Droit et Litiges > Garagiste et frais de gardiennage : la règle de droit 19/02/2019

Garagiste et frais de gardiennage / parking


Dans quel cas votre mécanicien peut-il vous réclamer des frais de garde / de gardiennage ? C'est une question qui arrive généralement quand les choses commencent à mal tourner avec le prestataire, voyons donc les détails de la règle de droit.

Cas 1 : le garagiste met beaucoup de temps à réparer

Dans le cas où le garagiste traîne la patte, il ne pourra évidemment pas réclamer des frais de gardiennage du fait de la durée importante que votre auto a passé dans ses locaux. Même mieux, si aucun délai n'a été indiqué dans l'ordre de réparation, le mécanicien à 30 jours maximum pour effectuer les opérations.

Cas 2 : le mécano abandonne les réparations

Dans le cas où le mécanicien n'arrive pas à réparer l'auto ou ne le veut plus, il n'a pas à vous facturer des frais de gardiennage. Vous n'êtes en effet pas responsable de son incapacité à résoudre le souci.

Cas 3 : Vous abandonnez le véhicule chez le mécanicien : vous ne payez pas

A partir du moment où le mécanicien vous avertit que l'auto est réparée et prête à partir, vous avez la responsabilité de récupérer le véhicule dès que possible. Dans le cas où vous laisser les choses traîner, le professionnel aura alors droit de vous facturer des frais de garde (article 1928 du code civil). Et même pire, si vous laissez l'auto plus de 6 mois il aura le droit de la vendre (loi du 31/12/1903). Ou plutôt il devra saisir le tribunal pour que le véhicule soit vendu et cela pour le dédommager (destination enchères publiques).
Si vous refusez de payer les prestations, le mécanicien a le droit de faire de la rétention et donc de facturer tout le temps passé en plus dans son garage.

Cas 4 : vous estimez qu'il n'a pas fini le travail

C'est une situation litigieuse qui n'a pas de réponse précise, car cela dépendra de la réalité des faits : le mécanicien a t-t-il finalement effectué le travail dans sa totalité ou pas ?
Si il a fini les opérations vous lui devez des frais de gardiennage pour les jours gardés post-réparation. Si il n'a effectivement pas fini de réalisé en totalité l'acte de réparation alors il n'est pas en droit de vous réclamer des frais de garde. Il faudra donc ici parfois un tribunal pour trancher ...

Résumé de la règle des frais de gardiennage


Le fait de laisser votre auto à un professionnel pour une opération technique inclut automatiquement le droit de gardiennage, et donc le prix des prestations inclut la garde du véhicule. Cependant, à partir du moment où les réparations ont été exécutées, le garagiste pourra imposer la facturation des jours pendant lesquels l'auto aura été gardée dans ses locaux.

 

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Tous les commentaires et réactions


Dernier commentaire posté :


Par ELO (Date : 2021-03-29 09:18:33)

BONJOUR UN GARAGISTE PEUT IL FACTURER DES FRAIS DE GARDIENNAGE POUR SON PROPRE VEHICULE
LE VH DU RESPONSABLE ACCIDENTE DEPUIS PLUS D UN AN SUR SON PARC FACTURE DES FRAIS

Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Flo7159 (2021-03-29 21:51:39) : Bonjour
    Le garagiste peut en effet compté des frais de gardiennage à condition que le véhicule soit dans un lieu fermé.( Intérieur garage )
    Dans le cas contraire si il est sur un parking extérieure ( lieux clos )
    Les frais ne son pas appliquable
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-03-30 08:40:44) : Merci à Flot pour ces détails.
    Toutefois, la problématique semble ici ailleurs, à savoir s'infliger soi-même des frais pour payer moins d'impôt (même si ici il manque des détails pour bien comprendre la manoeuvre). Ca sent la fraude fiscale ou l'abus de bien social en effet.

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Suite des 8 commentaires :

Par Panne (Date : 2021-03-20 10:07:38)


Bonjour
Suite à une panne , j'ai laisser mon véhicule chez le dépanneur qui est aussi garagiste. Il m'a annoncé une casse moteur. Je lui ai demandé un devis pour la réparation et pour l'instant il ne m'a toujours rien proposé ( il ne trouve pas de moteur d'occasion).cela fait plus d'un mois . J'envisage de la faire déplacer à un autre garage . Peuvent-ils me facturer des frais de gardiennage ou autre ?


