Qu'est-ce que l'obligation de résultat d'un garagiste ?

Dernière modification : 30/04/2018 - 580

Le garagiste étant un professionnel de l'automobile, et encore plus de la réparation, il est supposé avoir une meilleure connaissance sur le sujet que son client.
Dès lors, du fait de ce "déséquilibre" entre les parties, la jurisprudence impose au réparateur une obligation de résultat, relative aux articles 1147, 1231, 1315 et 1710 du Code Civil qui définissent que le garagiste est censé faire de son mieux pour remettre la voiture en état de fonctionnement mais aussi qu'il a l'obligation d'y parvenir. La prestation pouvant être considérée comme défaillante à défaut d'un résultat probant.
Si tel était le cas, le garagiste est présumé responsable et c'est à lui de prouver qu'il n'a pas commis de faute s'il ne veut pas être condamné (Cour de Cassation, Civ. 1ère, 02/02/04), cela à condition que la panne revienne relativement rapidement (le mécanicien ne pourra pas être responsable si cela se reproduit plusieurs années après et cela se comprend. Ce temps dépendra du type de pièce dont on parle, car la durée de vie de ces dernières peut largement varier).
Le client se trouve donc très aidé puisqu'il n'aura qu'à démontrer que le dommage subi par son automobile est bien lié à la prestation du garagiste (Cour de cassation, Civ. 1ère, 14/12/04)
Egalement important à noter, si un accident, une panne voire même un incendie survenait juste après une réparation, le garagiste l'ayant effectuée est présumé responsable et ceci, même si l'origine du dysfonctionnement était inconnue.
Il doit donc prouver l'existence d'une cause étrangère à son intervention s'il veut se dégager de toute responsabilité. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 20/06/95).

Les démarches en cas de litige

Il faut tout d'abord savoir que laisser son auto chez le garagiste consiste à signer un contrat avec lui. Si il accepte de la prendre en charge, alors il s'engage à vous la rendre en état de marche. De votre côté, le contrat vous impose donc de payer la prestation. Dans le cas où le garagiste n'est pas parvenu à régler le soucis, il n'a donc pas exécuté sa part du contrat et il est donc en tort. Pour réparer ce manquement, il peut alors soit reprendre l'auto pour la réparer de nouveau ou vous rembourser la prestation.
Vous devrez réclamer cela par le biais d'une mise en demeure en courrier recommandé (pour avoir la preuve de l'envoi). Mentionnez les articles de loi indiqués dans le premier paragraphe (1147, 1231, 1315 et 1710) afin de lui rappeler la loi mais aussi que vous savez de quoi vous parlez.

Bon à savoir, le garagiste peut garder le véhicule tant que sa prestation n'a pas été réglée. Dès lors, dès le paiement de la prestation, il est impératif d'émettre des réserves en envoyant une lettre recommandée AR et en demandant d'office un remboursement partiel.

Autre précaution conseillée par l'association "40 millions d'automobilistes", demander au garagiste la restitution des pièces qu'il a remplacées ou, à défaut, penser à le noter sur la facture si ce n'est pas fait. Ces pièces restent en effet la propriété du conducteur sauf dans le cas où elles sont changées gratuitement (sous garantie par exemple) et peuvent donc servir de preuve.
S'il n'y a pas d'accord amiable avec le garagiste, une réclamation peut être essayée avec le constructeur dans le cas d'un concessionnaire, ou auprès du titulaire de l'enseigne nationale dans le cas de centres auto. Une association de consommateurs d'automobilistes peut aussi être utile et enfin, en cas de soupçon de fraude (par exemple sur l'authenticité des pièces ou sur le temps passé), les services départementaux de la répression des fraudes pourront être saisis.

Après toutes ces solutions, un recours à un expert automobile peut se révéler parfois nécessaire en particulier dans le cas de pannes récurrentes, particulièrement électroniques, et qui se renouvellent sans cesse sans cause précise.
Un expert auto indépendant pourra alors être sollicité et son intervention (entre 200 et 500 EUR selon le dossier et sa complexité) pourra être pris en charge dans le cadre d'une assurance de protection juridique par exemple. A défaut, et pour ne pas engager de frais de mission complète d'expertise, une simple consultation ponctuelle pourra être demandée à l'expert et coûtera 100 EUR environ, de quoi assembler les preuves nécessaires à obtenir le remboursement de la part du garagiste.

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