Voiture non conforme : qui est responsable, le constructeur ou le concessionnaire ?

Dernière modification : 08/11/2026 -  1

Vous achetez une voiture annoncée avec une batterie de 54 kWh et vous découvrez après la livraison qu'elle embarque en réalité un pack de 44 kWh (c'est une problématique de ce genre apportée par un lecteur qui a motivé cet article). Ou encore, vous commandez une finition avec des jantes de 20 pouces et vous recevez finalement des 19 pouces. Dans ces deux situations, le véhicule ne correspond pas à ce qui était prévu, mais la responsabilité est-elle la même ? Faut-il se retourner contre le concessionnaire ou directement contre le constructeur ?

Il faut savoir qu'il existe plusieurs formes de conformité pour une automobile. On peut en distinguer trois principales, qui concernent aussi bien la réglementation que les caractéristiques techniques ou le contrat de vente. Et si la distinction est intéressante, les responsabilités ne sont pas aussi cloisonnées qu'on pourrait le croire.

1. La conformité réglementaire : une voiture doit respecter les normes

Avant même de pouvoir être commercialisée, une automobile doit respecter un ensemble de règles concernant sa sécurité, ses émissions polluantes ou encore ses équipements obligatoires. C'est le principe de l'homologation, qui permet de vérifier qu'un modèle répond aux exigences réglementaires en vigueur.

Si un constructeur commercialise une automobile avec des ceintures de sécurité non homologuées, un dispositif de dépollution illégal ou un système de freinage qui ne respecte pas les prescriptions techniques, il s'agit d'abord d'un problème de conformité réglementaire. Le constructeur porte une responsabilité directe puisque c'est lui qui doit garantir que les véhicules qu'il fabrique répondent aux règles applicables.

C'est notamment ce qui peut conduire à des campagnes de rappel, parfois à très grande échelle, lorsque des véhicules présentent des défauts de sécurité ou ne respectent plus les prescriptions de leur homologation. Les autorités peuvent également intervenir pour imposer des mesures correctives.

Attention toutefois, le concessionnaire n'est pas totalement étranger à cette responsabilité. En tant que distributeur, il a lui aussi des obligations réglementaires, notamment lorsqu'il sait qu'un véhicule ne peut pas légalement être commercialisé. Et si l'acheteur subit un défaut de conformité, il peut également exercer les recours contractuels applicables contre son vendeur.

2. La conformité technique : la voiture doit correspondre aux caractéristiques annoncées

C'est probablement la catégorie la plus intéressante, car elle concerne des éléments que l'acheteur ne peut pas toujours vérifier au moment de la livraison. La puissance du moteur, la capacité de la batterie, les performances, la vitesse maximale ou encore certaines caractéristiques de la transmission sont autant de données qui servent à présenter et à vendre une automobile.

Prenons une voiture électrique annoncée avec une batterie de 54 kWh. Si elle est finalement fabriquée avec une batterie de 44 kWh, et que cette différence ne correspond pas simplement à une confusion entre capacité brute et capacité utile, on a potentiellement un véritable défaut de conformité. Il ne s'agit pas d'une différence d'appréciation ou d'un petit écart de mesure, mais d'une caractéristique technique qui n'est pas celle annoncée.

Le cas pourrait aussi concerner une voiture commercialisée avec 200 ch alors qu'elle n'en développe réellement que 160, sous réserve évidemment que des mesures suffisamment sérieuses permettent de le démontrer. Même chose pour un équipement technique particulier, comme une transmission intégrale qui aurait été promise mais qui serait absente du véhicule livré.

Il faut cependant distinguer les caractéristiques matérielles des performances qui dépendent des conditions d'utilisation. Une consommation WLTP de 5 litres aux 100 km ne signifie pas que le constructeur garantit cette valeur sur toutes les routes et par toutes les températures. Les valeurs homologuées sont obtenues selon des procédures normalisées, et les consommations réelles peuvent donc être sensiblement différentes sans que cela constitue automatiquement une non-conformité.

