Dossiers-Conseils > Droit et Litiges > Vice caché et délai de prescription 26/01/2017

Vice caché et délai de prescription


Comme vous devez vous en douter, les vices cachés ont eux aussi leur durée de prescription. Cependant, cette dernière a évolué vers le bas ces dernières années ...
Précisons tout d'abord, même si cela paraît logique, que la date de départ est celle de l'achat en neuf du véhicule.
La règle est simple à condition toutefois de la connaître : les véhicules achetés avant le 19 juin 2003 ont une prescription de 10 ans, qui s'est donc échue le 19 juin 2013 (on peut donc désormais oublier cette vieille règle puisqu'elle ne sera plus jamais utilisée). Ensuite, les véhicules qui ont été vendus entre le 19 juin 2003 et le 19 juin 2008 n'ont pas une durée de prescription mais une date butoir : le 19 juin 2013 (on peut donc aussi oublier cette règle puisque plus aucun véhicule n'est concerné).
Enfin, la règle actuelle qui doit être prise en compte sur les véhicules vendus à partir du 19 juin 2008 impose cette fois-ci 5 ans de prescription, soit deux fois moins qu'auparavant ! Plus de détails ici.
On peut clairement affirmer que ce changement de règle ne va pas en faveur du consommateur mais bel et bien des industriels, qui peuvent désormais jouer sur le registre de l'obsolescence programmée comme jamais !

Le délai de prescription ne doit pas être confondu avec le délai pour agir face à un vice caché. En effet, vous avez deux ans pour réclamer votre dû à partir du moment où vous avez découvert le vice caché. Dans les faits, si il n'y a pas de datation concernant votre découverte ce délai ne vaut pas grand chose ...


Quelques exemples de prescription

Si ma voiture a été achetée en 2001, j'avais jusqu'en 2011 pour impliquer la marque dans un vice caché. Si ma voiture date de 2007, je n'avais que jusqu'au 19 juin 2013 pour réclamer une participation.
Enfin, pour les voitures achetées après 2008, disons 2011, je n'ai que jusqu'en 2016 pour réclamer quelque chose à la marque.






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Par marie (Date : 2019-11-14 19:11:13)

Bonjour,

J'ai vendu une camionnette Ford il y a un an, que j'avais acheté 2 ans auparavant.
J'ai fait le CT pour la vente, qui ne montrait que des défauts mineurs, sachant que le véhicule avait environ 100 000kms, et près de 15 ans.
L'acheteuse, qui n'a pas roulé du tout avec, veut maintenant le revendre et a donc fait faire un Controle technique, qui révèle des anomalies majeures, notamment fuites de liquide autre que de l'eau. Elle pense qu'il s'agit de vices cachés, et que le controle que j'ai fait passé a fait preuve de "complaisance"! Sachant que l'achat date de un an, y a t-il un délai de recours contre cette vente, et qu'est-ce que je risque sachant que j'ai fait les démarches légales et en toute bonne fois?

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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-11-15 16:15:47) : Les risques vous concernant sont quand même des plus limités ...
    Cette dame doit alors prouver l'antériorité de la fuite par rapport à la vente pour vous inquiéter (via une expertise contradictoire). Et en plus le CT va dans votre sens puisque aucune fuite n'a été signalée.
    On peut aussi comprendre qu'elle soit un peu contrariée d'avoir une fuite d'huile (j'imagine) qui empêche d'avoir le CT, mais il suffirait juste qu'elle nettoie tout ça juste avant le passage pour que ça passe (sauf si ça goute bien nettement évidemment).
  • Par Marie (2019-11-15 17:03:29) : Merci beaucoup

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Suite des 46 commentaires :

Par fred la clusaz (Date : 2019-11-06 17:24:31)


Bonjour, j’ai vendu une golf 110 cv tdi avec 170000 km de 2013 à un particulier il y a 3 semaines, et aujourd’hui je reçois un email et un SMS pour me dire qu’il y a un problème dans la boite de vitesse qui engendre un grincement quand on tourne à gauche.
Il m’envoie un devis pour ouvrir la boite de 850 euro et me dit que c’est à moi de payer. Que faire ?. Ce bruit n’exister pas au moment de la vente. L’acheteur a essayé la voiture et tout été parfait, contrôle technique fait RAS. Merci pour vos réponses.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-11-07 15:16:59) : Si rien ne vient démontrer l'antériorité du problème par rapport à la vente vous n'avez rien à payer ...
    Attendez des preuves, uniquement par le biais d'une expertise contradictoire.

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Par Micka (Date : 2019-10-31 20:53:02)


Bonjour,
J'ai acheté en août 2017, un Duster 1.2 tce (1ere Mec , décembre 2015), avec 12000 kms. Cet été, avec 61000 kms, j'ai entendu un bruit suspect. Chez Renault, après un test de compression et une analyse d'huile, chaîne de distribution, carter et moteur HS dû à de la limaille de fer dans le circuit. On nous demande 9000 euros de travaux. Aucune prise en charge, car ayant fait les entretiens par nous mêmes (car travaillant dans un garage). Nous ne paierons pas ce prix. Rien à attendre de l'expert envoyé par l'assurance.
Maintenant il nous faut verser 500 euros pour récupérer notre véhicule roulant, celui ci ayant été démonté pour les tests.
Nous sommes au courant du problème sur ce moteur et pensons garder le véhicule en garage mort en espérant une reconnaissance du défaut de conception.
Ma question : que pouvons nous faire de plus , sachant que nous avons acheté ce véhicule chez un concessionnaire Volkswagen et non Dacia. Comment prouver concrètement le moment venu (enfin peut-être...) le défaut moteur?
Devons nous en plus faire faire une expertise indépendante ? (encore des frais) et en recherchant quoi exactement ?
Merci des renseignements que vous pourrez nous donner.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-11-01 12:27:57) : En réalité à partir du moment où l'entretien préconisé ne peut pas être prouvé vous perdez tout recours pour vice caché ...
    N'espérez plus aucune participation de Renault / Dacia bien que ce soit bien eux les responsables de la catastrophe des 1.2 TCE (qui fait grand bruit aujourd'hui).
    N'hésitez pas à dénoncer ça ici.
  • Par Micka (2019-11-01 14:24:37) : Merci.
    Au moins ça a le mérite d'être clair.
    Donc je viens de donner mon accord pour récupérer mon véhicule roulant pour un montant de 500 euros et finalement cela va être pour l'emmener à la casse direct.
    Je crois que je vais me défouler dessus avant en le massacrant ! Trop dégoûté que les grands groupes arnaquent les "petits" clients.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-11-02 09:32:24) : Attendez, tout n'est pas à jeter il me semble.
    En plus dans votre discours vous parlez de limaille de fer et de moteur HS, pourtant il semble rouler encore ?...
    La limaille de fer implique plutôt un souci côté injection (pompe à injection qui produit de la limaille). Cela n'a pas tendance à casser le moteur. Vous cumuleriez donc le souci de consommation d'huile + un autre du côté injection ? En gros "chaîne de distribution, carter et moteur HS dû à de la limaille de fer dans le circuit" ça n'a pas de sens logique quand on connaît un moteur, la limaille ne gène que le circuit d'injection (la limaille produite par les chambres de combustion finissent au fond du carter d'huile / crépine sans abimer le moteur.
    A voir ce qui est endommagé en réalité (demandez des détails) et à quel niveau pour voir si il n'y a pas moyen de le pousser un peu plus loin.
  • Par Micka (2019-11-02 14:56:26) : Ahah !un petit espoir... merci de vos réponses. Cela nous permet d'avancer un peu dans nos réflexions.
    Personnellement, je ne comprenais pas bien non plus cette histoire de moteur HS car effectivement il fonctionnait très bien quand nous l'avons déposé au garage. Mais on m'a répondu que ce n'était qu'une question de temps.
    A voir... On va demander d'autres avis.
    Cependant, tout ceci ne va t'il pas poser un problème lors du passage du contrôle technique ? Au niveau pollution par exemple ??

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Par Camomille (Date : 2019-08-02 23:09:32)



Bonjour,

Ayant acheté une voiture neuve (Citoen C1) en février 2019 ,je me retrouve aujourd'hui avec l'immobilisation pour vice caché auprès du garage du concessionnaire..Quel peut-être mon recours.Puis-je demander des dommages ou le remplacement du véhicule ..Est-ce que cette vente peut-être annulée...Puis je demander un véhicule de courtoisie ..Je devais partir en vacances .j'ai du reporter mon départ ...Le constructeur doit-il prendre ses responsabilités devant ces vices cachés ?
En vous remerciant par avance

CD


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-08-03 12:02:12) : Avec une auto aussi récente tout doit être pris en charge en effet. Et n'hésitez pas à demander un véhicule de prêt car il y a de quoi rouspéter vu l'âge de l'auto.

