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Qu'est-ce que l'obligation de résultat d'un garagiste ?

Dernière modification : 14/10/2025 -  580

Le garagiste, en tant que professionnel de l'automobile et spécialiste de la réparation, est présumé détenir une compétence bien supérieure à celle de son client.
De ce fait, et pour compenser ce déséquilibre entre les deux parties, la jurisprudence lui impose une obligation de résultat, issue notamment des articles 1147, 1231, 1315 et 1710 du Code civil. Autrement dit, il ne doit pas seulement "faire de son mieux", il doit obtenir le résultat attendu, c’est-à-dire remettre le véhicule en parfait état de fonctionnement. Si ce résultat n’est pas atteint, la prestation est considérée comme défaillante.
Dans ce cas, le garagiste est présumé responsable. C’est à lui de prouver qu’il n’a commis aucune faute s’il souhaite écarter sa responsabilité (Cour de cassation, Civ. 1ère, 02/02/2004). Cette présomption s’applique surtout si la panne réapparaît rapidement après la réparation. Au-delà de plusieurs années, la responsabilité du professionnel devient plus difficile à engager, la durée de vie des pièces étant très variable selon leur nature.
Le client bénéficie donc d’une position favorable : il lui suffit de démontrer que la défaillance constatée est directement liée à l’intervention du garagiste (Cour de cassation, Civ. 1ère, 14/12/2004).
Par ailleurs, si un accident, une panne ou un incendie survient immédiatement après une réparation, le garagiste ayant effectué l’intervention est automatiquement présumé responsable, même si l’origine du dysfonctionnement reste indéterminée. Il doit alors prouver qu’une cause extérieure, totalement indépendante de son intervention, est à l’origine du problème (Cour de cassation, Civ. 1ère, 20/06/1995).
Il est donc essentiel, pour un professionnel, de documenter chaque intervention (pièces changées, essais effectués, observations relevées) afin de pouvoir démontrer sa bonne foi en cas de litige.

Les démarches en cas de litige

Déposer son véhicule chez un garagiste équivaut à signer un contrat. Si le professionnel accepte la réparation, il s’engage implicitement à restituer un véhicule fonctionnel. De votre côté, ce contrat vous oblige à régler la prestation. Si le garagiste échoue à réparer la panne, il n’a pas exécuté sa part du contrat et se trouve en tort. Il doit alors proposer une nouvelle intervention à ses frais ou rembourser la prestation initiale.
La première étape consiste à envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant les articles de loi évoqués plus haut (1147, 1231, 1315 et 1710). Cela permet de prouver la bonne foi du client et de démontrer qu’il connaît ses droits.

Bon à savoir : le garagiste peut conserver le véhicule tant que la prestation n’est pas réglée. Dès le paiement, il est impératif d’émettre d’éventuelles réserves par courrier recommandé et de demander un remboursement partiel s’il subsiste un doute sur la réparation.
L’association 40 millions d’automobilistes recommande aussi de demander la restitution des pièces remplacées. Ces pièces restent la propriété du client sauf si elles ont été changées gratuitement (garantie constructeur, geste commercial, etc.). Elles peuvent servir de preuve en cas de contestation.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client peut contacter le constructeur (pour les concessions) ou le siège de l’enseigne (pour les centres auto). Une association de consommateurs peut aussi accompagner la démarche. Enfin, en cas de soupçon de fraude (pièces non conformes, facturation abusive, temps de main-d’œuvre exagéré...), il est possible de saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Si malgré tout le litige persiste, le recours à un expert automobile indépendant est souvent décisif, surtout dans les cas de pannes récurrentes ou électroniques difficiles à identifier. L’expertise coûte généralement entre 200 et 500 € selon la complexité du dossier, et peut être prise en charge par une assurance de protection juridique. À défaut, une simple consultation technique (sans rapport complet) coûte environ 100 € et permet déjà de réunir les éléments nécessaires à une demande de remboursement ou de réparation.
À noter que depuis quelques années, les assureurs collaborent davantage avec des réseaux d’experts indépendants pour accélérer le traitement des litiges et éviter les abus, ce qui facilite un peu la vie des automobilistes… même si, soyons honnêtes, tout cela reste rarement une partie de plaisir.

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