Le mécanicien a provoqué des dégâts, comment se faire dédommager ?

DROIT ET LITIGES  

5 commentaire(s)

Mauvaise surprise, vous remarquez des dégâts sur votre auto après qu'elle ait été réparée chez le garagiste ... Comment faire ? Puis-je réclamer quelque chose ou est-ce peine perdue ? Voyons ce qu'en dit la loi vis à vis des mécanos peu scrupuleux sur la bonne garde et le respect de votre auto dans leurs locaux.

Qu'en dit la loi ?

A partir du moment où vous laissez votre auto chez le garagiste, ce dernier se voit contraint d'être responsable de cette dernière. En effet, la loi précise que le mécanicien est responsable de la garde de votre voiture dans ses locaux et que tout dommage (rayures etc.) lui sera donc imputé. Elle précise aussi, et ça coule de source avec ce qui vient d'être dit, que l'auto doit être rendue dans le même état qu'elle était au moment d'entrer dans le garage (la panne ne moins évidemment ..). Les articles de loi que vous pouvez citer dans la mise en demeure sont les suivants : art. 1915, 1927 et 1932 du code civil.

Moyen de preuve

Là est le principal problème, comment prouver que tel ou tel dégât n'était pas présent avant d'emmener l'auto en réparation ? C'est là qu'entre en jeu le fameux ordre de réparation ... Document en double exemplaire à faire signer par les deux parties et qui consigne entre autres l'état initial de la voiture (toutes les imperfections y sont recensées).
Hélas, ce fameux ordre de réparation est loin d'être systématique et on se limite généralement à un simple devis qui ne précise rien de tout cela. Il pourra donc être très difficile voire impossible de prouver la responsabilité du garagiste et les recours seront souvent sans espoir.

Comment agir ?

Comme tout litige, on commence toujours par un rapprochement avec la partie adverse, et en l'occurrence la fameuse mise en demeure qui permet d'établir de manière officielle et formelle vos réclamations. C'est une obligation avant toute procédure judiciaire, on doit d'abord tenter de trouver une solutions qui se passe du tribunal et prévenir le défendeur de vos intentions (dans le cas inverse le juge vous déboutera).
Il s'agira donc ici de demander un dédommagement consécutif à la dégradation de votre auto dans les locaux du mécanicien.
Ce courrier doit donc contenir vos réclamations ainsi que les textes de loi qui les légitiment.

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Les derniers commentaires du site

Suite des 5 commentaires :

Par Julie (Date : 2023-02-17 10:53:17)

Ma voiture a était remorqué au garage suite à une panne causer par le frein parc il a du changer mon étrier du pneu arrière droit et 1 semaine après il m’appelle pour m’annoncer que sois disant il y avais de l’eau dans l’étrier et que cela a fait disjoncté le calculateur est à cette heure il me demande de payer une sommes inimaginable plus de 1500¤ que doit je faire ? En sachant que le calculateur n’avais aucun problème avant le remorquage de ma voiture, ma voiture et toujours au garage actuellement…

Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

• Par taurus TOP CONTRIBUTEUR (2023-02-17 15:12:33) : Les étriers avec moteur du frein de parc monte directement sur l'étrier concerne les derniers modèles de voiture, les autres avec un frein de parc électrique le système et bien avec un moteur électrique qui tire sur le câble de freins tous comme les freins a main mécanique, puis de l'eau dans l'étrier celle-ci n'a pas de contact avec le circuit électrique.
• Par taurus TOP CONTRIBUTEUR (2023-02-19 09:52:22) : Un calculateur n'a presque jamais de contact direct avec des organes surtout gros consommateur de courant comme un moteur électrique, dont cela ne peut venir du fait d'eau dans l'étrier, je vois vraiment pas ce qu'il veut dire à part noyer le poisson comme d'habitude quand ils sont incapables d'analyser un problème.
• Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2023-02-21 17:27:27) : Merci Taurus, et en effet on cherche à vous rouler dans la farine avec ces explications douteuses ...

