Plaques d'immatriculation : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas
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Les plaques d’immatriculation sont le seul moyen pour identifier les véhicules qui circulent sur les routes. En France, et comme dans les autres pays, des règles strictes encadrent leur utilisation afin de garantir l'identification rapide d'un contrevenant. Voici un résumé des principales obligations et interdictions concernant les plaques d’immatriculation, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.
Les plaques autorisées
Plaques FNI (anciennes)
Les anciennes plaques FNI, celles qui suivaient le format 1234 AB 56 avant l’arrivée du système SIV, restent autorisées tant que le véhicule conserve la même immatriculation. Leur usage répond toutefois à des règles précises, héritées du cadre réglementaire d’époque.
Les véhicules en FNI doivent être équipés de plaques installées aux emplacements prévus, visibles à l’avant et à l’arrière. Les couleurs admises dépendent du type de plaque. Les véhicules dont l’immatriculation en cours est antérieure au 1er janvier 1993 peuvent conserver des plaques noires à l’avant comme à l’arrière, avec des caractères blancs ou couleur métal. Pour les autres, le schéma réglementaire impose une plaque avant blanche, associée à une plaque arrière jaune ou blanche, toutes deux dotées de caractères noirs. Le style de lettrage doit être le caractère Bâton tel que défini par l’arrêté ministériel du 1er juillet 1996.
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Un élément optionnel est autorisé : le symbole européen sur fond bleu accompagné de la lettre F, placé sur la partie gauche de la plaque. Les coordonnées du garage peuvent également figurer sur la plaque, à condition d’être placées soit sur un appendice situé sous la plaque, soit dans une zone inférieure séparée de celle où apparaît le numéro d’immatriculation.
L’ensemble forme le cadre précis qui encadre encore aujourd’hui l’usage des plaques FNI, malgré leur disparition progressive au profit du système SIV.
Plaques SIV (modernes)
Le système SIV, instauré en 2009, impose un format unique de type AA-123-BB et uniformise l’apparence des plaques pour tous les véhicules, à l’exception notable des modèles en carte grise collection. Les plaques avant et arrière doivent être blanches et afficher des caractères noirs utilisant le style Bâton. Le numéro d’immatriculation intègre obligatoirement des tirets entre les groupes de lettres et de chiffres, conformément au format prévu par la réglementation.
Le symbole européen complété de la lettre F est obligatoire sur toutes les plaques SIV, positionné sur fond bleu à l’extrême gauche. Les coordonnées du garage restent tolérées, mais uniquement si elles figurent sur un appendice inférieur distinct ou dans une zone basse séparée du numéro.
La seule dérogation concerne les véhicules de collection, qui peuvent adopter des plaques à fond noir et caractères blancs ou couleur métal, sans identifiant territorial ni symbole européen. Pour tous les autres, le format blanc à caractères noirs constitue la norme exclusive du système SIV.
Ce qui est illégal
Modification des plaques : Toute modification des plaques d’immatriculation, que ce soit la couleur, les caractères, ou les logos, est strictement interdite malgré une tolérance qui semble avérée sur les toutes petites modifications (couleur de plaque ou modification du département). Cela inclut également l’ajout de stickers ou d’éléments décoratifs. Bien entendu, cette tolérance tombe à l'eau si vous vous contrariez un policier lors d'un contrôle de routine, ce dernier relèvera alors tout ce qu'il peut contre vous. Les contrevenants risquent une amende de 135 €. Retrouvez en bas de page le résumé des sanctions légales liées aux plaques d'immatriculation ..
Dissimulation des plaques : Il est interdit de dissimuler partiellement ou totalement les plaques d’immatriculation. Cela inclut l'utilisation de caches, de feuilles mortes collées, de films teintés ou de tout autre dispositif visant à rendre les plaques illisibles. Les contrevenants risquent une amende de 135 €.
Usage de réflecteurs : L’utilisation de films réfléchissants ou de dispositifs pour altérer la visibilité des plaques est bien entendu strictement interdite. Cela inclut l'utilisation de sprays ou de caches pour empêcher la lecture des plaques, bie,n que ces dispositifs ne marchent pas bien et qu'ils deviennent inopérants avec les radars modernes sans flash lumineux. Les sanctions incluent une amende de 135 €.
Plaques volées, falsifiées ou usurpées : Usurper les plaques d’un autre véhicule est une infraction grave. Cette pratique, souvent liée à des activités criminelles, expose les victimes à des amendes et des sanctions légales d'un tout autre niveau : jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Non conformité en cas de changement d'adresse : En cas de déménagement, il est obligatoire de mettre à jour l'adresse associée à votre véhicule dans un délai de 30 jours. En cas de non-conformité, une amende de 135 € peut être appliquée.
Ce que vous devez faire
Utilisation de plaques officielles : Les plaques d’immatriculation doivent être fabriquées par des professionnels agréés et conformes aux normes réglementaires. Elles doivent inclure des éléments spécifiques tels que la couleur, la taille des caractères, et le matériau de fabrication.
Affichage correct des plaques : Les plaques doivent être fixées solidement à l'avant et à l'arrière du véhicule, et être lisibles en toutes circonstances. Elles doivent être placées de manière à être visibles et non obstruées par des objets ou des accessoires.
Respect des formats et caractères : Les caractères alphanumériques doivent respecter une taille standard pour garantir leur lisibilité. Toute modification de la police de caractère ou de la taille est interdite.
Changement de plaque en cas de détérioration : En cas de détérioration, de perte ou de vol, il est impératif de remplacer les plaques immédiatement. Rouler sans plaques ou avec des plaques illisibles est passible d'une amende de 135 €.
Mise à jour du certificat d’immatriculation : Lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule, le certificat d’immatriculation doit être mis à jour pour indiquer le nouveau propriétaire. Cela doit être fait dans un délai d’un mois sous peine d’amende de 135 €, pouvant aller jusqu'à 750 € en cas de récidive.
Sanctions en cas de non respect, résumé
Le non-respect des règles concernant les plaques d’immatriculation peut entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes, la confiscation du véhicule, et des poursuites pénales dans les cas de falsification. La police et les gendarmes sont habilitées à vérifier la conformité des plaques à tout moment.
En cas de non-conformité, les sanctions sont :
- Amende de 135 € : Pour des plaques illisibles, modifiées, ou non-conformes.
- Amende de 750 € : En cas de récidive pour non-mise à jour du certificat d’immatriculation.
- Amende de 3 750 € et 5 ans de prison : Pour usage de fausses plaques.
- Amende de 75 000 € et 5 ans de prison : Pour usurpation de plaques.
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