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Vice caché et délai de prescription

Dernière modification : 13/10/2025 -  67

La garantie légale contre les vices cachés est souvent invoquée après coup, lorsque le véhicule présente une défaillance importante. Mais peu de propriétaires savent qu’elle obéit à un délai de prescription strict, qui a d’ailleurs été réduit au fil des années. Voici les règles en vigueur et les dates à retenir selon l’année d’achat du véhicule.

La date de départ du délai de prescription correspond à la date d’achat initial du véhicule, c’est-à-dire sa première mise en circulation lorsqu’il a été vendu neuf. La règle dépend de la période d’achat :

• Avant le 19 juin 2003 : le délai de prescription était de 10 ans à compter de l’achat neuf. Cette règle est désormais caduque, puisqu’elle s’est achevée le 19 juin 2013.
• Entre le 19 juin 2003 et le 19 juin 2008 : la loi prévoyait une date butoir unique, fixée au 19 juin 2013. Au-delà, aucune action n’est recevable.
• Après le 19 juin 2008 : la prescription est désormais de 5 ans, conformément à l’article 1648 du Code civil. Cette réforme a divisé par deux la période de recours du consommateur.

Cette réduction du délai joue clairement en faveur des industriels, qui voient leur responsabilité limitée dans le temps. Pour le consommateur, cela signifie qu’un vice apparaissant au-delà de 5 ans ne pourra plus être imputé légalement au constructeur, même si le défaut est d’origine.

Délai pour agir après découverte du vice

Le délai de prescription (lié à la date d’achat) ne doit pas être confondu avec le délai pour agir une fois le vice découvert. En pratique, l’article 1648 du Code civil précise que l’acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action en justice. Autrement dit, même si le véhicule est encore dans le délai de prescription, il faut agir rapidement après la découverte du défaut.

La difficulté vient souvent de la preuve de cette date de découverte : sans document daté (expertise, diagnostic, devis, etc.), le délai de deux ans reste difficile à faire valoir. Les tribunaux apprécient alors au cas par cas, en fonction de la bonne foi du demandeur et du caractère manifeste du défaut.

Exemples de délais de prescription

• Véhicule acheté en 2001 : la prescription s’est éteinte en 2011.
• Véhicule acheté en 2007 : le délai courait jusqu’au 19 juin 2013.
• Véhicule acheté en 2011 : la prescription s’est terminée en 2016.
• Véhicule acheté en 2020 : l’action reste possible jusqu’en 2025, sous réserve d’agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

En résumé, un vice caché reste juridiquement attaquable tant que le délai de 5 ans n’est pas écoulé depuis la vente et que la découverte du défaut ne remonte pas à plus de 2 ans. Passé ce double verrou, toute réclamation devient irrecevable, même si la panne provient clairement d’un défaut d’origine.

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