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Par renato (Date : 2019-07-23 11:47:47)


Bonjour.Je reviens vers vous ,aprés vous avoir expliqué mes différents problemes avec mon renault scenic 3 bose phase2 de 2015 et 51000 km .Ma derniere panne est le capteur pression gaz echappement amon (820euros).Je n'ai toujours pas fait réparé.J'ai envoyé un recommandé avec ar .Ce jour réponse de renault ,pas de prise en charge .qu'en pensez vous? .puis je rouler avec le voyant "injection a controler" Merci de votre réponse


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-07-25 10:20:35) : 820 euros ? C'est quoi cette blague ?
    Vous parlez bien d'un capteur de pression différentielle lié au FAP ?

    Le souci est donc au niveau de la facture, car ce souci ne coute pas autant normalement, et heureusement !
  • Par renato (2019-07-25 11:17:13) : Bonjour.Je parle bien du capteur pression gaz echappement amon et tuyaupression gaz ainsi que le controle cablage.5heures 50 de main d'oeuvre ,157euros le capteur et108 euros de tuyau pression gaz !.Effectivement C'est CHER.Merci pour vos réponses

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Par Berny (Date : 2019-07-18 21:46:04)


Dacia Duster achetée en 2012. Pb de courroie de distribution en 2015 57300km au compteur. Entièrement à ma charge car refus du concessionaire d' engager sa responsabilité. J'ai appris que aujourd'hui en 2019 je peux faire une réclamation. Est- ce vrvrai. Comment faire valoir mes droits. Les responsables me disent qu' ils ne peuvent rien après 4 ans. Merci pour votre aide


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-07-19 08:58:56) : Après 5 ans c'est en effet vrai, la prescription légale les protège ...
    Je vous invite toutefois à témoigner ici pour aider le site et les internautes. Ca permet aussi de comptabiliser votre panne à des fins statistiques.

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Par Gigi (Date : 2019-07-15 09:02:33)


Bonjour.
J ai acheté une Dacia dokker en novembre 2014. La dokker a une surconsommation d huile. Dernièrement je l ai déposé au garage Renault pour un diagnostic. Il s avére que le moteur est touché et qu' il faut changer le moteur. Le mécano m a annoncé la nouvelle mais il ne m a pas facturé le diagnostic du coup je n ai pas de preuve de ce qu' il avance. J ai essayé de négocier avec une personne pour une reprise de la voiture contre l achat d une à Utre voiture mais on m a fait comprendre que la garantie concessionnaire ne peut pas faire de reprise parce que je ne peux justifier les révisions tous les 2 ans. Que dois je faire?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-07-15 18:54:14) : Il s'agit du 1.2 TCE ? Dans ce cas vous faites partie de la longue liste de victimes ...
    Si l'auto a moins de 5 ans (il faudrait voir le mois) vous pouvez alors vous retourner contre Renault. Et même si elle a dépassé de peu l'âge vous pouvez quand même tenter une demande.

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Par Ioupie (Date : 2019-06-21 23:02:01)


Bonjour,
J'ai une eos de 4ans et 8 mois 35000km
Mon garagiste vient de découvrir une fuite du joint spi qui a entraine une déterioration de l'embrayage et du volant moteur. Cout de la reparation : 1900 euros. Puis je prétendre à un remboursement des frais par le concessionnaire pour cause de vice caché ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-06-24 10:08:12) : A ce kilométrage et âge oui.
  • Par Ioupie (2019-06-25 21:27:13) : Comment m'Y prendre ?

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Par Bebert (Date : 2019-06-17 19:03:50)


Bonjour je ne permets de vous contacter car je suis en litige avec un garage qui na vendue une Ford Focus de 2013 avec 73000 km à l’achat,
J’avais des difficultés à passer les vitesses j’ai demandé à ma protection juridique de faire expertiser le véhicule se qui en es ressortie embrayage HS des traces se chauffe sur le volant moteur (je vous précise que c’cette embrayage à 40000 km il a été changer par l’ancien propriétaire) il y a eu aussi analyse de l’huile de boite ou ils ont trouvé des particules anormales.
Ce que me propose le vendeur et de reprendre le véhicule 8700 ¤ a condition que j’en reprend un chez eux a minimum 9000 ¤ j’ai voulu accepter leur proposition en demandant qu’il me fournisse le même véhicule se dont il ne preuve faire pars qu’ils n’en ont pas les véhicule qu’il ont a 9000 ¤ on plus de 100000 km je ne sais plus quoi faire c’est pour ça que je vous contact.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-06-18 10:02:18) : Je pense qu'il faut trouver un terrain d'entente entre vous, et vous êtes sur le point de trouver un accord.
    Légalement parlant il reste à prouver l'antériorité de l'usure d'embrayage (très difficile pour le coup, vous pourriez être l'auteur de cette usure précoce) et la présence de limaille dans la boîte (assez classique je ne vois pas en quoi ce serait vraiment anormal, à moins que ces limailles soient très nombreuses et grosses).
    Enfin, si reprise il y avait il ne devrait pas vous imposer de prendre un autre véhicule (mais comme ici il s'agit d'une négociation et qu'il n'y a pas de vice avéré et prouvé, il peut se le permettre).
    Votre expertise ne vaut rien si elle n'est pas contradictoire.

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Par Adaberte (Date : 2019-06-12 07:12:15)


Bonjour!j'ai acheté une opel corsa E il y a 3 ans.et cette semaine elle m 'a affiché "surchauffe moteur".
J'ai tt de suite éteins le moteur.et en vérifié le niveau du liquide de refroidissement:il n'y en avait plus.j'ai remis du liquide de refroidissement.mais il descendait à vue d'oeil.j'ai donc fait remorqué ma voiture dans 1 garage près de chez moi.le garagiste me dit que c'est la pompe à eau qui est défectueuse(elle à 60 000 km au compteur)
Que dois je faire?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-06-12 10:49:25) : La changer ;-)
    Pour la participation elle est de 90% pour ce kilométrage. Vous ne devrez donc payer que 10% de la facture totale (P&MO).
  • Par JEAN40 (2019-06-22 20:00:08) : Bonjour j'ai le même problème et la pompe a eau n'est pas dispo !

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Par Gigi (Date : 2019-05-21 21:36:10)


Bonjour,
On a vendu notre voiture en avril 2017 c’était un Volkswagen Passat 2005 . On la achète en 2015 . Après on a eu des problèmes financiers et il fallait le vendre. Avant le vendre il fallait changer tout les pièces nécessaires pour la vente l’huile ,les filtres ,le kit de distribution ,les freins . Pour faire économiser on a trouver un garagiste sur Leboncoin. Il a garder le voiture 2 jour et nous a ramené après Ils nous a tout fait . On a demandé les factures . Il a nous ramené deux factures imprimés. Quelques mois après on a vendu le voiture. Tout a bien passé. Fin l’Anne 2018 mon mari a été repéré avec un avis de recherche. Le fait qu’on a jamais été cachés . Maintenant ils disent que il y a une enquête ouverte pour un escroquerie ( fausse facture ) et un vice caché. Le fait qu’on a jamais eu des problèmes avec le voiture. Qu’est que on peut faire???


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-05-23 12:39:13) : Quoi faire ? Voir un avocat me semble le seul chemin qui vous sera positif.
    Ca n'ira pas bien loin si vous avez été victime d'un faux mécano sans que vous ne soyez au courant (bon après trouver un mécano sur leboncoin est quand même limite, et vous deviez vous douter que c'était du black ...). Pour le vice caché la police n'a pas à s'en mêler, c'est à l'acheteur de saisir le tribunal compétent. On ne porte pas plainte pour vice caché).
  • Par Gigi (2019-05-23 14:19:37) : Merci beaucoup pour la réponse

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Par Alex (Date : 2019-05-17 10:13:18)


Bonjour j ai une question j ai acheter une golf il y a 3 jours le premier jour la voiture fumé il mon changé le capteur d huile et hier la voiture à stopper distribution morte et moteur la distribution venez d etre changer que puis je faire


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-05-18 07:47:11) : Vous retourner contre le vendeur vu la proximité entre vente et problèmes. Le vice caché n'est pas prouvé mais il est plus que probable.

