Dossiers-Conseils > Droit et Litiges > Panne encore présente après réparation chez le garagiste : mes droits ? 01/05/2018

Panne toujours présente après passage chez le mécanicien : vos droits


L'obligation de résultat des garagistes

Que faire lorsqu'une panne n'a pas été résolue par votre garagiste ? En effet, il arrive parfois qu'une avarie censée être réparée revienne très rapidement après les opérations effectuées par le professionnel. Exemple, ma voiture cale de manière inopinée régulièrement et selon le garagiste c'est la (coûteuse) pompe à injection qu'il faut remplacer. Hélas, une fois l'auto reprise et 100 km parcourus, la voiture se remet à caler de manière soudaine ...
La pompe à injection a alors été remplacée pour rien, et pire, le soucis de base n'a donc pas été résolu ...

Litige avec un garagiste : les notions de base

Afin de rendre les choses plus simples en cas de litige, il est impératif que vous ayez un ordre de réparation établi avec la garagiste. Il met un cadre entre vous et le mécanicien, il détermine aussi avec précision les tâches à accomplir par le professionnel. Il faut à minima avoir un devis indiquant donc les opérations à effectuer (article 1134 du code civil). Sans cela, les contours sont flous et cela peut rendre difficile toute réclamation en justice. En effet, comment alors prouver que le mécanicien avait préconisé le changement de telle ou telle pièce ? C'est alors parole contre parole.
Ce document (l'ordre de réparation) doit être produit en deux exemplaires, et bien évidemment signé par chacune des parties.
Sachez enfin que, comme tout litige, il faut d'abord se rapprocher du mécanicien (mise en demeure RAR)  avant de saisir la justice. Si vous ne le faisiez pas, le tribunal vous débouterait. Cette règle incite les gens à tenter un arrangement avant de finir dans les tribunaux qui sont saturés.


Responsabilité du garagiste liée à son obligation de résultat

Le fait d'avoir une auto toujours ne panne après le passage chez le garagiste est directement lié à l'obligation de résultat du garagiste. Il faut donc comprendre que quand vous amenez votre auto chez un mécanicien et qu'il accepte de la réparer, cela induit implicitement l'établissement d'un contrat entre lui et vous. Les articles de loi sont les suivants : 1147, 1231, 1315 et 1710  issus du code civil.
C'est à dire que vous vous engagez chacun de votre côté à avoir des obligations. Pour vous ce sera donc de payer, et pour lui ce sera l'obligation de réparer et de rendre la voiture opérationnelle et dans le même état qu'apporté (pas de rayure ou autres dégâts).
Si la panne est toujours présente en vous rendant l'auto il n'a donc pas vaqué à ses obligations.


Moyen de preuve ?

Si le problème se produit peu de temps après la récupération de l'auto vous n'avez rien à prouver, c'est lui qui aura la charge de la preuve. En revanche, si cela revient bien plus tard, il faudra tout de même en apporter la preuve via une expertise contradictoire.

Comment réagir ?


Comme dit précédemment, la première chose à faire est de contacter le garagiste (en gardant une trace, d'où la mise en demeure en courrier RAR) pour lui faire part de votre demande. C'est à dire remettre l'auto en état à ses frais ou tout simplement le remboursement des opérations. Et si il y a un préjudice supplémentaire lié au fait que l'auto a des soucis, alors vous pouvez aussi prétendre à des dommages et intérêts (à justifier donc ...). Prenez bien en compte que la manière de rédiger ce courrier sera décisif pour que la mécanicien vous prenne au sérieux et croit que vous êtes prêt à aller au tribunal.
Si le garagiste répond et accepte alors le problème est réglé de la plus simple des manières. Si il fait la sourde oreille alors vous serez en droit de saisir le tribunal de proximité, d'instance ou de grande instance (selon la valeur du préjudice)
A savoir que pour un litige dont le coût est inférieur à 4000 euros, il faudra saisir le tribunal de proximité. De 4000 à 10 000 euros ce sera le tribunal d'instance sachant qu'au delà ce sera le tribunal de grande instance.
Si le problème a mené à un grave soucis de sécurité alors cela peut aller plus loin : le tribunal correctionnel (pénal).

