je voudrais une automatique mais petit problème
Elle m’as était vendu en tant que 6CV 109 chevaux hors la voiture n’as que 4CV et 85 cheveux et également les numéros de série de la carte grise ne correspond pas à celle écris sur ma facture
Que faire ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-09-09 17:51:28) : Oulala ... Allez réclamer le bon véhicule à la dite concession !
    Si ça commence à coincer la consultation d'un avocat sera un confort, ce n'est pas forcément très onéreux car l'affaire est simple.

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Par Olivier TOP CONTRIBUTEUR (Date : 2021-08-13 11:07:50)


Bonjour et merci pour les infos.
J ai acheté un véhicule Honda d occasion de cylindrée 2.2litre sur base de l annonce .( vendeur professionnel Peugeot)
Cette cylindrée est reprise dans le contrat.
7 mois plus tard à l occasion d une intervention, mon garagiste Honda m annonce que le numéro de châssis correspond à une cylindrée de 1.6 litre.
Que puis je faire ?
Merci.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-08-19 11:01:08) : Vous pouvez tout annuler car il y a en effet un gros souci de conformité ! Le 1.6 est bien moins intéressant ...
  • Par (2021-09-07 14:17:10) : Merci pour votre réponse.
    Par tout annuler, entendez vous qu il doit me la reprendre ? Au prix d achat ou pas ?
    Si je la garde suis je en droit ( légal) de demander un dédommagement ?
    Entre-temps j ai ajouté un attelage ( 900¤) . Comment cela va t il intervenir ?

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Par (Date : 2021-07-18 19:58:45)


Bonjour,
J'ai acheté un véhicule d'occasion le 02 juillet 2020.
Lors de la remise du véhicule celui ci n'a pas démarré.
Il a fallu le démarrer au booster.
Pendant 7 mois pas de problème. En février 2021, le véhicule n'a pas démarré, remorquage jusqu'au garage ce vendeur. Changement de batterie à ma charge. En mars 2021, mon véhicule ne démarre pas. Remorquage au garage vendeur qui garde ,le véhicule environ 15 jours pour me dire qu'il ne trouve pas la panne et qu'il faut que je l'emmène à la concession de la marque. Transfert du garage vendeur à la concession de la marque. Un consommateur tire sur ,a batterie. Changement de la poignée de porte. En avril, mai, juin et juillet, mon véhicule a été remorqué pour la même panne. À ce jour là panne n'a toujours pas été trouvé. Le garage vendeur et la concession de renvoient la balle sur la responsabilité. Est-ce que,le garage vendeur est responsable et puis je faire valoir un défaut de conformité.
Merci de votre réponse car je ne sais plus quoi faire.










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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-07-20 15:38:27) : Hélas, si le problème n'est pas déterminé avec précision on ne peut pas accuser qui que ce soit. Il serait grave de pouvoir accuser quelqu'un sans élément de preuve ... Vous avez des droits qui vous protègent, le vendeur aussi.

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Par Loic (Date : 2021-07-13 19:32:20)


Bonjour j'ai acheté un vehicule sur un site de vente à distance.
le véhicule est rabaissé et des pieces moteur ne sont pas d'origine.
rien de cela n'était signalé dans l'annonce.
Es ce que l'on peut considérer celà comme un defaut de conformité voiture ?
merci.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-07-14 09:55:34) : Oui tout à fait.

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Par Aline (Date : 2021-06-18 13:38:54)


Bjr voilà est ce que je peux faire passer en non conformité ma voiture sur l annonce c etait écrit 195 mille km alors qu en réalité elle est a plus de 197 mille km et d autre incohérence dans l annonce.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-06-18 16:10:46) : 1% d'écart ça ne paraît pas être une tromperie franchement ...
    Vous cherchez la petite bête, restez objectif et honnête avec le vendeur.

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Par MARYLOU (Date : 2020-09-22 07:39:36)


Bonjour,
Merci pour l'excellent article sur la vente de voiture et le défaut de conformité.
C'est intéressant quand il y a des textes de loi.Mais :
1)quel texte confirme que le défaut de conformité s'applique à un professionnel ?
2) quel texte cite par ex. les exemples de défauts de conformité ?
3)Peut-il vraiment rendre le bien sans mise en demeure etc.. ? donc sans prévenir et le déposer chez le vendeur absent ?
Merci de votre éclairage et de cet excellent article.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2020-09-26 09:02:22) : Merci à vous.

    pour les approfondissements et précisions je vous invite à contacter votre assistance juridique ou un avocat.
    Je ne peux hélas proposer de service juridique gratuit sachant en plus que le site n'a pas de connaissance spécialement avancée dans le domaine (qui reste très complexe si vous avez déjà fait des cours de droit, ce que j'ai fait à un niveau très modeste).

    Bref, il est évident que le défaut de conformité concerne les professionnels ... Et même mieux, s'agissant d'eux ça peut vite tourner au délit de tromperie comme je l'indique sur un autre article. Etant des personnes initiées, certains défauts de conformité sont vite (voire automatiquement) considérés comme de la tromperie par les juges.

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