Annuler une vente de voiture : comment procéder ?
Il arrive parfois que les choses tournent court et vous êtes alors dans la nécessité de devoir annuler la vente de votre auto ... Vice caché, malentendu, regrets, tout un tas de situations peuvent mener à vouloir annuler une cession.
Mais dans un tel cas de figure, doit-on payer une nouvelle carte grise pour la remettre au nom de l'ancien propriétaire ? Voyons tout cela.
Concrètement, comment annuler la vente ?
Si la vente vient juste de se faire sans aucune démarche entamée, à savoir la déclaration de cession envoyée dûment à la préfecture, alors en réalité la vente ne s'est pas vraiment concrétisée. Votre problème se résume donc seulement à une carte grise "dégradée" par des écritures ("Vendue le ..." barrée et datée au stylo). Dans ce cas il faut refaire une carte grise comme si elle avait été endommagée.
Il faut alors demander un duplicata via le télé service officiel : cliquez ici.
Si les démarches ont été entreprises, avec donc la déclaration de la vente à la préfecture (déclaration de cession transmise par courrier), la procédure sera à peu près la même. La différence ici est qu'il faudra se déplacer physiquement en préfecture pour faire une demande d'annulation. Il faudra donc de quoi prouver tout cela, car vous pourriez alors remettre la carte grise à votre nom sans le consentement de l'acheteur !
Il faut donc un écrit de sa part (daté et signé) ou dans le cas d'un litige un document officiel (du tribunal d'instance ou de grande instance en rapport avec un vice caché) indiquant la décision de justice.
Vous n'aurez donc pas à payer pour un changement de nom comme c'est le cas lors d'une vente.
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Dernier commentaire posté :
Par Elfe50 (Date : 2021-01-24 20:31:24)
Bonjour
J'ai acheté une voiture d'occasion le 08 janvier de cette année j'ai envoyé les documents mais on m'a refusé le mandat cerfa13757*03 car pas signé par le négociant que puis je faire?sachant qu'il ne répond pas vraiment à ma demande de refaire un formulaire avec la signature et le tampon de son entreprise.
- Par Admin
ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-01-25 12:46:16) : Gardez la voiture à son nom et allez vous faire flasher ... Il devrait revenir vers vous.
Blague mise à part, il faut voir un avocat, ou commencer par une mise en demeure à ce vendeur pour réclamer votre signature.
Après, si rien ne bouge, il faudra saisir un conciliateur ou un tribunal. A vérifier du côté de l'avocat, ils ne sont pas forcément très couteux à "utiliser". - Par Jérôme (2022-08-22 19:38:51) : Les certificats de cession ne sont plus envoyés en préfecture depuis 2019.
Depuis tout se passe sur l'ants
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