La même prudence s'impose pour l'autonomie d'une voiture électrique. Une autonomie WLTP de 400 km ne garantit absolument pas que vous pourrez parcourir cette distance à 130 km/h sur autoroute en plein hiver. En revanche, une batterie physiquement plus petite que celle annoncée est une tout autre histoire.

Mais qui doit assumer cette différence ?

On pourrait penser que les caractéristiques techniques étant définies par le constructeur, c'est exclusivement à lui de répondre des erreurs. Pourtant, ce n'est pas ce que prévoit le droit de la consommation.

En effet, l'article L217-5 du Code de la consommation prend aussi en compte les déclarations publiques du constructeur, notamment celles diffusées dans ses publicités ou ses documents commerciaux. Le vendeur professionnel peut donc être tenu de répondre d'une différence entre le véhicule livré et certaines caractéristiques annoncées par la marque, même s'il n'est pas personnellement à l'origine de l'erreur. Il existe toutefois des exceptions prévues par la loi, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne pouvait légitimement pas connaître la déclaration concernée ou que celle-ci n'a pas influencé l'achat.

C'est une précision importante, car elle évite au concessionnaire de pouvoir systématiquement renvoyer son client vers le constructeur sous prétexte que les caractéristiques techniques ne dépendent pas de lui.

3. La conformité au bon de commande : le vendeur doit livrer ce qui a été acheté

Cette troisième catégorie est la plus facile à comprendre. Vous commandez une voiture rouge et vous recevez une bleue. Vous payez une sellerie en cuir et vous vous retrouvez avec du tissu. Ou encore, le véhicule est livré sans une option pourtant mentionnée et facturée sur le bon de commande.

Ici, c'est bien le vendeur qui est directement concerné puisqu'il a conclu un contrat avec l'acheteur. Peu importe que l'erreur ait été commise par le concessionnaire lors de la saisie de la commande ou par le constructeur au moment de la fabrication. Le vendeur doit livrer un véhicule conforme aux caractéristiques convenues.

Il ne peut donc pas se contenter de répondre que l'usine s'est trompée et qu'il n'y peut rien. C'est à lui de proposer une solution adaptée, quitte à se retourner ensuite contre son fournisseur.

Mais attention, le bon de commande n'est pas le seul document qui compte. Les caractéristiques annoncées dans les publicités, les documents de présentation ou les informations communiquées avant la vente peuvent aussi entrer en jeu. Un équipement ne devient donc pas nécessairement facultatif simplement parce qu'il n'a pas été repris individuellement sur le bon de commande.

Quelques exemples pour mieux comprendre

Quels sont les droits de l'acheteur en cas de non-conformité ?

La garantie légale de conformité est particulièrement intéressante puisqu'elle impose au vendeur professionnel de répondre des défauts de conformité qui existaient au moment de la livraison et qui apparaissent dans les deux ans. Elle concerne aussi bien les voitures neuves que celles achetées d'occasion auprès d'un professionnel.

Pour un véhicule neuf, les défauts apparaissant pendant les 24 premiers mois sont en principe présumés avoir existé lors de la livraison. Pour un véhicule d'occasion, cette présomption est limitée à 12 mois, même si la garantie légale reste applicable pendant deux ans. Il faut bien distinguer ces deux délais.

Si la non-conformité est établie, l'acheteur peut demander une réparation ou un remplacement, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser 30 jours après la demande, sans frais pour le consommateur.

Si le vendeur refuse, si la mise en conformité échoue ou si elle dépasse le délai légal, une réduction du prix ou une annulation de la vente peuvent notamment être envisagées. Un défaut suffisamment grave peut même justifier directement l'une de ces deux solutions, sans attendre une tentative de réparation. En revanche, un défaut mineur ne permet pas d'obtenir l'annulation de la vente.

