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Loi Chatel : Résiliation de son contrat

Assurance auto et loi Chatel : conditions

Avec la loi Chatel les assureurs ont l'obligation d'informer leurs clients 1 mois avant l'échéance de la reconduction tacite du contrat.
L'assuré a ensuite 20 jours pour faire connaître son désir de résilier le contrat.

Si votre assurance auto ne vous envoie pas ce courrier vous avez la possibilité de résilier votre assurance à n'importe quel moment de l'année.

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Résilier son assurance en cours d'année : les possibilités

Vous pouvez aussi résilier votre contrat d'assurance auto en cours d'année lorsque vous vendez votre véhicule. Pour cela, il suffit de prouver la vente avec les documents (carte grise barrée, certificat de vente ...). Aucun assureur ne pourra vous retenir, c'est le seul moyen de quitter votre assureur en cours de contrat avec la loi Chatel (si l'assureur ne vous a pas prévenu de l'échéance de votre contrat 1 mois avant son terme). Bien sur, si votre véhicule a subi un grave accident qui l'a rendu épave vous pourrez aussi résilier en cours de contrat.

Voiture en panne : peut-on résilier ?

Hélas les assureurs refuseront de vous suspendre ou même d'arrêter votre contrat d'assurance car ils n'en ont pas l'obligation ... Si vous avez d'autres contrats dans la même assurance vous aurez peut-être plus de faveurs mais rien n'est garanti ...
Le seul moyen pour vous serait de l'envoyer à la casse et de le prouver grâce aux papiers administratifs fournis. N'oublions pas de rappeler que légalement tout véhicule doit être assuré, qu'il roule ou qu'il soit au fond de votre jardin abandonné depuis des années ... Vous n'avez pas le choix même si de nombreuses personnes se permettent de ne pas le faire.

15 Derniers témoignages (prime d'assurance) des internautes

Les prix d'assurance auto affichés ci dessous sont repris des avis postés par les internautes dans la section Tests de ce site. Vous pouvez vous aussi partager votre expérience en vous rendant sur la fiche test de votre véhicule (bas de page pour témoigner).
Un grand merci à tous les internautes qui contribuent à enrichir cette base de témoignages et qui permet à tout un chacun de voir si sa prime est trop élevée ou non par rapport aux autres.



clio 4 0.9 tce 90 ch boite manuelle, 89000km 2015 finition intens toutes options : 250 euros/an (Assureur Direct assurance ) (nature du contrat Tout risques ) (Bonus/Malus 50)



megane e-tech ev60 electrique 220 ch 5000km : 600 euros/an (Assureur Maif) (nature du contrat Tous risque) (Bonus/Malus 50)



a110 1.8 turbo 252 ch 9000 : 900 euros/an (Assureur ) (nature du contrat ) (Bonus/Malus 50)



t-roc 2.0 tdi 150 ch 48900 : 650 euros/an (Assureur GAN) (nature du contrat TOUS RISQUES) (Bonus/Malus 50)



a3 2.0 tdi 140 ch manuel, 300000 km , 2004 17pouces : 1200 euros/an (Assureur Macif) (nature du contrat Tout risques) (Bonus/Malus 5%)



duster 1.5 dci 110 ch boîte meca 70000km année 2013 jantes alu : 600 euros tout risque euros/an (Assureur ) (nature du contrat ) (Bonus/Malus 50%bonus)



clk 280 230 ch 7gtronic 2006 élégance jantes 16 163000 km bleu gris intérieur cuir : 300¤ en tout risques euros/an (Assureur Groupama ) (nature du contrat Tout risques) (Bonus/Malus 50)



scenic 2 1.9 dci 130 ch boites mecanique , 283.000kms annee 2008 : 320 euros/an (Assureur ) (nature du contrat tiers etendu ) (Bonus/Malus 0.80)



megane 3 1.4 tce 130 ch boite manuelle 2012 jantes 17 p bose : 750 euros/an (Assureur maaf) (nature du contrat tout risque) (Bonus/Malus 0.85)



koleos ii 1.3 tce 160 ch 23000 : 700 euros/an (Assureur Macif) (nature du contrat Tout risque ) (Bonus/Malus 50 %)



range rover evoque 2.0 si4 240 ch boite 6 rapport , version dynamique : 68 euros/an (Assureur GMF ) (nature du contrat Tout risque ) (Bonus/Malus 47)



307 cc 2.0 140 ch 230 000 km, phase 2 de 2006, finition sport + option sieges cuir : 500 euros/an (Assureur MAAF) (nature du contrat TRisques) (Bonus/Malus 50)



x6 35d 286 ch année 2009. 178000km. finition luxe full options . ba : 1000 euros/an (Assureur groupama) (nature du contrat tous risques) (Bonus/Malus 50)



serie 2 active tourer 218d 150 ch septronic 8 rapports, 70000 kms, 2016, jantes alliage 17", finition luxury, couleur gris foncé : 480 euros/an (Assureur crédit agricole) (nature du contrat tous riques) (Bonus/Malus 50%)



c2 1.4 75 ch manuelle, 176000kms, 2008, 15", vtr : 200 euros/an (Assureur macif) (nature du contrat tiers) (Bonus/Malus 50)

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Dernier commentaire posté :


Par nanana

je suis assuree tous risques - je pars plusieurs mois à l'etranger ma voiture reste garée (batterie debranchee) dans mon garage perso - je voudrais assurer ma voitrue uniquement pour vol et incendie au cas où mais mon assurancee refuse - ont ils le droit - merci pour votre reponse

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par a3yadhi41 (2017-08-15 13:41:13) : bonjour, ils ont tous les droits, même de refuser d'assurer des véhicules, l'état qui devait normalement protéger le peuple a démissionné, si il n'a pas d'intérêts avec vous, il vous ignore, et il vous laisse comme victime à ceux avec qui il a des intérêts. Les banquiers et les assureurs ont tous les droits. Toute l'année vous payer votre assurance, et quand vous avez un sinistre ils vous demandent de payer votre part (ce qu'ils appellent la franchise)sur laquelle ils ne vous diront que dalles lors de votre engagement.

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