Panne toujours présente après passage chez le mécanicien : vos droits
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L'obligation de résultat des garagistes
Que faire lorsqu'une panne n'a pas été résolue par votre garagiste ? Il arrive qu'une avarie censée être réparée réapparaisse rapidement après intervention. Exemple : votre voiture cale régulièrement, le garagiste diagnostique une défaillance de la pompe à injection, la remplace (au passage, vous perdez quelques centaines d'euros) et cent kilomètres plus tard' la panne revient. La pompe a donc été changée pour rien et le problème de base persiste.
Litige avec un garagiste : les notions de base
Pour qu'un recours soit possible, il est impératif d'avoir un ordre de réparation ou, au minimum, un devis signé. Ce document définit les opérations à effectuer et encadre la relation entre vous et le garagiste (article 1134 du Code civil). Sans cela, il devient difficile de prouver qu'une pièce ou une intervention a bien été décidée d'un commun accord. C'est alors parole contre parole.
L'ordre de réparation doit être rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties. En cas de litige, il servira de base juridique pour démontrer ce qui était prévu.
Avant toute action judiciaire, vous devez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette étape est obligatoire avant de saisir un tribunal : sans elle, le juge rejettera la demande. Cette règle vise à encourager un accord amiable plutôt que d'encombrer davantage des tribunaux déjà saturés.
Responsabilité du garagiste liée à son obligation de résultat
Une panne persistante après réparation engage directement la responsabilité du garagiste. En acceptant d'intervenir, il conclut un contrat avec le client. Vous vous engagez à payer, et lui s'engage à restituer un véhicule réparé et en bon état. Les textes applicables sont les articles 1147, 1231, 1315 et 1710 du Code civil.
Concrètement, si la panne n'est pas résolue, le garagiste n'a pas rempli son obligation de résultat. Il doit donc recommencer la réparation à ses frais ou rembourser le client. Il reste également responsable des éventuels dommages causés au véhicule pendant l'intervention (rayures, détérioration d'éléments, etc.).
Moyen de preuve
Si la panne réapparaît peu de temps après la réparation, c'est au garagiste de prouver qu'il n'a commis aucune faute. En revanche, si le problème refait surface plusieurs mois plus tard, la responsabilité devient plus difficile à établir. Dans ce cas, il faudra recourir à une expertise contradictoire pour prouver le lien entre l'intervention et la défaillance. Une expertise de ce type coûte en moyenne entre 250 et 500 €, mais elle peut être prise en charge par une assurance protection juridique.
Comment réagir ?
La première étape consiste à informer officiellement le garagiste du problème, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, exigez soit la remise en état du véhicule à ses frais, soit le remboursement des réparations. Si la panne a entraîné d'autres conséquences (dépannage, perte de temps, immobilisation prolongée?), vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts en les justifiant.
Si le professionnel ne répond pas ou refuse d'intervenir, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon le montant du litige :
- Moins de 4 000 € : tribunal de proximité
- De 4 000 à 10 000 € : tribunal d'instance
- Au-delà de 10 000 € : tribunal judiciaire
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