Il y a 6 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Divx TOP CONTRIBUTEUR (2021-03-20 17:29:15) : Oui il peut, le plis simple c'est de voir avec lui.
  • Par (2021-03-21 19:52:17) : Ok merci pour votre réponse. Ça me paraît bizarre qu'il puisse me facturer alors que c'est lui qu'il ne me propose pas de devis. Mais bon je vais voir avec lui. Merci encore.
  • Par Divx TOP CONTRIBUTEUR (2021-03-22 13:15:31) : C'est à vous de prendre les devants, il faut aller sur place et établir un devis, négocier, voir sur place.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-03-22 17:30:45) : Pour ma part je vérifierais avant de croire sur parole ce professionnel ... Qu'y a-t-il de cassé exactement ?
  • Par Panne (2021-03-22 19:45:21) : La voiture a fait un bruit genre clac clac clac. Ensuite elle c est arrêté et une marre d'huile .
  • Par Grr (2021-03-24 02:09:58) : Un bidon et un briquet et l'assurance incendie.

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Par Brayan (Date : 2021-03-11 10:00:12)


Bonjour, j’avais mis ma voiture une Kia Sorento dans un garage et ils m’ont appelé pour récupérer la voiture car ils pouvaient plus continuer les réparations. Je vais pour chercher la voiture et là il me rend la voiture avec le moteur démonter. J’avais déposer la voiture elle marchait très biens mais ils m’avait dit que c’était la culasse qui était foutu et du coup c’est pour ça qu’ils ont démonté. Et eux ils veulent que je récupère la voiture car ils peuvent plus continuer les réparations mais le problème c’est qu’il me rendre la voiture elle marche plus et avec le moteur tout démonter pièce par pièces. Je souhaiterais savoir si ils ont le droit de me la rendre dans l’état avec le monteur tout démonté ou s’ils sont dans l’obligation de me la rendre en l’état quand je l’ai déposé. Merci


Il y a 8 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Divx TOP CONTRIBUTEUR (2021-03-11 14:35:49) : L'obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d'une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement.

    Donc un garagiste qui veut que vous récupériez votre voiture avec le moteur à côté... a-t-il au moins un numéro de siret ?
    Avez-vous un devis ? La réparation est-elle au black ? Est-ce un garage se situant en France ou à l'étranger ?
    Avez-vous une assurance ?

  • Par Brayan (2021-03-11 21:40:09) : Bonjour, pour répondre à vos questions, oui nous avons un devis et ce n’est pas une réparation au black et le garage n’est pas en France.
  • Par Divx TOP CONTRIBUTEUR (2021-03-11 21:54:16) : Merci de votre réponse. Les lois n'étant pas les mêmes à l'étranger, je ne saurais pas vous conseiller au mieux.
    A tout hasard, le garage se trouve dans quel pays ?
  • Par (2021-03-11 23:56:53) : Nouvelle-Calédonie
  • Par Divx TOP CONTRIBUTEUR (2021-03-12 10:34:45) : C'est le territoire français, néanmoins je ne connais pas les variantes.
  • Par Brayan (2021-03-12 12:54:04) : Si c’était en France, quels seraient les lois concernant ce genre de situation ? Merci.
  • Par Divx TOP CONTRIBUTEUR (2021-03-12 14:34:54) : Je vous invite à aller sur legifrance goiv, vous aurez l'exactitude des textes et les démarches à suivre.

    Sans me répéter, il est tenu à rendre le véhicule en bon état de fonctionnement. Sans le moteur c'est fort ça mais ne connaissant pas les variantes du gouvernement de nouvelle Calédonie, le plus simple serait d'aller voir sur le site du gouvernement.
    N'hésitez pas à contacter votre assurance et suivant votre contrat, demander l'aide juridique.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-03-15 15:03:35) : Pour ma part j'enverrai une mise en demeure pour réclamer la fin des travaux ou au moins la restitution du véhicule dans le même état qu'à l'origine.

    Mentionnez des articles de loi présent sur cet article.
    Bon courage !

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Par CHLAL (Date : 2021-03-08 10:47:25)


Bonjour, je suis tombé en panne sur l'autoroute, le véhicule a été remorqué dans un garage. Ce garagiste m'annonce que la courroie de distribution est cassée et qu'il faut changer le moteur. Vu le montant des réparation (4500 euros) j'ai donc décidé de mettre mon véhicule en destruction. le garage m'a fait payer 150 euros de frais de destruction, après rensignements pris à la société de destructuion, ils reprenaient gratuitement le véhicule. Quand j'ai demandé le remboursement de ces 150 euros au garage, le garagiste a refait une facture de remplacement en indiquant cette fois ci "véhicule sur parc en attente de transfert auprès d'un épaviste agréé". a t il le droit de me faire payer cela.


