Dernière modification 15/06/2017

Motifs légaux de résiliation par les assureurs

Comme vous le savez, les assureurs peuvent mettre fin au contrat qui vous lie à lui sous certaines conditions, voyons lesquelles dans le détail.


Votre profil a vu son risque évoluer à la hausse

Certains changements dans votre vie peuvent faire évoluer votre profil d'assuré. En effet, une modification de votre situation ou un évènement peut vous rendre potentiellement plus à risque pour l'assurance (ex : suspension de permis, utilisation de l'auto dans le cadre professionnel et non pas que personnel, ajout d'un apprenti au contrat etc.). Cela peut concerner votre profession comme votre état de santé, cela dépend des questions qui vous ont été posées lors de l'établissement du contrat (si l'une d'entre elles change au cours du temps vous devez avertir l'assureur dans les 15 jours).
Si l'assureur décide de vous exclure, il a toutefois l'obligation de vous assurer encore une dizaine de jours pour que vous puissiez en trouver un autre.
L'article de loi est : 113 - 2 du code des assurances

Suite à un sinistre


Avant tout, sachez que la résiliation ne peut être prononcée plus d'un mois après la déclaration du sinistre à votre assureur. Il a donc un mois pour décider de vous garder ou pas, après il est trop tard pour lui. Idem si il y a un encaissement après le sinistre (si vous payez votre prime d'assurance une semaine après et que l'assurance l'encaisse, elle ne pourra plus vous exclure pour le motif lié à votre incident).
La résiliation prendra effet un mois après la réception du courrier recommandé que vous aurez reçu. Vous serez aussi remboursé des mois restants pour lesquels vous ne serez plus assuré.

Voici les conditions pour qu'il y ait résiliation :

  • il a été constaté que vous étiez en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants à ce moment là
  • vous avez commis des infractions de la route au cours de ce sinistre (et qui implique une suspension ou annulation de permis)
  • vous avez eu 3 sinistres, qu'ils soient responsables ou non
  • (spécifique) si le contrat / police d'assurance en fait mention alors vous pouvez être radié dès le premier sinistre. Si il n'y a pas de mention particulière se référer aux trois règles précisées ci-dessus

L'article de loi est : 211 - 1 - 2 du code des assurances

Non paiement de la cotisation


A partir de 10 jours de retard au niveau du paiement, l'assurance peut alors vous ordonner de payer dans les 30 jours, cela est signifié par un courrier recommandé. Si vous n'avez pas payé dans ce délai imparti, alors vous n'êtes plus couvert par votre assurance et elle pourra vous exclure 10 jours après ce délai (si vous payez avant, soit 40 jours en tout : 30 + 10, le contrat sera alors remis en fonction). Notez que vous devrez toujours les sommes à votre assurance, la dette ne s'efface pas ... De plus, les sinistres qui auront lieu pendant la suspension ne seront pas pris en charge par l'assurance.

Fausse déclaration


Il suffit de faire une fausse déclaration pour que votre assureur vous radie sur le champs. Notez d'ailleurs que c'est l'un des actes les moins appréciés de nos amis assureurs, faites donc en sorte de leur dire la vérité, toute la vérité ... De plus, en cas d'accident grave vous impliquant, vous ne serez pas toujours couvert à 100%.
Notez toutefois par exemple que même pas 1% des conducteurs déclarent à leur assurance une suspension de permis (cela se comprend quand on sait que beaucoup d'assureurs vous résilient pour ce motif).

Retrait de permis


Dans le cas d'un retrait de permis vous devez en avertir votre assureur qui pourra alors logiquement vous résilier ...

Echéance annuelle


Même sans motif valable, votre assureur peut décider de se séparer de vous à chaque échéance annuelle. Droit que vous avez d'ailleurs même si avec la Loi Hamon le rend un peu désuet.

Tous les commentaires et réactions


Dernier commentaire posté :


Par yoda (Date : 2022-11-28 10:42:05)

bonjour, suite à deux sinistres, mon assureur résilie mon contrat dans un mois. Or, les réparations ne sont pas faites.
Comment cela va-t-il se passer , est-ce normal que je sois obligé de changer d'assurance alors que l'assurance en cours n'a pas pris en charge les réparations (c'est une assurance tous risques)
merci

Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Fab i trois TOP CONTRIBUTEUR (2022-11-28 12:31:24) : Bonjour,

    Ce qui importe c'est qu'au moment du sinistre, votre auto était bien assurée sous un contrat valide. La résiliation étant postérieure aux deux sinistres, votre assurance aura donc à en assurer la prise en charge dans les limites des disposions contractuelles de la police d'assurance s'y rattachant.

    Pour les modalités de prise en charge, il convient que vous activiez cela auprès de votre futur ex-assureur, afin de savoir ce qui se passe (attente, blocage administratif, documents manquants) et de faire avancer la situation.

    Cordialement
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-12-02 10:47:34) : Merci à Fab, et il ne faut en effet pas confondre la résiliation avec ce que vous doit encore l'assurance.

