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Contester un PV / contravention

Dernière modification : 07/09/2016 - 39

Quelle amende peut être contestée ?

Toute infraction est contestable à condition que vous n'ayez pas reconnu l'infraction. Reconnaître l'infraction c'est signer le procès verbal que l'agent vous dresse, donc si vous avez signé ce dernier il n'y a plus de contestation possible ...

Combien de temps pour contester mon amende ?

Le délais pour la contestation d'un PV est de un mois et demi soit 45 jours. Ce dernier démarre dès que l'amende est envoyée et non pas à partir de la réception.

Demander la photo du flash

Vous pouvez demander la photo du flash du radar mais les délais sont généralement assez longs avant de pouvoir la consulter. Il faudra donc oublier le tarif minoré de votre amende si vous n'étiez pas "innocenté".
Si vous n'êtes pas identifiable sur la photo vous pourrez contester le fait qu'il s'agissait de vous mais il faut savoir que si cela vous permet de garder vos points il faudra malgré tout payer l'amende ... Qui plus est sera forfaitaire et non pas minorée.
La demande du cliché sera donc intéressante pour vous uniquement si vous n'avez presque plus de points.
En ce qui concerne la dénonciation (si quelqu'un d'autre conduisait à votre place) elle n'est pas obligatoire.

Dois-je payer si je conteste ?

Hélas vous devrez payer même si cous contestez (sauf dans certains cas particuliers *) ... C'est ce que l'on appelle la "consignation".
Cependant il faut savoir que l'on ne peut pas profiter du prix minoré en cas de contestation. Peut-être que cela est fait pour dissuader le plus de monde possible de contester ?

* Cas particuliers où il n'y a pas besoin de consignation :

• On vous a volé le véhicule ou que l'on vous a usurpé vos plaques : joindre dépôt de plainte
• Vente du véhicule avant l'amende : joindre certificat de cession qui le prouvera
• Si vous n'étiez pas le conducteur lors de l'infraction : il faut alors dénoncer la personne en précisant son identité ...

Il existe pour les infractions 3 tarifs différents :

• Le tarif minoré : si vous payez avant un certain délais qui va jusqu'à 30 jours. Le délais de l'amende minorée dépend de l'infraction (3 jours si c'est un officier de police qui vous dresse la contravention en personne, 15 jours si l'amende  vous est parvenue par voie postale)
• Le tarif normal (appelé aussi forfaitaire): si vous payez après le délais de l'amende minorée mais avant que l'amende ne soit majorée
• Le tarif majoré : lorsque vous payez après tous les délais ...

Le plus simple est de payer sur internet (www.amendes.gouv.fr) avec votre carte bancaire et le numéro de contravention.

A qui écrire ?

L'adresse à qui écrire la contestation se situe sur le procès verbal qui vous a été remis. Bien lire les petites lignes ... Vous devrez  joindre avec votre réclamation une photocopie de votre carte d'identité, une autre de la contravention et enfin celle de la carte grise (qui s'appelle désormais certificat d'immatriculation).
Ne pas oublier d'envoyer votre contestation en recommandé avec accusé de réception, car dans le cas contraire votre courrier pourrait finir à la poubelle (cela leur évite du travail ...).

Retrouvez les informations sur le site officiel de l'Etat en cliquant ici

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