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Les documents à réunir lors de la vente ou de l’achat d’une voiture

Dernière modification : 17/10/2025 -  195

Que vous vendiez ou achetiez une voiture d’occasion entre particuliers, les papiers à réunir sont essentiels. Une simple erreur peut bloquer la transaction ou vous mettre dans une situation juridique compliquée.

Papiers à fournir par le VENDEUR

Pour céder votre véhicule, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

• Certificat de cession (CERFA 15776*02), à remplir en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acheteur.
• Certificat de situation administrative (ex “certificat de non-gage”), à télécharger sur Histovec. Il doit dater de moins d’un mois et attester qu’aucune opposition au transfert n’existe (gage, amende impayée, etc.).
• Carte grise barrée, datée et signée, avec la mention : « Vendue le [date] à [nom de l’acheteur] ». Le kilométrage doit être indiqué. Ce document n’est valable qu’un mois après la vente.
• Contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si une contre-visite est demandée). Si le véhicule a moins de 4 ans, ce contrôle n’est pas obligatoire.

Papiers à fournir par l’ACHETEUR

De votre côté, pour acheter puis immatriculer le véhicule, prévoyez :

• Pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport ou titre de séjour).
• Certificat de cession rempli et signé par les deux parties.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’électricité, d’eau ou avis d’imposition, pas de quittance manuscrite).
• Demande de certificat d’immatriculation (CERFA 13750*05).
• Carte grise barrée et signée par le vendeur.
• Procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite).
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
• Attestation d’assurance pour pouvoir circuler dès la remise du véhicule.

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Lors de la vente, le vendeur doit barrer la carte grise et indiquer : « Vendue le [date] à [nom et prénom de l’acheteur] », suivi de sa signature. Sur les nouvelles cartes grises (au format SIV), il faut compléter le verso avec les informations demandées. Le coupon détachable permet à l’acheteur de circuler pendant 1 mois, le temps d’obtenir sa nouvelle immatriculation. En cas de contrôle, ce coupon fait foi.

Certificat de cession

Ce document est à télécharger ici. Il doit être rempli par le vendeur et l’acheteur, puis signé par les deux. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne dans les 15 jours sur le site de l’ANTS, tandis que l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour faire établir la carte grise à son nom.

Contrôle technique

Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite). S’il est expiré, le véhicule ne peut pas être vendu à un particulier, sauf pour pièces ou à un professionnel du commerce automobile. Les procès-verbaux sont désormais consultables électroniquement, ce qui permet à l’acheteur de vérifier l’authenticité du document en ligne grâce au numéro du PV.

Certificat de situation administrative (“non-gage”)

Le certificat de situation administrative est indispensable : il atteste que le véhicule n’est pas gagé (crédit impayé, amende, opposition, etc.). Il est gratuit et disponible sur Histovec. Le document doit être daté de moins d’un mois au moment de la vente. S’il mentionne une opposition, la vente sera bloquée tant que la situation n’est pas régularisée. Certains oublient ce détail et se retrouvent coincé après coup.

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