Le mécanicien a provoqué des dégâts, comment se faire dédommager ?
Mauvaise surprise, vous remarquez des dégâts sur votre auto après qu'elle ait été réparée chez le garagiste ... Comment faire ? Puis-je réclamer quelque chose ou est-ce peine perdue ? Voyons ce qu'en dit la loi vis à vis des mécanos peu scrupuleux sur la bonne garde et le respect de votre auto dans leurs locaux.
Qu'en dit la loi ?
A partir du moment où vous laissez votre auto chez le garagiste, ce dernier se voit contraint d'être responsable de cette dernière. En effet, la loi précise que le mécanicien est responsable de la garde de votre voiture dans ses locaux et que tout dommage (rayures etc.) lui sera donc imputé. Elle précise aussi, et ça coule de source avec ce qui vient d'être dit, que l'auto doit être rendue dans le même état qu'elle était au moment d'entrer dans le garage (la panne ne moins évidemment ..). Les articles de loi que vous pouvez citer dans la mise en demeure sont les suivants : art. 1915, 1927 et 1932 du code civil.
Moyen de preuve
Là est le principal problème, comment prouver que tel ou tel dégât n'était pas présent avant d'emmener l'auto en réparation ? C'est là qu'entre en jeu le fameux ordre de réparation ... Document en double exemplaire à faire signer par les deux parties et qui consigne entre autres l'état initial de la voiture (toutes les imperfections y sont recensées).
Hélas, ce fameux ordre de réparation est loin d'être systématique et on se limite généralement à un simple devis qui ne précise rien de tout cela. Il pourra donc être très difficile voire impossible de prouver la responsabilité du garagiste et les recours seront souvent sans espoir.
Comment agir ?
Comme tout litige, on commence toujours par un rapprochement avec la partie adverse, et en l'occurrence la fameuse mise en demeure qui permet d'établir de manière officielle et formelle vos réclamations. C'est une obligation avant toute procédure judiciaire, on doit d'abord tenter de trouver une solutions qui se passe du tribunal et prévenir le défendeur de vos intentions (dans le cas inverse le juge vous déboutera).
Il s'agira donc ici de demander un dédommagement consécutif à la dégradation de votre auto dans les locaux du mécanicien.
Ce courrier doit donc contenir vos réclamations ainsi que les textes de loi qui les légitiment.
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