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Par cricri (Date : 2019-05-13 13:17:11)


Bonjour j'ai vendu une moto 450 euros en l'état , ou pour pieces , la l'acheteur nous met au tribunal pour vice caché il a roulé 3 semaines avec , comme c'était une moto qui n'avait pas roulé depuis longtemps on l'avait prévenu de faire une révision, il a trifouillé la moto, et l'a emmené au garage ,il y a des frais de réparation et comme il n'a pas d'argent il veut qu'on lui rembourse 400 euros , le garage a gardé la moto merci


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-05-14 16:23:41) : Ce pauvre monsieur s'est lui-même mis dans une impasse ... Pensez-vous vraiment qu'il irait jusqu'au tribunal déposer un dossier vu le contexte de l'histoire ? J'en doute ...
  • Par cricri (2019-05-15 08:24:18) : bonjour , on a rendez vous au tribunal pour une conciliation car il réclame 400 euros et la moto est au garage et ne peut pas effectuer les réparations car il n'a pas l'argent , on recoit des recommandé tout le temps il nous harcèle au tel , en courrier ,ce monsieur ne travaille pas , nous on a pas le temps de répondre à ses courriers , je suis dégoutée et je m'inquiète s'il demande des dommages et interets merci

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Par Sandrine (Date : 2019-05-02 20:07:17)


J'ai acheté une citroën C3 en février 2017 auprès d'un mandataire - date 1ère mise en circulation au 31/03/2017. Le 30/03/2019 mon tableau de bord affiche "défaut pression huile moteur". Je fais appel à mon assurance pour dépannage. Au moment de remorquer le véhicule le dépanneur m'informe que tout est rentré dans l'ordre et donc pas nécessaire d'emmener le véhicule au garage.
15 jours après j'effectue la révision des 30 000kms et mon garagiste m'informe de prendre contact dès le lendemain auprès de Citroen.
Verdict de Citroen : pompe à huile à changer (+ courroie de distribution) = 1670 euros à payer.
Proposition de prise en charge à 75%.
Appel service clientèle pour demande de prise en charge à 100% - refus car véhicule n'est plus sous garantie de plus de 15 jours (max. 85%).
Appel du service juridique de mon assurance automobile : faire appliquer article 1641 et suivants du code civil avec mise en demeure du vendeur et expertise du véhicule avant réparation.

Mes questions :
1. vices cachés = Vendeur (mandataire) ou Marque (Citroën) pour mise en demeure ?
2. Vous mentionnez sur votre site que pour une pompe à huile le constructeur doit prendre en charge à 100% jusqu'à 100 000kms ; mon véhicule en a un peu plus de 30 000kms. est ce une information légale, juridique pour que je puisse m'en servir.
3. Avez vous un ou des conseils pour m'aider dans ma démarche?
4. Est ce que ce problème de pompe à huile peut m'empêcher de vendre par la suite mon véhicule au prix du marché ?
Merci


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-05-04 10:12:41) : 1) Si souci antérieur à la vente (problème présent à ce moment là) alors c'est le mandataire. Si c'est une panne arrivée après alors Citroën
    2) C'est un barème courant pour les décisions de justice, vous pouvez donc vous ne servir
    3) Quelque soit le problème juridique les démarches sont toujours les mêmes : mise en demeure, tentative de conciliation et si échec tribunal
    4) Dans cet état bien évidemment, et surtout vous arnaquez quelqu"un qui pourra alors se retourner contre vous.


    Le plus simple paraît quand même d'accepter les 85% il me semble.

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Par hub (Date : 2019-04-17 08:39:37)


J achete un fourgon c. car en mai 2013 chez un concessionnaire et revendu l2avril 2019 iletait de 2007 le concessionnaire me la vendu moteur ave"c chaine alors que sait un kit de distribution que j ai change pour lavente frais 625 euros aije droit a une" prise financier'e du concessionnaire pour tromperie merci de votr reponse hubert


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-04-18 09:43:56) : Comme j'imagine que vous n'avez aucune preuve hélas bien non (avez-vous un écrit où il stipule cela ? Pouvez-vous prouver que c'est écrit de sa main ? Pouvez-vous prouver que ce papier a un lien avec la vente du fourgon ?).

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Par nicoletta (Date : 2019-04-10 15:23:10)


Quand on vous livre un véhicule neuf de marque française au prix du neuf et qu'on vous livre une épave.vous essayez par tous les moyens de défendre vos droits et que le concessionnaire est soutenu par une justice sourde par ce que c'est soi-disant une grande marque . vous n'avez plus que vos yeux pour pleurer. Dieu soit loué heureusement qu'il n'y a pas que la justice des hommes . regardez ce qui se passe en ce moment pour la marque dont j'ai eu affaire.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-04-11 08:34:33) : Vous avez eu une mauvaise expérience ?

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Par luki (Date : 2019-04-09 16:32:05)


Bonjour,
Je voulais avoir votre opinión sur ma problématique. En janvier 2017 j'ai acheté une voiture chez un concessionnaire. À date de Janvier 2019 je n´ai pas pu passé le contrôle technique par manque de frappe du numéro de série sur le châssis, l´agent contrôleur m´a informé que la voiture avez eu un accident et que pour cette raison la frappe n´est pas...Après un mois de galère et de me battre avec le concessionnaire d´origine celui-ci m´oblige à faire 500kms d´aller-retour pour finalement faire une gravure provisoire et passer la contre-visite dans un centre de contrôle technique de leur choix proche à leur domicile. Il devait me rembourser les frais de déplacement (kilométrage selon barème officiel et mes heures de travail perdues) car il m´a obligé à ce déplacement et parce que je n´ai aucune responsabilité à ce sujet. Sa réponse est qu´il ne pense me rembourser que les frais de gasoil et d´ autoroute. Je lui ai écrit pour savoir où en est leur démarche administrative pour la frappe définitive du numéro et le remboursement en kilométrages et perte de salaire et je n´ai pas de réponse depuis plus de 3 semaines. Je pense que rien de tout cela est correct et que leur silence me fait penser que je ne verrais jamais la frappe définitive ni le remboursement des frais subis.
Je me demande si l´absence de la frappe du numéro de série sur le châssis entre dans la catégorie de vice caché?. J´ai su que le concessionnaire a acheté cette voiture à un particulier, peut-il s´agir d´une voiture volée?. Que me conseillez-vous de faire dans ma situation, puis-je demander l´annulation du contrat et de me faire rembourser en tant que consommateur, selon l´article 1641 du Code civil?.
Merci pour votre réponse.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-04-11 08:50:36) : Il y a même tromperie avec collusion puisque l'auto n'aurait jamais du avoir le contrôle technique lors de la vente.
    Passez à la vitesse supérieure en expliquant que vous souhaitez que le véhicule soit repris et remboursé. Dans le cas contraire vous porterez l'affaire devant un tribunal et vous dénoncerez tout ce beau monde à la DGCCRF, vendeur et centre de contrôle malhonnête.
    Vous vous êtes déjà laissé trop faire à effectuer tous ces kilomètres. C'est un escroc, ne le laissez pas s'en tirer aussi facilement et avec des bénéfices.
  • Par luki (2019-04-29 15:18:04) : Je voulais juste vous remercier pour votre réponse.

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Par phico (Date : 2019-03-12 16:37:29)


Bonjour,

J'ai un Mercedes C220 de 4 ans avec suspension Airmatic.

Mercedes m'avait vendu à l'époque la durabilité et fiabilité de cette suspension mais j'ai retrouvé ma voiture sans suspension. Un cylindre présenterait des fuites.

Tous les entretiens ont été effectué chez Mercedes.

Puis-je invoquer le vice caché tenant compte du fait qu'il s'agit d'une panne anormale dans les 5 ans ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-03-13 09:31:16) : Quel kilométrage ? Oui vous pouvez prétendre au vice caché.
    Sachez quand même que le vendeur est un filou car il est bien connu que les coussins pneumatiques ne tiennent pas extrêmement longtemps. Mais dans votre cas c'est une fuite au niveau des boudins ou le compresseur qui ne fonctionne plus ?

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Par Régis (Date : 2019-03-02 15:04:32)


Bonjour,
Je suis en litige avec Opel. La courroie de distri de Zafira a cassé à 120 000 km. Cela a endommagé le bloc moteur qui est a changer. La préco constructeur est de 150 000 km ou 6 ans. Mon véhicule n'a atteint ni l'un ni l'autre mais Opel refuse de prendre en charge les réparations.
Sont-il dans leur droit ? Qu'y a t il comme recours pour moi ?
Merci d'avance pour vos retour.
Cordialement
Régis
PS : J'ai déjà eu un pb de boite sur un autre Zafira il y 2 ans, sans prise en charge d'Opel. Ca commence à faire beaucoup !



