Quelles sont les différentes garanties liées à l'achat d'une voiture
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Quelles sont les différentes garanties qui existent après l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion ? Faisons le tour d'horizon de ces dernières en décrivant les points clés à retenir.
Garantie légale contre les vices cachés
Cette dernière est législative et représente donc une obligation pour les vendeurs professionnels (neuf ou occasion) et particuliers. Personne ne peut donc y échapper ... Il s'agit au vendeur de prendre en charge tout défaut qui aurait existé au moment de la vente et qui était soit caché intentionnellement soit ignoré de tous.
Article 1641 du code civil.
Conditions pour bénéficier de cette garantie légale ?
Le défaut doit être caché et donc imperceptible par l'acheteur. On peut par exemple penser à un culasse fissurée qui ne donne que peu de signes de panne au moment de la vente.
En revanche, une climatisation HS ne peut être considérée comme vice caché puisque cette dernière pouvait se tester facilement au moment de la vente. Il faut impérativement que le problème ne soit pas perceptible (des vitres électriques défaillantes ne peuvent pas non plus être prises en compte par exemple). Attention toutefois, si par exemple la climatisation fonctionne au moment de l'achat mais qu'elle a un problème caché sous jacent, qui mène ensuite à un dysfonctionnement, alors le vendeur pourra être incriminé.
Il faut que la réclamation soit effectuée dans les deux ans après la découverte du vice.
Dans le cas d'un achat neuf, il y aura une prescription de 5 ans qui vous empêchera d'imposer la prise en charge du problème par le constructeur. Cependant, certains acceptent même après ce délai pour des raisons commerciales. Il faut aussi que vous ayez respecté tous les entretiens préconisés par la marque, dans le cas contraire vous ne pourrez rien réclamer ...
Garantie légale de conformité
La garantie de conformité est comme celle des vices cachés législative. Il s'agit donc d'un article de loi qui encadre la vente de voitures (neuves ou d'occasion) par les professionnels. Les particuliers ne sont donc pas impliqués par ces obligations lorsqu'ils commercent entre eux.
Il vise donc à obliger les vendeurs à rendre conforme la description de l'auto vis à vis de celle qui est livrée. Toute erreur sur la description portée sur le certificat de vente ou l'annonce peut impliquer la garantie légale de conformité. Cela peut aussi impliquer un problème technique qui empêche le fonctionnement normal de l'auto et qui rend donc impropre son utilisation.
Elle a une validité de 2 ans à partir de la date d'achat, et si un souci se produit dans les 12 mois (elle était de 6 mois avant janvier 2022) vous n'aurez pas de preuve (telle une expertise) à apporter pour être pris en charge (le souci sera considéré comme avoir existé avant l'achat). Au delà il faudra donc prouver par expertise que le problème était antérieur à la date de vente, sauf si le vendeur est clément bien évidemment.
Articles 217-1 à 217-14 du code de la consommation.
La garantie de non conformité peut virer à la tromperie si la dissimulation volontaire.
Garantie commerciale / contractuelle
Contrairement aux deux autres celle-ci n'est pas légale, il s'agit d'un contrat privé qui lie le vendeur et l'acheteur. C'est donc une offre à l'initiative du vendeur professionnel qui implique qu'il prendra en charge ce qui est décrit dans le contrat pendant la durée invoquée. Une extension dans le temps peut être monnayée comme vous le savez certainement déjà, si bien évidemment le vendeur le propose. Cette garantie est prise en charge par un prestataire externe auquel le vendeur paie un abonnement. Attention, car certains vendeurs professionnels peu scrupuleux vous vendent de fausses garanties pour faire grimper la facture et leur bénéfice sur la vente ...
Les éléments pris en charge par la garantie sont stipulés dans le contrat, il faut donc être vigilant car certains n'assument pas grand chose (limitation à certaines pièces comme moteur/boîte ou encore juste aux pièces et non à la main d'oeuvre).
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