Vente de voiture et défaut de conformité
Le défaut de conformité, contrairement au délit de tromperie, ne peut impliquer ici qu'un professionnel vis à vis d'un particulier. Il ne peut donc y avoir de litige impliquant ce texte de loi entre deux particuliers.
Voyons donc ce en quoi correspond ce fameux défaut de conformité et ce qu'il vous apporte en terme de droit sachant qu'il implique les achats en neuf et en occasion.
Garantie de conformité : notions essentielles
Le défaut de conformité doit exister le jour de la vente et donc ne pas apparaître a posteriori. Il implique que l'auto délivrée ne correspond pas à la description qui en est faite sur le contrat de vente. Cela concerne aussi le fait que l'auto n'est pas utilisable comme elle le devrait (exemple : elle ne dépasse pas les 100 km/h en raison d'un problème alors que sa vitesse de pointe est supérieure à 150 km/h dans sa fiche technique. Cela rendant par exemple les voyages sur autoroute très pénibles). En revanche, si vous étiez informé du défaut au moment de la vente vous ne pourrez pas vous retourner contre le vendeur. Idem si le défaut est clairement visible et non dissimulable.
Voici ce que dit l'article de loi L.217-4 au sujet du défaut de conformité :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Limitation dans la durée ?
Il se limite à une durée de 2 ans après la date d'achat de l'auto.
Ce que dit la loi :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Qu'est-ce qui peut être qualité de défaut de conformité ?
Voici quelques exemples de défauts de conformité concernant la vente de voitures :
- Moteur qui ne correspond pas à celui annoncé
- Niveau de finition différent de celui mentionné
- Kilométrage différent
- Voiture reprogrammée pour accroître le puissance
- Voiture annoncée comme première main
- Ancienne voiture d'auto-école ou de location non précisé
- Voiture n'ayant pas la bonne couleur lors d'un achat neuf
- Plus généralement toute description erronée de l'auto qui ne vous aurait pas été communiqué
Moyen de preuve ?
Ce sera à vous d'apporter la preuve que le défaut de conformité existait au moment de la vente si il a été décelé après 6 mois (par rapport à la date d'achat donc) quand il s'agit d'une occasion. Pour les véhicules achetés neufs, ce délai s'allonge à 2 ans. Pensez donc à garder certains éléments comme une copie de l'annonce par exemple.
Dans le cas où vous devez apporter la preuve il vous faut réunir un maximum d'éléments permettant de mettre en avant le défaut de conformité : certificat de cession, copie de l'annonce etc.
Quels droits cela sous entend ?
Vous pouvez alors exiger d'annuler la vente ou de bénéficier d'une remise si le délais pour résoudre le litige dépasse un moins ou si il implique des frais disproportionnés . Si il s'agit d'un dysfonctionnement le vendeur devra le prendre entièrement à sa charge.
Ce que dit la loi :
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
Vous pouvez donc vous arranger à l'amiable avec le vendeur puisque vous êtes en position de force, à savoir vous faire reprendre l'auto ou bénéficier d'une ristourne. Si il refuse vous pourrez saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (selon la valeur du préjudice) pour faire valoir vos droits.
Ce que dit la loi :
"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."
Tous les commentaires et réactions
Dernier commentaire posté :
Par Stefan119 (Date : 2023-09-25 12:34:55)
Bonjour j'ai acheté une Mercedes classe a berline en mars 2022 (année 2020 ) je me suis rendu compte avec le vin qu'il manque une option a la voiture a savoir l ouverture coffre main libre avec capteur code 871 . Que puis-je faire ou pas ? Merci d'avance 🙏 pour vos réponses
- Par Arkane
TOP CONTRIBUTEUR (2023-09-25 13:58:39) : Rien à faire. - Par Fab i trois TOP CONTRIBUTEUR (2023-09-25 19:49:49) : Bonjour,
Si de mémoire vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la date d'achat pour faire valoir ce point encore faudrait-il pouvoir le raccrocher à un contrat de vente ou à la publicité de vente de cette voiture.
De fait si cette option était bien écrite quelque part dans le contrat de vente ou bien précisée dans la publicité qui en avait été faite pour la vendre, alors là oui vous disposeriez d'éléments pour agir soit en regard d'un non respect du contrat donc suivant dispositions du code civil, soit en regard du non respect de la publicité de vente suivant alors les dispositions du code de la consommation.
Le problème est assez connu tout de suite côté voiture neuve pour cause de non disponibilité d'approsionnement de tels ou tels composants ou pièces sur la chaîne de production, du coup l'équipement de série ou l'option saute. Dès lors il convient de fixer de gré à gré avec son vendeur une somme d'argent en dédommagement ou bien d'annuler la vente in situ pour ce motif. Du coup nombres de voiture d'occasion vont se retrouver dans cette situation dans les quelques années à venir, donc entre les 8 hp en moins de sa hi-fi pas B&O, le pas d'accès main libre ou le cuir pas ventilé sur sa lionne GT line plus ou sa BM luxury..., ça va être mignon..... :-/
Pour vous en achat d'occase, en admettant que vous ayez la preuve du souci, le dédommagement risque d'être coton à estimer, option ou équipement de série de 2020 à déprècier en regard d'une acquision 2022....., il va vous falloir fouiner un peu pour trouver les tarifs de 2020...., en regard du type et de la version de l'auto, et aussi de sa provenance, en priant le bon dieu qu'il n'y est pas eu d'options groupées avec...., car seule il peut y en avoir pour 250 ¤, mais en groupées avec le rétro automatique, et le bouchon de réservoir chromé..... lol, ça peut monter à 799 ¤ en France, mais seulement 5oo au Pays-Bas, le bouchon chromé étant de série sur la version néerlandaise..... mdr, comprenez-vous.
Bien à vous - Par Stefan119 (2023-09-26 06:46:27) : Bonjour et Merci beaucoup pour votre réponse
- Par Admin
ADMINISTRATEUR DU SITE (2023-09-27 10:19:00) : Merci beaucoup à Fab encore une fois ...