Revenons à notre exemple de batterie. Si une voiture a réellement été vendue avec une capacité de 54 kWh alors qu'elle n'en possède que 44, on peut difficilement considérer que cette différence est insignifiante. La capacité énergétique représente une caractéristique importante de la voiture, avec des conséquences possibles sur l'autonomie, la valeur du véhicule et son intérêt à l'achat. Une réduction du prix ou une résolution de la vente pourrait donc être discutée selon les circonstances, sans que ces solutions soient pour autant automatiques.

Le concessionnaire peut-il se retourner contre le constructeur ?

Bien évidemment, et c'est même prévu par l'article L217-31 du Code de la consommation. Le vendeur peut exercer un recours contre les professionnels situés en amont de la chaîne commerciale, y compris le constructeur.

Supposons qu'un concessionnaire ait vendu une voiture sur la base d'une documentation officielle annonçant une batterie de 54 kWh et que l'usine ait finalement installé une batterie de 44 kWh. Le vendeur peut être amené à indemniser son client ou à assurer la remise en conformité, puis à demander des comptes au fournisseur responsable de cette situation.

Le problème est que certains acheteurs risquent de se retrouver ballottés entre la concession et le service clientèle de la marque, chacun expliquant que la responsabilité appartient à l'autre. Or, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur professionnel ne peut pas simplement se décharger de ses obligations sur le constructeur.

Il existe néanmoins une nuance importante lorsque le constructeur vend directement la voiture au client. Dans ce cas, si c'est bien la marque qui figure comme vendeur au contrat, elle cumule les deux rôles. C'est donc l'identité du vendeur mentionné dans les documents de vente qui doit être vérifiée, et pas seulement l'enseigne du garage où la voiture a été livrée.

Et si la voiture a été achetée à un particulier ?

Les règles sont différentes, car la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes entre particuliers. Cela ne signifie pas pour autant que l'acheteur n'a aucun recours. Il peut notamment invoquer la garantie des vices cachés si les conditions sont réunies, ou agir sur d'autres fondements contractuels lorsqu'une caractéristique expressément convenue n'a pas été respectée.

Mais les démarches sont généralement moins favorables qu'avec un vendeur professionnel, notamment parce que les protections et les présomptions prévues par la garantie légale de conformité ne sont plus applicables.

Comment réagir lorsqu'une voiture n'est pas conforme ?

Avant d'accuser le vendeur ou le constructeur, il faut commencer par établir précisément la différence. Pour une batterie, par exemple, une capacité brute ne doit pas être confondue avec une capacité utile. De même, une estimation électronique de capacité ou une autonomie affichée ne suffisent pas nécessairement à prouver qu'un pack plus petit a été installé.

Le mieux est de réunir les documents commerciaux correspondant à la version achetée, le bon de commande, la facture, les éventuels échanges écrits et les éléments techniques permettant de démontrer l'écart. Une fois la différence établie, il faut adresser une réclamation écrite au vendeur en demandant l'application de la garantie légale de conformité, si elle est applicable.

En cas de refus ou d'absence de réponse satisfaisante, une mise en demeure, une médiation de la consommation ou un signalement sur SignalConso peuvent être envisagés, avant un éventuel recours judiciaire. Une expertise indépendante peut également devenir utile lorsque la non-conformité technique est contestée.

Enfin, il ne faut pas confondre la garantie légale de conformité avec la garantie commerciale proposée par le constructeur. Cette dernière peut prévoir des conditions particulières, mais elle ne supprime pas les droits que la loi accorde à l'acheteur.

Une voiture peut donc parfaitement être homologuée et autorisée à circuler, tout en étant non conforme à ce qui a été vendu. Et inversement, une voiture conforme au bon de commande peut présenter un défaut réglementaire. Ce sont des problèmes différents qui peuvent parfois se cumuler, avec des responsabilités qui ne se limitent pas toujours à un seul acteur.

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