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Par vero (Date : 2019-02-07 10:36:05)


Bonjour
je suis actuellement en litige avec Toyota pour un probleme sur la boite de vitesse du modele 3 Yaris 90 D 4D 2011;ce probleme parait recurrent quand on voit le nombre d utilisateurs qui ont eu des soucis
CEPENDANT ,Rien n a ete entrepris contre Toyota qui ne reconnait pas le probleme??????
Je me pose la question!!! on es t nombreux a avoir eu un soucis et AUCUNE prise en charge!!!
Moi le diagnostic est tombé hier ,démontage de la boite de vitesse ,cout 600¤; et il y a en effet des morceaux de pignons cassés dans la boite a 130000kms!!!
NORMAL????
AUCUNE prise en charge envisagée par Toyota!!!!
On se tait et on se laisse entuber par Toyota??? je l ai achetee neuve,entretien realise,je suis dépitée....


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-02-07 15:39:03) : En effet, comme vous pouvez le voir ici c'est un problème courant et connu (je vous invite aussi à témoigner !).
    Après 5 ans, la marque peut vous laisser tomber en raison de la prescription légale.

    Cela prouve aussi qu'il ne faut jamais idéaliser la fiabilité des Asiatiques.
  • Par vero (2019-02-08 06:15:16) : Prescription legale 5 ans,ok,mais durée de vie préconisée d une boite de vitesse c est certainement pas 130 000 kms!!! c est pres du double!!!c est donc une usure anormale!!!
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-02-10 10:55:39) : Oui, mais hélas ça ne changera rien ... Les consommateurs ne sont au final pas si protégés que ça.

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Par cinecitta (Date : 2019-01-16 11:04:58)


Bonjour
Véhicule d'occasion Skoda acheté chez un concessionnaire (Seat). Le véhicule (60 000km) aujourd'hui date de 2013, je l'ai acheté en 2015. Il s'agit d'un problème de boite électronique automatique connu et récurrent. Le delai de prescription court il à la date d'ancienneté du véhicule (2013), ou à la date de ma transaction avec le concessionnaire pour l'achat de ce vehicule d'occasion?
Merci pour votre reponse



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Par Marin (Date : 2019-01-06 20:23:55)


Bonsoir,
J'ai vendu mon véhicule récemment sans aucun problème mécanique.
01 mois plus tard l'acheteur me contacte pour me signaler que la 1ère vitesse saute occasionnellement et que je lui ai rien dis donc soit je prends la réparation à charge soit il me rends la voiture. je n'ai jamais eu aucun soucis (boite reconditionner à neuf qui ne possède que 50mKm lors de la vente)
Pour faire preuve de bonne fois je lui propose de prendre la moitié des réparations qu'il fait faire chez le concessionnaire et maintenant il me dit que cela ne lui convient pas.
Sachant qu'aucun expert n'a vu la voiture et que maintenant une intervention d'un garage à eu lieu et je le rappel je n'ai jamais eu le soucis décrit.
Merci


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-01-07 08:18:20) : N'acceptez pas de payer cela indiquerait que vous reconnaissez le problème ...
    Il ne peut absolument rien contre vous sans preuve, et donc une expertise contradictoire. En gros il n'a pour le moment aucun moyen de pression.

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Par Sarah (Date : 2019-01-05 18:20:34)


Bonjour j'ai acheté en mars 2017 une peugeot 206. Au bout d'un mois le pot d'échappement se décrochait. Ayant une garantie de deux mois je repars chez le propriétaire du parc automobile qui me le "répare". Quelques semaines après le pot d'échappement s'est re-décroché! La garantie étant passée je suis allé chez un garagiste qui me la réparé. Malheureusement ensuite les frais ne s’arrête pas là. Un an après, obligé de faire le parallélisme. Ensuite il a fallu changer les roulements. Et dernièrement le pire de tout avec la dépose de la pompe à injection pour un prix de 890¤.
Est-ce que toutes ces réparations ne seraient pas des vices cachés? J'aimerai en informer les concessionnaires ? Leur réclamer peut-être quelque chose? Pourriez-vous me renseigner ?

Merci d'avance


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  • Par Sarah (2019-01-05 18:43:53) : Je viens de regarder les avis concernant le concessionnaire à qui j'ai acheté ma peugeot. Je suis horrifiée. Ils disent que c'est une arnaque, que les voitures sont des cercueils roulants. Que plusieurs actions judiciaires sont en cours, des acheteurs ont aussi porté plaintes. Que dois-je faire?

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Par PAR SEBASTIEN (Date : 2018-12-21 20:54:06)


Bonjour, j'ai acheté une renault clio année 2000 et diesel à un particulier il y a 2 mois.

Au bout d'un mois et une centaine de kms parcourue et avec l'arrivée de l'hiver je me suis rendu compte qu'elle calait trees souvent, surtout à froid et qu'elle avait des soubressauts lorsque je voulais accélérer.Donc mon garagiste m'a dit qu'il fallait changer la pompe à injection.S'agit il d'un vice caché ou quel est mon recours?
Sachant que j'ai voulu la faire changer et comme c'est la fragilité de ce modele là, difficile d'en trouver.Finalement apres 3 semaines de recherche infructueuse de mon garagiste il a fini par me mettre la quasiment meme pompe mais d'n kangoo mais cela ne marche pas.Que dois je faire, puis je me retourner contre le vendeur (meme si des tentatives de réparations ont été faites)

CORDIALEMENT.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-12-22 10:01:48) : Vous le pouvez à partir du moment où il y a la preuve du vice. Mais rien n'empêche de faire la demande même sans preuve ...

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Par Mu (Date : 2018-11-26 09:15:56)


Bonjour,

J'ai acheté en avril un 2008 à un particulier, j'ai parcouru 10000 kms, la pédale d'embrayage a apparemment un problème, donc je pense à l'embrayage qui serait à changer, elle a 31000 kms et est de 2016 , quel recours? Alexis 59 semble dire que le délai de prescription de 5 ans n'est pas valable?
Merci de votre réponse,
Mu


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-11-26 10:00:29) : Pas dans le cas d'un achat à un particulier, le texte le disait ...

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Par mamama (Date : 2018-11-23 18:19:18)


Bonjour,
J'ai acheté à un particulier une alfa romeo mito de 2012 en mai de cette année suite à la nouvelle prime à la conversion. Jusqu'à maintenant aucun soucis et la dernière fois sur mon trajet pour me rendre au travail, le volant se bloque et plus aucune direction (en plein rond-point j'assure que c'est impressionnant). Je consulte alors plusieurs forum et là grosse surprise, je suis loin d'être la seule dans ce cas là. J'ai donc amené ma voiture à Alfa pour un diagnostique.
Verdict: il faut remplacer la colonne de direction (1300¤ pièce et MO comprise). Ma voiture n'étant plus sous garantie et ayant trouvé beaucoup de témoignages d'autres personnes dans le même cas que moi, y'a-t-il possibilité d'invoquer le vice caché ? Apparement le problème est bien connu chez Alfa mais se décharge de ce problème qui pourtant est assez dangereux.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-11-24 08:43:02) : Et que dit l'article sur lequel vous êtes en train de poster un commentaire ?

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Par Mag05 (Date : 2018-11-14 08:30:51)


Bonjour
J'ai acheté un véhicule il y a pas un mois et lors d'un passage chez le garagiste nous nous sommes aperçu que le longeron était tordu et que le véhicule avait subit un choc avd très important avec une réparation de fortune. J'ai annulé la demande de carte grise au près d'ANTS, là pas de problème. Le propriétaire vient récupérer son véhicule et me rembourse la totalité. Mais dois-je lui faire signer une attestation si oui que dois-je noter dessus? comment fait on pour la carte grise qui est déjà noté vendu avec la date et l'heure ?
Merci de votre réponse


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-11-14 08:49:02) : Si la nouvelle carte grise n'a pas été faite à votre nom, il suffit donc simplement que le vendeur refasse une carte grise ? Un peu comme si il avait renversé du café dessus il en refait faire une, sauf qu'ici ce n'est pas du café mais de l'écriture manuscrite.
    Mais rien ne vous empêche de faire un petit papier signé expliquant la situation, si jamais il en avait besoin ...

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Par veylae (Date : 2018-11-02 13:46:40)


Bonjour, Je viens vers vous dans le cadre d'un litige que je rencontre avec Nissan. Pour le moment, j'ai transmis une réclamation indiquant que le turbo de mon véhicule est défaillant à seulement 38100km. Un turbo est sensé avoir une durée de vie d'au moins 200 000 km.