Suite des 24 commentaires :
Par Tdyr (Date : 2023-08-22 02:34:34)
Bonjour
J’ai acheté une voiture non conforme au bon de commande chez Mercedes ils ont acceptés de la changer mais je dois payé la différence de prix du véhicule qui est plus cher . Au moment de l’achat j’ai eu une offre de 2 entretiens offerts et maintenant il refuse de m’accorder ces 2 entretiens car l’offre est terminée . Quels sont mes droits je suis perdu
- Par Bug Haty TOP CONTRIBUTEUR (2023-08-22 09:36:35) : Lorsque la livraison d'un bien n'est pas conforme au bon de commande, vous pouvez demander l'annulation de la vente et le remboursement entier de votre avance. C'est le droit de la vente auquel doit se soumettre Mercedes. Faites un recommandé avec AR en ce sens et refusez la réception du véhicule. Recherchez sur internet des lettres types.
- Par Fab i trois TOP CONTRIBUTEUR (2023-08-22 10:36:24) : Bonjour,
C'est un problème autrefois rare mais fréquent, voir récurrent à l'heure actuelle, compte tenu des pénuries de pièces ou composants touchant l'industrie automobile. Des voitures neuves sont donc livrées aux clients non conformes au bon de commande, non conformes aux documents publicitaires descriptifs (la brochure client décrivant le véhicule et ses options pour un millésime donné), et donc hors clous du contrat de vente.
De fait ces divers cas de figure de "non conformité" sont décrits et prévus dans des diversarticles du code civil, et du code de la consommation, précisant conditions d'application, délais d'action, et les recours possible. Je ne vous précise rien ici car j'ignore le cadrage légal et administratif de cet achat.
A partir donc de la découverte du souci, vous un délai pour agir, globalement vous avez principalement 2 options :
> Accepter le véhicule et négocier une moins value dessus, cette moins value peut aller au delà du prix total des options ou équipements de série manquants, car cela pourra aussi avoir un impact futur lors de la revente de ce véhicule suivant ce qui lui manque.
> Annuler le contrat de vente, attention dans ce cas l'application est immédiate, votre ex-véhicule livréneuf sera immédiatement remis en vente avec la remise ad'hoc quant aux équipements ou options manquantes et làsouvent c'est très rapide en moins de 24h il aura trouvépreneur voir dans la demi-journée s'agissant d'une électrique avec plusieurs mois d'attente.
Oui dans le cadre de l'annulation d'une vente vous perdez les avantages commerciaux qui s'y ratachaient, du coup tout est à recommencer négociation inclue, les remises commerciales, offres commerciales et autres bonus attachés à l'offre initiale et cadrés par un bon de commande avec un contrat de vente, s'annulant avec l'annulation du contrat de vente. Attention les requêtes sont à effectuer exclusivement vers le l'émetteur du contrat de vente et du bon de commande donc la concession ou l'agent et non le constructeur.
Je connais bien le souci mon i3 m'a été livrée avec un petit écran multimédia au lieu d'un grand comme contractuellement prévu dans mon bon de commande et ma LOA. J'ai donc eu à négocier une moins value l'ayant acceptée tel que ( fonctionnalité logicielle conservée, et finalement l'écran est très bien lisible lorsque je conduis), j'ai simplement reçu un chèque de compensation du montant négocié avec mon vendeur.
Bien à vous - Par Bug Haty TOP CONTRIBUTEUR (2023-08-22 13:59:41) : Merci Fab pour ton expérience et ta gentillesse à répondre de façon exhaustive. Les gens se noient dans un verre d'eau et appellent à l'aide.
Par Toinette12 (Date : 2023-05-19 06:59:21)
Bonjour j'ai acheté une voiture on a fait 30 milles kilomètres il s avéré que les pneus sont montés a l envers on la passé aux contrôles techniques il y a 7 mois comme nous la vendons on la repassé aux contrôles techniques et elle ne passe pas aux contrôles techniques pneus monter à l envers hors il y a eu 3 contrôles techniques le premier na rien vue et le deuxième non plus hors les pneus on était changé a l achat de notre voiture il y a 2 ans car elle ne passé pas aux contrôles qui doit prendre en charge car nous avons acheté a concession merci de votre réponse bonne journée
- Par Arkane TOP CONTRIBUTEUR (2023-05-19 07:58:46) : Migraine de vous lire et en plus dès le matin 😓
Je ne sais pas trop quoi dire puisque le contrôleur ne va pas changer d'avis comme ça. - Par (2023-05-19 08:12:17) : Ce que je veux dire ces que les pneus on étaient montés a l envers des achats du véhicule ces non conformes car ces graves quand même 3controles techniques passé et personne n'a rien vue il a fallut que on la repasse aux contrôles pour la vente et lui il a vue on aurait eu un accident sa ce serait passé comment ? J espère que vous avez compris merci
- Par Arkane TOP CONTRIBUTEUR (2023-05-19 08:37:28) : J'avais compris mais si le contrôleur constate qu'ils sont montés à l'envers... il faut les monter à l'endroit.
Vous aurez tort face au contrôleur. Avec les pneus assymétriques il faut au minimum savoir lire pour ne pas se tromper mais bon, en 30 000 kilomètres sur X années, je ne sais pas trop quoi dire.
Passez demander un avis dans un garage afin de savoir si le contrôleur actuel ne chercherait pas à s'enrichir malhonnêtement. - Par Bug Haty TOP CONTRIBUTEUR (2023-05-19 11:23:38) : le contrôle technique c'est comme le contrôle grammatical.
- Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2023-05-19 12:49:23) : Même si plusieurs contrôles techniques ont été effectués sans détection des pneus "montés à l'envers" (ce qui m'étonne un peu quand même) vous ne pourrez rien prouver, on pourrait très bien vous rétorquer que vous avez fait vous-mêmes un croisement des roues sans respecter la procédure correcte.
En effet un 'croisement' (donc en croix) des roues avec des pneus 'directionnels' induit évidemment un changement de sens de rotation pour les 4 roues et donc les pneus.
Certains conducteurs effectuent eux-mêmes le croisement des roues sans connaître la procédure correcte en se fiant à une vieille habitude qui n'est valable QUE pour les pneus symétriques.
Maintenant, avec des pneus qui ont 30.000 km il va être peut-être aussi dangereux de les remettre dans le bon sens étant donné que leur usure commence à être prononcée et que leur montage correct pourrait s'avérer aussi problématique et dangereux que le montage erroné précédent.
