L'ordre de réparation : détails et utilité

DROIT ET LITIGES  

6 commentaire(s)

A quoi correspond un ordre de réparation et à quoi peut-il bien servir ? En effet, si tout le monde connaît bien la notion de devis, celle de l'ordre de réparation est un peu plus confidentielle. Et pour cause, ce dernier n'est pas obligatoire et les mécaniciens sont peu nombreux à faire l'effort d'en remplir un ... Voyons un peu comment il se caractérise et à quoi il peut servir.

Caractéristiques de l'ordre de réparation

L'ordre de réparation est un document fourni par la garage à éditer en deux exemplaires : un pour le garagiste et un autre pour le client. Bien évidemment, les copies devront chacune voir inscrite la signature des deux parties.

Il comprend les informations suivantes :

• L'identité du garage
• L'identité du client
• L'identité du véhicules avec ses caractéristiques : numéro de série, moteur, kilométrage etc.
• L'état de l'auto à l'entrée dans le garage
• La date
• Les réparations à faire sur le véhicule
• Le coût approximatif des opérations à effectuer
• Le délai prévu pour accomplir les réparations

Utilité de l'ordre de réparation

L'ordre de réparation s'apparente alors à un contrat conclu entre le garage et le client (en le signant, le client approuve alors automatiquement les conditions générales de ventes du garagiste). Il permet donc aussi de délimiter un cadre en précisant le service qui va être proposé et la somme qui devra être payée en échange. Chacun ayant alors des obligations dont ils ne pourront se soustraire.

Pour ainsi dire, cet ordre de réparation sert à protéger le garagiste et le client en cas de litige. Il ne pourra alors plus y avoir de mal entendu (ou de mauvaise fois ...) concernant les opérations qu'il y avait à faire, leur coût et le délai. Ce document évitera donc en amont beaucoup de litiges puisque toute tentative de mensonge ou de manipulation de la réalité sera mise à mal : tout est écrit noir sur blanc.

Le mécanicien a tout intérêt à faire faire ce document. En effet, si un client accuse un garagiste d'avoir changé une pièce pour rien, seul cet ordre de réparation pourra prouver que le client avait approuvé le changement, et donc qu'il ment. C'est en effet au garagiste de prouver qu'il avait l'accord du client pour faire les opérations et changer des pièces. De plus, ce document garantie un peu plus le garagiste d'être payé puisque qu'il constitue un contrat obligeant le client à payer la prestation.

Le client aussi a des intérêts à éditer ce document puisqu'il y sera précisé l'état de l'auto à son entrée dans le garage. Si des dégâts ont été commis dans l'établissement du professionnel, il sera alors facile de prouver qu'il en est responsable puisque ces derniers ne seront pas notifiés sur le document. Les frais ne pourront eux aussi pas exploser puisque cela est précisé dans l'ordre : c'est un engagement de la part du garagiste dans le contrat qui vous lie à lui. Enfin, si la durée d'immobilisation devient trop importante et dépasse celle indiquée sur le document, vous pourrez prétendre à des dommages et intérêts ou au prêt d'une auto par le garage.

Modification de l'ordre de réparation ?

SI durant les opérations le garagiste indique qu'il faut faire plus de choses, alors il faudra alors faire un nouvel ordre de réparation qui intègre les nouvelles opérations à effectuer.

Fiches DS

DS3 2009 ( 522 Avis) DS3 Crossback 2019 ( 28 Avis) --------- DS4 2011 ( 286 Avis) DS4 2022 ( 0 Avis)

DS5 2011 ( 261 Avis) --------- DS7 Crossback 2018 ( 117 Avis)

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Suite des 6 commentaires :

Par ludmilakpr (Date : 2022-11-30 17:16:14)

Bonjour, ma voiture est chez le carrossier actuellement. Cependant, j’ai remarqué que sur l’ordre de réparation rien n’est marqué concernant les travaux à faire sur ma voiture. Cela signifie que s’ils ont effectué des prestations en plus sans mon accord je n’ai pas à régler celles ci ?

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

• Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-12-02 11:12:33) : C'est juste un peu de laxisme semble-t-il ...
  Mais il est certain que si ils abusent il sera plus compliqué pour vous de démêler le litige.

