Droit et Litiges > Vente de voiture et défaut de conformité 30/07/2019

Vente de voiture et défaut de conformité


Le défaut de conformité, contrairement au délit de tromperie, ne peut impliquer ici qu'un professionnel vis à vis d'un particulier. Il ne peut donc y avoir de litige impliquant ce texte de loi entre deux particuliers.

Voyons donc ce en quoi correspond ce fameux défaut de conformité et ce qu'il vous apporte en terme de droit sachant qu'il implique les achats en neuf et en occasion.

Garantie de conformité : notions essentielles

Le défaut de conformité doit exister le jour de la vente et donc ne pas apparaître a posteriori. Il implique que l'auto délivrée ne correspond pas à la description qui en est faite sur le contrat de vente. Cela concerne aussi le fait que l'auto n'est pas utilisable comme elle le devrait (exemple : elle ne dépasse pas les 100 km/h en raison d'un problème alors que sa vitesse de pointe est supérieure à 150 km/h dans sa fiche technique. Cela rendant par exemple les voyages sur autoroute très pénibles). En revanche, si vous étiez informé du défaut au moment de la vente vous ne pourrez pas vous retourner contre le vendeur. Idem si le défaut est clairement visible et non dissimulable.


Voici ce que dit l'article de loi L.217-4 au sujet du défaut de conformité :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Limitation dans la durée ?

Il se limite à une durée de 2 ans après la date d'achat de l'auto.

Ce que dit la loi :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Qu'est-ce qui peut être qualité de défaut de conformité ?


Voici quelques exemples de défauts de conformité concernant la vente de voitures :

  • Moteur qui ne correspond pas à celui annoncé
  • Niveau de finition différent de celui mentionné
  • Kilométrage différent
  • Voiture reprogrammée pour accroître le puissance
  • Voiture annoncée comme première main
  • Ancienne voiture d'auto-école ou de location non précisé
  • Voiture n'ayant pas la bonne couleur lors d'un achat neuf
  • Plus généralement toute description erronée de l'auto qui ne vous aurait pas été communiqué

Moyen de preuve ?

Ce sera à vous d'apporter la preuve que le défaut de conformité existait au moment de la vente si il a été décelé après 6 mois (par rapport à la date d'achat donc) quand il s'agit d'une occasion. Pour les véhicules achetés neufs, ce délai s'allonge à 2 ans. Pensez donc à garder certains éléments comme une copie de l'annonce par exemple.
Dans le cas où vous devez apporter la preuve il vous faut réunir un maximum d'éléments permettant de mettre en avant le défaut de conformité : certificat de cession, copie de l'annonce etc.

Quels droits cela sous entend ?


Vous pouvez alors exiger d'annuler la vente ou de bénéficier d'une remise si le délais pour résoudre le litige dépasse un moins ou si il implique des frais disproportionnés . Si il s'agit d'un dysfonctionnement le vendeur devra le prendre entièrement à sa charge.

Ce que dit la loi :

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
"

Vous pouvez donc vous arranger à l'amiable avec le vendeur puisque vous êtes en position de force, à savoir vous faire reprendre l'auto ou bénéficier d'une ristourne. Si il refuse vous pourrez saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (selon la valeur du préjudice) pour faire valoir vos droits.

Ce que dit la loi :

"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.  La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
"






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Dernier commentaire posté :


Par z3r0 (Date : 2021-09-13 12:16:17)

Bonjour,

J'ai récemment acheté une Clio 4 RS Trophy.
Ce véhicule était vendu par un garagiste français mais venait d'Allemagne.
Il n'a été fait mention nulle part d'un échappement modifié mais j'ai découvert cette modification après achat.
Savez vous si cela rentre dans la catégorie des vices cachés ?
Dans la mesure où l'échappement actuel rend le véhicule potentiellement inutilisable sur route ouverte, je souhaite remettre la pièce originale.

Merci d'avance pour votre retour.
Bien cordialement

Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Diot TOP CONTRIBUTEUR (2021-09-14 10:56:01) : Catback ? Si sa passe au ct c bon.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-09-14 11:40:36) : Ce n'est pas un vice caché mais un défaut de conformité.
    Mais si elle est bien passée au contrôle technique cela veut dire qu'elle est conforme ...
  • Par z3r0 (2021-09-14 13:55:05) : Merci pour vos réponses.

    Comme il s'agit d'une voiture de 2018, elle m'a été vendue sans CT préalable (moins de 4 ans).

    L'échappement installé est un échappement à clapet (valve ?) et il me semble que c'est une pièce non-homologuée mais je dois procéder au démontage du diffuseur arrière pour vérifier l'étendue des modifications.
    Qui plus est, le clapet est en position ouverte ("bruyant") par défaut.

    Je ne suis pas expert en matière de légalité de l'équipement mais je crois que, dans ce cas, le véhicule est illégal pour un usage sur route ouverte.

    Savez-vous si dans ce cas spécifique, il s'agit bien d'un défaut de conformité légitimant la mise en demeure du garagiste/concessionnaire pour la mise en conformité du véhicule ?

    Merci d'avance pour vos conseils.
    Bien cordialement

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Suite des 8 commentaires :

Par elsa (Date : 2021-09-07 21:56:03)


Bonjour,
J’ai acheter ma voiture il y a un an dans une concession automobile je souhaite la vendre car je voudrais une automatique mais petit problème
Elle m’as était vendu en tant que 6CV 109 chevaux hors la voiture n’as que 4CV et 85 cheveux et également les numéros de série de la carte grise ne correspond pas à celle écris sur ma facture
Que faire ?



