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Dernière modification 26/01/2017

Vice caché et délai de prescription


Comme vous devez vous en douter, les vices cachés ont eux aussi leur durée de prescription. Cependant, cette dernière a évolué vers le bas ces dernières années ...
Précisons tout d'abord, même si cela paraît logique, que la date de départ est celle de l'achat en neuf du véhicule.
La règle est simple à condition toutefois de la connaître : les véhicules achetés avant le 19 juin 2003 ont une prescription de 10 ans, qui s'est donc échue le 19 juin 2013 (on peut donc désormais oublier cette vieille règle puisqu'elle ne sera plus jamais utilisée). Ensuite, les véhicules qui ont été vendus entre le 19 juin 2003 et le 19 juin 2008 n'ont pas une durée de prescription mais une date butoir : le 19 juin 2013 (on peut donc aussi oublier cette règle puisque plus aucun véhicule n'est concerné).
Enfin, la règle actuelle qui doit être prise en compte sur les véhicules vendus à partir du 19 juin 2008 impose cette fois-ci 5 ans de prescription, soit deux fois moins qu'auparavant ! Plus de détails ici.
On peut clairement affirmer que ce changement de règle ne va pas en faveur du consommateur mais bel et bien des industriels, qui peuvent désormais jouer sur le registre de l'obsolescence programmée comme jamais !

Le délai de prescription ne doit pas être confondu avec le délai pour agir face à un vice caché. En effet, vous avez deux ans pour réclamer votre dû à partir du moment où vous avez découvert le vice caché. Dans les faits, si il n'y a pas de datation concernant votre découverte ce délai ne vaut pas grand chose ...


Quelques exemples de prescription

Si ma voiture a été achetée en 2001, j'avais jusqu'en 2011 pour impliquer la marque dans un vice caché. Si ma voiture date de 2007, je n'avais que jusqu'au 19 juin 2013 pour réclamer une participation.
Enfin, pour les voitures achetées après 2008, disons 2011, je n'ai que jusqu'en 2016 pour réclamer quelque chose à la marque.

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