PV / infraction et dénonciation
C'est une question qui revient souvent mais qui finalement reste assez floue chez les automobilistes. Doit-on dénoncer une personne qui a commis une infraction au volant de sa voiture ? Découvrons cela maintenant.
Première condition : pas d'interception
Il est évident que le cas présenté ici concerne uniquement les infractions relevées sans qu'il n'y ait eu interception, cela concerne donc :
- Non respect des distances de sécurité
- Non respect des signalisations imposant l'arrêt (Feu, Stop)
- Excès de vitesse mesuré par un appareil
- Voies de bus, taxi et d'arrêt d'urgence
- Non port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone au volant
- Non respect des règles de dépassement
- Le défaut d'assurance sera pris en compte à partir de 2019 (1er janvier)
Voiture civile / particulière
Dans le cas de monsieur tout le monde, c'est à dire les voitures civiles, vous n'êtes pas obligé de dénoncer la personne qui a commis l'infraction. Il se peut d'ailleurs que vous soyez victime d'une doublette (usurpation de votre plaque) ou du vol de votre auto, dans ce cas il n'y a pas grand monde que vous pourrez dénoncer.
Vous devrez en revanche vous acquitter de l'amende pécuniaire qui pourra alors être plus importante que celle indiquée sur la contravention.
Il vous faudra contester sous 45 jours pour une amende forfaitaire avec un courrier RAR comprenant un formulaire de requête en exonération (choix 3 dans le formulaire : "autre motif de contestation"), l'original de l'avis de contravention et la consignation (généralement 135 euros). Vous pouvez aussi contester en ligne à cette adresse.
Sachez que vous risquez alors d'être convoqué au commissariat afin d'être incité à en dire un peu plus ... Mais vous n'avez pas d'obligation de dénoncer contrairement à un crime par exemple.
Votre dossier finira alors dans la juridiction locale, laquelle vous condamnera à payer une amende liée à l'infraction (sans retrait de point donc). La consignation vous sera aussi rendue.
Notez cependant que l'amende peut grimper en flèche puisque le juge n'est plus tenu d'appliquer les montants liés aux infractions. L'amende maximale possible sera donc de 750 euros pour une infraction de 4ème classe et 450 euros pour la 3ème classe. Si vous avez beaucoup de points sur votre permis il faudra alors bien voir si il vaut le coup de contester sans désignation / dénonciation de conducteur.
Dénonciation et voiture de société
Arrivé bien plus tard, l'article L121-6 du code de la route impose que le représentant légal (= patron) d'une personne morale (= société) doit dénoncer dans un délai de 45 jours la personne qui conduisait le véhicule au moment des faits. Le tout évidemment par courrier recommandé. La non application de cette règle expose alors le patron à une amende de 4ème classe (voir les différentes classes de contravention ici).
Si cette règle semble claire et sans ambiguïté, Caradisiac a toutefois relevé des imperfections qui remettent cette dernière en cause. En effet, le système prévoit que le patron ne puisse dénoncer personne dans le cas où il ne le saurait pas, la règle est donc largement affaiblie ici. Plus d'infos sur Caradisiac ici ou là.
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Dernier commentaire posté :
Par Laglute (Date : 2018-10-18 13:30:20)
Bonjour
Je me suis fait flashé au volant de la voiture de ma maman, par un radar flashant l'arrière du véhicule. J'ai perdu un point, vitesse finale : 52km/h.
Ma maman va contester en me dénonçant comme étant le conducteur du véhicule au moment du flashage (cas N°2 de l'avis de contravention).
Vu qu'elle-même s'est faite flashée il y a un mois à peine, elle veut éviter d'avoir à attendre 3 ans pour récupérer son premier point perdu...
4 questions :
1) Sachant que le radar était un radar arrière, est-il utile de demander le cliché auprès du centre de Rennes, car il est impossible de prouver que c'est moi (ou pas !) qui conduisait ?
2) Quel est le délai de réponse de l'administration ?
3) Si l'administration répond au bout de 6 mois (par exemple), quel sera le montant final de l'amende, vu qu'on aura dépassé le délai de paiement initiale de l'avis de contravention ?
4) Dépasser la vitesse de moins de 20km/h est-il bien un délit de 4ème classe ?
Suite à la consultation de nombreux témoignages d'automobilistes ayant scrupuleusement suivi les procédures de contestation (par courrier et en ligne), et s'étant vus demander de payer des sommes faramineuses par l'administration, vous comprendrez aisément mes interrogations quand au sérieux de nos autorités...
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
- Par Admin
ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-10-19 08:15:01) : Il n'y a rien ici de très compliqué, vous vous dénoncez à sa place et vous allez recevoir une belle prune à votre nom, et la majoration débutera à partir du moment où vous recevez le sésame à votre nom.
Suite des 2 commentaires :
Par Alex_91 (Date : 2017-03-26 22:45:52)
Rien à redire sur le cas des véhicules de société (pour l'avoir vécu dans tout sens)
Pour les particuliers, il me semble que les juges appliqueraient une ordonnance pénale avant tout jugement, de l’ordre de 150 ¤ pour un excès de vitesse hors agglomération et 300 en agglomération, pour de petits excès
avant tout convocation au tribunal
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