Ayant remarqué depuis quelques temps, une fumée blanc-bleue provenant de l’échappement du véhicule, j’ai demandé à mon interlocutrice de la concession d’en faire part à un technicien afin de déterminer si cela nécessitait une intervention technique dans les plus brefs délais. Ne souhaitant pas conduire un véhicule avec une mise en danger possible. N’ayant pas de rappel dans la même journée, j’ai recontacté le concessionnaire qui a fait part du problème au technicien présent.
La réponse obtenue : il s’agit sans doute d’un problème de ligne d’échappement, vous pouvez rouler sans problème. Ses derniers temps et la fumée bleue devenant persistante et étant de plus en plus importante, j’ai demandé au Garage Renault (agréé Nissan) proche de mon domicile d’examiner le véhicule. Apres analyse, il ressort que de l’huile était présente au niveau des valves du turbo et que le turbo serait en train de lâcher. la réponse qui m’a été faite, a aggravée la situation.
Aujourd'hui, mon véhicule est sur le parking. De plus, j'ai constaté que la vente comporte une anomalie. En effet, on m'a vendu un véhicule de démonstration ayant 7900km au prix d'un véhicule neuf. (ca fait beaucoup de kilometres pour une demonstration)
Mais on me dit que compte tenu que mon véhicule n'est plus sous garanti, je ne pourrais pas demander la réparation du véhicule au constructeur et qu'il est trop tard pour contester la vente. Qu'en pensez-vous ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-11-03 09:41:51) : Vous avez ici deux problèmes distincts d'un poit de vue légal. Si on vous a vendu un véhicule d'occasion comme un neuf il y a tromperie, c'est assez grave et je vous conseille alors de consulter un avocat.
    Pour la problème mécanique on se fiche de la garantie contractuelle (dites-leur) car c'est la garantie légale (la loi) contre les vices cachés qui est en oeuvre ici : art. 1641 du code civil.
    Envoyez une mise en demeure au service clients France pour réclamer tout ça. Si refus alors vous pouvez attaquer (jamais avant la mise en demeure !)). C'est donc 100% de prise en charge pour le turbo.
    Concernant les demandes de conseils à la concession il vaut mieux éviter, le personnel n'a que trop rarement les compétences d'estimer une avarie. Et comme l'échange est par téléphone, sans écrit, alors ils peuvent vous dire ce qu'ils veulent sans craindre la moindre responsabilité (puisque vous n'avez aucune preuve, les paroles s'envolent comme on dit).

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Par shivas 22 (Date : 2018-10-29 15:52:59)


Bonjour
nous avons acheter un fourgon en février d'occasion le garage avait refais la peinture de la porte arrière et aujourd'hui après les froids on s'est aperçu que la peinture était parti quels sont nos recours
merci


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-10-31 12:02:50) : C'est un vice caché et le vendeur doit être impliqué.

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Par r06 (Date : 2018-10-11 18:31:23)


J'ai une audi A1 de 2014 et 5800kms .j'ai constaté une fuite minime au niveau du liquide de refroidissement.je l'ai emmené au concessionnaire qui m'annonce que c'est une fuite au niveau de la pompe à eau. Est ce normal à ce kilométrage ?
je compte faire réclamation au niveau de la marque .quel est le pourcentage que je dois réclamer. La voiture est suivie par la concession et j'ai déjà eu un problème d'embrayage à 30000kms(ont pris en charge seulement 80%),alors que le problème était signalé quand la voiture &tait sous garantie.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-10-12 08:40:18) : 5800 km en 4 ans ? Même à 58 000 km ce serait précoce.
    Si 58 000 km vous pouvez réclamer 80% pièces et MO.

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Par Roger (Date : 2018-10-06 17:16:27)


Bonjour,
J'ai vendu un véhicule de 10 et demi et 170 000km pour la somme de 2800¤, le ct technique ok date de quinze jours avant la vente. Six mois après je reçois un courrier d'un expert m'informant que ce véhicule est tombé en panne et que 'il va faire l'objet d'une expertise dont je suis invité à participer.Habitant à plus de 600km je ne m'y rends pas.Un an et demi plus tard je suis convoqué par le tribunal de grande instance auquel il nomme un expert judiciaire .
Apparemment on m'attaque pour vices cachés avec en cause deux goujon de roues qui auraient cassé et provoqué l'immobilisation du véhicule .
Je trouve les procédures disproportionnées et surtout je n'ai jamais été contacté pour une résolution à l'amiable.
Pensez vous que l'expert ira dans mon sens où dans le leur?
Cordialement.


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  • Par Roger (2018-10-06 17:20:49) : J'ai oublié de préciser que le véhicule à parcouru entre temps 7000 km
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-10-08 16:41:36) : L'expert ne va dans aucun sens, il doit rester neutre (si c'est un expert judiciaire).
    Et ce n'est pas parce que vous êtes convoqué au tribunal que vous serez mis en cause.
    Quelle preuve a-t-on de l'antériorité des vices ? Il n'y a pas eu d'expertise contradictoire puisque vous n'avez mandaté aucun expert lors de votre "invitation" à 600 km de chez vous (car normalement on se fait assister par un expert, sinon ça ne vaut rien d'un point de vu légal).
    Et je trouve étrange qu'on parle de tribunal de grande instance pour un véhicule à 2800 euros, ça devrait être le tribunal d'instance.

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Par HELLIOT (Date : 2018-09-23 09:57:41)


Bonjour a tous ,
je suis très embêté . J'ai acheté une voiture d'occasion hier midi à un particulier par le biais de la centrale .
Je prends le véhicule pour aller à une dizaine de kilomètres de chez moi pour voir ma famille, et d'un coup la voiture se met a tousser et s'arette tout net . Je n' arrive plus à la faire redémarrer, après maintes tentatives .
appelle un dépanneur qui me dit que c'est surement un problème du au robot de ma boite automatisée
bien sure vous vous doutez du devis ENTRE 1500 et 4000 euros suivant les dégâts.
Catastrophe , je ne sais pas quoi faire quels sont mes recours est ce que je peux annuler la vente
aidez moi s' il vous plait ....
je sais que c'est dimanche mais je pense que chaque jour compte MERCI POUR VOTRE AIDE


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-09-23 19:36:26) : Hélas sans déterminer de manière précise le litige on ne peut rien dire. L'antériorité du problème doit être prouvée bien qu'elle semble ici quasi certaine.
    Donc oui selon l'article 1641 du code civil vous pourrez vous retourner contre lui.
    Ca commencera donc par une mise en demeure, mais il faut déterminer le vrai souci et éventuellement devoir le prouver par une expertise contradictoire.
  • Par Jim (2018-09-23 20:08:07) : 1. Expertise amiable et contradictoire;
    - Si accord: signature d'un protocole d'accord;
    - Si désaccord, solution n°2;
    2. Assignation en référé et expertise judiciaire;
    - Si accord: action estimatoire (transaction);
    - Si désaccord: action rédhibitoire (annulation de la vente) par assignation au fond.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-09-24 10:02:32) : Merci à Jim pour son intervention.

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Par Cerise (Date : 2018-09-10 18:26:03)


Bonjour,
Je viens témoigner d'un soucis que je rencontre avec ma voiture. Je cherche de l'aide.
J'ai acheté une C4 berline phase I, mise en circulation mai 2006.
Je l'ai acheté d'occasion à un particulier en décembre 2015 qui m'a signalé un changement de joint de culasse en aout 2015 suite à un début de fuite.
J'ai eu un premier message au tableau de bord en mai 2016, m'indiquant "pression huile moteur insuffisante", j'ai emmené ma voiture chez mon garagiste habituel qui a constaté un réservoir d'huile à sec... mais aucune panne de trouvé. Est ce normal ?

Lors de ma vidange en novembre 2016, mon garagiste constate un niveau très faible de liquide de refroidissement... Il m'en fait part. il change le boitier d'eau.
Depuis cette fin d'année 2016, je constate une baisse régulière de mon niveau de liquide de refroidissement et mon niveau d'huile... mais aucune trace d'huile au sol.

J'ai encore emmené en juin cette année ma voiture a examiner chez mon garagiste pour essayer de trouver la panne.. Il me diagnostic une pompe a eau cassée qui explique la fuite du liquide de refroidissement et un changement de distri avec son kit. j'ai du payé 800¤...

Ce week end je fais a nouveau un contrôle de mes niveaux, le liquide de refroidissement a baissé de moitié..et le niveau d'huile était presque à sec....

Je suis très inquiète je me doute bien que les travaux de réparation vont commencer à s'élever de + en + cher sans résoudre la panne... Etant actuellement au chômage je ne peux malheureusement pas me permettre des réparations avec des montants exorbitants..
Si je répare tous les 3 mois la voiture je vais finir par payer plus cher de réparations que la valeur réelle de la voiture qui est côté 4200¤ à l'argus et avec son soucis j'ai eu des premières estimations n'atteignant même pas 2000¤....

