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PV / infraction et dénonciation

Dernière modification : 13/10/2025 -  2

C’est une question que beaucoup d’automobilistes se posent sans jamais obtenir de réponse vraiment claire. Faut-il dénoncer une personne qui a commis une infraction avec votre véhicule ? La réponse dépend du statut du véhicule et du type d’infraction relevée. Voici les cas de figure prévus par la loi.

Première condition : pas d’interception

Tout d’abord, la question de la dénonciation ne se pose que dans le cadre des infractions sans interception, c’est-à-dire lorsque le conducteur n’a pas été arrêté sur le moment. Ces infractions sont relevées par un dispositif automatique ou un agent assermenté à distance (radar, caméra, etc.). Cela concerne par exemple :

• Le non-respect des distances de sécurité,
• Le franchissement d’un feu rouge ou d’un stop,
• Les excès de vitesse mesurés par radar,
• La circulation sur les voies de bus, taxi ou d’arrêt d’urgence,
• Le non-port de la ceinture de sécurité,
• L’usage du téléphone tenu en main,
• Le non-respect des règles de dépassement,
• Et depuis le 1er janvier 2019, le défaut d’assurance détecté automatiquement.

Dans tous ces cas, le propriétaire du véhicule reçoit l’avis de contravention à son nom, même s’il n’était pas au volant.

Cas d’une voiture particulière

Si le véhicule est à votre nom (voiture particulière), vous n’êtes pas obligé de dénoncer la personne qui conduisait. Le code de la route, à l’article L121-3, précise que le titulaire du certificat d’immatriculation est pécuniairement responsable de l’amende, mais pas pénalement s’il n’était pas le conducteur. En revanche, vous devrez vous acquitter du montant pécuniaire si vous ne contestez pas.

Si vous souhaitez contester, vous disposez d’un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis pour déposer une requête en exonération. Celle-ci doit comprendre :

• le formulaire de requête en exonération (case n°3 : “autre motif de contestation”),
• l’original de l’avis de contravention,
• et la consignation correspondant au montant de l’amende (souvent 135 € pour une infraction de 4e classe).

La contestation peut être faite en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier recommandé. Si votre véhicule a été volé ou fait l’objet d’une doublette (plaques clonées), vous devez joindre le dépôt de plainte. En cas de doute sur le conducteur, vous n’avez aucune obligation de le désigner — seule l’amende financière peut vous être imputée, pas le retrait de points.

Le dossier sera alors transmis à la juridiction de proximité. Le juge peut majorer le montant de l’amende jusqu’à 450 € (3e classe) ou 750 € (4e classe). La consignation vous sera restituée si la contestation est jugée recevable. Dans les faits, la plupart des conducteurs choisissent de payer plutôt que d’engager une procédure longue et incertaine, surtout s’ils disposent d’un bon capital de points.

Dénonciation obligatoire pour les véhicules de société

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal d’une personne morale (entreprise, collectivité, association...) de dénoncer le salarié conducteur dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis. Cette désignation se fait via le site antai.gouv.fr ou par courrier recommandé. À défaut, le chef d’entreprise s’expose à une amende de 750 € (4e classe), en plus de celle liée à l’infraction initiale.

Le texte prévoit cependant une exception : si le dirigeant ignore qui conduisait au moment des faits (véhicule partagé, usage non déclaré, vol, etc.), il peut le mentionner dans sa réponse. En pratique, cette clause rend la règle moins stricte qu’elle ne paraît sur le papier. Caradisiac a d’ailleurs mis en lumière plusieurs cas d’interprétation floue où la non-dénonciation n’a pas été sanctionnée. Plus d’informations sur cet article ou celui-ci.

En résumé, le principe est simple :

• Si vous êtes un particulier, vous pouvez refuser de dénoncer (vous paierez seulement l’amende).
• Si vous êtes une société, vous devez désigner le conducteur ou justifier de l’impossibilité de le faire.

Et pour les plus distraits : non, “je ne sais pas, j’ai prêté la voiture à un pote” ne marche pas toujours... mais parfois, ça passe quand même.

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