Dossiers-Conseils > Droit et Litiges > Les différentes garanties liées à l'achat d'une voiture 30/07/2019

Quelles sont les différentes garanties liées à l'achat d'une voiture


Quelles sont les différentes garanties qui existent après l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion ? Faisons le tour d'horizon de ces dernières en décrivant les points clés à retenir.

Garantie légale contre les vices cachés

Cette dernière est législative et représente donc une obligation pour les vendeurs professionnels (neuf ou occasion) et particuliers. Personne ne peut donc y échapper ... Il s'agit au vendeur de prendre en charge tout défaut qui aurait existé au moment de la vente et qui était soit caché intentionnellement soit ignoré de tous.


Article 1641 du code civil.

Conditions pour bénéficier de cette garantie légale ?

Le défaut doit être caché et donc imperceptible par l'acheteur. On peut par exemple penser à un culasse fissurée qui ne donne que peu de signes de panne au moment de la vente.
En revanche, une climatisation HS ne peut être considérée comme vice caché puisque cette dernière pouvait se tester facilement au moment de la vente. Il faut impérativement que le problème ne soit pas perceptible (des vitres électriques défaillantes ne peuvent pas non plus être prises en compte par exemple.

Il faut que la réclamation soit effectuée dans les deux ans après la découverte du vice.

Dans le cas d'un achat neuf, il y aura une prescription de 5 ans qui vous empêchera d'imposer la prise encharge du problème par le constructeur. Cependant, certains acceptent même après ce délai pour des raisons commerciales. Il faut aussi que vous ayez respecté tous les entretiens préconisés par la marque, dans le cas contraire vous ne pourrez rien réclamer ...

Garantie légale de conformité


La garantie de conformité est comme celle des vices cachés législative. Il s'agit donc d'un article de loi qui encadre la vente de voitures (neuves ou d'occasion) par les professionnels. Les particuliers ne sont donc pas impliqués par ces obligations lorsqu'ils commercent entre eux.
Il vise donc à obliger les vendeurs à rendre conforme la description de l'auto vis à vis de celle qui est livrée. Toute erreur sur la description portée sur le certificat de vente ou l'annonce peut impliquer la garantie légale de conformité. Cela peut aussi impliquer un problème technique qui empêche le fonctionnement normal de l'auto et qui rend donc impropre son utilisation.

Articles 217-1 à 217-14 du code de la consommation.

La garantie de non conformité peut virer à la tromperie si la dissimulation volontaire ...

Garantie commerciale / contractuelle


Contrairement aux deux autres celle-ci n'est pas légale, il s'agit d'un contrat privé qui lie le vendeur et l'acheteur. C'est donc une offre à l'initiative du vendeur professionnel qui implique qu'il prendra en charge ce qui est décrit dans le contrat pendant la  durée invoquée. Une extension dans le temps peut être monnayée comme vous le savez certainement déjà, si bien évidemment le vendeur le propose.
Les éléments pris en charge par la garantie sont stipulés dans le contrat, il faut donc être vigilant car certains n'assument pas grand chose (limitation à certaines pièces comme moteur/boîte ou encore juste aux pièces et non à la main d'oeuvre).







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Dernier commentaire posté


Par cmasfr (Date : 2019-10-16 14:54:09)

bonjour, dans la majorité des cas ce montant de facture est largement majoré.Le plus souvent le fap le catalyseur la vanne e g r peuvent etre nettoyés soit avec du cyclohexane, soit du méthycétone.Mais il faut démonter et prendre le temps de nettoyer et c'est long...Donc on préfère changer comme ça c'est plus rapide et on marge un maximum. Naturellement ce n'est pas toujours possible mais il faut essayer.Mais les garagistes aujourd'hui c'est le chiffre le chiffre le chiffre donc l'arnaque ! Cordialement.

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-10-16 16:15:29) : Merci à vous pour ces petites astuces. Il ne faut toutefois pas diaboliser les vendeurs de voitures bien que la profession soit très loin d'être clean il est vrai ...

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Suite des 2 commentaires :


Par BOULA41 (Date : 2019-08-27 16:46:57)


Bonjour, ce mail pour vous parler d'une pratique non commerciale de la part de la garantie ORIGIN (anciennement ALD) des véhicules.

Mon véhicule totalise 60596 km, et date du 16/07/2014. véhicule acheté le 13 juin 2019 à CHILLY MAZARIN, garage du groupe ALD. Je suis tombé en panne avec et je me retrouve à changer l'ensemble CATALYSEUR+ FAP+ SONDE + divers pièces pour un total de 2293.64 euros comme le précise la facture du garage Peugeot.
A 60596 km je trouve cette panne anormal et je demande donc une prise en charge ou une participation de la garantie que j'ai souscrit auprès du garage qui m'a vendu le véhicule le 13 juin 2019, soit deux mois après et 5000 km parcouru. La réponse est sanglante aucune prise en charge n'y geste commerciale de leur part, même la recherche diagnostic n'est pas pris en charge par cette garantie. Alors je dénonce donc un système de garantie qui ne sert à rien puisque les risques couvert reste minimes. Je suis déçu de cette pratique sur les assurances proposées aux particuliers. Je me croyais à l’abri mais ce n'est pas le cas et deux mois après l'achat je me retrouve avec 2293.00 euros de réparations.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-08-28 09:32:33) : J'ai redirigé votre commentaire vers un sujet plus en adéquation.
    Il faudrait lire avec attention le contrat de la garantie pour voir si c'est abusif ou pas.
    Vous pouvez aussi semble-t-il faire une demande à Peugeot concernant cette fois la garantie légale contre les vices cachés (si moins de 5 ans).

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