Que puis je faire, j'ai besoin d'une voiture pour retrouver un travail, je ne peux actuellement pas faire de nouveau un prêt pour une nouvelle voiture... Que faire de ma voiture ? la vendre me paraît a perte et avec des risques de recours...

Est ce que cela peut etre un vice caché de l'ancienne proprio ? Du concessionnaire qui a fabriqué la voiture ? J'imagine le peu de recours quand une voiture à 12 ans et 143 000 kms en version essence 90 cv.

J'espère que quelqu'un pourra m'éclairer.

Merci de m'avoir lu.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-09-11 11:06:37) : Pour établir un vice caché il faut tout d'abord définir le vice, et donc le problème précisément.
    Une fois fait, il faut prouver que le souci était présent au moment de la vente (expertise contradictoire).
    Maintenant il faudrait voir où partent l'eau et l'huile, les deux seraient consommées par le moteur ? Pas de fumées à l'échappement ? Essence ou diesel ?
  • Par Cerise (2018-09-11 15:22:43) : Merci pour votre message. A l'heure actuelle je ne peux que constater des baisses de niveaux dans mes réservoirs qui finissent à sec si je ne contrôle pas régulièrement et que je refais pas l'appoint. J'ai aucun message ou témoin qui s'allument au tableau de bord, sauf le message "PRESSION HUILE MOTEUR INSUFFISANTE " qui est apparu 2x en mai 2016, et 2x en mai 2018. A ce jour mon garagiste habituel qui suit la voiture il m'a répondu qu'il me conseillait de la vendre à un pro car il ne voyait pas d'où venait le problème et qu'il commençait à se dire que le moteur serait peut être l'origine du problème... car pas de fumées pas de dépot visqueux dans les réservoirs, pas de fuites externes visibles au sol. Juste une consommation qui est qualifié de trop importante...Moteur Essence

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Par pjsa (Date : 2018-09-03 15:39:57)


B'jour ! pbs de neiman ( DACIA sandero GPL 201 ) déjà remplacé en garantie en 2011 à 6.000 km ! re-bloquant à 28.000 km là, mi-2018,... y-t-il recours juridique possible -coté garantie légale sur le délai court d'usage kilométrique depuis l'échange initial et non le temps passé svp ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-09-04 16:59:05) : Hélas j'en doute ...

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Par pjsa (Date : 2018-09-03 15:35:47)


B'jour ! contact neiman ( DACIA sandero GPL 201 ) remplacé en garantie en 2011 à 6.000 km !
re-bloquant à 28.000 km là, mi-2018,... y-t-il recours juridique possible svp ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-09-04 16:59:28) : Merci de ne pas multiplier les messages.

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Par Nuno (Date : 2018-08-29 15:51:30)


Bonjour,

J'ai acheté une Mercedes CLA en mai 2016.
Elle est retournée pour réparation en mars 2017 car il y a avait des infiltrations d'eau (bué) sur les 2 phares avant. Une réparation a été exécutée par un garage Mercedes. En aout 2018 le même phénomène se reproduit et maintenant le feu est complètement HS (il ne marche plus) et de la bué est toujours présente sur les feux avants.
La voiture retournera en réparation la semaine prochaine. Je m'inquiète sur la prise en compte sous garantie de cette réparation dan la mesure où la garantie constructeur de 2 ans est dépassée de 3 mois.

Quel est votre avis ou conseil pour m faire changer à neuf les 2 feux avants ?

Merci pour votre aide.
Mr Reis.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-08-30 11:10:07) : Puisque la garantie contractuelle est dépassée, il reste la garantie légale (la loi, art. 1641 du code civil) qui indique qu'une panne trop précoce doit être prise en charge par la marque.
    Pour vos optiques la prise en charge doit être totale (au moins 90% au grand minimum).
    Envoyez une mise en demeure RAR au service client France Mercedes. Soyez courtois mais déterminé.

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Par aj67 (Date : 2018-08-23 13:59:34)


Bonjour
j'ai prise en LLD une Ford Smax Vignale en décembre 2017 et sin de debout la voiture a démontrée problème au système de precollision (ou il ne arrête pas la voiture ou il signale l'alerte sans aucune voiture en face) et de reconnaissance de piétons (jamais signalé un piéton). Après plusieurs intervention et contact avec le service clientèle du Ford, j'ai obtenu une réponse, par la responsable juridique du service que a confirmé que "la Ford N'EST PAS EN CONDITION DE VÉRIFIER LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE RECONNAISSANCE DU PIÉTONS, NI DE VÉRIFIER OU INTERVENIR SU LES RÉGLAGE DU SYSTÈME DE PRE COLLISION." L’atelier Ford à envoyé la suivant mail au service Ford:
"Donc à ce jour je n’ai pas de solution technique a apporté à ce véhicule car tous les modules sont à jour et correctement configuré. Pour certaines des plaintes client il n’existe pas de test permettant de contrôler le bon fonctionnement de certains accessoires ou de paramètres réglables .J’ai bien constaté certaines des plaintes du client mais hélas je n’ai pas de solution ni en SBD ni en FDRS pour les solutionner.

Cordialement"

CA c'est vraiment enquêtant. A ce jour la Ford n'est pas intervenu sur ma voiture ni a indique aucune solution.
Tous mes affirmation sont vérifiables et documenté.
J'aurais besoin d'avoir quelque indication sur la procédure a suivre.
Merci en avance
Cordialement


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-08-24 11:25:13) : En gros vous vous plaignez d'un défaut de conformité ?
    C'est à dire que vous avez payez des équipements que l'auto ne semble au final pas avoir (puisque l'anti-collision ne marche pas).
    C'est donc l'article de loi lié à la non conformité qu'il faut employer si vous voulez réclamer quelque chose. Il faut cependant le prouver, et il reste à voir si des experts sont qualifiés pour ça ...
    Ce sont des problématiques toutes nouvelles puisque ces équipements sont tout récents.

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Par babulabo (Date : 2018-06-26 20:35:15)


Bonjour
J'ai acheté en Janvier 2015 un scenic III 1.2 TCE 130 neuf. en octobre 2017 première panne sur boitier à eau. J'en informe le service clientèle renault car cela n'avait pas lieu d'être. Renault reconnait ce problème et accepte un remboursement partiel. Après 3 révisions faites chez le constructeur, arrive la 4ème ou Renault refuse de faire les niveau car ils ont détécté un cliquetis au niveau du moteur donc comportement normal. mais c'est là que mon cauchemar commence.
Je me rends chez un gros concessionnaire pour leur signaler ce que le renault minute avait dit et après avoir enregistré le cliquetis moteur et envoyé au techno centre, le premier retour est accablant : soit la distribution 3200 ¤, si frottement 5000 ¤ turbo et distribution et dans le pire des scenarii changement moteur. et devinez BINGO premier retour verbal (pas de trace) limaille dans le moteur suite à frotement et donc moteur à changer à 49400 Kms et grand geste de renault 50/50 sur le moteur.
Ma question est simple pourquoi devrai-je payer 50% d'un moteur à changer suite à une pièce défectueuse d'usine et pire encore échange moteur standart donc reconditionné sans connaitre son existence. Dernier point que font-ils de mon moteur puisque quand j'ai amené mon véhicule, il n'y avait aucun indicateur d'alerte et il roulait normalement
Merci pour votre retour sur la démarche à suivre pour ce mauvais rêve


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-06-27 09:41:56) : En gros on veut vous faire changer un moteur qui tourne parfaitement et qui ne sort aucun code défaut ?
    Vous l'avez entendu de vous-même le cliquetis ?
    Ne s'agirait-il pas plutôt d'un soucis d'allumage (trop en avance ? Capteur capricieux ?).
    Vous me parlez de distribution à 3200 euros et de turbo à 5000 euros. Cumulé à cette histoire un peu étrange il y de quoi se poser des questions ...
    Un problème de limaille impose plutôt la purge et le changement d'éléments sur le circuit d'injection / carburant (notamment réservoir). Je ne vois pas pourquoi le bloc devrait être changé dans sa totalité ...
    Bref, tout cela est un peu tiré par les cheveux.
  • Par babulabo (2018-06-27 13:32:18) : Merci pour votre retour.En fait j'ai entendu ce cliquetis que lorsque renaul tminute a ouvert le capot. Concernant les 3 premiers devis ils étaient estimatifs car il fallait que je donne mon accord pour qu'il puisse déposer le moteur et prendre des photos et les envoyer au techno centre pour analyse. et donc ce qui en a découlé est changement du moteur. Mais actuellement je suis réticent car
    1° j'ai tous mes entretiens renault (facture à l'appui) qui ont été fait
    2° il est inconcevable que j'ai à payer pour un défaut qui me paraît être à la charge du constructeur
    A ma question " Qu'est ce qui justifie qu'un moteur de 49500 kms soit HS et doit être remplacé" il m'a été répondu par écrit "le bruit moteur que vous avez signalé au dépôt du véhicule est dû à un manque d'huile au niveau de la chaine de distribution". E nquoi serais-je donc responsable de ce dysfonctionnement ?
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-06-28 09:45:15) : Voyez cet article.
    Et en effet, à ce stade vous ne devez rien payer.
    Si vous souhaitez déposer un dossier au tribunal c'est par ici.

