Dossiers-Conseils > Droit et Litiges > Délai de réparation chez le garagiste : vos droits 18/02/2019

Garagiste et durée / délai de réparation : ce que dit la loi


Votre mécanicien n'en finit plus de vous faire attendre ? La durée des réparations est devenue très importante et vous souhaitez savoir comment accélérer les choses ? Il n'est en effet pas rare que les mécaniciens acceptent plus de travail qu'ils ne peuvent en fournir, un peu comme les artisans d'ailleurs ... Hélas ce sont les clients qui doivent payer les pots cassés en se retrouvant à pieds sans leur monture.
Et tenant en otage votre très chère auto (au premier sens du terme), les clients ont parfois un peu d'appréhension à remuer les garagistes qui sont souvent assez susceptibles et peu agréables quand on les prend un peu en grip. Mais heureusement ils ne sont pas les maîtres absolu du jeu et la loi vous confère quelques articles qui vous permettront de renverser le rapport de force.

Aucun délai indiqué lors du dépôt de l'auto ?

C'est un grand classique et pourtant ça ne devrait jamais être le cas ... En effet, il serait normalement d'usage de rédiger un ordre de réparation qui mentionne dessus le délai accordé à la réparation.
En effet, cet ordre de réparation (qui constitue un contrat qui vous lie de manière contractuelle au garagiste) doit indiquer une durée maximum de réparation. C'est une obligation légale selon l'article L111-3 et L138-1
Mais combien de conducteurs font rédiger cet ordre de réparation ? Cela semble être en effet très rare, les accords se faisant généralement par oral ou par le biais d'un devis.

Comment réagir en cas de dépassement du délai de réparation ou en cas de délai non spécifié ?

C'est comme souvent une histoire d'hommes ... Et pour faire agir un homme il lui faut soit une pression soit une motivation particulière. Vous avez donc compris ici que nous allons utiliser un moyen de pression.
Et grâce aux deux articles cités précédemment, vous aurez de quoi le remuer un peu. Tout cela passant bien évidemment par une lettre de mise en demeure en courrier recommandé (c'est d'usage quand on communique avec une partie adverse, sans cela tout recours au tribunal sera rejeté).


Commençons par l'article L111-3 que vous devrez citer dans votre courrier : l'article L111-6 indique que si l'article L 111-3 n'est pas respecté alors le professionnel encourt 15 000 euros d'amende (3000 si il est immatriculé en son nom propre). Menacez donc le garagiste de le dénoncer à la DGCCRF pour manquement à ses obligations.

Vient ensuite l'article L138-1 qui stipule qu'en cas de manquement au niveau des délais, ces derniers sont alors par défaut de 30 jours. Si cela fait plus de trente jours alors le professionnel est en tort.
Bien évidemment, si cela devait finir devant un tribunal il faudrait que vous puissiez prouver de la date de dépôt de l'auto.

Je conseillerais toutefois d'essayer une conciliation amiable avant d'en venir à ces mises en demeure, car les mécaniciens sont souvent susceptibles et cela peut encore accroître leur mauvaise volonté. Toutefois, une fois que vous avez essayé la méthode douce, il ne faut pas hésiter à aller jusqu'au bout des choses pour une question de principe.
Ne pas oublier que vous disposez aussi certainement d'une aide juridique qui permettrait de vous épauler dans les démarches.

En justice ?


Si l'affaire est menée en justice, le mécano pourrait alors être contraint de verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi (ne pas avoir de véhicule pendant une période peut être lourd à supporter pour certains profils). Le tribunal peut aussi forcer le mécanicien à exécuter les opérations ou encore stopper le "chantier en cours" avec remboursement du garagiste (à vous ensuite de trouver un autre professionnel pour finir le travail).







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