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Par Marie (Date : 2022-10-18 11:25:02)

Bonjour j'ai un véhicule en réparation depuis le 14/02/22 j'ai signé l'ordre de réparation en avril pour une date de sortie prévue le 29/04/22 mais le véhicule n'est toujours pas réparé car le garage ne trouve pas de moteur (prévu sur l'ordre de réparation)de rechange....et je n'ai pas eu de véhicule de prêt. Que puis-je faire ?

Il y a 7 réaction(s) sur ce commentaire :

• Par Fab i trois TOP CONTRIBUTEUR (2022-10-18 13:31:37) : Bonjour,
  
  Depuis Février dernier.....!?, et bé c'est quoi votre moteur ?? cela semble en effet très curieux.
  
  Si l'article L138-1 du code la consommation introduit les obligations de votre prestaire en regard de ce qui a été conclu entre vous suivant l'article L111-3 du même code, il me semblerait là qu'il faudrait agir sous un autre angle vu le préjudice que cela engendre pour vous.
  
  Dès lors il s'agirait d'agir dans le cadre de l'article 1217 du code civil qui décrit vos moyens et droits sur défaillance d'un contrat, de fait ne lui resterait plus qu'à se défendre sur l'argument du cas de "force majeure", tel que défini à l'article 1218 de ce code. Ce cas répondant à 3 critères incontournables, l'absence d'un seul suffira à rendre caduque l'action de votre débiteur en regard de cet article.
  
  Donc lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR), lui recapitulant la situation, ses obligations et votre préjudice, sera un minimum. Après à vous de monter le dossier administratif et technique de cette histoire, et suivant réponse de ce prestataire, lui rentrer dedans juridiquement parlant.
  
  Il se peut que soyez obligée de récupérer sur plateau votre auto et de trouver un autre prestataire, dès lors les frais et coûts déjà engagés feront l'objet de litige, tandis que ce transfert sera dans un 1er temps à votre charge, c'est pour cela que je vous évoquais l'aspect juridique.
  
  En regard de l'action à mener, comme toujours en 3 temps ou niveaux, demande amiable (courrier en RAR), puis médiation- conciliati on, puis juge de proximité ou d'instance, cela se fait graduellement, dès le 2ème niveau, si vous êtes pas au fait des choses, un avocat est à recommander.
  
  Cordialement
• Par Marie (2022-10-18 14:57:31) : Il s'agit du moteur d'une Vitara Suzuki hybride de 2020.... la lettre recommandée en ce sens est partie jeudi dernier apparemment même Suzuki n'a pas de moteur étant un véhicule en Lol je paie en plus la location tous les mois pour ce véhicule
  Merci beaucoup pour votre réponse
• Par Fab i trois TOP CONTRIBUTEUR (2022-10-18 16:57:25) : Étant en LOA, vous n'êtes donc pas propriétaire de cette automobile, il va donc être difficile d'agir dans le cadre d'un vice caché à titre de simple locataire.
  
  Par contre il y a bien un trouble de jouissance d'un bien meuble loué, par défaut technique de ce dernier. Vôtre bailleur vous en doit donc réparation, donc prennez un avocat et attaquez en ce sens à moins qu'ils acceptent à l'amiable, mais j'en doute sinon ils auraient commencé par cela, à moins qu'il agisse de leur méthode en "laissant venir" et tant pis pour ceux et celles qui ne bronchent pas.
  
  À la clef le remboursement des loyers de LOA écoulés et à venir pour les quels vous ne pourrez pas jouir de votre location. Côté dommages et intérêts je ne sais quoi vous dire car à priori sous l'angle de la LOA, seuls les soucis de départs sont dédommageables, pas une location de remplacement. Vous ne pourriez à la fois être dédommagée de la location de LOA, et de celle d'un véhicule de remplacement, par contre lâchée en panne en pleine cambrousse avec votre LOA, le taxi de retour, l'hôtel pris dans l'attente ou l'avion raté par exemple, sont dédommageables.
  
  Dites vous bien que dans cette histoire tant que vous ne serez pas devenu leur problème "number One", ils vous la joueront gentiment, donc comme au poker cachez votre jeu et envoyez les cartes aux compte-gouttes, et comme aux échecs avancez vos pions, jouez vos pièces et réfléchissez plusieurs coups en avance.
  
  Bien à vous
• Par Marie (2022-10-18 17:09:59) : Merci pour vos réponses mais il s'agit d'un accident que j'ai eu toute seule le moteur a été une aggravation de dommage car j'ai roulé avec vu que rien ne m'a indiqué que je ne pouvais pas le faire même l'assurance ne le prend pas en compte l'ordre de réparation est de 8000¤ ... je suis pas contre le fait de payer mais je voudrais surtout récupérer mon véhicule réparé merci pour votre aide
• Par Fab i trois TOP CONTRIBUTEUR (2022-10-18 22:17:21) : Effectivement avec votre responsabilité engagée, la configuration change, puisque vous êtes l'origine de la situation.
  