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Par Henri (Date : 2018-05-08 10:57:13)


Bonjour, j’ai acheté un Renault trafic il y a presque 1 mois chez un particulier et il y avait un petit bruit de craquement au moment de changer les vitesses ou lorsque je passe sur un dos d’ane, donc le vendeur m’a dit qu’il s’agissait d’une vis manquante au niveau du pot d’échappement que ça devais me coûter 30¤ environ dans les casse.

Je vais chez Midas faire un diagnostic général donc 80¤ de frais et il me disais que c’est amortisseur donc environ 600¤ Pour la réparation ;
Je vais Chez un garagiste près de chez moi , il me dit que c une biellette barre de stabilisatrice 600 ¤ environ ou alors berceau crémaillère .
Je vais Dans une casse je paye 30¤ de diagnostic et il me dise que c’est la boîte de vitessé donc 800¤ environ ;
Au finale, personne ne confirme le diagnostic de l’autre .

J’en ai parler au vendeur et je lui ai demandé de me ramener à son garage ou alors de payer la réparation mais Depuis hier il ne me répondre plus , dois-je lui porter plainte ?
Est ce que je peut encore lui rendre son véhicule et me faire rembourser ou alors dois-je aller chez Renault pour faire un diagnostic de confirmation ?
Que dois-je faire svp?
Merci


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-05-08 12:06:54) : Il y a de quoi être dépité de tous ces mécaniciens ... N'hésitez pas à rigoler d'eux en leur indiquant que chacun fait un diagnostic différent. Bref, un gag !
    Alors premièrement, porter plainte n'est pas la bonne procédure. On ne porte pas plainte pour vice caché.
    La chose à faire en premier est d'envoyer une mise en demeure avec courrier RAR (obligatoire) avec vos réclamations. Bien évidemment, il faut que vous déterminiez précisément le soucis, déjà pour voir si il s'agit d'un vice caché ... Il faut donc trouver un mécano compétent.
    Si le monsieur continue de faire le mort il faut saisir le tribunal d'instance ou grande instance, voir ici.
    Sachez quand même que vous entendiez un bruit suspect, et que donc potentiellement le vice n'est pas caché ! Vous pourriez donc voir votre requête être rejetée bien que j'en doute fortement ( mais ça reste théoriquement possible).

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Par Danielle (Date : 2018-04-12 00:49:48)


Bonjour
J’ai acheté en concession une Audi A1 en janvier 2014. J’avais pris une extension de garantie d’un an ; celle ci s’est terminée le 15 janvier 2018. A ce jour le véhicule a 28000km et le voyant moteur est allumé orange et le voyant EPC aussi.
Le véhicule est immobilisé en concession pour diagnostic.
Renseignements pris, j’ai peur que ce soit le turbo.
Si tel est le cas, sur quel article puis je m’appuyer pour que la réparation soit prise en charge par Audi car un turbo qui lache à 28000 km c’est impensable.
HELP !!!
J’ai besoin d’une réponse très rapide avant qu’ils ne me contactent
Je remercie sincèrement tous ceux qui m’aideront


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-04-12 15:55:33) : Très simple, sous les 50 000 km c'est 100% de prise en charge.
    Parlez leur de l'article 1641 du code civil si ils ne vous prennent pas au sérieux.
    Mais ce n'est peut-être pas le turbo et seulement quelque chose de bénin ... Capteur HS ?
    L'idéal serait d'avoir un code défaut.

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Par gachrilu (Date : 2018-03-22 10:18:15)


Bonjour
j'ai acheté un véhicule hier, le contrôle technique (fait il y a deux jours)ne mentionnait rien à faire.Quand j'ai essayé puis acheté le véhicule aucun voyant n'était allumé.Ce matin en conduisant mon véhicule un voyant "injection à controler" s 'est allumé.Puis je faire annuler la vente pour vice caché ?Que dois je faire ?
véhicule de + 100 000 km diesel.
merci


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-03-23 16:50:16) : On ne peut rien dire à ce stade ..
    Ca se limite à un petit voyant et non pas à une avarie localisée et déterminée.
  • Par gachrilu (2018-03-24 14:58:22) : oui le voyant s'allume et le diagnostic confirme un problème d'injection.Je précise que lors de l'essai et après l'achat le message n'est pas apparu ,il est apparu le lendemain seulement de l'achat.Le CT fait trois jours avant ne mentionne aucun problèmes.
  • Par rouletabille (2018-05-27 09:01:27) : bonjour, j aimerais savoir SVP comment s est solutionné le probleme de gachrilu. Merci car j ai un souci identique

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Par Alexis59 (Date : 2017-08-08 19:42:13)


La prescription quinquennale de l'article L.110-4 du Code de commerce, auquel le commentaire ci-dessus renvoie, ne concerne que l'action engagée par un commerçant. Pour l'action d'un acquéreur particulier, c'est l'article 1648, alinéa 1er du Code civil qu'on applique pour la garantie de droit commun des vices cachés. Le délai pour agir, précise ce texte, est de deux ans à compter de la découverte du vice, et non de la vente. Peu importe donc que la vente ait eu lieu plus de cinq ans avant la révélation de la vente, dès lors que l'action a été engagée moins de deux ans à compter de la découverte du vice. La difficulté est plutôt de preuve, car sauf s'il bénéficie encore de la garantie de conformité du code de la consommation, l'acquéreur doit établir l'existence d'un vice caché et son antériorité par rapport à la vente. Or l'un et l'autre sont difficiles à prouver et les professionnels du secteur automobile surfent sur cette difficulté.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-08-09 16:19:45) : L'article de loi précise pourtant : "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants".
    Je conseille aussi la lecture de cet article.
    Enfin, j'ai même eu le témoignage d'une internaute ayant été déboutée par le tribunal suite à cette prescription. Merci toutefois pour votre message bien intentionné !
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-08-09 17:31:31) : Autre précision que j'ai oubliée, je parle ici du relationnel entre constructeurs et particuliers, et non pas des particuliers entre eux où il n'y a pas de prescription (sauf celle des deux ans après la découverte du vice).
  • Par Alexis59 (2017-08-10 16:10:09) : Le texte en question figure dans le Code de commerce et ne concerne pas les actions des particuliers contre les professionnels, malgré l'apparence trompeuse de sa rédaction. Ce n'est pas parce qu'un tribunal aurait débouté un internaute sur le fondement de ce texte, que ce tribunal aurait raison et que sa décision ferait jurisprudence. Je maintiens donc ce que j'ai expliqué dans mon message précédent : le délai est deux ans à compter de la découverte du vice, en application de l'article 1648, alinéa 1er, du Code civil. Le seul délai butoir applicable aux particuliers est celui de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil : 40 ans à partir de l'événement ayant donné naissance au droit (en l'occurrence la vente du véhicule). Bien cordialement.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-08-22 08:39:10) : Merci pour toutes ces précisions. Dans ce cas le texte du code du commerce n'a aucune valeur et ne sert à rien puisqu'il ne peut être employé ?!
    Le texte indique bien qu'il inclut les non-commerçants, c'est donc bien qu'il ne se limite pas à la sphère des professionnels.
    De plus vous dites qu'un juge pourrait avoir fait l'erreur lors d'une décision rendue ? je reste assez sceptique mais vous semblez toutefois bien informé. Avez-vous un expérience particulière à partager, ou travaillez-vous dans le domaine juridique ?
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-08-22 08:58:12) : J'ai oublié de dire que bien d'autres décisions de justice utilisent ce texte. Notamment ici par exemple. Dans cet exemple on a même droit à un rappel concernant le délai qui passe de 10 ans à 5 ans.
  • Par Alexis59 (2017-08-22 12:05:33) : Bonjour, oui je suis juriste.

    Effectivement j'ai commis une erreur dans mon précédent message : après vérification, une jurisprudence critiquée de la Cour de cassation de 2006 avait appliqué l'article L.110-4 du Code de commerce aux actes mixtes, c'est-à-dire intervenus entre un commerçant et un non-commerçant.