Il existe deux sortes de pneus, symétrique et assymétrique.
En général et pour le pneu assymétrique le bon montage du pneu est indiqué sur le flanc extérieur de celui-ci par une flèche indiquant le sens de la rotation et/ou le mot "outside" gravé dans le caoutchouc.
Pour les pneus symétriques il est convenu de regarder des deux côtés l'indication "DOT" et celle des deux qui possède le plus d'éléments de référence doit être considérée comme devant être l'extérieur du pneu au montage.
Pour vérifier si vos pneus sont effectivement montés à l'envers vous pouvez vérifier les éléments que j'indique plus haut en plus de vous renseigner en tapant dans votre barre de recherche :
"comment connaître le sens de rotation d'un pneu de voiture".
Nota : ce qui m'étonne un peu comme je l'indique au début et que ce soit uniquement le dernier contrôleur qui ait vu "l'erreur", ne serait-ce pas lui justement qui se tromperait ? Les pneus sont-ils vraiment montés à l'envers ?
Sur trois contrôles 66 % d'erreurs sont plus surprenants que 33 %... 🙄 - Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2023-05-24 18:10:22) : Ca doit en effet bêtement être du à une permutation des pneus ..
Une broutille donc. Je ne pense pas qu'il soit dangereux de les remettre comme le dit Ray, car le problème est un peu les même avec des pneus neufs de toute manière (le pneu n'appuie pas bien et uniformément sur la route le temps que la géométrie le "ponce" comme il le faut).
Par Phil74 (Date : 2023-01-25 17:05:29)
Bonjour.
J'ai acheté il y a environ 2 mois un Jeep Wrangler auprès d'un particulier équipé d'un pare-choc acier visible sur les photos lors de la vente.
je lui ai fais remarqué avant l'achat que ce n'était pas conforme mais il ma répondu
que ce pare choc était un all road monté en concession Jeep et que le véhicule avait passé le contrôle technique sans soucis . Surprise je viens de relire les factures du véhicule en constatant que c'est un off road. Je reprends donc contacte avec cette personne mais ne semble pas être du même avis.
Quels sont mes recours sachant que je ne souhaite pas annulé la vente mais le faire participé à la mise en conformité donc remettre toutes les pièces d'origine dont le montant avoisine les 2000 euros .Merci
- Par Fab i trois TOP CONTRIBUTEUR (2023-01-27 20:07:01) : Bonjour,
Si ce détail de classification de cet accessoire, pouvait être déterminé par les documents que l'on vous a présentés lors de la vente, et remis à l'issue de celle-ci, il va être difficile voir impossible pour vous, de vous prévaloir d'un préjudice à ce sujet.
Cordialement - Par Phil74 (2023-01-27 21:11:47) : Bonjour.
je n'ai pas vérifier les factures pendant mais après la vente de plus ce véhicule aurait dû être soumis à une contre visite au contrôle technique puisque l'ancien propriétaire aurait du prouvé que le pare-chocs acier avait la norme CE ce qui n'a pas été le cas et impossible a avoir puisque
l'arrêté de 2020 prévoit que :
, l’article R317-23 du Code de la Route indique notamment que « Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l’exception des matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d’accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route. - Par Fab i trois TOP CONTRIBUTEUR (2023-01-27 21:50:48) : Bonsoir,
Certes, mais qui vous prouve que ce véhicule a été présenté avec cet accessoire non approprié à un usage sur route ouverte au contrôle technique qui a prévalu à la vente ??. L'un l'aura démonté avant, et l'autre dira qu'il ne se rappelle plus du véhicule...., il en voit tellement 😇
Pour les documents à partir du moment où ils vous ont été remis à la vente du véhicule, impossible de s'en départir ensuite, un magistrat vous rétorquera à qu'il vous appartenait de vous enquérir de leurs contenus avant de signer, à moins que votre vendeur reconnaisse vous avoir verbalement induit en erreur, ça tombe mal Noël c'était le mois dernier, sinon y'a faut pas rêver à la télé.
Bien à vous - Par Phil74 (2023-01-28 12:35:32) : j' ai toujours les photos avant la vente et j'ai téléphoné au centre de contrôle technique qui a accepter ce véhicule .
Pour lui tant que le véhicule ne présentait pas de parties saillantes il ne voyait pas le problème .
il a quand même admis un manquement lorsque je lui ai signifier le texte de loi mais ce ne sont que des paroles.
Cordialement - Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2023-01-28 18:16:36) : En vérité c'est bien vous qui avez moralement raison dans cette histoire, et je pense que Fab est de cet avis.
Il rappelle très justement, et de manière très concrète, qu'il sera dans les faits difficile de faire valoir vos droits.
Maintenant vous pouvez toujours tenter la menace du tribunal avec une mise en demeure plus corsée.
Situation qui n'est pas si évidente, comme souvent finalement ... - Par Phil74 (2023-01-29 18:31:21) : Bonjour.
Merci pour vos réponses
Une petite question pour Fab i trois : êtes vous dans le domaine qui touche la justice ?
Cordialement
Par DTo (Date : 2022-12-31 22:22:45)
Bonjou, je viens d'acheter une voiture sur le site autohero en ligne, celle-ci était soit disant équipée d'une caméra de recul dans l'annonce en ligne (point fort mis en avant).
Le jour de la livraison biensur pas de caméra de recul, je porte réclamation et le service après vente me contacte pour m'offrir une remise de 200 euros pour compenser je cite "une erreur de publication sur leur annonce" on est loin du prix de l'installation de cette option sur la voiture.
Quels sont mes recours? j'ai l'impression d'être victime d'une arnaque.
- Par Bug Haty TOP CONTRIBUTEUR (2023-01-01 07:33:37) : Si vous êtes procédurier ( ce que je ne crois pas), vous pouvez demander une remise plus importante en menaçant d'annuler la vente, pour non conformité. Essayez toujours, demandez 1200 ¤ d'indemnisation par courrier avec AR, gardez le premier courrier s'il existe. et Tenez nous au courant.
