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Forcer ou obliger une compagnie à vous assurer : saisie du BCT

Dernière modification : 14/10/2025 -  1

Radié par votre assurance ? Plus personne ne veut vous couvrir ? Même les comparateurs vous regardent de travers ? Il existe encore une solution légale pour retrouver une couverture minimale : la saisie du Bureau Central de Tarification (BCT).

Le rôle du Bureau Central de Tarification

Le Bureau Central de Tarification intervient uniquement pour les assurances obligatoires, comme l’assurance auto. Il s’agit d’un organisme indépendant chargé de fixer la prime que l’assureur devra accepter pour vous couvrir, même s’il ne voulait pas de vous au départ. En clair, le BCT peut imposer à une compagnie de vous assurer.

La procédure est gratuite. Le BCT fixe le montant de la prime selon les tarifs habituels de la compagnie choisie. Le tarif final dépendra donc de l’assureur que vous désignez, et non d’un barème unique.

Conditions pour saisir le BCT

Pour bénéficier de cette aide, vous devez prouver avoir essuyé deux refus d’assurance dans les 15 derniers jours. Demandez donc une attestation écrite de refus à chaque compagnie. Si une assurance ne répond pas sous 15 jours, cela équivaut à un refus tacite.

Procédure à suivre étape par étape

Tous les courriers doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception (RAR). Commencez par adresser une demande à au moins deux assureurs. Pour cela, remplissez le formulaire officiel de proposition d’assurance (disponible sur simple demande). Joignez également un devis hors taxe, indispensable pour la tarification par le BCT.

Envoyez le tout directement au siège social des compagnies, pas en agence. En cas de refus écrit ou de non-réponse dans les 15 jours, vous pouvez constituer votre dossier pour le BCT. Vous disposez alors de 15 jours supplémentaires pour saisir l’organisme.

Contenu du courrier à envoyer au BCT

Votre dossier doit être complet et contenir les pièces suivantes :

• Les deux formulaires de proposition d’assurance remplis
• Les accusés de réception des courriers envoyés aux compagnies
• Les devis hors taxe fournis par les assureurs (et les lettres de refus éventuelles)
• Votre relevé d’information à jour
• Une copie de la carte grise du véhicule
• Une copie de votre permis de conduire
• Le cas échéant, la décision judiciaire liée à une suspension de permis
• Le dernier avis d’échéance de votre ancien contrat

Le BCT insiste sur la complétude du dossier : tout document manquant annule la procédure. Voir les instructions officielles sur le site du BCT.

Les limites de cette démarche

La saisie du BCT permet d’être assuré, mais elle n’a rien d’une solution idéale. D’abord, la couverture se limite au tiers obligatoire. Vous ne serez donc pas protégé contre le vol, l’incendie ou les dégâts matériels. Autant dire que pour une voiture de valeur, c’est assez risqué.

Ensuite, la procédure est longue : comptez deux à trois mois avant que le BCT impose la Prise en charge à l’assureur. Et l’ironie, c’est que ce dernier peut résilier votre contrat dès la première échéance annuelle, vous obligeant à tout recommencer. En clair, si vous êtes radié deux fois de suite, prévoyez quelques nerfs et beaucoup de patience...

Mais bon, être assuré au tiers vaut toujours mieux que de se retrouver hors-la-loi, surtout avec les radars automatiques de plaques qui repèrent les véhicules non assurés. C’est pas franchement le genre de courrier qu’on aime recevoir le matin.

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