Dossiers-Conseils > Droit et Litiges > Achat d'une voiture gagée : comment faire ? 12/09/2018

Achat d'une voiture gagée : que faire ?


Vous avez appris avec dépit que la voiture que vous veniez d'acheter en occasion était gagée ? C'est lors de l'établissement de la carte grise (qu'on appelle désormais certificat immatriculation) à votre nom que vous avez été mis au courant puisque le certificat de non gage (appelé désormais certificat de situation) est alors nécessaire pour le faire, tout comme le certificat du contrôle technique.
Alors que faire dans ce cas, pouvez-vous réclamer l'annulation de la vente ou faire lever le gage sur l'auto ?

A lire aussi : les papiers nécessaires à le vente / achat d'une voiture d'occasion.

Qui a gagé l'auto ?


Une auto peut être gagée par plusieurs acteurs qu'ils soient privés ou publics. Et si vous arrivez à connaître le motif du gage vous pourrez généralement deviner quel problème a eu l'auto ou son propriétaire.
Voici quelques exemples :

  • Trésor public : il semble que les contraventions accumulées soient devenues si nombreuses que l'Etat a mis la main sur l'auto ... Quand certains déménagent sans mettre à jour leur adresse sur la carte grise il arrive qu'on les cumule assez rapidement. Voyant tous les PV revenir, l'Etat met un gage sur votre auto afin de permettre le recouvrement de la dette
  • Un huissier : cela voudra sans doute dire que des paiements envers un organisme de crédit n'ont pas été honorés et que la société, ou même plus simplement que la personne était endettée et qu'elle s'est faire saisir sa voiture
  • Marque automobile : dans ce cas il semble que l'auto soit un leasing ou une LOA, elle n'appartient donc pas vraiment au vendeur.
  • Police : il est probable que l'auto que vous venez d'acquérir est volée ... Assez problématique
  • Expert : il s'agit certainement d'une voiture qui a subit de graves dommages menant à son interdiction de rouler

Comment s'en sortir?

Tout ça est très bien mais maintenant voyons comment se sortir de ce mauvais pas. Soit vous souhaitez garder l'auto, dans ce cas vous faites le possible pour lever le gage (si c'est possible ...) soit vous demandez d'annuler la vente.

Lever le gage

Dans certains cas le gage peut être levé : quand il s'agit de dettes par exemple (et non pas quand la voiture est volée ...). Dans ce cas faites tout simplement la demande au vendeur, à savoir régler ses dettes afin de lever le gage sur l'auto. Dans le cas inverse, indiquez-lui que vous réclamerez avec légitimité l'annulation de la vente.



Annuler la vente


Si le gage ne peut être levé ou si tout simplement vous ne voulez plus avoir affaire à ce véhicule, alors vous pouvez réclamer l'annulation de la vente. Comme toujours cela se fait par une mise en demeure par courrier recommandé (il faut des traces pour prouver que vous l'avez fait en cas de besoin à l'avenir).
Si la personne refuse c'est aussi toujours et encore la même histoire, allez voir un conciliateur ou saisissez le tribunal de proximité (ou d'instance) ou de grande instance selon la valeur du préjudice pour faire imposer de force l'annulation de la vente. La frontière se situant à 4000 euros, au dessus c'est donc celui de grande instance.


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