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Dernier commentaire posté


Par chest (Date : 2018-11-06 16:14:14)

Bonjour,

J'ai fait changer mon embrayage et le volant moteur. Or, après 500 kms les vitesses ont du mal a passer. Mon garagiste m'indique que le nouvel embrayage a un defaut. Il faut a nouveau le changer sous garantie. Toutefois, la réparation interviendra dans 2 semaines. En attendant il me propose de rependre mon véhicule. Puis-je lui faire confiance quant à la prise en charge des réparations?
Cordialement,

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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-11-07 08:30:02) : Et pourquoi il ne faudrait pas lui faire confiance ? Pour ma part je n'émettrais pas d'inquiétude ...

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Suite des 6 commentaires :


Par veroba1 (Date : 2018-10-19 15:47:06)


Bonjour,

Cet été, impossible de démarrer ma kia ceed sur un parking, donc dépannage, remorquage et direction un garage kia. Réparation au bout d' 1 mois et demi: le problème venait du système antidémarrage, clé non reconnue, donc antenne changée pour la somme de 500 euros.

3 semaines plus tard, en vacances à Brest, l' auto présente le même problème. Donc, de nouveau dépannage et remorquage dans un garage Kia. 3 jours plus tard le garage dit que l' auto démarre seule. Nous lui avons transmis la précédente facture et il a tenté de s'expliquer avec le garagiste qui a effectué les réparations initiales. Il n' a pas eu de réponses précises. Le garagiste nous conseille de repartir avec l' auto et d' aller directement chez le 1er garage pour laisser l' auto et signaler la nouvelle panne.

Nous ne savons pas ce que nous devons faire , la faire réparer à Brest pour ensuite avoir la preuve de la mauvaise prise en charge initiale et tenter de demander un remboursement des frais, ou bien prendre le risque de rentrer et d' avoir à faire à un garage imcompétent, (et de ne plus avoir droit au dépannage remorquage si de nouveau le même problème survient)
Que me conseillez vous ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-10-20 09:11:39) : On ne sait pas encore si c'est lié à l'incompétence du premier garage. Les soucis électroniques de ce genre peuvent être très vicieux et échapper au contrôle des mécaniciens.

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Par Par Lucien (Date : 2018-10-03 13:58:31)


PROBLEME DE BOITE A VITESSE SUR CAPTUR ENERGY TCE 90 ACHETEE 10/2016 GARANTIE 3 ANS.
AU CONTROLE 10/2017 7500 KMS JE SIGNALE QUE LA BOITE A VITESSE ACCROCHE AU RETROGRADAGE.
NOUS DEMANDE DE PATIENTER PAS ASSEZ ROULER.3/7/18VIDANGE DE LA BOITE RESIDUS D'USINAGE CONSTATES.(PROBLEMES DE SERIE).
TJRS DE PROBLEME QUI PERSISTE. RENAULT DONNE FEU VERT POUR CHANGEMENT DE BOITE.FAIT LE
31/8/18.NOUS CONSEILLE DE FAIRE AU MOINS 400 Kms, TOUJOURS LE MEME PROBLEME AU RETROGRADAGE MALGRE LA NOUVELLE BOITE A VITESSEs.NOUS CONTACTONS RENAULT QUI NOUS DONNE RENDREZ VOUS POUR REMPLACER UNE NOUVELLE FOIS LA BOITE.!!!
NOTRE VEHICULE A MAITENANT 2 ANS ET 15000 KMS QUEL RECOURS AVONS NOUS MALGRE LA GARANTIE. MERCI PAR AVANCE DE VOTRE CONSEIL.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-10-04 11:02:32) : Pourquoi demander un recours puisque Renault se charge de tout payer ?

