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Droit et Litiges

CBD au volant : légal à l'achat, illégal au volant ?

Le CBD est légal en France, à condition que le produit contienne moins de 0,3 % de THC. On peut... (3 )

(Dernier article AJOUTÉ)

LOD / LLD : frais facturés et abus lors de la restitution

La restitution d'une voiture en LOA ou en LLD est souvent présentée comme une formalité.... (3 )

(Dernier article MODIFIÉ)

Vente de voiture et défaut de conformité (27

)

Vente de voiture et délit de tromperie (5

)

Les différentes garanties liées à l'achat d'une voiture (8

)

Participation constructeur : barème (2146

)

Vice caché et délai de prescription (74

)

Vice caché sur une voiture : vos droits (2620

)

Achat d'occasion : faut-il éviter les professionnels ? (5

)

Achat d'une voiture gagée : comment faire ?

Acheter/vendre sans contrôle technique (145

)

Annuler la vente d'une voiture (2

)

Attaquer en justice pour vice caché (681

)

CBD au volant : légal à l'achat, illégal au volant ? (3

)

Comment se défendre face à une accusation de vice caché ? (35

)

Comment vendre une voiture à problèmes ? (2

)

Concessions auto et tarifs de réparation abusifs (16

)

Délai de réparation chez le garagiste : vos droits (152

)

Entretenir son auto en dehors du réseau sans perdre la garantie

Faut-il prendre une protection juridique ? (1

)

Garagiste et frais de gardiennage : la règle de droit (35

)

L'ordre de réparation en détails (10

)

La garantie des vendeurs d'occasion (professionnels) (2

)

LOD / LLD : frais facturés et abus lors de la restitution (3

)

Mécanicien qui abime une voiture : vos droits (10

)

Obligation de résultat du garagiste (615

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Panne encore présente après réparation chez le garagiste : mes droits ? (85

)

Panne prématurée : prise en charge constructeur (713

)

Plaques d'immatriculation : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas (2

)

Quelles conditions respecter pour ne pas perdre la garantie (1

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Refus de votre assurance auto (2

)

Rétention de votre auto par le mécanicien : quels recours ? (18

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