Délit de fuite et refus d'obtempérer : les différences ?
Quelle est al différence entre un refus d'obtempérer et un délit de fuite ? Si ces deux notions sont assez proches et peuvent même être confondues, il existe bien une différence marquée.
Le refus d'obtempérer
Le refus d'obtempérer consiste simplement à ne pas suivre l'ordre d'un agent assermenté de vous arrêter pour procéder à un contrôle.
Il s'agit donc de ne pas s'arrêter à un barrage de police effectuant des contrôles de routine. Mais forcer un barrage ou fuir une voiture de police à vos trousses pourra en revanche mener à un délit de fuite (que nous allons voir juste après).
Les conséquences judiciaires d'un refus d'obtempérer vont jusqu'à 3750 euros d'amende et et 3 mois de prison ferme ... Il est donc recommandé de s'arrêter. Les fuyards seront généralement ceux qui risquent plus que cette peine (exemple : transports de stupéfiants).
Le délit de fuite
A partir du moment où vous avez commis un acte illégal, toute tentative de disparaître est alors considérée comme un délit de fuite. Comme le précise Vincent en commentaires, il est caractérisé qu'il y ait présence ou non des autorités.
Exemple : je blesse un piéton et je pars malgré ma responsabilité légale.
Le délit de fuite est bien plus sévèrement puni avec notamment jusqu'à 75 000 euros et 3 ans d'emprisonnement.
Résumé
Pour résumer, un refus d'obtempérer consiste à ne pas s'arrêter quand un policier vous ordonne de le faire (contrôle de police routinier sans aucune raison précise) tandis qu'un délit de fuite consiste à ne pas s'arrêter alors qu'un délit a été constaté à votre encontre.
Tous les commentaires et réactions
Dernier commentaire posté :
Par Vincent (Date : 2019-02-19 14:42:43)
Alors ce que vous dites est partiellement faux (ou vrai) :
un délit de fuite c'est le fait, pour tout conducteur d'un véhicule qui vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à sa resposabilité.
Le fait que les forces de l'ordre aient constatés ou pas n'a rien à voir.
Le fait générateur c'est la commission du délit, pas le constat.
Vous percutez un gamin sur un parking et prenez la fuite : c'est un délit de fuite ; que quelqu'un l'ait constaté ou pas.
Enfin la réflexion sur le "Il est donc recommandé de s'arrêter, sauf bien évidemment si vous avez dans votre auto de quoi vous faire "coffrer" pour plus de 3 mois " est totalement ahurissante. D'où on recommande maintenant aux automobilistes de ne pas s'arrêter. C'est n'importe quoi ! Car c'est bien ce que vous dites : "il est recommandé sauf"
Cette petite bienpensance générale quotidienne en France qui veut actuellement qu'on doit continuellement critiquer, l'air de rien, l'autorité en général et surtout des forces de l'ordre et valoriser les quelques délinquants notoires minoritaires français devient franchement pénible.
Désolé mais je devais le dire…
bonne journée
- Par Admin
ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-02-20 08:23:22) : La nuance été précisée suite à votre message. Mon exemple ne parlait cependant pas d'autorités mais vous avez raison ma phrase n'était pas exacte.
Pour le reste c'était une boutade, ne pensez pas que j'incite à fuir les autorités. J'ai aussi modifié ce passage pour qu'il soit plus "civilisé".
Je ne supporte pas, comme vous, tout ce qui a un lien de près ou de loin à la délinquance (rien de pire que la racaille et les malfrats).
Merci pour votre intervention. - Par Vincent (2019-02-20 08:55:53) : Merci à vous deux d'avoir pris en compte mes observations.
Bonne journée
- Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2019-02-21 10:52:10) : Mais c'est moi qui vous remercie pour votre bienveillance, vous m'évitez d'écrire des choses malvenues et incomplètes.
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