Panne toujours prsente aprs passage chez le mcanicien : vos droits

Dernière modification : 14/10/2025 -  79

L'obligation de rsultat des garagistes

Que faire lorsqu'une panne n'a pas t rsolue par votre garagiste ? Il arrive qu?une avarie cense tre rpare rapparaisse rapidement aprs intervention. Exemple : votre voiture cale rgulirement, le garagiste diagnostique une dfaillance de la pompe injection, la remplace (au passage, vous perdez quelques centaines d?euros) et cent kilomtres plus tard? la panne revient. La pompe a donc t change pour rien et le problme de base persiste.

Litige avec un garagiste : les notions de base

Pour qu?un recours soit possible, il est impratif d?avoir un ordre de rparation ou, au minimum, un devis sign. Ce document dfinit les oprations effectuer et encadre la relation entre vous et le garagiste (article 1134 du Code civil). Sans cela, il devient difficile de prouver qu?une pice ou une intervention a bien t dcide d?un commun accord. C?est alors parole contre parole.
L?ordre de rparation doit tre rdig en deux exemplaires et sign par les deux parties. En cas de litige, il servira de base juridique pour dmontrer ce qui tait prvu.
Avant toute action judiciaire, vous devez envoyer une mise en demeure par courrier recommand avec accus de rception. Cette tape est obligatoire avant de saisir un tribunal : sans elle, le juge rejettera la demande. Cette rgle vise encourager un accord amiable plutt que d?encombrer davantage des tribunaux dj saturs.

Responsabilit du garagiste lie son obligation de rsultat

Une panne persistante aprs rparation engage directement la responsabilit du garagiste. En acceptant d?intervenir, il conclut un contrat avec le client. Vous vous engagez payer, et lui s?engage restituer un vhicule rpar et en bon tat. Les textes applicables sont les articles 1147, 1231, 1315 et 1710 du Code civil.
Concrtement, si la panne n?est pas rsolue, le garagiste n?a pas rempli son obligation de rsultat. Il doit donc recommencer la rparation ses frais ou rembourser le client. Il reste galement responsable des ventuels dommages causs au vhicule pendant l?intervention (rayures, dtrioration d?lments, etc.).

Moyen de preuve

Si la panne rapparat peu de temps aprs la rparation, c?est au garagiste de prouver qu?il n?a commis aucune faute. En revanche, si le problme refait surface plusieurs mois plus tard, la responsabilit devient plus difficile tablir. Dans ce cas, il faudra recourir une expertise contradictoire pour prouver le lien entre l?intervention et la dfaillance. Une expertise de ce type cote en moyenne entre 250 et 500 ?, mais elle peut tre prise en charge par une assurance protection juridique.

Comment ragir ?

La premire tape consiste informer officiellement le garagiste du problme, de prfrence par courrier recommand avec accus de rception. Dans cette lettre, exigez soit la remise en tat du vhicule ses frais, soit le remboursement des rparations. Si la panne a entran d?autres consquences (dpannage, perte de temps, immobilisation prolonge?), vous pouvez aussi rclamer des dommages et intrts en les justifiant.
Si le professionnel ne rpond pas ou refuse d?intervenir, vous pouvez saisir le tribunal comptent selon le montant du litige :

• Moins de 4 000 ? : tribunal de proximit
• De 4 000 10 000 ? : tribunal d?instance
• Au-del de 10 000 ? : tribunal judiciaire

En cas de problme ayant provoqu un danger pour la scurit (ex. dfaillance de freinage ou erreur de montage grave), l?affaire peut tre porte devant le tribunal correctionnel pour ngligence ou mise en danger. Cela reste heureusement rare, mais mieux vaut connatre la procdure que de finir avec un dossier class sans suite faute de preuves. Et surtout, gardez tous vos documents : factures, devis, changes, photos... c?est souvent ce qui fait la diffrence.

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