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Vente de voiture et défaut de conformité

Dernière modification : 17/10/2025 -  27

Le défaut de conformité, contrairement au délit de tromperie ou au vice caché, ne concerne que les ventes entre un professionnel et un particulier. Il ne peut donc pas être invoqué entre deux particuliers, même en cas de litige. C’est une garantie légale propre au commerce professionnel.

Voyons ce que recouvre ce fameux défaut de conformité, ce qu’il vous garantit en pratique, et comment il s’applique aussi bien pour les voitures neuves que d’occasion.

Garantie de conformité : principes essentiels

Le défaut de conformité doit exister au jour de la vente, et non apparaître plusieurs mois plus tard sans lien avec un état initial. Il signifie que le véhicule livré n’est pas conforme à ce qui était prévu au contrat : soit il ne correspond pas à la description faite, soit il n’est pas utilisable pour l’usage attendu.

Exemple typique : une voiture annoncée pour 150 km/h de vitesse maximale qui ne dépasse pas 100 km/h à cause d’un problème mécanique grave. Dans ce cas, l’usage normal du véhicule est compromis. En revanche, si le vendeur vous avait averti du défaut avant la vente, ou si le problème était visible sans dissimulation (comme une carrosserie cabossée ou un voyant moteur allumé lors de l’essai), vous ne pourrez pas vous en prévaloir ensuite.

Voici ce que dit l’article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

Durée de la garantie

La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la date d’achat. Pour un véhicule neuf, tout défaut survenu dans ce délai est présumé exister depuis la vente, sauf preuve contraire du vendeur.

Ce que dit la loi :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. »

Autrement dit, pour une voiture d’occasion, la présomption ne vaut que pendant six mois, après quoi il vous faudra démontrer que le problème était déjà présent lors de la vente — ce qui peut demander une expertise.

Exemples de défauts de conformité

Quelques exemples concrets :

• Moteur différent de celui annoncé
• Version ou niveau de finition incorrect
• Kilométrage erroné ou trafiqué
• Reprogrammation moteur non déclarée
• Véhicule présenté comme première main alors qu’il ne l’est pas
• Ancien véhicule de location ou d’auto-école non mentionné
• Couleur différente de celle commandée lors d’un achat neuf
• Accessoires manquants ou options absentes par rapport au bon de commande

Preuve du défaut

Pour un véhicule d’occasion, si le défaut est constaté après six mois, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve qu’il existait déjà au moment de la vente. Conservez donc tous les documents utiles : copie de l’annonce, bon de commande, facture, échanges de mails ou SMS. Une expertise automobile peut aussi constituer un élément de preuve solide, surtout si elle conclut que le défaut ne peut pas être apparu postérieurement.

Quels recours possibles ?

En cas de défaut de conformité avéré, vous pouvez exiger soit la réparation, soit le remplacement du véhicule, sans frais. Le vendeur ne peut refuser votre choix que si la solution demandée est manifestement disproportionnée (par exemple un remplacement complet pour un défaut mineur). Si la réparation ou le remplacement est impossible, ou s’ils dépassent un délai raisonnable d’un mois, vous pouvez demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

Texte de loi (article L.217-9) :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. »

En clair, vous êtes en position de force face au professionnel : soit il vous répare l’auto à ses frais, soit il la reprend ou vous accorde une ristourne. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ex tribunal d’instance) selon le montant du préjudice. La procédure reste gratuite si vous passez par une conciliation préalable, mais une expertise judiciaire peut vite coûter cher — mieux vaut donc tenter un accord amiable avant d’en arriver là.

À noter : la garantie légale de conformité ne s’applique pas si le véhicule est vendu « pour pièces » ou destiné à un usage non routier. Dans ce cas, la mention sur le contrat suffit à écarter la garantie. C’est rare, mais ça existe encore chez certains marchands peu scrupuleux...

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