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Garagiste et durée / délai de réparation : ce que dit la loi

Dernière modification : 16/10/2025 -  147

Votre mécanicien n'en finit plus de vous faire attendre ? La durée des réparations est devenue très importante et vous souhaitez savoir comment accélérer les choses ? Il n'est pas rare que des ateliers acceptent plus de travail qu'ils ne peuvent en fournir. Résultat : vous vous retrouvez à pied, et votre auto reste au box plus longtemps que prévu.
Bonne nouvelle : ils ne sont pas les maîtres absolus du calendrier. Le droit de la consommation encadre l'information précontractuelle (devis / ordre de réparation) et les délais d'exécution, avec des leviers concrets pour rétablir l'équilibre.

Aucun délai indiqué lors du dépôt de l'auto ?

Classique, mais ça ne devrait pas arriver. Un ordre de réparation (ou un devis accepté) doit préciser au minimum la nature des travaux, leur prix estimé et un délai d'exécution ou une date de restitution envisagée. À défaut, on se réfère aux règles générales du Code de la consommation sur l'exécution des prestations et la livraison des biens.

Repère juridique : les obligations d'information précontractuelle figurent aux articles L. 111-1 et suivants (information claire sur les caractéristiques, le prix, la date d'exécution), et les délais d'exécution / livraison sont encadrés par L. 216-1 et suivants (ex-L. 138-1) qui prévoient un délai convenu, à défaut 30 jours.

Retard de réparation : quoi faire concrètement ?

Allez-y par étapes. La fermeté, puis la procédure.

• Rappeler l'écrit initial : devis ou ordre de réparation. Sans écrit, demandez-en un, daté et signé.
• Mise en demeure : envoyez une lettre en recommandé AR fixant un délai supplémentaire raisonnable (souvent 8 à 15 jours) pour terminer et restituer le véhicule, à défaut de quoi vous solliciterez la résolution et/ou des dommages-intérêts.
• Après mise en demeure restée sans effet : vous pouvez demander la résolution de la commande (annulation des travaux non exécutés), la restitution du véhicule et, le cas échéant, un dédommagement pour immobilisation.
• Conservez les preuves : copie des échanges, dates de dépôt, justificatifs de frais induits (location, transports, perte d'usage).

Et si aucun délai n'était fixé ?

On applique la règle supplétive : à défaut de date convenue, l'exécution doit intervenir dans un délai raisonnable, et pour les prestations/livraisons visées par le Code de la consommation, au plus tard dans les 30 jours. Au-delà, la mise en demeure ouvre la voie à la résolution au terme d'un délai supplémentaire resté infructueux.

Levier supplémentaire : information et pratiques

Le professionnel doit afficher et remettre une information loyale et complète (prix, délais, conditions). En cas de manquement caractérisé (absence répétée de devis, délais fantômes, etc.), vous pouvez saisir la DGCCRF pour contrôle des pratiques. Le but n'est pas de vous faire des amis, mais d'obtenir une exécution correcte.

En justice ?

Si l'affaire dérape, le tribunal peut :

• ordonner la restitution du véhicule et la résolution du contrat pour travaux non exécutés dans les délais ;
• allouer des dommages et intérêts pour l'immobilisation et les frais induits (dans la mesure prouvée) ;
• enjoindre l'exécution sous astreinte si cela reste pertinent.

Avant d'en arriver là, tentez une médiation de la consommation (chaque professionnel doit avoir un médiateur déclaré). Et pensez à votre assistance juridique (souvent incluse dans votre assurance), utile pour la rédaction de la mise en demeure et le suivi. Une réclammation bien ficelée vaut parfois mieux qu'une gueulante au comptoir.

Astuce pratique : garder la main

• Demandez une date de restitution écrite à chaque modification du planning.
• Évitez les travaux supplémentaires sans avenant signé (nature, prix, délais).
• Récupérez le véhicule si l'essentiel est fait et reportez le reste par écrit si c'est possible et sécurisant.

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