- Par Fab i trois TOP CONTRIBUTEUR (2023-01-02 19:42:08) : Bonjour,
Si les obligations du vendeur sont cadrées de façon assez générique par les articles 1602 (cadrage de ce qu'il vend) et 1603 (délivrance et garanties de ce qu'il vend) du code civil, vous n'êtes pas là dans une non conformité à proprement parler de la chose vendue, mais dans une non conformité entre la description commerciale ou publicité faite par annonce de cette chose à vendre et elle même dans sa réalité.
Dès lors inutile de se battre sur la conformité, car suivant la destination de marché d'une auto et son équipement cela peut beaucoup varier. Ainsi une auto d'origine allemande ou d'origine française à dénomination égale peut avoir ou non tel ou tel équipement d'où des soucis en ventes d'occasion effectuées par des vendeurs manquants de sérieux, peu soucieux de la provenance d'une auto et peu au fait de ce genre de détail, un copié-collé et la Citronault pipo GLX 1200 full option est mise en vente 😁.
Vôtre problème ressort donc de l'article L217-5 alinéa 6) du code la consommation, et vous argurmenterez sur cette base. Il vous faudra monter le dossier administratif d'achat de votre auto, avec copie de l'annonce correspondante portant publicité de cet équipement pour cette auto. De là vous ferez une mise en demeure du vendeur par courrier recommandé et accusé de réception décrivant et argumentant le préjudice subi, preuves jointes en copie et proposant une compensation financière ou une annulation de la vente, suivant votre choix.
Pour le reste, à défaut d'entente à l'amiable, vous emprunterez les voies habituelles médiation- conciliati on, puis tribunal d'instance ou de grande instance suivant le montant en jeu (compensation ou annulation), avec un avocat.
Pour évaluer le différentiel financier, il faut vous appuyer sur la documentation commerciale du constructeur pour votre auto dont son volet tarifaire pour son millésime, donc une recherche internet en ligne s'impose. Attention il vous faudra tomber sur une doc estampillée ".fr", une même option étant proposée à des tarifs variants d'un pays à l'autre, options groupées ou pas. Ces docs même anciennes se retrouve assez facilement en format pdf en cherchant un peu.
Cordialement - Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2023-01-03 11:01:03) : Je reste bluffé par les réponses de Fab ...
Et bien entendu je n'oublie pas Bug qui est aussi assez généreux. - Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2023-01-03 13:30:17) : @ Admin :
Ben et moi, ch'uis la dernière roue du 'car rosse' alors ?! (Ou de la Tesla) ... pfffff ! 🙄
Certains reçoivent des couronnes de fleurs choisies et parfumées et moi j'ai à peine parfois un pâle bouquet de paquerettes flétries ?
Si ça s'fait le Fab il est t'avocat, ce s'rait facile pour lui.
Le Bug chais pas, mais s'il est passionné de bagnoles ou qu'il a une maison de campagne à Bagnols-sur-Cèze (commune française située dans le nord-est du département du Gard) ça peut aussi aider.
Alors moi, qui n'ait que de vagues connaissances en Dinky Toys mais qui m'échine néanmoins à aller fouiner sur le net à la place des demandeurs (qu'ont pour certains la flemme) je s'rais une bille ?! Hé ben, l'année commence bien... 🤔
Je sens que je vais peut-être bien quitter ce site concernant l'automobile pour aller donner des conseils sur un site qui s'intéresse aux sous-vêtements féminins, car au moins là j'ai des connaissances, et quand je dis des 'connaissances' je parle aussi bien du 'matériel' que des personnes qui l'utilisent (ou pas des fois 🤩). 🤣🤣🤣
Allez, bonne année à tous et attention de ne pas vous électrifier (ni vous électriser) trop vite, y'a encore du pétrole pour quelques années ; vive le thermique !!
Raymond. (3 poêles à fioul et un briquet à essence). 👋😎👍
Par DURAND (Date : 2022-07-16 13:44:44)
Je me suis fait livré par le garage I.A Autohandel sgesellsha ft mbH Ein Unternehmen der Alphartis SE Melanchthonstr. 137
75015 Bretten, un kia sportage dont le descriptif du véhicule est mensongé, les informations sont erronées, il manque les sièges chauffants, les radars de stationnement avant, pas de reconnaissance des panneaux de signalisation, je précise que toutes ces options sont indiquées dans l’annonce.(en ma possession)
Je suis passé par un mandataire automobile Carcelle situé à Düsseldorf
J’ai payé 1500¤ à Carcelle pour les frais de transport et l’obtention de ma carte grise (en attente)
En conclusion : si on vous livre une Fiat panda à la place d’un kia sportage, vous n’avez que vos yeux pour pleurer car ma protection juridique ne veut pas intervenir vu que le droit allemand est différent du droit Français
Résultat : non-conformité, escroquerie et malhonnêteté de la part de ce garage qui me propose 500¤ de préjudice mais toutes ces options manquantes valent 500 ¤ ?
non je ne pense pas, c’est du foutage de gueule.
carcelle n’a pas de réponse de ce garage mais travaille en collaboration avec ce garage et ce groupe Alphartis donc complice de ces agissements avec les clients
Aucun recours, donc 100% escroquerie
- Par Fab i trois TOP CONTRIBUTEUR (2022-07-17 22:06:40) : Bonjour,
Compte tenu de finitions, équipements, coloris, choix et contenus d'option pouvant différer d'un pays à l'autre pour un même véhicule même modèle même appellation, cette situation n'est pas nouvelle. Certains y ayant laissé qui d'une sono Bose, qui d'une clim bi-zone ou de vitres arrières électriques.
Plus que l'annonce, c'est plutôt le ou les contrats signés avec votre mandataire qui seraient à regarder de près, en regard de votre achat, suivant le contenu, les libellés et les fameux alinéas avec renvoi de ligne et le ou les missions confiées.
Entendons-nous, généralement dans ce cadre le vendeur se couvre, il aura sûrement vendu suivant la demande officielle et légale signée en regard du mandat, et non de l'annonce...., sauf qu'à ce que cette dernière soit partie référente d'un des mandats...., le mandataire lui va mettre tout un tas des conditions générales et autres assez épaisses avec alinéas dans ses mandats, et c'est souvent dans ce type de partie qu'il se couvre.
