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Dernière modification 19/08/2019

Les documents à réunir lors de la vente/achat d'une voiture

Quels sont les papiers à réunir pour acheter et vendre une automobile entre particuliers ? Soyez bien attentif à ces derniers car une erreur peut être préjudiciable pour le vendeur ...


Papiers à réunir par le VENDEUR

Pour vendre une auto en occasion à un autre particulier, vous devez réunir ces papiers :

  • La déclaration de cession (CERFA 15776*01) que l'acheteur a aussi de son côte en double
  • Le certificat de non gage appelé depuis quelques années certificat de situation administrative
  • La carte grise (appelé certificat d'immatriculation depuis quelques années maintenant) barrée, datée, nominative (nom de l'acheteur) et signée par vos soins
  • La preuve du passage au contrôle technique : moins de 6 mois si OK et moins de 2 mois si contre-visite

Papiers à réunir par l'ACHETEUR

Si vous êtes l'acheteur de la voiture, voici la liste des documents et papiers à réunir pour pouvoir acheter) :

  • Carte d'identité ou passeport valide (livret de famille si vous êtes marié)
  • La déclaration de cession (CERFA 15776*01) que le vendeur a aussi de son côte en double
Voici maintenant la liste des documents pour pouvoir immatriculer l'auto récemment acquise (notez que vous avez un mois pour le faire, au delà vous êtes dans l'illégalité
  • Justificatif de domicile datant de 6 mois maximum
  • La demande de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05)
  • La carte grise (appelé certificat d'immatriculation depuis quelques années maintenant) barrée, datée et signée par le vendeur
  • La preuve du passage au contrôle technique : moins de 6 mois si OK et moins de 2 mois si contre-visite
  • Votre permis de conduire
  • Une attestation d'assurance

Carte grise du véhicule / certificat d'immatriculation


Le vendeur devra remettre à l'acheteur la carte grise barrée en mentionnant "Vendue le [date] à [nom et prénom de l'acheteur] " suivi de la signature du vendeur (le kilométrage du véhicule devra aussi être mentionné). La validité d'une carte grise barrée n'est que de 1 mois . Pour les nouvelles cartes grises (appelées certificat d'immatriculation) vous devrez remplir (le vendeur) le verso où certaines informations sont à préciser. La partie basse (coupon détachable) peut être retirée mais elle ne servira qu'à l'acheteur lorsqu'il ira en préfecture : il donnera le haut et gardera le petit coupon pour circuler (en cas de contrôle).

Certificat de cession


Ce document est à télécharger ici et devra être rempli par l'acheteur et le vendeur.

Il servira à faire une demande d'immatriculation / carte grise pour le nouveau propriétaire (dans un délai de 1 mois) et il servira à la déclaration en ligne de la cession de l'auto par le vendeur (à faire dans les 15 jours) à l'adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Contrôle technique


Le contrôle technique du véhicule à vendre ne dois pas excéder les 6 mois (sauf si le véhicule n'a pas encore 4 ans, dans ce cas pas de CT nécessaire). Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas vendre le véhicule et serez obligé de le repasser. Notez qu'en cas de contre-visite l'auto peut quand même être cédée si le CT date de moins de 2 mois.

Certificat d'immatriculation


Ce document est aussi à télécharger sur Internet par ce lien : certificat d'immatriculation.

Certificat de situation administrative ou "non-gage"


Ce certificat disponible en préfecture et sur Internet (Certificat de non-gage), il devra lors de la cession dater de moins d'un mois. Ce document doit être fourni par le vendeur à l'acheteur. Il servira à voir si le véhicule peut être vendu.

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