Droit et Litiges > Rétention de votre auto par le mécanicien : quels recours ? 18/02/2019

Le garagiste ne veut pas vous rendre votre voiture


Vous êtes en litige avec votre garagiste et ce dernier ne veut pas vous rendre l'auto ? En général ce genre de situation arrive quand le stade de tension est au maximum et que le dialogue devient difficile. Le premier conseil à donner, malgré que vous soyez en rogne contre le professionnel, est de garder son calme et et se maîtriser afin d'améliorer la communication, ou au moins de la rendre possible. Vous avez tout intérêt à avoir ce comportement même si il ne vous ressemble pas, mais cela ne veut pas non plus dire qu'il faille se soumettre et acquiescer tout ce que vous dira le mécanicien. Car c'est souvent en se laissant faire que les garagistes se permettent alors d'abuser. Bref revenons à nos moutons et voyons un peu plus en détails ce que le droit dit sur le sujet.

A lire aussi : Comment les délais de réparation sont encadrés par la loi ? Que faire quand le mécanicien traine la patte pour effectuer les opérations ?

A-t-il le droit de garder ma voiture de force ?


Sachez que oui, dans certains cas le garagiste peut se permettre de ne pas vous rendre la voiture. Dans le cas contraire ils seraient régulièrement victimes d'impayés puisque nombreux seraient les clients qui viendraient récupérer leur auto de force sans s'acquitter de la facture.
La loi stipule dans l'article 1948 du code civil que le garagiste peut faire la rétention du véhicule si le client ne paie pas la facture liée aux réparations. Hélas, le litige est souvent lié à un désaccord sur le montant de la facture justement ...
C'est donc au niveau du devis ou de l'ordre de réparation que toute l'affaire va se jouer. En effet, si aucun papier (donc ni devis ni ordre de réparation) ne précise le montant des sommes à payer, le mécanicien ne peut donc justifier le non paiement des opérations. Dans ce cas il ne peut pas vous garder la voiture dans son garage et doit vous la restituer. Si en revanche tout a bien été établi noir sur blanc avant de démarrer les opérations, alors vous devrez le payer si vous voulez récupérer votre voiture.

Sachez quand même que vous pourrez par la suite contester si vous êtes victime d'un abus. Il faudra alors saisir le tribunal d'instance après avoir payé la facture.

Que faire ?


Le soucis ici est que vous ne serez probablement pas légitime à demander la remise de l'auto, la loi est claire sur le sujet et il faut payer ce qui a été fait et noté sur un devis ou ordre de réparation. Si il n'y en a pas, alors le garagiste doit vous restituer l'auto : dans ce cas il faut lui envoyer une mise en demeure (courrier RAR) afin de lui demander de rendre l'auto selon la jurisprudence.
Rappelez donc à ce professionnel qu'il ne peut faire la rétention d'une auto dont il n'a établi ni devis ni ordre de réparation.






Tous les commentaires et réactions


Dernier commentaire posté :


Par Anonyme (Date : 2021-05-28 14:56:46)

Bonjour mon véhicule a été endommagé
Mon mari l à ramène en réparation
Seulement l assurance tardé à payer le garagiste
De plus ce n est pas moi qui est cause l accident et qui ait fait appel à ce garage
Je suis infirmière liberale mon véhicule est indispensable à mon travail
Que puis je faire pour récupérer ma voiture ?

Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par taurus TOP CONTRIBUTEUR (2021-05-29 09:19:35) : Il y a bien quelqu'un a mener la voiture au carrossier?. Quand a celui qui a causer l'accident le garage a rien a faire.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-05-31 11:02:22) : Si l'assurance a tardé c'est donc que c'est payé ? En tout cas c'est ce qu'indique l'emploi du passé composé.

