Mauvaise surprise : vous récupérez votre voiture après une réparation et constatez de nouveaux dégâts. rayures, bosses ou plastiques abîmés… La colère monte, et c’est bien normal. Mais que dit la loi ? Peut-on obtenir un dédommagement ou faut-il se résigner ? Voici ce qu’il faut savoir avant d’en faire une affaire d’État.
Lorsque vous laissez votre véhicule chez un garagiste, celui-ci en devient le gardien légal jusqu’à sa restitution. Autrement dit, il en est responsable. La loi prévoit que tout dommage survenu pendant la garde lui est imputable. Il doit donc vous rendre la voiture dans le même état qu’à son arrivée (la panne mise à part, bien sûr).
Les textes applicables sont les articles 1915, 1927 et 1932 du Code civil. Ces dispositions rappellent que le professionnel a une obligation de restitution en bon état et engage sa responsabilité en cas de détérioration. Ce principe vaut aussi bien pour un simple entretien que pour une réparation lourde.
Le cœur du problème est là : comment prouver que le dégât est bien survenu pendant le passage au garage ? C’est précisément à cela que sert l’ordre de réparation. Ce document, rédigé en deux exemplaires et signé par le client et le professionnel, décrit l’état du véhicule avant intervention. Les rayures, chocs ou défauts visibles doivent y être mentionnés.
En pratique, ce document est souvent remplacé par un simple devis, qui ne consigne rien de tout cela. Dans ce cas, il devient difficile – voire impossible – de démontrer la responsabilité du garage. Sans preuve, les recours risquent fort de se solder par un échec.
Avant toute action judiciaire, il faut toujours tenter un règlement amiable. Commencez par contacter le garagiste et expliquez-lui calmement le problème (oui, c’est dur). Si la discussion échoue, adressez-lui une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception. Cette démarche est obligatoire avant toute procédure : le juge exigera la preuve de votre tentative de résolution amiable.
Votre lettre doit préciser les faits, la nature du dommage et vos demandes (réparation du préjudice ou remboursement). N’oubliez pas de rappeler les textes légaux cités plus haut (articles 1915, 1927 et 1932 du Code civil) pour appuyer votre position. Si le garagiste refuse toute responsabilité, vous pourrez ensuite saisir un expert automobile indépendant pour évaluer les dégâts et constituer un dossier solide.
En dernier recours, il est possible de contacter votre assurance protection juridique ou une association de consommateurs. Ces structures peuvent intervenir gratuitement pour tenter une médiation. Dans les cas les plus flagrants, une plainte pour négligence professionnelle ou dégradation peut être envisagée, mais autant espérer qu’on n’en arrive pas là — les tribunaux ont déjà assez de paperasse sans votre aile rayée.
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