S'agissant d'un achat en Allemagne auprès d'un vendeur et d'un mandataire de ce pays, j'ignore totalement les actions et recours possibles dans la mesure où ils seraient recevables, et que soit l'un, soit l'autre, voir les deux, des acteurs de cet achat aient été indélicats ou commis une erreur.
Quant à estimer le prix des options et équipements manquants sur votre auto, c'est quasi mission impossible tant les constructeurs noyent le poisson entre packs et autres options "groupées" avec là en plus un autre pays donc un gentil méli-mélo de disparité entre pays de distribution, bonjour le casse-tête. Cela dit les 500 euros qu'ils vous proposent, semblent un peu courts, quand bien même tout est bon à prendre.
Cordialement
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-07-21 11:05:09) : Merci à l'internaute de rappeler aux autres les risques, et je suis navré pour lui ai passage ...
L'époque favorise les escrocs qui ne sont ni assez punis ni assez traqués.
Je remercie aussi grandement Fabi qui apporte toujours beaucoup de valeur ajoutée à ses messages, et il est en effet pertinent et crucial de se reporter un contrat. Car quelque soit le pays, un contrat reste un contrat (obligations mutuelles). Il y a peut-être quelque chose à faire de ce côté là, mais il faudrait voir avec un avocat car les assistances juridiques c'est souvent un peu léger.
Par JP51 (Date : 2022-03-24 15:44:02)
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule neuf en Décembre 2021, mais depuis plusieurs problèmes ont survenu. Premièrement, la sonde placée au pot d'échappement a dû être remplacée car elle ne supportait pas la pression atmosphérique liée à l'altitude...
Secundo, et là reste un problème majeur, le véhicule calait souvent à l'arrêt, et ne voulait plus démarrer, ce qui a nécessité l'intervention de remorquages (2 fois) et de réparations qui ont été vaines, car à ce jour , et malgré des injecteurs changés, la panne reste toujours un mystère. Je précise que le véhicule est à énergie "essence" et que sont kilométrage est de moins de 10 000 kms
Ma question serait la suivante : Puis-je demander le remboursement du véhicule ou alors un échange pur et simple ?
Merci de votre réponse.
Par Lolobzh56 (Date : 2022-03-20 22:18:06)
Bonjour,
J'ai acheté une 307sw d'occasion a un professionnel, celle ci était annoncée a 170000 km, en 2 ans, j'ai eu quasi 4000¤ de frais divers (embrayage, vanne egr...), je l'ai envoyé au contrôle technique et une ligne étrange est apparue "incohérence de kilometrage.
Apres une visite sur histovec, il s'avere que le kilométrage est passé de 240000 a 170000 juste avant que je ne l'achete...
Puis je encore tenter un recours ?
Merci d'avance pour votre réponse
Laurent
- Par Seven TOP CONTRIBUTEUR (2022-03-22 14:04:21) : L'acheteur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de l'achat pour compteur trafiqué.
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-03-23 14:51:07) : Merci à Seven, et vraiment navré pour Lolobzh56 ...
- Par Olive 244 T TOP CONTRIBUTEUR (2022-03-27 23:24:42) : En cas de kilométrage incohérent relevé à un CT, il y a deux choses à observer:
Le compteur kilométrique a été "pendulé" volontairement à la baisse, ce qui constitue manifestement une fraude.
Autre cas: l'ancien proprio a eu une panne de combiné d'instruments où ni la vitesse et/ou ni les rouleaux comptabilisant le kilométrage étaient opérationnels.
Cela arrive avec un engrenage de compteur à la dent cassée ou fendue. Maladie connue sur suédoises trentenaires... je les ai excusées!
En cas de compteur électronique, le kilométrage est relevé par un capteur sur le pont d'une propulsion, par exemple.
Avec un multimètre, il faudra alors se glisser sous l'auto tester le capteur en question et/ou la connexion électrique pour voir s'il y a une rupture.
Donc, à l'heure des radars qui poussent comme des petites fleurs, il est toujours bon de savoir à quelle allure on roule.
De plus, à l'heure d'entretenir le véhicule, le point de repère entre deux opérations de maintenance est le kilométrage relevé et/ou une date d'intervention.
Je l'ai lu quelque part dans le Code de la route, le compteur de vitesse "doit" être en état d'usage.
C'est une obligation.
Si vous ne trouvez plus de solution en pièce détachée NEUVE chez votre constructeur, il y a l'offre d'occaz' "baptisée à 150 000 km".
Comprenez là que l'obligation de tenir votre véhicule en état de maintenance prime sur la cohérence du kilométrage, ce que ne manquera pas de relever le contrôleur au CT.
Cependant, en cas de vente, il faut être transparent: il est du devoir du vendeur d'avertir le futur acheteur du changement de compteur (même à la baisse, on s'en fout!), sachant que le dossier de factures du précédent compteur tout "mourru" et la reprise du nouveau compteur assureront la traçabilité du kilométrage global et des opérations d'entretien.
Pardon, c'est un peu long...
Par Hachiko (Date : 2022-02-06 18:49:49)
Bonjour, J'ai acheté récemment un véhicule de type mini Cooper's (à un particulier) qui a été transformé en 2004 par une concession Bmw avec un kit john cooper works.Il y été établi un Rti à cette période qui est inutilisable à ce jour et carte grise jamais modifiée. La carte grise ne correspond donc pas au type du véhicule.Est il possible d'invoquer le défaut de conformité et de pousuivre le vendeur pour annulation de la vente du véhicule. Cordialement
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-02-07 15:54:38) : Quelque soit l'histoire qui se cache derrière, un défaut de conformité reste un défaut de conformité. Donc pour ma part je dirais que oui.
Par remyjuana (Date : 2022-01-27 19:33:24)
Bonsoir, j'ai acheté une BMW chez un vendeur automobile, il m'a changer l'alternateur pour la vente mais problème l'alternateur reviens en défaut au diag, il s'avère que ce n'est pas le bon il ne fourni pas la bonne tension.
Mon cas rentre t'il dans un défaut de conformité ?
Cordialement
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-01-28 10:36:18) : Je dirais plutôt que c'est un genre de vice caché (bien que le défaut de conformité soit aussi tangible puisqu'un organe n'est pas conforme), mais ça revient un peu au même pour vous, dans les deux cas vous pouvez prétendre à être dédommagé.
