Dossiers-Conseils > Droit et Litiges > Vente de voiture et délit de tromperie 30/07/2019

Vente de voiture et délit de tromperie


Concernant les ventes entre professionnels et particuliers mais aussi les ventes entre particuliers, le délit de tromperie peut être lourd de conséquence pour son auteur, à savoir deux an s de prison et 300 000 euros d'amende (5 ans et 600 000 en cas de circonstances aggravantes). Bien évidemment, ces extrêmes ne sont que rarement atteints ...

Notez que la tromperie est assez similaire au défaut de conformité, à la différence donc qu'il y a ici volonté de tromper et que cela peut impliquer la vente entre particuliers. Voyons donc comment elle se caractérise d'un point de vue légal.

Délit de tromperie : notions essentielles

La tromperie sera qualifiée dans le cas où l'on pourra prouver que l'omission ou la désinformation est volontaire ou produite par une négligence. Dans le cas d'un litige avec un professionnel, les juges statuent assez rapidement et sans réclamer trop d'éléments que le fait est intentionnel. Une simple négligence de la part du vendeur suffit souvent à être caractérisée de tromperie.
C'est donc au cas par cas que les juges examinent les dossiers pour statuer ou pas à une tromperie induisant la volonté d'induire en erreur ou de mentir sur la marchandise.
Dans le cas d'une vente entre particuliers l'acheteur devra fournir plus d'efforts et de moyens de preuves pour attester cela, les vendeurs professionnels étant considéré comme des initiés ils seront donc plus facilement considérés comme coupables de mauvaise fois.

Le texte de loi L441-1 du code de la consommation stipule :

"Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers ."

Ce qui peut être qualifié de tromperie


Les raisons pour lesquelles la qualification de tromperie est avérée peuvent être nombreuses, et voici ce que dit le texte de loi :

"

  1. Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
  2. Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
  3. Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
    Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.

"

Cela peut donc concerner :

  • Le kilométrage erroné (sauf si le vendeur stipule "kilométrage non garanti" et qu'il n'a pas la possibilité de le vérifier. Car si la mention est présente et qu'il sait que le kilométrage est faux, alors il s'expose quand même au délit de tromperie)
  • Un accident important passé sous silence (avec passage au marbre, un petit accrochage mineur n'impliquant que le la tôle n'a pas obligation d'être déclaré)
  • La provenance particulière de l'auto : voiture de location, auto-école
  • Un niveau de finition différent de celui indiqué sur le bon de vente (ex : vous achetez une 208 finition Like alors qu'on vous fait croire qu'il s'agit d'une finition GT Line)
  • Une voiture considérée comme neuve alors qu'elle a effectué au moins un trajet sur route ouverte (elle est alors considérée comme une occasion)
  • Une puissance moteur différente de celle annoncée
  • Date d'origine de l'auto
  • Plus généralement toute autre caractéristique stipulée qui n'est pas en accord avec le produit acquis

Combien de temps peut-on agir après la vente ?

Il n'y a pas de date limite après l'achat. En revanche, une fois la tromperie décelée, vous aurez un maximum de 5 ans pour porter l'affaire au tribunal (2 ans pour un vice caché par exemple).


Délit de tromperie : les droits de la victime

Le délit de tromperie implique l'annulation de la vente et le remboursement de la victime. Bien entendu, rien ne vous empêche de régler cela à l'amiable en négociant une baisse du prix. Sachez aussi que même une simple tentative de tromperie peut être condamnable devant les tribunaux, il n'y a donc pas besoin que le vendeur arrive au terme de sa tromperie pour être pénalisé.

Pour faire valoir vos droits vous pourrez envoyer une mise en demeure au vendeur pour lui réclamer l'annulation de la vente (tout en citant l'article de loi si vous voulez être plus crédible). Vous pouvez aussi porter plainte car il s'agit d'un délit.







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