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Droit et Litiges

Plaques d'immatriculation : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas

Les plaques d’immatriculation sont le seul moyen pour identifier les véhicules qui circulent sur... (2 )

(Dernier article AJOUTÉ)

Participation constructeur : barème

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(Dernier article MODIFIÉ)

Vente de voiture et défaut de conformité (27

)

Vente de voiture et délit de tromperie (5

)

Les différentes garanties liées à l'achat d'une voiture (8

)

Participation constructeur : barème (2145

)

Vice caché et délai de prescription (74

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Vice caché sur une voiture : vos droits (2620

)

Achat d'occasion : faut-il éviter les professionnels ? (5

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Achat d'une voiture gagée : comment faire ?

Acheter/vendre sans contrôle technique (145

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Annuler la vente d'une voiture (2

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Attaquer en justice pour vice caché (681

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Comment se défendre face à une accusation de vice caché ? (35

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Comment vendre une voiture à problèmes ? (2

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Concessions auto et tarifs de réparation abusifs (16

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Délai de réparation chez le garagiste : vos droits (152

)

Entretenir son auto en dehors du réseau sans perdre la garantie

Faut-il prendre une protection juridique ? (1

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Garagiste et frais de gardiennage : la règle de droit (35

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L'ordre de réparation en détails (10

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La garantie des vendeurs d'occasion (professionnels) (2

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Mécanicien qui abime une voiture : vos droits (9

)

Obligation de résultat du garagiste (615

)

Panne encore présente après réparation chez le garagiste : mes droits ? (85

)

Panne prématurée : prise en charge constructeur (713

)

Plaques d'immatriculation : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas (2

)

Quelles conditions respecter pour ne pas perdre la garantie (1

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Refus de votre assurance auto (2

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Rétention de votre auto par le mécanicien : quels recours ? (18

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