Par Alex (Date : 2022-01-26 21:23:34)
Bonsoir
J'ai acheté en octobre 2021 une golf 8 importee auprès d'un concessionnaire de la marque. Après émission d'une immatriculation ww temporaire, la préfecture a rejeté le dossier de carte grise pour non conformité du véhicule. Le concessionnaire m'en a informé aujourd hui. Puis je faire valoir cette garantie et me faire rembourser le montant du véhicule ?
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-01-28 10:09:26) : Il ne me semble pas qu'on parle du même défaut de conformité ... Celui de l'article concerne les caractéristiques du véhicule vis à vis de celles qui ont été présentées à l'acheteur.
A mon avis le problème est ici différent. Il aurait été bien d'en dire plus sur le fameux problème. - Par (2022-01-28 12:04:22) : Bonjour.
Je n'en sais pas plus, à priori le concessionnaire VW fen France a importe le véhicule en question de Roumanie avec 70 km au compteur Mise en circulation septembre 2020.
À priori, selon la préfecture, Il y aurait non conformité avec les nouvelle norme antipollution.
Le concessionnaire étant l'interlocuteur de la préfecture je n'en sais ps plus pour l'instant. - Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2022-01-28 18:52:27) : IMPORTÉ de ROUMANIE !!?
Le pays où se retrouvent la plupart des véhicules accidentés achetés à bas prix en France et Europe à l'état parfois d'épaves et "reconditionnés" et "maquillés" (avec talent) parfois en utilisant plusieurs épaves pour en faire une voiture de bon aspect ??
Souvent aussi des véhicules volés ... !
🙄🤔 - Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2022-01-28 22:18:45) : Je suis prêt à parier que c'est une arnaque : véhicule au minimum compteur trafiqué, au pire "reconstitué".
Vous devriez le faire expertiser par un professionnel du "maquillage" de voitures.
La Roumanie est 'réputée' pour ce genre de trafics. - Par Alex (2022-01-30 00:42:21) : Le concessionnaire VW en question est une grand groupe de concessions ayant pignon sur rue. 2eme ou 3eme en France.
Quand au véhicule, il fut dire qu'il est impeccable.
Comment puis je faire annuler la vente si je n'ai pas ma carte grise ?
Par morca37 (Date : 2022-01-19 23:54:35)
Bonsoir,
Je me permet d'écrire un commentaire pour avoir un renseignement.
J'ai acheté en septembre 2021, une AUDI A1 sportback via un professionnel (l'annonce ainsi que la carte grise m'indique comme date de "première mise en circulation Décembre 2020"
Seulement aujourd'hui et pour une autre raison, j'ai du emmener ma voiture en concession. Et la on m'apprend qu'en réalité, la première mise en circulation date de 2019.
Puis-je faire jouer la garantie légale de conformité ?
Malgré tout, je souhaite garder mon véhicule. Dans les différentes articles concernant cette garantie, il est indiqué que je suis en droit de demander une compensation financière (si je comprends bien...). Mais est ce moi qui doit fixer ce que je veux ? Dois-je faire appel à un expert ? Si c'est moi qui fixe, qu'ai-je le droit de demander ? Quel Pourcentage ?
Désolé pour ces questions...je suis encore un peu stupéfaite et déçue et totalement dans le flou...Merci par avance pour votre aide.
- Par Jiv TOP CONTRIBUTEUR (2022-01-20 07:18:17) : Date de première mise en circulation ne garanti pas lannee. C a toi de te renseigner par le vin (numéro identification voiture) pour connaitre lannee du modele.
- Par morca37 (2022-01-20 14:12:53) : On est quand même censé faire confiance à un professionnel... Ce n'est pas normal cette situation ...on m'a vendu un véhicule qui du coup était encore sous garantie constructeur (et en fait elle ne l'est plus...) enfin bref je ne pense pas que ça soit de ma faute ^^
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-01-24 10:37:08) : C'est un montant que vous devrez évaluer vous-même en vous mettant d'accord, à l'amiable en gros. Si il n'y a pas d'entente alors il va falloir annuler la vente.
Jiv a raison dans le fait qu'il faille distinguer l'année de fabrication de l'année de mise en circulation, car une auto construite en usine peut mettre des mois à se vendre.
Mais dans votre cas vous parlez deux fois de date "de mise en circulation", donc il y a non conformité. - Par Jiv TOP CONTRIBUTEUR (2022-01-24 16:38:38) : 2x mise en circulation ? Dez si sur carte grise la première mise en circu est incorrecte avec une vrai première immatriculation en 2019 c bien un vice caché.
- Par Alex (2022-01-26 21:16:33) : Bonsoir.
J'ai acheté un véhicule aimporte d'occasion auprès du concessionnaire de la marque. Après une immatriculation temporaire. La préfecture refuse d'émettre la carte grise pour non conformité du véhicule.
J'ai été informé par le concessionnaire aujourd'hui. Puis je faire valoir cette garantie et me faire rembourser ?
Par Jonathan (Date : 2022-01-12 09:36:38)
Bonjour
Je viens d'acheter une bmw 320D 190Ch à un concessionnaire, hors a réception de la carte grise (géré par le vendeur pro) je viens de me rendre compte quil s'agisssait de la version efficient dynamic de 163ch.
Que puis je faire?
Merci d'avance pour votre aide
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-01-13 14:33:12) : Défaut de conformité avéré, vous avez les cartes en main pour annuler la vente, si bien entendu vous avez de quoi prouver qu'il était annoncé à 190 ch.
Par (Date : 2021-12-13 14:22:44)
Bonjour z tousses j'espère que vous pourrez m'aider dans mon problème
Voila maintenant 20mois que j'ai acheté une bmw en xdrive, acheté chez un professionnel en occasion tous était bien écrit dans l'annonce bmw 318 xdrive 150ch de 2015 .... Emballer par le 4 roues motrices et non pour la propulsion (j'habite en montagne) je l'ai acheté
Après cette première neige arrivé en décembre 2021 voiture patine et fait du surplace je sort et la je vois que juste les roue arrière tourne sur place 🤔
Bizarre pour une xdrive je regarde mes roues avant et la surprise pas de demie arbres de transmission sur mes roues avant la je m'interroge esce une faute sur l'annonce du Vendeur ??