    En revanche, il ne saurait servir à déterminer un délai butoir dans lequel une action, soumise à un délai spécifique, comme l'action en garantie des vices cachés (article 1648, alinéa 1er : deux ans à compter de la découverte du vice), devrait être intentée : ce n'est pas son objet. Si la Cour de cassation en avait décidé autrement (Com. 27 novembre 2001, n° 99-13428), c'était antérieurement à la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008, à une époque où aucune disposition légale n'instaurait un délai butoir à l'intérieur duquel enfermer une action dont le point de départ était reculé dans le temps. La Cour de cassation avait donc suppléé, à l'époque, à la carence du législateur.

    Il en va différemment aujourd'hui, puisque la loi du 17 juin 2008 a instauré un tel délai butoir, de vingt ans, dans l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil. C'est donc ce texte qui doit être appliqué, peu importe que la vente soit intervenue entre particuliers ou bien entre un particulier et un professionnel. En vertu des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, il ne commence à courir, de plus, qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi : c'est dire qu'il ne va concrètement s'appliquer qu'à compter de 2028.

    Quant à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 octobre 2015, auquel vous renvoyez, sa portée est incertaine. D'abord, il concerne une vente antérieure à la loi du 17 juin 2008. Ensuite, l'arrêt n'indique pas si l'acquéreur s'était prévalu de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil, et le juge n'a pas à suppléer d'office le moyen tiré de l'application de ce text. Enfin, et en tout état de cause, plusieurs fois par jour, la Cour de cassation casse des arrêts d'appel entachés d'erreur de droit. Cette décision d'appel ne saurait donc être considérée à elle seule comme fixant la jurisprudence : une hirondelle ne fait pas le printemps.

    En conclusion, je suis donc convaincu que le délai de cinq ans de l'article L.110-4 du Code de commerce ne peut "encadrer" désormais l'action en garantie des vices cachés, même exercée à l'encontre d'un vendeur professionnel.

  • Par Consiglieri (2018-05-29 23:56:29) : Alexis59, votre position n'est pourtant pas celle de Delphine Chauchis, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, sous la direction d’Alain Lacabarats, président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et de Laurent Jacques, conseiller référendaire.

    La Cour de Cassation a traité cette question dans le Bulletin d'information n°730 du 1er novembre 2010, page n°13 :

    Délai pour agir : l’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Ce délai court à compter de la découverte du vice, dans son existence et dans son amplitude : 3e Civ., 14 juin 1989, pourvoi no 87-19.312, Bull. 1989, III, no 140. L’action doit être exercée dans les cinq ans (délai de droit commun) de la vente, à condition que le délai de deux ans ait été respecté à compter de la découverte du vice : 3e Civ., 16 novembre 2005, pourvoi no 04-10.824, Bull.

    Il semblerais au contraire (ce n'est qu'un bulletin d'information de la Cour de Cassation de 2010) que le délai de cinq ans de l'article L.110-4 du Code de commerce ou 2224 du Code civil "encadre toujours après la réforme de 2008" l'action en garantie des vices cachés, peu importe semble t'il que l'action soit exercée contre un vendeur professionnel ou un vendeur non professionnel.

    Si vous avez des arrêts de la Cour de Cassation ou de Cours d'appel qui vont dans un autre sens, ça m'interesse.

    Pour l'instant tous les arrets de la Cour de Cassation ou des différentes Cours d'appel posent le principe d'un délai de prescription spéciale de 2 ans encapsulé dans la prescription de droit commun de 5 ans.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-06-26 14:59:33) : Merci à vous tous pour toutes ces précisions et approfondissements.
    Je trouve pour ma part qu'il est inadmissible que des règles aussi importantes soient aussi confuses même pour des hommes de droit. Nos texte de lois mériteraient d'être clarifiés afin d'être lisibles et compréhensibles par tous.
  • Par Alexis59 (2018-06-26 15:10:30) : Bonjour, j'ai noté avec intérêt les remarques de Consiglieri, mais je n'ai pas encore eu le temps d'examiner en détail la jurisprudence et la doctrine qu'il cite en faveur d'une opinion contraire à celle que j'ai défendue. Je vais m'y atteler lorsque j'en trouverai le temps cet été et je ferai alors part de mon sentiment définitif. J'observe toutefois, dès à présent, que l'arrêt de la Cour de cassation le plus récent, que Consiglieri cite, remonte à 2005, c'est-à-dire qu'il a été rendu sous l'empire du droit antérieur à la réforme de la prescription résultant de la loi du 17 juin 2008. Or le délai butoir de vingt ans de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil, sur l'existence duquel je me suis fondé pour développer mon argumentation, n'existait pas avant cette réforme.

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Par Bella (Date : 2017-06-28 01:07:07)


Bonsoir j'ai acheté 1 tiguan année 2012 en concession wolswagen le 21 septembre 2016, celui dispose d une garantie d un an. Il ya 1 semaine ma voiture m a affiché 7 voyant d urgence m obligeant à immobiliser mon véhicule et à appeler l assistance technique pour ma garantie et le dépôt de mon véhicule dans le garage volswagen le plus proche de mon domicile ( garage différent du garage d achat). Après avoir remuer ciel et terre pour que chacun fasse son travail j'ai du jongler entre assistance , service technique, garage et concessionnaire au téléphone car tout ce beau monde campait et attendait que tout se face tout seul ( devis, location véhicule, retour du garage concernant prise en charge ou pas ) bref du gros n importe quoi. Des le début le garage me disait ne vous inquiétez en général le pb de capteur est pris en charge dc le véhicule à été vu sans mon accord et idem pr la comma de de la piece. Bref ils ont tt fait à l envers pr au final me dire que rien n était pris en charge dans la garantie. Cela fait à peine 9 mois que j'ai acheté ma voiture et elle a 100 000km. Que puis je faire ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-06-28 10:30:42) : Avant tout il vous faut vérifier par vous-même en consultant le contrat de garantie. Ce dernier stipule ce qui peut être pris en charge ou pas.
    Si il s'agit d'un vice caché on se fiche alors de la garantie contractuelle, on passe sur la garantie légale contre les vices cachés (pas de durée dans le temps). Il faut alors que vous prouviez que le problème existait au moment de la vente.

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Par sylviegeo (Date : 2017-06-17 11:46:31)


Bonjour
j'ai racheté une fiat 500 à un particulier qui lui même l'avait acheté directement chez le concessionnaire, elle est de juin 2014 et à 35 000 kms, la boite automatique est Hs, que puis je faire...y a t il d'autres personnes qui sont touchées par cette panne ? le cout des réparations est +++ cher.
merci


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-06-17 12:27:05) : Soyons précis, qu'est-ce qui défaille sur la boîte ? Je doute qu'elle soit cassée, il doit s'agir d'un soucis de pilotage au niveau des actionneurs hydrauliques qui la pilotent. Car si je ne me trompe pas il s'agit d'une boîte robotisée. Il se peut donc que le soucis soit mineur.
    Vu le kilométrage vous pouvez demander à Fiat une participation (dans les 70%). Si le problème était présent avant la vente vous pouvez vous retourner contre le vendeur (soit il vous rembourse un partie de l'auto soit il vous la reprend).
  • Par sylviegeo (2017-06-17 14:52:14) : bonjour
    je vous remercie, cela me rassure un peu(je suis dépitée !)j'attends le compte rendu du diagnostic, vous avez raison c'est une boite robotisée malheureusement le problème est survenu d'un coup.
    encore merci ++

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Par jaja (Date : 2017-04-06 09:57:40)


Merci de bien vouloir me préciser comment le liquide de refroissement de ma Peugeot 208 se retrouve dans le réservoir d'huile ?
Conclusion : moteur probablement foutu !

Que faire ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-04-06 10:21:47) : Le moteur n'est pas foutu mais il y a un joint de culasse en prévision ... Avec un peu de chance c'est juste un échangeur eau/huile (si votre auto en a un).
  • Par jaja (2017-04-06 10:25:17) : Ce problème est-il normal pour un véhicule de 5 ans qui a toujours été entretenu par un garage PEUGEOT ?
    Prix d'un joint de culasse ?
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-04-06 10:32:23) : Un joint de culasse n'est jamais normal, même pour une vieille voiture. Si elle ne subit pas de surchauffe le joint doit pouvoir tenir presque indéfiniment.

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Par michou (Date : 2017-03-26 16:49:46)


Bonjour, j'ai vendu un camping-car de 1989 que j'avais acheté en 2005. quel est le délai de prescription por vice caché; merci


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  • Par Wanu1966 TOP CONTRIBUTEUR / MECANO (2017-03-26 19:45:13) : Le délai de prescription pour un vice caché est de 2 ans (Art 1648 du Code Civil), cdt.

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