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Comment résilier son contrat d'assurance auto

Dernière modification : 14/10/2025 -  3

Mécontent de votre assureur ? Envie de changer d'enseigne ou de payer moins cher ? Plusieurs situations permettent de résilier un contrat d'assurance auto, mais les règles ne sont pas les mêmes selon l'ancienneté du contrat et la raison du départ.

Vous êtes dans votre première année d'assurance

Dans cette période, c’est encore l’ancien cadre légal (avant la loi Hamon) qui s’applique. En clair, il faut attendre la fin de la première année de contrat avant de pouvoir résilier librement. Cependant, certaines situations spécifiques permettent d’interrompre le contrat plus tôt :

• Vente du véhicule
• Vol du véhicule
• Destruction du véhicule
• Déménagement entraînant un changement de conditions de risque
• Changement de profession, départ à la retraite ou cessation d’activité
• Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, décès)
• Résiliation par l’assureur d’un autre contrat (habitation par exemple) : cela ouvre un droit de résiliation sur le contrat auto

Vous avez plus d’un an d’assurance

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, tout assuré peut résilier son contrat auto à tout moment après la première année, sans pénalité ni justification particulière. Il suffit de souscrire ailleurs : le nouvel assureur s’occupe alors de la résiliation de l’ancien contrat. Cette simplification a mis fin à la fameuse « fenêtre de tir » annuelle imposée par la loi Chatel.

Avant la loi Hamon, la loi Chatel obligeait simplement les assureurs à prévenir leurs clients au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, généralement un mois avant la reconduction automatique. Passé ce délai, la reconduction était tacite pour une année complète. Désormais, tout cela appartient presque au passé.

Résiliation et loi Chatel : petit rappel

Grâce à la loi Chatel, les assureurs ont l’obligation d’informer les clients au moins 1 mois avant l’échéance annuelle de leur contrat. Après réception de cet avis, l’assuré dispose de 20 jours pour faire connaître sa volonté de résilier. Ce dispositif reste utile pour les contrats qui ne sont pas encore éligibles à la résiliation libre (anciens contrats ou situations particulières).

Mais dans la majorité des cas, la loi Hamon a pris le relais : vous pouvez partir quand vous voulez après douze mois, simplement en confiant la démarche à votre nouvel assureur.

Votre voiture est en panne : peut-on résilier ?

Non, une panne n’est pas un motif de résiliation. Les compagnies d’assurance refusent généralement de suspendre un contrat auto tant que le véhicule est encore enregistré à votre nom, même s’il ne roule plus. La seule exception est la mise à la casse du véhicule, à condition d’en fournir la preuve administrative (certificat de destruction ou de cession pour destruction).

Certains assureurs peuvent faire un geste commercial si vous détenez d’autres contrats chez eux (habitation, santé, etc.), mais cela reste facultatif. Et il faut rappeler que toute voiture doit rester assurée, même immobilisée sur un terrain privé : la loi considère qu’un véhicule peut toujours causer un dommage (incendie, glissement, vol, etc.). Beaucoup l’ignorent... ou font semblant.

(Bref, une voiture « morte » continue d’être vivante pour l’administration. Un peu ironique, mais c’est la loi. Et puis, faut bien nourrir les assureurs, ils se portent pas si mal...)

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