Comment faire car je souhaite pas avoir de propulsion et n'était pas intéressé par bmw de base mais le xdrive aurait été sympa si il existait vraiment
- Par Honda4 TOP CONTRIBUTEUR (2021-12-15 11:05:21) : Le VIN dit quoi.
Votre assurance via la plaque/numéro de châssis la donne pour une xdrive ou non.
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-12-15 14:27:24) : Il vous faut constituer des preuves, à savoir tout écrit qui mentionnait le Xdrive (copie de l'annonce etc.).
Si vous avez un écrit alors vous pouvez annuler la vente (le vendeur peut aussi avoir des soucis, surtout si il est professionnel) ou alors réduire le prix par conciliation.
Par gisele (Date : 2021-12-01 18:03:36)
J'ai acheté une jeep renegade ,garage jeep de mérignac Bordeaux en 2019 le start stop n'a jamais fonctionné.. plusieurs messages affichés exemple clé non présente dans le véhicule etc..en 2021 panne diagnostic batterie non conforme changement de batterie prix 328 euros a ma charge . Puis-je prétendre a un recours ... merci pour votre réponse . Chevallier Gisele
- Par Honda4 TOP CONTRIBUTEUR (2021-12-01 18:11:48) : Votre renegade est de quelle année exactement ? Une occasion ?
Êtes vous sur d'avoir le start and stop sur votre voiture ? - Par gisele (2021-12-01 18:24:49) : jeep acheté garage bordeaux motors vehicule d'occasion de 2017 possède le start and stop
- Par gisele (2021-12-01 18:27:05) : jeep la rochelle a confirmé que la batterie n'était pas conforme pas assez puissante
- Par Honda4 TOP CONTRIBUTEUR (2021-12-01 18:30:38) : C'est la responsabilité du pro de Bordeaux mais deux ans après c'est mort.
- Par Gisèle (2021-12-01 18:32:21) : Merci pour votre réponse..
- Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2021-12-01 21:32:03) : 328 euros ?! il n'y sont pas allés avec le dos de la cuillère étant donné le prix moyen d'une batterie S&S, même s'il ont compté le diagnostic (qui n'était pas très difficile à faire).
Par Véro du 33 (Date : 2021-11-12 21:39:04)
Bonsoir,
J'ai vendu mon camion Renault Master. Une semaine plus tard, l'acheteur me demande l'annulation de la vente. J'ai fait la sourde oreille. Il a lancé une procédure et une expertise contradictoire a eu lieu. L'expert qui m'a représenté qu'il y a bien vice caché : le moteur a été changé et le moteur est moins puissant (90cv) alors qu'il devrait être un 115 CV.
J'ignorais totalement ce problème. Le camion a toujours bien fonctionné.
Quel recours ai-je ?
Merci pour votre retour
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-11-15 09:57:54) : Ce n'est donc pas un vice caché mais un défaut de conformité.
Votre expert aurait du vous le préciser, mais en cette époque où la médiocrité dégouline de partout (j'en suis stupéfait, phénomène qui explose depuis 10 ans) je ne suis pas étonné.
Par z3r0 (Date : 2021-09-13 12:16:17)
Bonjour,
J'ai récemment acheté une Clio 4 RS Trophy.
Ce véhicule était vendu par un garagiste français mais venait d'Allemagne.
Il n'a été fait mention nulle part d'un échappement modifié mais j'ai découvert cette modification après achat.
Savez vous si cela rentre dans la catégorie des vices cachés ?
Dans la mesure où l'échappement actuel rend le véhicule potentiellement inutilisable sur route ouverte, je souhaite remettre la pièce originale.
Merci d'avance pour votre retour.
Bien cordialement
- Par Diot (2021-09-14 10:56:01) : Catback ? Si sa passe au ct c bon.
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-09-14 11:40:36) : Ce n'est pas un vice caché mais un défaut de conformité.
Mais si elle est bien passée au contrôle technique cela veut dire qu'elle est conforme ... - Par z3r0 (2021-09-14 13:55:05) : Merci pour vos réponses.
Comme il s'agit d'une voiture de 2018, elle m'a été vendue sans CT préalable (moins de 4 ans).
L'échappement installé est un échappement à clapet (valve ?) et il me semble que c'est une pièce non-homologuée mais je dois procéder au démontage du diffuseur arrière pour vérifier l'étendue des modifications.
Qui plus est, le clapet est en position ouverte ("bruyant") par défaut.
Je ne suis pas expert en matière de légalité de l'équipement mais je crois que, dans ce cas, le véhicule est illégal pour un usage sur route ouverte.
Savez-vous si dans ce cas spécifique, il s'agit bien d'un défaut de conformité légitimant la mise en demeure du garagiste/ concession naire pour la mise en conformité du véhicule ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Bien cordialement
Par elsa (Date : 2021-09-07 21:56:03)
Bonjour,
J’ai acheter ma voiture il y a un an dans une concession automobile je souhaite la vendre car je voudrais une automatique mais petit problème
Elle m’as était vendu en tant que 6CV 109 chevaux hors la voiture n’as que 4CV et 85 cheveux et également les numéros de série de la carte grise ne correspond pas à celle écris sur ma facture
Que faire ?
Par elsa (Date : 2021-09-07 21:54:43)
Bonjour,
J’ai acheter ma voiture il y a un an dans une concession automobile je souhaite la vendre car je voudrais une automatique mais petit problème
Elle m’as était vendu en tant que 6CV 109 chevaux hors la voiture n’as que 4CV et 85 cheveux et également les numéros de série de la carte grise ne correspond pas à celle écris sur ma facture
Que faire ?
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-09-09 17:51:28) : Oulala ... Allez réclamer le bon véhicule à la dite concession !
Si ça commence à coincer la consultation d'un avocat sera un confort, ce n'est pas forcément très onéreux car l'affaire est simple.
Par Olivier (Date : 2021-08-13 11:07:50)
Bonjour et merci pour les infos.
J ai acheté un véhicule Honda d occasion de cylindrée 2.2litre sur base de l annonce .( vendeur professionnel Peugeot)
Cette cylindrée est reprise dans le contrat.
7 mois plus tard à l occasion d une intervention, mon garagiste Honda m annonce que le numéro de châssis correspond à une cylindrée de 1.6 litre.
