Dossiers-Conseils > Droit et Litiges > Rétention de votre auto par le mécanicien : quels recours ? 18/02/2019

Le garagiste ne veut pas vous rendre votre voiture


Vous êtes en litige avec votre garagiste et ce dernier ne veut pas vous rendre l'auto ? En général ce genre de situation arrive quand le stade de tension est au maximum et que le dialogue devient difficile. Le premier conseil à donner, malgré que vous soyez en rogne contre le professionnel, est de garder son calme et et se maîtriser afin d'améliorer la communication, ou au moins de la rendre possible. Vous avez tout intérêt à avoir ce comportement même si il ne vous ressemble pas, mais cela ne veut pas non plus dire qu'il faille se soumettre et acquiescer tout ce que vous dira le mécanicien. Car c'est souvent en se laissant faire que les garagistes se permettent alors d'abuser. Bref revenons à nos moutons et voyons un peu plus en détails ce que le droit dit sur le sujet.

A lire aussi : Comment les délais de réparation sont encadrés par la loi ? Que faire quand le mécanicien traine la patte pour effectuer les opérations ?

A-t-il le droit de garder ma voiture de force ?


Sachez que oui, dans certains cas le garagiste peut se permettre de ne pas vous rendre la voiture. Dans le cas contraire ils seraient régulièrement victimes d'impayés puisque nombreux seraient les clients qui viendraient récupérer leur auto de force sans s'acquitter de la facture.
La loi stipule dans l'article 1948 du code civil que le garagiste peut faire la rétention du véhicule si le client ne paie pas la facture liée aux réparations. Hélas, le litige est souvent lié à un désaccord sur le montant de la facture justement ...
C'est donc au niveau du devis ou de l'ordre de réparation que toute l'affaire va se jouer. En effet, si aucun papier (donc ni devis ni ordre de réparation) ne précise le montant des sommes à payer, le mécanicien ne peut donc justifier le non paiement des opérations. Dans ce cas il ne peut pas vous garder la voiture dans son garage et doit vous la restituer. Si en revanche tout a bien été établi noir sur blanc avant de démarrer les opérations, alors vous devrez le payer si vous voulez récupérer votre voiture.

Sachez quand même que vous pourrez par la suite contester si vous êtes victime d'un abus. Il faudra alors saisir le tribunal d'instance après avoir payé la facture.

Que faire ?


Le soucis ici est que vous ne serez probablement pas légitime à demander la remise de l'auto, la loi est claire sur le sujet et il faut payer ce qui a été fait et noté sur un devis ou ordre de réparation. Si il n'y en a pas, alors le garagiste doit vous restituer l'auto : dans ce cas il faut lui envoyer une mise en demeure (courrier RAR) afin de lui demander de rendre l'auto selon la jurisprudence.
Rappelez donc à ce professionnel qu'il ne peut faire la rétention d'une auto dont il n'a établi ni devis ni ordre de réparation.







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Par Tino (Date : 2019-02-14 18:27:32)

Accidentée depuis fin Aout2018, apres de nombreux appels cordiaux mais sans effets, le devis en date du 15 novembre 2018 a éré envoyé par Mail le 9 janvier 2019. Apres accusé de reception et demande de modification de l'amplitude des réparation pas de réponse jusqu'à l'envoi d'un lettre recommandée avec AR. le garagiste repond qu'il étudie....depuis aucune réponse aux Mails.
Je suis preneur de tout conseil

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-02-15 10:03:12) : L’article L.138-1 du code de la consommation stipule que si aucun délai n'est précisé dans l'ordre de réparation (qui constitue le contrat qui vous lie au mécano), alors le professionnel a 30 jours pour exécuter sa tâche.
    Menacez de saisir le tribunal d'instance via une deuxième mise en demeure. Et si il commence à trop vous agacer armez-vous d'un avocat et passez à l'attaque.
    Je vais justement faire un article sur le sujet.

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