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Par MARIGOI (Date : 2018-10-01 01:45:33)


Bonjour
Possèdons un TOURAN LIFE acheté neuf dans une concession proche de Nantes - Ayant été escroqués lors de l'achat d'un Touran d'occasion précédemment (vice rédibitoire du systeme électronique qui occasionnait des alertes sans cesse.... à chaque fois cette concession bien
que certainement au courant de ce vice caché, nous entrainait dans des réparations très onéreuses non justifiées ... Nous avons eu affaire à cette concession pour l'achat du TOURAN NEUF mais, compte tenu des nouvelles directives européennes nous autorisant, meme avec une garantie de 5 ans.. jusqu'aux 50 000 kms, à choisir notre garage, nous avons confié l'entretien régulier de notre TOURAN a un AGENT RENAULT agrée près de chez nous -Notre véhicule n'a que 35000 kms car nous roulons très peu - Or récemment "alerte burette rouge et bip à répétition"... Dès le lendemain matin nous laissions notre véhicule à notre garage habituel qui, après beaucoup de recherches, a changé la POMPE A HUILE jugée défectueuse d'origine.. 600 EUROS DE REPARATION....Volkswagen refuse de nous rembourser cette somme car la réparation n'a pas été faite en concession ??? Aujourd'hui, l'"alerte burette rouge avec bip" a réapparu sur le tableau de bord a plusieurs reprise - Nous retournons au garage demain ??? Sommes très inquiets et aimerions avoir votre avis : le constructeur VOLKSWAGEN compte tenu du faible kilomètrage du véhicule d'une part et de la garantie encore en cours d'autre part, est il tenu de prendre en charge la... (ou les ..la nouvelle apparition de l'alarme tableau de bord), de notre TOURAN ??? Merci de vos conseils avisés et pertinents et de votre aide en la matière - Avons l'impression d'être pris au piège et d'avoir affaire à une mafia dont nous aurons du mal à nous tirer ... peut etre pourrez vous nous donner la marche à suivre pour nous en sortir... Merci par avance


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-10-01 14:49:58) : La marque doit en effet prendre en charge les problèmes qui apparaissent de manière précoce (si l'entretien préconisé est respecté, et donc que vous pouvez le prouver). Toutefois elle n'est pas censée payer ce que vous avez déjà réparé puisque ça a effacé les traces du vice, sauf si vous consignez les pièces mais malgré tout ça complique un peu la chose.
    Maintenant reste à savoir l'origine de l'alerte pour y voir plus clair ... Mais quoi qu'il en soit la marque devra payer puisque l'auto est jeune et entretenue en respect des préconisations, et ce voyant ne semble pas impliquer une pièce d'usure.
    Pour faire votre demande de manière officielle il faut envoyer une mise en demeure RAR en indiquant l'article 1641 du code civil. Si ils refusent, le tribunal imposera de le faire.
  • Par MARIGOI (2018-10-03 17:14:23) : Bonjour
    LR Accusé de Réception envoyées Réponse négative - Mail pour connaitre qui assume la garantie du véhicule pour un contact via le Responsable des Ventes de la concession sur le conseils de VOLKSWAGEN Group resté sans réponse -
    Après allumage à nouveau de l'alarme burette d'huile rouge et bip - notre garagiste à fait un check up complet de notre véhicile et ne trouve pas l'origine de cette alarme??? La pièce défectueuse (pompe à huile) a été mise de coté pour preuve si exigée. Nous avons payé 865 euros pour cette extension de garantie donc, N.E. de 2002 et loi Hamon de 2014 nous donnant raison, nous pensons faire appel à un conciliateur - un médiateur ou un homme de loi (avocat) pour une suite judiciaire ..seul moyen d' obtenir satisfaction Nous vous tiendrons au courant du suivi - négatif ou positif - En l'attente nous vous remercions infiniment pour les conseils prodigués -

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Par Martin (Date : 2018-08-09 16:46:08)


Bonjour,

Je vous contacte car j’ai subi une escroquerie par l’enseigne Caréco. Il y a 6 mois de cela je venais faire changer un démarreur sur ma Peugeot 207 qui était HS l’enseigne me le change pour un échange standard pour la somme de 218¤, quelques jours plus tard je constate des bruits étranges lors des démarrages donc je ramène mon véhicule chez Caréco. Suite à un problème soi disant sur le démarreur il décide de me le changer contre un Neuf sans payer quoi que ce soit.