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Suite des 4 commentaires :

Par Nana24 (Date : 2022-11-09 08:44:18)

Bonjour,
J'ai souscrit une assurance auto depuis juillet mais je n'ai toujours pas reçu la carte grise finale car la voiture était en prêt jusqu'au 20 octobre et achat par suite. Je paie mes cotisations chaque mois jusqu'à maintenant. Suis je toujours assuré. Cordialement


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2022-11-09 13:13:06) : Si vous avez acheté le véhicule et demandé le certificat de circulation le 20 octobre vous devriez avoir en votre possession un certificat provisoire (CPI) lequel est valable un mois.

    Les délais pour obtenir le certificat définitif sont en général de quelques jours.
    À titre personnel je passe toujours par mon garagiste (tout professionnel peut faire les démarches à votre place) qui me le fait pour trente euros, ça m'évite de m'emm*rder sur Internet et je reçois la carte grise quelques jours après.

    Je pense que le fait de ne pas avoir encore votre certificat de circulation définitif ne devrait pas être un problème au niveau de l'assurance mais évidemment un certificat provisoire ne vous autorise à utiliser le véhicule que pendant un mois.
    Après un mois sans carte grise définitive vous ne devez plus utiliser le véhicule sous peine d'amende.

    Le mieux serait encore d'appeler votre assureur pour savoir exactement ce qu'il en est.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2022-11-15 14:02:43) : Mais quel bon samaritain ce Ray !

(Votre post sera visible sous le commentaire)

Par Marine (Date : 2021-01-25 12:27:25)

Bonjour cela fait des années que je suis à la même assurance auto il ne m’est jamais rien arrivé cependant je suis convoqué à mon assurance car sur un parking j’ai abîmé une voiture. Accusée de délit de fuite je suis convoquée à mon assurance même si la plainte a été retiré. Peut ont me radier de l’assurance ?


Il y a 7 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Divx TOP CONTRIBUTEUR (2021-01-25 13:35:58) : Si le délit de fuite est reconnu, l'assurance peut doubler votre prime d'assurance.
    Elle "peut" doubler comme ne rien faire.

    Si délit de fuite avec conséquences corporelles, résiliation.
  • Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2021-01-25 16:05:42) : Bonjour,

    la jurisprudence retient que le délit de fuite est constitué dès lors que le conducteur fautif ne laisse à sa victime aucun moyen de le recontacter.

    Si vous avez embouti un véhicule sur un parking, par exemple, ou simplement rayé une portière, cassé un rétroviseur, un feu, enfoncé une calandre, vous commettez un délit de fuite en partant sans vous manifester mais ne vous en rendrez pas coupable si vous prenez la peine de laisser un mot sur son pare-brise indiquant vos coordonnées.

    Je pense aussi que l'on peut accessoirement rédiger un constat amiable que l'on envoie à son assurance en indiquant le problème et évidemment le numéro du véhicule tiers, à titre conservatoire.

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-01-25 16:13:46) : Une assurance peut vous radier car elle n'aime pas votre tête ... Elles acceptent et refusent qui elles veulent !
    Donc pas besoin d'en arriver à un délit de fuite pour se retrouver radié.

    Concernant le délit de fuite en lui-même, il se peut aussi qu'on frotte une auto sans s'en rendre compte, mais ça ne semble pas votre cas vue la manière d'exposer les faits ;-)
    Pas très cool de nuire à son prochain sans en assumer les conséquences. Mais je ne juge pas, ce n'est pas à moi de le faire.
  • Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2021-01-25 16:14:25) : Bonjour,

    il est bien évident que les 'coupables' de ce genre de faits qui laissent leurs coordonnées se comptent sur les doigts d'une main.
    J'avoue moi-même avoir une fois continué ma route après avoir accroché le pare-choc d'une voiture en stationnement avec ma camionnette, sans m'arrêter, faut dire aussi qu'il était stationné comme un sagouin à l'angle d'une rue... nul n'est parfait.



  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-01-25 16:17:38) : Ah ah, c'est l'heure des confessions mon cher Ray ... Et moi il y a 10 ans j'ai roulé sur un chat et je n'ai pas osé aller voir ... Pauvre bête, j'espère qu'elle n'a trop souffert.
    J'ai culpabilisé pas mal de temps, et l'estime de soi en prend un coup.
  • Par Divx TOP CONTRIBUTEUR (2021-01-25 16:59:21) : S'il faut se confesser...

    Il y a longtemps, créneau raté un soir, je me suis barré.
    J'ai explosé mon pneu plus loin en prenant un trottoir trop haut : Le karma !

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-01-26 09:22:12) : Vous deviez surtout être trop concentré sur ce qu'il venait de se passer, et du coup le trottoir !
    Vous vous êtes "auto-karmatisé".

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Par Mariette (Date : 2018-08-22 19:31:41)

Si à la suite de plusieurs sinistres je décide de mon propre chef de résilier mon contrat d'assurance auto afin de prendre le contrat le plus intéressant pour moi, dois-je justifier mon départ ? Quel motif sera repris dans le fichier national des assureurs ? Merci de votre réponse.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-08-23 10:06:35) : Partir de son propre chef n'est pas un soucis, c'est se faire exclure qui est un vrai problème !
    Le mieux est de trouver la nouvelle assurance avant de résilier.

(Votre post sera visible sous le commentaire)



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