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Loi Chatel : Résiliation de son contrat

Assurance auto et loi Chatel : conditions

Avec la loi Chatel les assureurs ont l'obligation d'informer leurs clients 1 mois avant l'échéance de la reconduction tacite du contrat.
L'assuré a ensuite 20 jours pour faire connaître son désir de résilier le contrat.

Si votre assurance auto ne vous envoie pas ce courrier vous avez la possibilité de résilier votre assurance à n'importe quel moment de l'année.

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Résilier son assurance en cours d'année : les possibilités

Vous pouvez aussi résilier votre contrat d'assurance auto en cours d'année lorsque vous vendez votre véhicule. Pour cela, il suffit de prouver la vente avec les documents (carte grise barrée, certificat de vente ...). Aucun assureur ne pourra vous retenir, c'est le seul moyen de quitter votre assureur en cours de contrat avec la loi Chatel (si l'assureur ne vous a pas prévenu de l'échéance de votre contrat 1 mois avant son terme). Bien sur, si votre véhicule a subi un grave accident qui l'a rendu épave vous pourrez aussi résilier en cours de contrat.

Voiture en panne : peut-on résilier ?

Hélas les assureurs refuseront de vous suspendre ou même d'arrêter votre contrat d'assurance car ils n'en ont pas l'obligation ... Si vous avez d'autres contrats dans la même assurance vous aurez peut-être plus de faveurs mais rien n'est garanti ...
Le seul moyen pour vous serait de l'envoyer à la casse et de le prouver grâce aux papiers administratifs fournis. N'oublions pas de rappeler que légalement tout véhicule doit être assuré, qu'il roule ou qu'il soit au fond de votre jardin abandonné depuis des années ... Vous n'avez pas le choix même si de nombreuses personnes se permettent de ne pas le faire.

15 Derniers témoignages (prime d'assurance) des internautes

Les prix d'assurance auto affichés ci dessous sont repris des avis postés par les internautes dans la section Tests de ce site. Vous pouvez vous aussi partager votre expérience en vous rendant sur la fiche test de votre véhicule (bas de page pour témoigner).
Un grand merci à tous les internautes qui contribuent à enrichir cette base de témoignages et qui permet à tout un chacun de voir si sa prime est trop élevée ou non par rapport aux autres.



2008 2 1.2 puretech 130 ch automatique 23000 2022 alu gt : 600 euros/an (Assureur Maaf) (nature du contrat tous rsques) (Bonus/Malus 50% )



308 1.5 bluehdi 130 ch boîte manuelle 6 - année 2021 allure pack 40000km : 610 euros/an (Assureur Matmut ) (nature du contrat Tous risques ) (Bonus/Malus 50% bonus )



c4 1.2 puretech 110 ch 165000 2016 le moteur manque de puissance et ça roule à 20 km/h : 1100 euros/an (Assureur AXA ) (nature du contrat 100% tiers ) (Bonus/Malus Nul )



3 2.0 skyactiv-x 24v 186 ch bva - juin 2023 : 749 euros/an (Assureur GMF) (nature du contrat Tout risque, rééquipement à neuf, un enfant jeune conducteur ) (Bonus/Malus 50)



crossland x 1.2 turbo 130 ch version 2020, 49000 km, boîte manuelle : 750 euros/an (Assureur Crédit Mutuel ) (nature du contrat Tous risques ) (Bonus/Malus 50)



yaris 2 1.4 d4d 90 ch : 300 euros/an



c3 iii 1.2 puretech 82 ch 2017, 114000km : 500 euros/an (Assureur Direct Assurance ) (nature du contrat Tous risques) (Bonus/Malus 20%)



2008 1.2 puretech 110 ch 2015, 115000km, finition allure : 700 euros/an



308 1.2 puretech 130 ch 88000 2016 gtline manuel : 550 euros/an (Assureur Maaf) (nature du contrat Tout risque ) (Bonus/Malus 25)



z4 2.0i 150 ch boîte mécanique 130000km année 2007 jantes 16pouces capote manuelle. : 800 euros/an (Assureur Allianz) (nature du contrat Tout risque ) (Bonus/Malus )



3008 2 1.2 puretech 130 ch eat6 / 110000 km de mars 2017 : 1600 euros/an



cx-5 2.2 skyactiv-d 150 ch 107000km - 2018 finition signature : 600 euros/an (Assureur GMF) (nature du contrat tout risque) (Bonus/Malus 50)



308 1.2 puretech 130 ch sw 2015, achetée à 20000km et revendue 90000km : 650 euros/an (Assureur GMF) (nature du contrat Tous risques) (Bonus/Malus 50)



c4 picasso spacetourer 1.2 puretech 130 ch boite auto eat6, 93 000 km, année 2016, finition shine : 500 euros/an (Assureur Maaf) (nature du contrat tout risque) (Bonus/Malus 50)



classe b 200 136 ch b200 136cv boite meca 140000 2006 : 400 euros/an (Assureur AXA) (nature du contrat TIERS) (Bonus/Malus 50)

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Dernier commentaire posté :


Par nanana

je suis assuree tous risques - je pars plusieurs mois à l'etranger ma voiture reste garée (batterie debranchee) dans mon garage perso - je voudrais assurer ma voitrue uniquement pour vol et incendie au cas où mais mon assurancee refuse - ont ils le droit - merci pour votre reponse

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par a3yadhi41 (2017-08-15 13:41:13) : bonjour, ils ont tous les droits, même de refuser d'assurer des véhicules, l'état qui devait normalement protéger le peuple a démissionné, si il n'a pas d'intérêts avec vous, il vous ignore, et il vous laisse comme victime à ceux avec qui il a des intérêts. Les banquiers et les assureurs ont tous les droits. Toute l'année vous payer votre assurance, et quand vous avez un sinistre ils vous demandent de payer votre part (ce qu'ils appellent la franchise)sur laquelle ils ne vous diront que dalles lors de votre engagement.

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