Quelles sont les différentes garanties liées à l'achat d'une voiture
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Quelles sont les différentes garanties qui existent après l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion ? Faisons le tour d'horizon de ces dernières en décrivant les points clés à retenir.
Garantie légale contre les vices cachés
Cette dernière est législative et représente donc une obligation pour les vendeurs professionnels (neuf ou occasion) et particuliers. Personne ne peut donc y échapper ... Il s'agit au vendeur de prendre en charge tout défaut qui aurait existé au moment de la vente et qui était soit caché intentionnellement soit ignoré de tous.
Article 1641 du code civil.
Conditions pour bénéficier de cette garantie légale ?
Le défaut doit être caché et donc imperceptible par l'acheteur. On peut par exemple penser à un culasse fissurée qui ne donne que peu de signes de panne au moment de la vente.
En revanche, une climatisation HS ne peut être considérée comme vice caché puisque cette dernière pouvait se tester facilement au moment de la vente. Il faut impérativement que le problème ne soit pas perceptible (des vitres électriques défaillantes ne peuvent pas non plus être prises en compte par exemple). Attention toutefois, si par exemple la climatisation fonctionne au moment de l'achat mais qu'elle a un problème caché sous jacent, qui mène ensuite à un dysfonctionnement, alors le vendeur pourra être incriminé.
Il faut que la réclamation soit effectuée dans les deux ans après la découverte du vice.
Dans le cas d'un achat neuf, il y aura une prescription de 5 ans qui vous empêchera d'imposer la prise en charge du problème par le constructeur. Cependant, certains acceptent même après ce délai pour des raisons commerciales. Il faut aussi que vous ayez respecté tous les entretiens préconisés par la marque, dans le cas contraire vous ne pourrez rien réclamer ...
Garantie légale de conformité
La garantie de conformité est comme celle des vices cachés législative. Il s'agit donc d'un article de loi qui encadre la vente de voitures (neuves ou d'occasion) par les professionnels. Les particuliers ne sont donc pas impliqués par ces obligations lorsqu'ils commercent entre eux.
Il vise donc à obliger les vendeurs à rendre conforme la description de l'auto vis à vis de celle qui est livrée. Toute erreur sur la description portée sur le certificat de vente ou l'annonce peut impliquer la garantie légale de conformité. Cela peut aussi impliquer un problème technique qui empêche le fonctionnement normal de l'auto et qui rend donc impropre son utilisation.
Elle a une validité de 2 ans à partir de la date d'achat, et si un souci se produit dans les 6 mois vous n'aurez pas de preuve (telle une expertise) à apporter pour être pris en charge (le souci sera considéré comme avoir existé avant l'achat). Au delà il faudra donc prouver par expertise que le problème était antérieur à la date de vente, sauf si le vendeur est clément bien évidemment.
Articles 217-1 à 217-14 du code de la consommation.
La garantie de non conformité peut virer à la tromperie si la dissimulation volontaire.
Garantie commerciale / contractuelle
Contrairement aux deux autres celle-ci n'est pas légale, il s'agit d'un contrat privé qui lie le vendeur et l'acheteur. C'est donc une offre à l'initiative du vendeur professionnel qui implique qu'il prendra en charge ce qui est décrit dans le contrat pendant la durée invoquée. Une extension dans le temps peut être monnayée comme vous le savez certainement déjà, si bien évidemment le vendeur le propose. Cette garantie est prise en charge par un prestataire externe auquel le vendeur paie un abonnement. Attention, car certains vendeurs professionnels peu scrupuleux vous vendent de fausses garanties pour faire grimper la facture et leur bénéfice sur la vente ...
Les éléments pris en charge par la garantie sont stipulés dans le contrat, il faut donc être vigilant car certains n'assument pas grand chose (limitation à certaines pièces comme moteur/boîte ou encore juste aux pièces et non à la main d'oeuvre).
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Dernier commentaire posté :
Par Arkane 
TOP CONTRIBUTEUR (Date : 2023-06-11 13:20:29)
Je pousse mon coup de gueule parce que je lis beaucoup de personnes mécontentes des garanties constructeurs.
MAIS LISEZ CE QUE VOUS SIGNRZ !
Tous les constructeurs ont leurs propres garanties et conditions. Il faut tout lire même si ça vous énerve. Vous plaindre après coup si vous ne respectez pas les conditions ou ne suivez pas la procédure d'application des garanties c'est trop facile.
Les astérisques à lire en priorité même si vous devez vous munir d'une loupe.
Je viens à l'instant de répondre à un témoignage sur un Hyundai kona électrique car je possède également un kona électrique.
Déjà bien DIFFERENCIER distributeur et constructeur automobile.
Non le distributeur n'est pas le constructeur.
En général le distributeur appartient à un groupe x, il est agréé pour distributer une ou plusieurs marques et est libre d'afficher sa propre grille de tarification tout en respectant les forfaits de chaque marque.