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Suite des 4 commentaires :

Par Cathy (Date : 2021-01-05 21:38:47)


Bonsoir,
La facture a été payée depuis 1 mois mais garagiste ne trouve pas apparemment la panne,ne me donne pas de nouvelle concernant ma voiture et elle dort dans son garage. Que faire après une lettre recommandée avec huissier si il ne m'appelle pas et garde ma voiture ?
Merci.
Cordialement.
Cathy


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2021-01-08 12:05:46) : Une facture payée pour une auto qui n'a pas de panne ?
    Quand vous voulez récupérer l'auto, il vous en empêche ?

(Votre post sera visible sous le commentaire)

Par celina76 (Date : 2020-11-02 17:00:48)


J'ai acheter une vsp en 09/20.Ayant vu que certaines choses n'allaient pas, j'ai donc contacté le garagiste qui est venu le 02/10/20 , de la nous avons constater que le bouchon du réservoir était manquant. IL est parti avec le véhicule . pour ces frais je me suis acquittée de la facture après devis. nous avons pris rdv pour la livraison de ma vsp et le jour dis il n'ai pas venu et depuis rejette mes appels ,répond aux sms et refuse de me livrer la vsp ;voila 3 semaines qu' il me balade et dernièrement m'a dis si je veux la voiture je viens la chercher en prenant le train.
est-ce normal de ne pas assurer la livraison, quels sont mes recours
cordialement


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Nounou (2021-02-02 21:57:00) : est ce que par hasard votre garagiste se trouve à Velizy ? j ai le meme il refuse mes appels et ne veut plus me rendre ma voiture il le donne rdv sans venir je trouve le garage fermé à chasue fois !!

(Votre post sera visible sous le commentaire)

Par Tino (Date : 2019-02-14 18:27:32)


Accidentée depuis fin Aout2018, apres de nombreux appels cordiaux mais sans effets, le devis en date du 15 novembre 2018 a éré envoyé par Mail le 9 janvier 2019. Apres accusé de reception et demande de modification de l'amplitude des réparation pas de réponse jusqu'à l'envoi d'un lettre recommandée avec AR. le garagiste repond qu'il étudie....depuis aucune réponse aux Mails.
Je suis preneur de tout conseil


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-02-15 10:03:12) : L’article L.138-1 du code de la consommation stipule que si aucun délai n'est précisé dans l'ordre de réparation (qui constitue le contrat qui vous lie au mécano), alors le professionnel a 30 jours pour exécuter sa tâche.
    Menacez de saisir le tribunal d'instance via une deuxième mise en demeure. Et si il commence à trop vous agacer armez-vous d'un avocat et passez à l'attaque.
    Je vais justement faire un article sur le sujet.
  • Par LITIGE AVEC MA VOITURE (2020-08-06 14:49:44) : j ai acheté ma voiture a un garagiste ; il ya 2 mois est elle garantie 6 mois au debir il n y avait pas de gps il me la remplacé puis j ai eu le moteur de la prte a essence qui la fallu remplacé il la fait j ai été mal conseiller et lui envoyé une lettre qui stipule que la voiture était garantie celui ci la tres mal pris et ma dis q uil m avait envoyer un recommander Peut il réclamer les travaux qu il a fait sur la voiture ????

(Votre post sera visible sous le commentaire)



Ecrire un commentaire

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :


Mail * (non obligatoire) :


Votre commentaire :




* Soyez au courant des réactions sur votre commentaire. Il n'est pas obligatoire et restera confidentiel si vous l'indiquez.



Que pensez-vous des publicités sur l'automobile ?

Mon point de vue / Information complémentaire :
(votre commentaire sera visible sur la page de résultats)



Sur le même sujet

Nouveautés auto

Choisir une voiture

Fiabilité / Entretien

Culture auto

Articles au hasard

Fiches au hasard

 

© CopyRights Fiches-auto.fr 2021. Tous droits de reproductions réservés.


>> Nous contacter - Mentions légales
Fiches-auto.fr : Conseils et infos pour l'achat et la vente de voitures d'occasion. Fiches auto, essais, tests (fiabilité, consommation, les plus, les moins)