  Ce qui me surprend, c'est que votre assurance ne fonctionne pas sur ce cas, car sauf à être au tiers, une assurance tous risques couvre cela.
  
  Pour info, il m'est déjà arrivé la même chose après une sortie route sur de la neige, donc sorti par un tracteur j'ai repris ma route et ai aggravé les dégâts. Voiture de société en LDD, assurances tous risques, tout a été pris en charge, bon cela ne touchait pas le moteur, mais côté roulage, direction et accessoires...., aïe!!.
  
  Bref..., donc tapez côté irrespect des délais de réparation ce qui vous porte préjudice financier (LOA à payer) et matériel (pas d'auto) par la faute du titulaire d'un contrat de réparation qui n'est pas tenu, et là ce n'est plus de votre responsabilité.
  
  Bien à vous
• Par Marie (2022-10-18 22:26:20) : Merci beaucoup
• Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-10-19 17:12:55) : Merci beaucoup à Fabi, il est vraiment sympa celui-là.
  Par contre je vous invite à lire votre contrat de location du côté des clauses qui parleraient de ce sujet (en cas d'immobilisation prolongée en cas de pépin). Si bien entendu il y a des clauses qui traitent de ce sujet ...

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Par crampon (Date : 2022-09-27 21:36:21)

J'ignorais l'existence de l'ordre de réparation.j'ai 76 ans et j'ai demandé des réparations à mon garagiste à " l'ancienne sans qu'il ne me propose ou m'informe de cette possibilité.quels mes recours possibles car je suis en litige ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

• Par Bug Haty TOP CONTRIBUTEUR (2022-09-28 11:07:42) : Aucun. En dehors des principes de bonne foi des relations contractuelles. Vous aurez la charge de la preuve.
• Par Fab i trois TOP CONTRIBUTEUR (2022-09-28 12:44:46) : Bonjour,
  
  Dans une démarche normale, on a, un devis (ou des tarifs standards affichés), un ordre de travail ou de réparation, puis une facture, tout cela trace et etabli un contrat que le droit dit "Solonnel" où tout est écrit et signé entre l'offrant et le prenant, le contenu s'y doit d'être licite, clair et lisible.
  
  À défaut sur simples échanges verbaux avec ou sans témoin, vous êtes sur un contrat dit "consensuel" qui trouvera rapidement ses limites en cas de litige puisque rien n'y est écrit ou signé, des lors c'est bien connu les paroles s'envolent alors que les écrits restent.
  
  Pour votre cas, montez ce que vous pouvez de "dossier" concernant votre auto, facture, traçage des échanges et des dates, dont des témoignages (attention il vous faut un support spécifique citant l'article du code civil qui va bien), mais vous pouvez déjà commencer à voir sur qui vous pouvez compter. De prime abord une démarche judiciaire en médiation conciliation sera à engager, si vous retournez négocier avec votre garagiste y aller avec un témoin viable qui pourra ultérieurement en rapporter les propos sera très utile, car dans cet échange l'homme causera de ce qu'il a fait et de ce qui était prévu, de mauvaise foi un individu tombe souvent dans la contradiction, fusse-t-elle verbale.
  
  Bon courage à vous
• Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-10-04 15:33:54) : Merci beaucoup aux contributeurs ;-)

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Par dan (Date : 2020-03-15 09:42:56)

Bonjour.
Un garagiste peut il m imposer de changer des pièces sur mon véhicule sous prétexte qu il dit quelle sont défectueuse or que les plaquettes de freins on 10000 k ms acheter chez lui sinon il ne fait pas la réparation de mon véhicule sur le calculateur moteur .

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

• Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2020-03-15 10:50:59) : Tout n'est pas très clair.

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Par NXVTE (Date : 2020-03-12 01:09:07)

Bonjour,
Le client peut-il annuler un ordre de réparation chez un garagiste.
Cordialement.

Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

• Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2020-03-14 08:38:28) : Le contraire serait surprenant ...
• Par Quentin (2021-01-12 15:32:41) : Bonjour,
  Il est donc bien possible d'annuler un ordre de réparation en tant que client ?
  

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