Comment les fraudeurs évitent le malus écologique ?

Dernière modification : 25/02/2026 -  0

Le malus écologique, prévu par l'article 1011 bis du Code général des impôts, peut dépasser 60 000 € en 2026. À ce niveau, certains ne cherchent plus à optimiser, mais à contourner.

Les techniques suivantes existent. Elles sont utilisées. Elles circulent sur les forums, dans certains garages peu scrupuleux, ou via des intermédiaires "spécialisés".

Elles ont un point commun : elles reposent sur une incohérence entre la réalité d'usage et la situation déclarée.

L'immatriculation au nom d'un proche handicapé sans usage réel

Le principe légal est clair : une personne titulaire de la carte mobilité inclusion mention invalidité peut bénéficier d'une exonération totale de malus.

La fraude consiste à immatriculer le véhicule au nom d'un parent ou d'un proche handicapé alors que le véhicule est utilisé exclusivement par quelqu'un d'autre.

Sur le papier, tout semble propre : carte grise au bon nom, dossier complet.
Dans les faits, si le véhicule n'est pas réellement destiné à l'usage de la personne concernée, l'administration peut requalifier l'opération.

Conséquences possibles :

• rappel du malus
• intérêts de retard (article 1727 du CGI)
• majoration pouvant atteindre 80 % en cas de manœuvre frauduleuse (article 1729 du CGI)

Ce type de montage laisse des traces : assurance, stationnement, contrôles routiers, habitudes d'usage. Le risque n'est pas théorique.

La fausse transformation en utilitaire

Autre classique : retirer la banquette arrière, poser une cloison artisanale, et déclarer le véhicule comme utilitaire pour éviter le malus.

Problème : tant que le véhicule est immatriculé en catégorie M1, il reste soumis au malus.
Pour basculer en N1, il faut une transformation conforme et une réception administrative officielle.

La fraude consiste à faire croire à une transformation réelle alors que le véhicule conserve en pratique son usage de voiture particulière.

En cas de contrôle technique approfondi ou d'expertise, la non-conformité peut être constatée. Le malus devient alors exigible, avec les pénalités fiscales correspondantes.

L'immatriculation à l'étranger sans résidence réelle

Certains font immatriculer le véhicule en Belgique, au Luxembourg ou ailleurs, tout en résidant en France et en utilisant le véhicule principalement sur le territoire français.

Le raisonnement est simple : pas d'immatriculation française, donc pas de malus.

Sauf que le droit est tout aussi simple : un résident français utilisant de manière habituelle un véhicule en France doit l'immatriculer en France.

En cas de contrôle (douanes, police, contrôle fiscal), l'administration peut exiger la régularisation. Cela implique le paiement du malus, assorti d'intérêts et de majorations.

Dans certains cas, des sanctions complémentaires peuvent s'ajouter, notamment en matière douanière.

La création d'une société écran

Autre montage : créer une société à l'étranger ou utiliser une structure peu active pour immatriculer le véhicule en dehors du cadre habituel.

L'idée est de dissocier l'utilisateur réel du propriétaire administratif.

Si la société n'a pas d'activité réelle, pas de centre d'intérêts économiques cohérent, et que le véhicule est utilisé par un résident français à titre personnel, le montage peut être requalifié.

L'administration fiscale s'intéresse de près aux montages artificiels. La charge de la preuve peut alors se retourner contre le contribuable.

Les fausses déclarations sur la nature du véhicule

Certains tentent de faire classer le véhicule dans une catégorie administrative différente (VASP, véhicule spécialisé, etc.) sans transformation réelle ou sans cohérence technique.

Si la classification ne correspond pas à la réalité du véhicule, la situation peut être requalifiée.

Là encore, le malus devient exigible rétroactivement.

La fraude au VASP avec complicité de concessionnaires : un phénomène en expansion

Une enquête du 20H de TF1 a récemment mis en lumière une technique qui se développe, notamment sur la Côte d'Azur : faire passer des véhicules fortement malussés en catégorie VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé) afin d'échapper totalement au malus.

Le principe est simple. Le véhicule est administrativement déclaré en VASP deux places, ce qui permet d'annuler le malus. Sur le papier, tout est conforme : la carte grise mentionne VASP, deux places assises. Dans la réalité, la banquette arrière d'origine est parfois toujours présente et le véhicule conserve toutes les caractéristiques d'une voiture particulière.

À Mandelieu-la-Napoule, les gendarmes de Cannes ont récemment saisi plusieurs véhicules dans ce cadre, dont une BMW M3 Touring Competition qui aurait dû supporter environ 60 000 euros de malus. Grâce à la mention VASP, le montant payé était de zéro euro.

Le capitaine Cyrille Le Mat, devenu spécialiste de ce type de fraude, souligne que la présence de la banquette arrière d'origine rend la transformation incohérente avec la classification administrative. La voiture a été confisquée le temps de l'enquête.

Les conséquences peuvent être lourdes :

• remboursement intégral du malus éludé
• amendes pénales
• dans les cas les plus graves, peine d'emprisonnement

L'enquête peut également remonter vers le concessionnaire ou le revendeur ayant facilité la démarche. Selon les estimations relayées dans le reportage, cette fraude représenterait près de 100 millions d'euros par an pour l'État.

Le point clé reste le même : la classification VASP n'est légitime que si la transformation est réelle, cohérente et conforme aux exigences techniques. Toute incohérence entre la carte grise et la configuration effective du véhicule ouvre la voie à une requalification.

Conclusion

Les fraudeurs utilisent principalement quatre leviers :

• le prête-nom handicap
• la fausse transformation en utilitaire
• l'immatriculation étrangère sans résidence réelle
• la société écran ou la classification administrative artificielle

Ces montages reposent tous sur une incohérence entre la situation déclarée et la réalité.

Le malus écologique est lourd. La tentation de l'éviter est compréhensible. Mais dans ces configurations, le risque financier dépasse souvent l'économie espérée.

Et lorsque l'administration décide de contrôler, elle ne s'intéresse pas aux intentions, mais aux faits.

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