Y a-t-il une limite pour le paiement en liquide / espèces pour l'achat d'une voiture ?
Le paiement en espèces entre particuliers est autorisé et il n'y a pas de plafond spécifique contrairement à ce que l'on pourrait croire. Acheter en cash une voiture qui a une valeur élevée n'est donc pas impossible tant que la banque vous autorise le retrait bien évidemment (ce qui est de plus en plus cadré en raison des difficultés qu'elles rencontrent ... Mais c'est un tout autre sujet). Cependant, lorsque le montant dépasse 1500 €, il est légalement nécessaire d'avoir un écrit signé pour officialiser la transaction et garder une trace en cas de contrôle ultérieur. Par contre, si le vendeur est un professionnel, le montant en espèces ne doit pas dépasser 1000 € pour tout acheteur ayant son domicile fiscal en France*.
Pour les étrangers il y a toutefois une limite de 15 000 euros.
Dans tous les cas, il est essentiel de créer une attestation de vente, même si elle est manuscrite, qui mentionne les noms des parties, les détails du véhicule vendu (y compris le kilométrage), le montant total payé ainsi que le mode de paiement et la date. Ce document doit logiquement être rédigé en deux exemplaires, signés par le vendeur et l'acheteur de la voiture. Cela permettra d'éviter toute contestation en cas de litige ultérieur.
Dans le but de remercier une nouvelle fois Ray Kourgarou, un top contributeur du site qui a donné l'idée de faire cet article, je retranscris une nouvelle fois une réponse qu'il avait faire à un internaute sur le sujet :
"Ce n'est pas limité, il suffit d'aller voir le site officiel du gouvernement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Et dans le menu "Paiement en espèces" aller dans le sous-menu "Le montant du paiement est-il limité ?"
Qui précise bien dans "Vente supérieure ou égale à 1500 euros" :
"""Vente supérieure ou égale à 1500 euros
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
ou un contrat de vente sous signature privée: Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :
Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Date et lieu de la vente et de la remise du bien
Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
Signature des 2 parties
"""
Ray."
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