(Votre post sera visible sous le commentaire)

Par elsa (Date : 2021-09-07 21:54:43)


Bonjour,
J’ai acheter ma voiture il y a un an dans une concession automobile je souhaite la vendre car je voudrais une automatique mais petit problème
Elle m’as était vendu en tant que 6CV 109 chevaux hors la voiture n’as que 4CV et 85 cheveux et également les numéros de série de la carte grise ne correspond pas à celle écris sur ma facture
Que faire ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-09-09 17:51:28) : Oulala ... Allez réclamer le bon véhicule à la dite concession !
    Si ça commence à coincer la consultation d'un avocat sera un confort, ce n'est pas forcément très onéreux car l'affaire est simple.

(Votre post sera visible sous le commentaire)

Par Olivier TOP CONTRIBUTEUR (Date : 2021-08-13 11:07:50)


Bonjour et merci pour les infos.
J ai acheté un véhicule Honda d occasion de cylindrée 2.2litre sur base de l annonce .( vendeur professionnel Peugeot)
Cette cylindrée est reprise dans le contrat.
7 mois plus tard à l occasion d une intervention, mon garagiste Honda m annonce que le numéro de châssis correspond à une cylindrée de 1.6 litre.
Que puis je faire ?
Merci.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-08-19 11:01:08) : Vous pouvez tout annuler car il y a en effet un gros souci de conformité ! Le 1.6 est bien moins intéressant ...
  • Par (2021-09-07 14:17:10) : Merci pour votre réponse.
    Par tout annuler, entendez vous qu il doit me la reprendre ? Au prix d achat ou pas ?
    Si je la garde suis je en droit ( légal) de demander un dédommagement ?
    Entre-temps j ai ajouté un attelage ( 900¤) . Comment cela va t il intervenir ?

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Par (Date : 2021-07-18 19:58:45)


Bonjour,
J'ai acheté un véhicule d'occasion le 02 juillet 2020.
Lors de la remise du véhicule celui ci n'a pas démarré.
Il a fallu le démarrer au booster.
Pendant 7 mois pas de problème. En février 2021, le véhicule n'a pas démarré, remorquage jusqu'au garage ce vendeur. Changement de batterie à ma charge. En mars 2021, mon véhicule ne démarre pas. Remorquage au garage vendeur qui garde ,le véhicule environ 15 jours pour me dire qu'il ne trouve pas la panne et qu'il faut que je l'emmène à la concession de la marque. Transfert du garage vendeur à la concession de la marque. Un consommateur tire sur ,a batterie. Changement de la poignée de porte. En avril, mai, juin et juillet, mon véhicule a été remorqué pour la même panne. À ce jour là panne n'a toujours pas été trouvé. Le garage vendeur et la concession de renvoient la balle sur la responsabilité. Est-ce que,le garage vendeur est responsable et puis je faire valoir un défaut de conformité.
Merci de votre réponse car je ne sais plus quoi faire.










Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-07-20 15:38:27) : Hélas, si le problème n'est pas déterminé avec précision on ne peut pas accuser qui que ce soit. Il serait grave de pouvoir accuser quelqu'un sans élément de preuve ... Vous avez des droits qui vous protègent, le vendeur aussi.

(Votre post sera visible sous le commentaire)

Par Loic (Date : 2021-07-13 19:32:20)


Bonjour j'ai acheté un vehicule sur un site de vente à distance.
le véhicule est rabaissé et des pieces moteur ne sont pas d'origine.
rien de cela n'était signalé dans l'annonce.
Es ce que l'on peut considérer celà comme un defaut de conformité voiture ?
merci.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-07-14 09:55:34) : Oui tout à fait.

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Par Aline (Date : 2021-06-18 13:38:54)


Bjr voilà est ce que je peux faire passer en non conformité ma voiture sur l annonce c etait écrit 195 mille km alors qu en réalité elle est a plus de 197 mille km et d autre incohérence dans l annonce.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-06-18 16:10:46) : 1% d'écart ça ne paraît pas être une tromperie franchement ...
    Vous cherchez la petite bête, restez objectif et honnête avec le vendeur.

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Par MARYLOU (Date : 2020-09-22 07:39:36)


Bonjour,
Merci pour l'excellent article sur la vente de voiture et le défaut de conformité.
C'est intéressant quand il y a des textes de loi.Mais :
1)quel texte confirme que le défaut de conformité s'applique à un professionnel ?
2) quel texte cite par ex. les exemples de défauts de conformité ?
3)Peut-il vraiment rendre le bien sans mise en demeure etc.. ? donc sans prévenir et le déposer chez le vendeur absent ?
Merci de votre éclairage et de cet excellent article.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2020-09-26 09:02:22) : Merci à vous.

    pour les approfondissements et précisions je vous invite à contacter votre assistance juridique ou un avocat.
    Je ne peux hélas proposer de service juridique gratuit sachant en plus que le site n'a pas de connaissance spécialement avancée dans le domaine (qui reste très complexe si vous avez déjà fait des cours de droit, ce que j'ai fait à un niveau très modeste).

    Bref, il est évident que le défaut de conformité concerne les professionnels ... Et même mieux, s'agissant d'eux ça peut vite tourner au délit de tromperie comme je l'indique sur un autre article. Etant des personnes initiées, certains défauts de conformité sont vite (voire automatiquement) considérés comme de la tromperie par les juges.

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