Forcer / obliger une compagnie à vous assurer : saisie du BCT
Plan de l'article :
Vous avez été radié par votre assurance ? Cette dernière ne veut plus de vous et il est impossible de trouver un autre assureur qui veut bien de vous ? Voyons la possibilité qu'il vous reste pour retrouver une assurance suite à une résiliation.
Le Bureau Central de Tarification pour vous aider
Le bureau Central de Tarification ne fonctionne que pour les assurances obligatoires, ce qui est le cas de l'assurance auto (obligatoire donc).
La procédure est totalement gratuite et permet donc de forcer un assureur à vous couvrir. En plus de cela, et son nom l'indique, le BCT a aussi le rôle de fixer le montant de la prime que vous aurez à payer, ce dernier se base sur les tarifs de l'assureur que vous aurez choisi (le prix demandé sera donc différent d'un assureur à l'autre, les caractéristiques de votre profil ne suffisent pas à le déterminer).
Conditions pour imposer une compagnie à vous assurer
Pour pouvoir bénéficier de l'aide du BCT, il vous faut prouver avoir eu deux refus dans les 15 derniers jours avant l'envoi de la demande. Demandez donc un papier attestant que l'assureur ne vous accepte pas. Notez toutefois que si un assureur ne vous répond pas dans les 15 jours, il est considéré qu'il vous a refusé.
Procédure à suivre à la lettre
Précision : tous les courriers précisées dans l'article doivent être envoyés en RAR.
En premier il vous faut faire une demande à au moins deux assureurs. Pour cela allez récupérer le formulaire appelé "proposition d'assurance". Complétez-les (pensez à demander en supplément un devis hors taxe pour le BCT)et gardez une copie.
Envoyez ces documents aux deux assurances respectives (au siège social et non à l'agence !). Soit elles vous répondront par la négative soit ne vous répondront pas, dans les deux cas c'est considéré comme un refus.
Une fois les refus en main, vous n'avez que 15 jours pour saisir le BCT.
Courrier destiné au BCT
Votre demande doit se faire par courrier et doit contenir les éléments suivants :
- La copie de la "proposition d'assurance" que vous avez envoyée aux deux assurances
- L'accusé de réception des courriers envoyés
- Le devis de la compagnie (suite à la demande hors taxe précisée dans le courrier comme précisé plus haut) et l'éventuelle lettre de refus (si réponse il y a eu donc)
- Le relevé d'information (à jour évidemment ..)
- Identification du véhicule : copie de la carte grise
- Copie du permis
- Eventuelle décision judiciaire si suspension de permis il y a eu
- Dernier avis d'échéance de votre ancien assureur
Notez que le BCT insiste bien sur le fait que tout document manquant réduira la procédure à néant. Plus d'informations ici.
Les inconvénients de cette démarche
Si on pourrait croire que cette procédure permet d'éviter de trop souffrir, sachez qu'il y a toutefois des inconvénients ... Tout d'abord vous ne serez assuré qu'au tiers minimum, ce que certains trouveront un peu limité dans le cas o`vous avez une voiture de grande valeur.
De plus, la procédure est assez longue, il faut dans les 2 à 3 mois pour que l'organisme BCT impose à l'assureur de vous prendre en charge. Pire, l'assureur à le droit de stopper le contrat à la première échéance ... Il vous faut alors reprendre tout depuis le début et donc attendre près de 3 mois pour avoir un nouvel assureur (15 jours pour les refus et 2à 3 mois pour la procédure).
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