Dossiers-Conseils > Droit et Litiges > Panne encore présente après réparation chez le garagiste : mes droits ? 01/05/2018

Panne toujours présente après passage chez le mécanicien : vos droits


L'obligation de résultat des garagistes

Que faire lorsqu'une panne n'a pas été résolue par votre garagiste ? En effet, il arrive parfois qu'une avarie censée être réparée revienne très rapidement après les opérations effectuées par le professionnel. Exemple, ma voiture cale de manière inopinée régulièrement et selon le garagiste c'est la (coûteuse) pompe à injection qu'il faut remplacer. Hélas, une fois l'auto reprise et 100 km parcourus, la voiture se remet à caler de manière soudaine ...
La pompe à injection a alors été remplacée pour rien, et pire, le soucis de base n'a donc pas été résolu ...

Litige avec un garagiste : les notions de base

Afin de rendre les choses plus simples en cas de litige, il est impératif que vous ayez un ordre de réparation établi avec la garagiste. Il met un cadre entre vous et le mécanicien, il détermine aussi avec précision les tâches à accomplir par le professionnel. Il faut à minima avoir un devis indiquant donc les opérations à effectuer (article 1134 du code civil). Sans cela, les contours sont flous et cela peut rendre difficile toute réclamation en justice. En effet, comment alors prouver que le mécanicien avait préconisé le changement de telle ou telle pièce ? C'est alors parole contre parole.
Ce document (l'ordre de réparation) doit être produit en deux exemplaires, et bien évidemment signé par chacune des parties.
Sachez enfin que, comme tout litige, il faut d'abord se rapprocher du mécanicien (mise en demeure RAR)  avant de saisir la justice. Si vous ne le faisiez pas, le tribunal vous débouterait. Cette règle incite les gens à tenter un arrangement avant de finir dans les tribunaux qui sont saturés.


Responsabilité du garagiste liée à son obligation de résultat

Le fait d'avoir une auto toujours ne panne après le passage chez le garagiste est directement lié à l'obligation de résultat du garagiste. Il faut donc comprendre que quand vous amenez votre auto chez un mécanicien et qu'il accepte de la réparer, cela induit implicitement l'établissement d'un contrat entre lui et vous. Les articles de loi sont les suivants : 1147, 1231, 1315 et 1710  issus du code civil.
C'est à dire que vous vous engagez chacun de votre côté à avoir des obligations. Pour vous ce sera donc de payer, et pour lui ce sera l'obligation de réparer et de rendre la voiture opérationnelle et dans le même état qu'apporté (pas de rayure ou autres dégâts).
Si la panne est toujours présente en vous rendant l'auto il n'a donc pas vaqué à ses obligations.


Moyen de preuve ?

Si le problème se produit peu de temps après la récupération de l'auto vous n'avez rien à prouver, c'est lui qui aura la charge de la preuve. En revanche, si cela revient bien plus tard, il faudra tout de même en apporter la preuve via une expertise contradictoire.

Comment réagir ?


Comme dit précédemment, la première chose à faire est de contacter le garagiste (en gardant une trace, d'où la mise en demeure en courrier RAR) pour lui faire part de votre demande. C'est à dire remettre l'auto en état à ses frais ou tout simplement le remboursement des opérations. Et si il y a un préjudice supplémentaire lié au fait que l'auto a des soucis, alors vous pouvez aussi prétendre à des dommages et intérêts (à justifier donc ...). Prenez bien en compte que la manière de rédiger ce courrier sera décisif pour que la mécanicien vous prenne au sérieux et croit que vous êtes prêt à aller au tribunal.
Si le garagiste répond et accepte alors le problème est réglé de la plus simple des manières. Si il fait la sourde oreille alors vous serez en droit de saisir le tribunal de proximité, d'instance ou de grande instance (selon la valeur du préjudice)
A savoir que pour un litige dont le coût est inférieur à 4000 euros, il faudra saisir le tribunal de proximité. De 4000 à 10 000 euros ce sera le tribunal d'instance sachant qu'au delà ce sera le tribunal de grande instance.
Si le problème a mené à un grave soucis de sécurité alors cela peut aller plus loin : le tribunal correctionnel (pénal).

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Dernier commentaire posté


Par Alexandre (Date : 2018-05-17 22:29:15)

Bonjour, je possède un Volvo XC 60 de 2010. En mars 2017, le véhicule, qui possède 59.000 km, roule sur l'autoroute quand le tableau de bord affiche le message suivant : "réparation urgente". Puis l'électronique se met à dérailler, le volant devient dur à tourner, et le véhicule ralentit. Par chance, je parviens à immobiliser le véhicule sur le bord de la route, mais quelle frayeur pour mes enfants, ma femme et moi-même ! La voiture est emmenée chez le concessionnaire le plus proche et le verdict tombe : le galet tendeur de la courroie de l'alternateur a cédé. L'atelier, après avoir écouté mon mécontentement pour un véhicule avec moins de 60.000 km, parvient à obtenir la prise en charge de Volvo pour cette réparation. En avril 2018, toujours en famille et sur l'autoroute, avec 73.000 km au compteur, le même message de problème apparaît. Heureusement de nouveau, nous parvenons à nous mettre en sécurité. Arrivé sur le site Volvo le plus proche (qui n'est pas le même qu'en 2017), l'atelier me contacte et m'indique que le galet tendeur de la courroie de l'alternateur est en cause. De plus, on m'indique que le bloc moteur est touché et qu'il vaut mieux voir avec le garage qui a réparé en 2017. Celui-ci accepte de rapatrier le véhicule sur son site, le constat de l'atelier est le même sur cette nouvelle panne. La concession prend contact avec Volvo pour une demande de prise en charge, mais cette fois-ci le constructeur refuse, car selon lui il ne s'agit pas d'un souci de matériel mais de réparation et d'intervention humaine. L'atelier indique lui qu'il n'est nullement responsable de cette panne. Le devis (changement de moteur) est de 14.000 ¤.
Volvo m'indique qu'il s'agit d'un litige entre la concession et moi, et que c'est à moi de décider de la suite à donner...Je suis pris en otage. Que faire ??

Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Alexandre (2018-05-17 22:33:06) : Merci d'avance de l'intérêt que vous porterez à mon message ci-dessus. J'avais choisi Volvo pour sa réputation en terme de fiabilité, et étais un ambassadeur de la marque auprès des gens qui m'entourent. Je suis très très déçu.....
    Bien cordialement
    Alexandre
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-05-18 08:40:37) : Que faire ? Tout simplement savoir de quoi il s'agit exactement ... Car pour l'instant ce ne sont que des paroles en l'air qui ne servent pas à grand chose. Il faut CONSTATER PHYSIQUEMENT ce qu'il s'est passé pour pouvoir mettre en cause un responsable. Ce sera donc Volvo ou le garage, mais seul un expert pourra trancher.
    En attendant on est dans le flou le plus artistique et vous ne pouvez donc mettre en cause personne.
    Dernière chose, il serait très aimable de votre part de témoigner ici. Merci d'avance et bon courage pour la suite des évènements.

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