6 mois plus tard je me retrouve bloqué à l’étranger avec un véhicule qui ne démarre plus : obligé de pousser pour démarrer. J’appelle donc l’enseigne qui remette en cause un problème supplémentaire sur mon véhicule qui endommagerait mon démarreur. Je décide donc d’amener mon véhicule chez Peugeot (un véritable garage) qui constate que le démarreur à été mal monté car il manquait des vis de montage et une autre pièce très importante pour guider le lanceur du démarreur. Je décide donc de faire changer mon démarreur chez Peugeot. Suite à mon nouveau changement je me rends auprès de l’enseigne Caréco avec la facture et le diagnostic Peugeot pour demander un remboursement mais l’enseigne refuse malgré ledit diagnostic... que dois-je faire pour obtenir réparation ?

Merci

Cordialement


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-08-10 14:50:27) : Quand il y a conflit de ce genre avec refus d’obtempérer il n'y a que la tribunal ou le conciliateur ...
    J'ai hélas peur que la procédure soit trop contraignante par rapport au préjudice. En gros est-ce que ça vaut le coup d'aller jusqu'au bout ? Même si je comprends que par principe vous le vouliez.

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Par Alexandre (Date : 2018-05-17 22:29:15)


Bonjour, je possède un Volvo XC 60 de 2010. En mars 2017, le véhicule, qui possède 59.000 km, roule sur l'autoroute quand le tableau de bord affiche le message suivant : "réparation urgente". Puis l'électronique se met à dérailler, le volant devient dur à tourner, et le véhicule ralentit. Par chance, je parviens à immobiliser le véhicule sur le bord de la route, mais quelle frayeur pour mes enfants, ma femme et moi-même ! La voiture est emmenée chez le concessionnaire le plus proche et le verdict tombe : le galet tendeur de la courroie de l'alternateur a cédé. L'atelier, après avoir écouté mon mécontentement pour un véhicule avec moins de 60.000 km, parvient à obtenir la prise en charge de Volvo pour cette réparation. En avril 2018, toujours en famille et sur l'autoroute, avec 73.000 km au compteur, le même message de problème apparaît. Heureusement de nouveau, nous parvenons à nous mettre en sécurité. Arrivé sur le site Volvo le plus proche (qui n'est pas le même qu'en 2017), l'atelier me contacte et m'indique que le galet tendeur de la courroie de l'alternateur est en cause. De plus, on m'indique que le bloc moteur est touché et qu'il vaut mieux voir avec le garage qui a réparé en 2017. Celui-ci accepte de rapatrier le véhicule sur son site, le constat de l'atelier est le même sur cette nouvelle panne. La concession prend contact avec Volvo pour une demande de prise en charge, mais cette fois-ci le constructeur refuse, car selon lui il ne s'agit pas d'un souci de matériel mais de réparation et d'intervention humaine. L'atelier indique lui qu'il n'est nullement responsable de cette panne. Le devis (changement de moteur) est de 14.000 ¤.
Volvo m'indique qu'il s'agit d'un litige entre la concession et moi, et que c'est à moi de décider de la suite à donner...Je suis pris en otage. Que faire ??


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  • Par Alexandre (2018-05-17 22:33:06) : Merci d'avance de l'intérêt que vous porterez à mon message ci-dessus. J'avais choisi Volvo pour sa réputation en terme de fiabilité, et étais un ambassadeur de la marque auprès des gens qui m'entourent. Je suis très très déçu.....
    Bien cordialement
    Alexandre
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-05-18 08:40:37) : Que faire ? Tout simplement savoir de quoi il s'agit exactement ... Car pour l'instant ce ne sont que des paroles en l'air qui ne servent pas à grand chose. Il faut CONSTATER PHYSIQUEMENT ce qu'il s'est passé pour pouvoir mettre en cause un responsable. Ce sera donc Volvo ou le garage, mais seul un expert pourra trancher.
    En attendant on est dans le flou le plus artistique et vous ne pouvez donc mettre en cause personne.
    Dernière chose, il serait très aimable de votre part de témoigner ici. Merci d'avance et bon courage pour la suite des évènements.

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