Vente de voiture et défaut de conformité
Le défaut de conformité, contrairement au délit de tromperie, ne peut impliquer ici qu'un professionnel vis à vis d'un particulier. Il ne peut donc y avoir de litige impliquant ce texte de loi entre deux particuliers.
Voyons donc ce en quoi correspond ce fameux défaut de conformité et ce qu'il vous apporte en terme de droit sachant qu'il implique les achats en neuf et en occasion.
Garantie de conformité : notions essentielles
Le défaut de conformité doit exister le jour de la vente et donc ne pas apparaître a posteriori. Il implique que l'auto délivrée ne correspond pas à la description qui en est faite sur le contrat de vente. Cela concerne aussi le fait que l'auto n'est pas utilisable comme elle le devrait (exemple : elle ne dépasse pas les 100 km/h en raison d'un problème alors que sa vitesse de pointe est supérieure à 150 km/h dans sa fiche technique. Cela rendant par exemple les voyages sur autoroute très pénibles). En revanche, si vous étiez informé du défaut au moment de la vente vous ne pourrez pas vous retourner contre le vendeur. Idem si le défaut est clairement visible et non dissimulable.
Voici ce que dit l'article de loi L.217-4 au sujet du défaut de conformité :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Limitation dans la durée ?
Il se limite à une durée de 2 ans après la date d'achat de l'auto.
Ce que dit la loi :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Qu'est-ce qui peut être qualité de défaut de conformité ?
Voici quelques exemples de défauts de conformité concernant la vente de voitures :
- Moteur qui ne correspond pas à celui annoncé
- Niveau de finition différent de celui mentionné
- Kilométrage différent
- Voiture reprogrammée pour accroître le puissance
- Voiture annoncée comme première main
- Ancienne voiture d'auto-école ou de location non précisé
- Voiture n'ayant pas la bonne couleur lors d'un achat neuf
- Plus généralement toute description erronée de l'auto qui ne vous aurait pas été communiqué
Moyen de preuve ?
Ce sera à vous d'apporter la preuve que le défaut de conformité existait au moment de la vente si il a été décelé après 6 mois (par rapport à la date d'achat donc) quand il s'agit d'une occasion. Pour les véhicules achetés neufs, ce délai s'allonge à 2 ans. Pensez donc à garder certains éléments comme une copie de l'annonce par exemple.
Dans le cas où vous devez apporter la preuve il vous faut réunir un maximum d'éléments permettant de mettre en avant le défaut de conformité : certificat de cession, copie de l'annonce etc.
Quels droits cela sous entend ?
Vous pouvez alors exiger d'annuler la vente ou de bénéficier d'une remise si le délais pour résoudre le litige dépasse un moins ou si il implique des frais disproportionnés . Si il s'agit d'un dysfonctionnement le vendeur devra le prendre entièrement à sa charge.
Ce que dit la loi :
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
Vous pouvez donc vous arranger à l'amiable avec le vendeur puisque vous êtes en position de force, à savoir vous faire reprendre l'auto ou bénéficier d'une ristourne. Si il refuse vous pourrez saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (selon la valeur du préjudice) pour faire valoir vos droits.
Ce que dit la loi :
"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."
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