JE ne vais aborder que les garanties Hyundai mais chaque constructeur a ses propres garanties et conditions. Il suffit de lire.
*5 ans de garantie avec kilométrage illimité.
(hors hybride et électrique).
= En réalité elle est de 5 ans moteur / boîte de vitesses / direction / suspension / système de freinage ou 100 000km premier terme échu (ou 150 000km suivant l'année).
*La garantie 8 ans ou 160 000km premier terme échu (ou 200 000km suivant l'année) concerne les batteries (hors basse tension 12v)
*2 ans d’assistance GRATUITE avec location de voiture = Ne pas se faire dépanner par son assurance MAIS par l'assistance Hyundai qui sera dans l'obligation de vous fournir une voiture de remplacement pendant toute la durée des réparations.
*5 ans de contrôle annuel GRATUIT (si achat neuf dans le pays émetteur du contrat de garantie, bien lire au moment de l'année de l'achat les conditions générales de vente).
*Garantie de 2 ans sur toutes les pièces d'origine et accessoires Hyundai. La batterie basse tension des véhicules Hyundai est couverte pour une période de 2 ans ou jusqu’à 40 000 km.
*Garantie de 3 ans des systèmes multimédias.
*Garantie de 3 ans ou 60 000km premier terme échu pour la peinture (hors impact de gravillons, usure normale du véhicule) = application de la garantie seulement si vous relevez un défaut de peinture à la livraison.
*Garantie anti rouille corrosion et perforation 60 mois.
TOUJOURS LIRE EN PRIORITE les petites astérisques, les chiffres qui révèlent les conditions / les modalités.
Le contrat de garantie fait 5 ou 6 pages.
Je sais ça fait beaucoup à retenir mais c'est à vous de défendre vos intérêts donc à vous de respecter les conditions et modalités pour appliquer les garanties.
A cela s'ajoute la Garantie LEGALE de 2 ou 5 ans suivant le type de véhicule et son statut.
Cordialement.
- Par Arkane TOP CONTRIBUTEUR (2023-06-11 13:28:33) : Quand je précise : JE ne vais aborder que les garanties Hyundai.
= Pour une électrique Hyundai.
La garantie 5 ans et kilométrage illimité et appliquée sur les Hyundai thermiques.
= à condition de faire réviser annuellement votre Hyundai. Limite de 12 mois entre chaque révision.
Les garanties pour les thermiques sont légèrement différentes de même qu'il y a quelques variables avec les hybrides et hybrides rechargeables.
Oui je sais c'est fastidieux mais c'est partout pareil. 🤪 - Par Bug Haty TOP CONTRIBUTEUR (2023-06-11 20:09:44) : Je vais pousser une autre gueulante. Les contrats de consommation sont des contrats d'adhésion. CEla signifie en clair que le client ne peut modifier les clauses. Il ne peut que ne pas signer. Ou invoquer en cas de litige, une clause contractuelle abusive. C'est ça vraiment aider les gens.
- Par Admin
ADMINISTRATEUR DU SITE (2023-06-12 11:06:43) : Merci à vous deux pour ces compléments, qui complètent d'ailleurs à merveille l'article concernant les garanties contractuelles / commerciales ... - Par Fab i trois TOP CONTRIBUTEUR (2023-06-13 11:59:20) : Bonjour,
Je compléterai ce que vous a indiqué Arkane, certes pour une marque et un contrat de vente donné, mais le principe qu'il énnonce est très universel en regard d'un contrat de vente x ou y quant la vente d'un équipement manufacturé ou autres de marque Lambda, par les dispositions légales prévues au Code Civil en cas d'inexécution partielle ou totale de votre contrat de vente, de réparation....etc et des garanties qui s'y rattachent annexant de fait à ces derniers un contrat de garantie.
Le code civil vous propose donc les articles 1217 à 1231-7 dont l'article 1217, que je vous invite à consulter (sites Legifrance, Dalloz, La Fiduciaire par exemple) donne à lui seul, le ton sur les possibilités qui vous sont offertes en cas de non exécution d'un ou plusieurs contrats en listant cela de façon très exhaustive.
Cordialement - Par Bug Haty TOP CONTRIBUTEUR (2023-06-13 12:29:33) : @fab
Humour involontaire. On peut aussi quand on est malade regarder dans des encyclopédies médicales. Un profane non formé à une discipline, n'y comprends rien. - Par (2023-06-13 15:11:32) : Kia c pas sa vous etes a la ramasse tous autant que vous etes vous devriez arreté de parlé si c pour dire des conneries et signrz sa s ecrit signer.
- Par Bug Haty TOP CONTRIBUTEUR (2023-06-13 19:20:50) : QI entre 80 et 85
- Par Arkane TOP CONTRIBUTEUR (2023-06-14 00:12:03) : Tu es d'humeur généreuse 🤣
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