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Annuler une vente de voiture : comment procéder ?

Dernière modification : 16/10/2025 -  1

Il arrive parfois que les choses tournent court et vous êtes alors dans la nécessité d’annuler la vente de votre auto. Vice caché, malentendu, regrets… plusieurs situations peuvent mener à vouloir annuler une cession. Faut-il repayer une carte grise pour remettre le véhicule au nom de l’ancien propriétaire ? Voyons les cas concrets.

Cas 1 : la vente vient juste d’être faite (aucune démarche définitive)

Si la déclaration de cession n’a pas encore été enregistrée en ligne, la vente n’est pas pleinement concrétisée. Vous avez alors essentiellement une carte grise barrée et annotée (« Vendue le… »). Pour revenir à l’état antérieur :

• Établir avec l’acheteur un acte d’annulation amiable (daté et signé par les deux), mentionnant la restitution du prix et des documents remis.
• Demander un duplicata de carte grise pour détérioration (la carte grise étant barrée), via l’ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr.
• Le vendeur annule également la déclaration de cession s’il l’avait prédéclarée en ligne par erreur (rubrique dédiée sur ANTS).

Dans ce scénario, vous ne repassez pas par un changement de titulaire complet, il s’agit d’un duplicata à l’identique.

Cas 2 : la cession a déjà été déclarée (ANTS) mais le transfert n’est pas allé au bout

Si la déclaration de cession a été validée, il faut l’accord écrit de l’acheteur pour annuler la vente. Fournissez à l’ANTS :

• Une déclaration conjointe d’annulation signée vendeur/acheteur.
• La copie des pièces d’identité des deux parties.
• Le certificat de cession initial et la carte grise barrée.
• Une attestation de restitution du prix (ou preuve de virement).

Important : on ne se déplace plus en préfecture. Toutes les démarches se font sur l’ANTS ou via un professionnel habilité.

Cas 3 : vice caché ou litige établi

En présence d’un défaut grave antérieur à la vente et non apparent, l’acheteur peut agir sur le fondement des articles 1641 et s. du Code civil (garantie des vices cachés) pour demander la résolution de la vente (annulation) ou une réduction du prix. La marche à suivre :

• Mise en demeure écrite de l’acheteur au vendeur (R. AR) en vue d’une solution amiable.
• Expertise amiable contradictoire ou judiciaire pour prouver le vice et son antériorité à la vente.
• En cas d’échec amiable : action en justice pour obtenir la résolution. Le jugement permettra de rétablir l’immatr

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