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Vous avez appris avec dépit que la voiture que vous veniez d'acheter en occasion était gagée ? C'est lors de l'établissement de la carte grise (qu'on appelle désormais certificat immatriculation) à votre nom que vous avez été mis au courant puisque le certificat de non gage (appelé désormais certificat de situation) est alors nécessaire pour le faire, tout comme le certificat du contrôle technique.
Alors que faire dans ce cas, pouvez-vous réclamer l'annulation de la vente ou faire lever le gage sur l'auto ?
A lire aussi : les papiers nécessaires à le vente / achat d'une voiture d'occasion.
Une auto peut être gagée par plusieurs acteurs qu'ils soient privés ou publics. Et si vous arrivez à connaître le motif du gage vous pourrez généralement deviner quel problème a eu l'auto ou son propriétaire.
Voici quelques exemples :
Tout ça est très bien mais maintenant voyons comment se sortir de ce mauvais pas. Soit vous souhaitez garder l'auto, dans ce cas vous faites le possible pour lever le gage (si c'est possible ...) soit vous demandez d'annuler la vente.
Dans certains cas le gage peut être levé : quand il s'agit de dettes par exemple (et non pas quand la voiture est volée ...). Dans ce cas faites tout simplement la demande au vendeur, à savoir régler ses dettes afin de lever le gage sur l'auto. Dans le cas inverse, indiquez-lui que vous réclamerez avec légitimité l'annulation de la vente.
Si le gage ne peut être levé ou si tout simplement vous ne voulez plus avoir affaire à ce véhicule, alors vous pouvez réclamer l'annulation de la vente. Comme toujours cela se fait par une mise en demeure par courrier recommandé (il faut des traces pour prouver que vous l'avez fait en cas de besoin à l'avenir).
Si la personne refuse c'est aussi toujours et encore la même histoire, allez voir un conciliateur ou saisissez le tribunal de proximité (ou d'instance) ou de grande instance selon la valeur du préjudice pour faire imposer de force l'annulation de la vente. La frontière se situant à 4000 euros, au dessus c'est donc celui de grande instance.
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