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  • Par Divx TOP CONTRIBUTEUR (2021-03-08 11:34:38) : Oui il a le droit puisque c'est lui qui s'occupe de la démarche.

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Par Lorina (Date : 2021-02-28 01:42:46)


Bonjour, voilà j’ai laisser ma voiture dans un garage, et il y avait beaucoup de réparations à faire pour un montant total de 6000¤. Du coup je versais 400¤ tous les mois. Y’a eu 5 mois ou je ne pouvais pas verser, alors le garagiste m’appelle pour me dire qu’ils peuvent plus continuer les réparations et il faut que je récupère la voiture. Je vais pour chercher la facture et je vois qu’il y a des frais de gardiennage et aucune réparation n’a été faite dessus. Et ils ont facturé les 5 mois ou la voiture est resté dans le garage, sans versement de ma part comme frais de gardiennage. L’argent que j’ai verser depuis le début c’est que pour le gardiennage d’après la facture alors qu’ils m’ont jamais parlé de ça et ils ne m’ont même pas prévenu sur ce système là. Je suis choqué et en même temps déçu 😞. Ma question est: Le garagiste à t’il le droit de procéder comme ça et est ce que je peux faire une réclamation?? Merci


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  • Par David (2021-02-28 05:24:25) : Je trouve cela scandaleuxet sournois de la part d'un garagiste mais je pense qu'en cherchant sur Google vous pourrez trouver des infos et différentes solutions à votre problématique afin de faire plier votre garagiste et demander si possible le remboursement total ou partiel des sommes transférés à son encontre pour la dite réparation de votre véhicule.
    J'ai tout de même des questions :

    Pourquoi ce garage en particulier ?
    Quel est le montant réel de la facture de réparation de votre véhicule ?
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-03-01 09:41:56) : Si vous ne payez pas il est un peu logique de ne pas avoir de prestations.
    Le garage prend mal les choses, c'est pour ça qu'il vous met du gardiennage. Quand un mécano les met c'est qu'il n'aime pas son client.
    Bref, le courant ne passe pas entre vous, il est là le vrai souci.

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Par Lila (Date : 2021-01-06 15:35:24)


J ai enmener ma voiture dans un garage à Beauvais on me fait un devis de 2080e que j acceptée pais 15j apresla voiture me refait pareil que puis je faire il me demande 4000e pour la faire


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-01-08 12:17:24) : Trop vague pour pouvoir répondre hélas.

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Par Lauriane07 (Date : 2020-12-15 00:08:57)


La voiture de mes parents est tombée en panne en corse mi août, le garagiste l’a prise et nous avons dû rentrée en régions Parisiennes en laissant la voiture chez le garagiste. Il fini par nous dire qu’il ne peux pas la réparer mais ne nous parle à aucun moment de frai de gardiennage. Ma mère lui dit que c’est compliqué de récupérer la voiture car elle est en corse et que les assurances traîne la patte il lui dit de le rappeler quand elle trouve une solution. Au final je suis charger de récupérer la voiture grâce à un amis mécano mais on me demande de payer 1600¤ de frais de gardiennage alors que la voiture n’a pas été réparée. Aucun contrat de dépôt n’a été signé et avant aujourd’hui aucun frai de gardiennage n’a été m’entionner... en ont-il le droit?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2020-12-18 09:28:42) : Voilà un mécano à la fois lâche, malhonnête et pas très compétent.
    Si il n'y a pas de trace datant le dépôt alors il va être compliqué pour lui de vous exiger quoi que ce soit.
    Hélas pour vous, il a en otage l'auto, et les mécanos qui sabotent ne sont pas si rares qu'on l"imagine.

    Bref, un petit tour chez l'avocat pour une petite consultation ne me semble pas de trop.

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Par baroudeur (Date : 2020-08-31 19:36:18)


J'ai acheté une voiture sur photo en sachant qu'elle était en panne.Quand j'ai voulu la récupérer le garagiste me demande de payer le gardiennage,ne devrait il pas se retourner vers l'ancien propriétaire ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2020-09-01 09:42:08) : Oh le gros schmilblick ...
    Dans la logique c'est évident, mais il semble que vous ayez affaire à une vendeur de type "cassoce" sévère.

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