Que puis je faire ?
Merci.
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-08-19 11:01:08) : Vous pouvez tout annuler car il y a en effet un gros souci de conformité ! Le 1.6 est bien moins intéressant ...
- Par (2021-09-07 14:17:10) : Merci pour votre réponse.
Par tout annuler, entendez vous qu il doit me la reprendre ? Au prix d achat ou pas ?
Si je la garde suis je en droit ( légal) de demander un dédommagement ?
Entre-temps j ai ajouté un attelage ( 900¤) . Comment cela va t il intervenir ?
Par (Date : 2021-07-18 19:58:45)
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule d'occasion le 02 juillet 2020.
Lors de la remise du véhicule celui ci n'a pas démarré.
Il a fallu le démarrer au booster.
Pendant 7 mois pas de problème. En février 2021, le véhicule n'a pas démarré, remorquage jusqu'au garage ce vendeur. Changement de batterie à ma charge. En mars 2021, mon véhicule ne démarre pas. Remorquage au garage vendeur qui garde ,le véhicule environ 15 jours pour me dire qu'il ne trouve pas la panne et qu'il faut que je l'emmène à la concession de la marque. Transfert du garage vendeur à la concession de la marque. Un consommateur tire sur ,a batterie. Changement de la poignée de porte. En avril, mai, juin et juillet, mon véhicule a été remorqué pour la même panne. À ce jour là panne n'a toujours pas été trouvé. Le garage vendeur et la concession de renvoient la balle sur la responsabilité. Est-ce que,le garage vendeur est responsable et puis je faire valoir un défaut de conformité.
Merci de votre réponse car je ne sais plus quoi faire.
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-07-20 15:38:27) : Hélas, si le problème n'est pas déterminé avec précision on ne peut pas accuser qui que ce soit. Il serait grave de pouvoir accuser quelqu'un sans élément de preuve ... Vous avez des droits qui vous protègent, le vendeur aussi.
Par Loic (Date : 2021-07-13 19:32:20)
Bonjour j'ai acheté un vehicule sur un site de vente à distance.
le véhicule est rabaissé et des pieces moteur ne sont pas d'origine.
rien de cela n'était signalé dans l'annonce.
Es ce que l'on peut considérer celà comme un defaut de conformité voiture ?
merci.
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-07-14 09:55:34) : Oui tout à fait.
Par Aline (Date : 2021-06-18 13:38:54)
Bjr voilà est ce que je peux faire passer en non conformité ma voiture sur l annonce c etait écrit 195 mille km alors qu en réalité elle est a plus de 197 mille km et d autre incohérence dans l annonce.
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-06-18 16:10:46) : 1% d'écart ça ne paraît pas être une tromperie franchement ...
Vous cherchez la petite bête, restez objectif et honnête avec le vendeur.
Par MARYLOU (Date : 2020-09-22 07:39:36)
Bonjour,
Merci pour l'excellent article sur la vente de voiture et le défaut de conformité.
C'est intéressant quand il y a des textes de loi.Mais :
1)quel texte confirme que le défaut de conformité s'applique à un professionnel ?
2) quel texte cite par ex. les exemples de défauts de conformité ?
3)Peut-il vraiment rendre le bien sans mise en demeure etc.. ? donc sans prévenir et le déposer chez le vendeur absent ?
Merci de votre éclairage et de cet excellent article.
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2020-09-26 09:02:22) : Merci à vous.
pour les approfondissements et précisions je vous invite à contacter votre assistance juridique ou un avocat.
Je ne peux hélas proposer de service juridique gratuit sachant en plus que le site n'a pas de connaissance spécialement avancée dans le domaine (qui reste très complexe si vous avez déjà fait des cours de droit, ce que j'ai fait à un niveau très modeste).
Bref, il est évident que le défaut de conformité concerne les professionnels ... Et même mieux, s'agissant d'eux ça peut vite tourner au délit de tromperie comme je l'indique sur un autre article. Etant des personnes initiées, certains défauts de conformité sont vite (voire automatiquement) considérés comme de la tromperie par les juges.
Ecrire un commentaire
Sondage au hasard :
Croyez-vous vraiment à un avenir tout électrique ?
Sur le même sujet
- Vente de voiture et défaut de conformité
- Vente de voiture et délit de tromperie
- Les différentes garanties liées à l'achat d'une voiture
- Vice caché et délai de prescription
- Participation constructeur : barème
- Vice caché sur une voiture : vos droits
- Achat d'occasion : faut-il éviter les professionnels ?
- Concessions auto et tarifs de réparation abusifs
- Comment se défendre face à une accusation de vice caché ?
- Comment vendre une voiture à problèmes ?
- Annuler la vente d'une voiture
- Garagiste et frais de gardiennage : la règle de droit
- Délai de réparation chez le garagiste : vos droits
- Achat d'une voiture gagée : comment faire ?
- L'ordre de réparation en détails
- Rétention de votre auto par le mécanicien : quels recours ?
- Mécanicien qui abime une voiture : vos droits
- Panne encore présente après réparation chez le garagiste : mes droits ?
- Attaquer en justice pour vice caché
- Acheter/vendre sans contrôle technique
- Obligation de résultat du garagiste
- Refus de votre assurance auto
- Panne prématurée : prise en charge constructeur
Nouveautés auto
- Bonus additionnel de 9000 euros par la région Île de France ?
- Soucis pour Tesla au contrôle technique allemand ?
- Baisse des commandes auto en 2023 : état des lieux
- Pénuries de pièces détachées : des délais rallongés chez les garagistes et concessions
- Renault Twingo Legend : la Renaulution déjà en panne ?
- Superb 2024 : limitée à faire de la figuration ?
- Nouvelle modification (ou plutôt compréhension) du bonus écologique
- Citroën C3 IV : l'espoir de l'industrie auto française ?
- BMW X2 II : Qu'est-ce donc cette diablerie ?
- Skoda Kodiaq 2 : finie la gueule cassée
- Tops et Flops du salon de Lyon
- Salon de Lyon : critique des nouveautés
Choisir une voiture
Fiabilité / Entretien
© CopyRights Fiches-auto.fr 2023. Tous droits de reproductions réservés.
Nous contacter - Mentions légales