Dossiers-Conseils > Droit et Litiges > Garagiste et frais de gardiennage : la règle de droit 19/02/2019

Garagiste et frais de gardiennage / parking


Dans quel cas votre mécanicien peut-il vous réclamer des frais de garde / de gardiennage ? C'est une question qui arrive généralement quand les choses commencent à mal tourner avec le prestataire, voyons donc les détails de la règle de droit.

Cas 1 : le garagiste met beaucoup de temps à réparer

Dans le cas où le garagiste traîne la patte, il ne pourra évidemment pas réclamer des frais de gardiennage du fait de la durée importante que votre auto a passé dans ses locaux. Même mieux, si aucun délai n'a été indiqué dans l'ordre de réparation, le mécanicien à 30 jours maximum pour effectuer les opérations.

Cas 2 : le mécano abandonne les réparations

Dans le cas où le mécanicien n'arrive pas à réparer l'auto ou ne le veut plus, il n'a pas à vous facturer des frais de gardiennage. Vous n'êtes en effet pas responsable de son incapacité à résoudre le souci.

Cas 3 : Vous abandonnez le véhicule chez le mécanicien : vous ne payez pas

A partir du moment où le mécanicien vous avertit que l'auto est réparée et prête à partir, vous avez la responsabilité de récupérer le véhicule dès que possible. Dans le cas où vous laisser les choses traîner, le professionnel aura alors droit de vous facturer des frais de garde (article 1928 du code civil). Et même pire, si vous laissez l'auto plus de 6 mois il aura le droit de la vendre (loi du 31/12/1903). Ou plutôt il devra saisir le tribunal pour que le véhicule soit vendu et cela pour le dédommager (destination enchères publiques).
Si vous refusez de payer les prestations, le mécanicien a le droit de faire de la rétention et donc de facturer tout le temps passé en plus dans son garage.

Cas 4 : vous estimez qu'il n'a pas fini le travail

C'est une situation litigieuse qui n'a pas de réponse précise, car cela dépendra de la réalité des faits : le mécanicien a t-t-il finalement effectué le travail dans sa totalité ou pas ?
Si il a fini les opérations vous lui devez des frais de gardiennage pour les jours gardés post-réparation. Si il n'a effectivement pas fini de réalisé en totalité l'acte de réparation alors il n'est pas en droit de vous réclamer des frais de garde. Il faudra donc ici parfois un tribunal pour trancher ...

Résumé de la règle des frais de gardiennage


Le fait de laisser votre auto à un professionnel pour une opération technique inclut automatiquement le droit de gardiennage, et donc le prix des prestations inclut la garde du véhicule. Cependant, à partir du moment où les réparations ont été exécutées, le garagiste pourra imposer la facturation des jours pendant lesquels l'auto aura été gardée dans ses locaux.

 

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