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Par Pascal (Date : 2022-07-25 11:13:41)

Bonjour,
J'ai fait changé mes pneus de voiture il y a 10 jours, et je me suis aperçu hier qu'un bas de caisse est plié, je suis allé voir le garage ce matin et il me répond ne rien pouvoir faire, que ça n'a pas été signalé le jour même de la réparation. Je ne sais pas quoi faire Merci de votre aide Bien Respectueusement!
Pascal.

Il y a 5 réaction(s) sur ce commentaire :

• Par Bug Haty TOP CONTRIBUTEUR (2022-07-25 14:46:52) : Soit vous avez beaucoup d'argent et beaucoup de temps à perdre et vous allez voir un avocat spécialisé dans le droit de l'automobile.Soit vous prenez votre mal en patience, car il n'y a a priori rien à faire.
• Par rikounet17 (2022-07-25 15:33:51) : Bonjour .
  C'est bien pour ça qu'avant toutes interventions sur mon véhicule , je fais le tour de mon véhicule en disant qu'il n'y a aucune rayure sur le véhicule .
  Vous pouvez toujours déposer une main courante à la police et faire peur au mécanicien même si c'est loin d'être gagné !
  Qui tente rien n'a rien .
  Bonne chance pour la suite .
• Par pascal (2022-07-25 15:42:22) : bjr PAR rikounet17
  Merci pour votre réponse rapide oui je ferai plus attention les prochaines fois! Remarquez, mon assureur me comprend et me suit lié à la garantie ass civile et je suis assez optimiste merci pour votre aide! bien Respectueusement! Pascal.
• Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-07-26 11:53:44) : C'est tout le problème des soucis qui ne laissent pas de trace, à savoir du parole contre parole.
  
  Idéalement il faudrait que la loi oblige à générer un ordre de réparation ainsi que des clichés de l'auto à chaque prise en charge par un mécano.
  
  Car pas de preuve pas de réclamation possible ...
• Par Bug Haty TOP CONTRIBUTEUR (2022-07-27 19:55:09) : c'est très étrange que dans un pays où les gens gueulent pour tout et rien, aucun lobby de consommateur n'ait exigé une charte de la réparation obligatoire. ça prouve aussi la puissance des lobbys de constructeurs qui font leurs profits sur les défauts de conceptions des voitures qu'ils produisent... Les gens pensent aussi qu'on va s'occuper d'eux. erreur fatale.

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Par BENOIT (Date : 2022-02-25 17:54:45)

BONJOUR
JE VOUDRAI SAVOIR SI VOUS AVIEZ UN COURRIER TYPE POUR UN LITIGE AVEC UN GARAGISTE
MON VEHICULE A ETE REMORQUE PAR UNE SOCIETE ET AMENE A LA CONCESSION
3 SEMAINE PLUS TARS JE RESTITUE MON VEHICULE AVEC LE BAS DE CAISSE RAYER
LE GARAGISTE DIT QUE SE PAS LUI
COMMENT FAIRE ET AVEZ VOUS UN COURRIER POUR DEMARRER UNE PROSCEDURE
MERCI

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• Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-02-26 17:19:31) : Je n'ai hélas pas ça, et le plus dur sera surtout de pouvoir prouver que l'auto n'avait pas ces dégâts avant (je comprends que vous soyez écoeuré ... Le mensonge est la mauvaise fois sont devenus courants à notre époque).

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Par bernard jacques (Date : 2021-05-01 08:32:51)

Bjr ;le jour de la recuperation de ma voiture j,ai constate que le par_choc cote passager etait casse a la fixation montantvoiture, tableau de bord perce,rayure aile gauche ,retro decroche.que dois _je faire

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

• Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-05-01 18:03:06) : Pousser une "gueulante" ;-)
  
  Légalement parlant, l'article étaye les choses avec un peu plus de sérieux.

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