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Liste des infractions à 4 points

Dernière modification : 13/10/2025 -  1

Plusieurs infractions routières entraînent la perte de 4 points sur le permis de conduire. Ce type de sanction vise des comportements jugés dangereux mais ne relevant pas encore des plus graves (6 points). Voici la liste des cas les plus fréquents et les précisions légales correspondantes.

Rappel : le retrait de points est plafonné à 8 points maximum en une seule fois, même si plusieurs infractions sont constatées simultanément (article R223-2 du Code de la route). Par exemple, trois feux rouges grillés d’affilée ne pourront pas entraîner un retrait de 12 points d’un coup.

Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h

Un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite autorisée entraîne un retrait de 4 points. Cette infraction, prévue à l’article R413-14 du Code de la route, est une contravention de 4e classe. L’amende forfaitaire est de 135 € (minorée à 90 € sous 15 jours). Une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans peut aussi être décidée par le préfet.

Feux éteints de nuit ou par visibilité insuffisante

L’oubli d’allumer les feux de croisement la nuit ou en cas de visibilité insuffisante constitue une infraction à l’article R416-4. Cette faute, souvent constatée après un contrôle de routine, entraîne une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 4 points. Le juge peut la requalifier en contravention de 5e classe en cas d’accident.

Sens interdit

Le fait d’emprunter un sens interdit (article R412-28) est sanctionné par un retrait de 4 points et une amende forfaitaire de 135 €. C’est plus sévère que le simple fait de circuler sur la voie de gauche (3 points), car ici, vous créez un risque frontal direct.

Feu rouge grillé

Le franchissement d’un feu rouge fixe (article R412-30) retire 4 points et entraîne une amende forfaitaire de 135 €. L’infraction peut être constatée par un radar automatique ou un agent assermenté. À noter : passer un feu orange n’est pas une infraction, sauf si l’agent estime que vous pouviez vous arrêter sans danger. Dans ce cas, il peut dresser une contravention simple de 22 € sans retrait de points.

Stop grillé

Le non-respect d’un panneau Stop (article R415-6) entraîne le retrait de 4 points et une amende de 135 €. Pour être considéré comme respecté, le véhicule doit marquer un arrêt complet — les roues doivent être totalement immobiles, ne serait-ce qu’une seconde. Les agents peuvent se baser sur la vidéo-verbalisation pour constater l’infraction.

Refus de priorité

Ne pas céder la priorité à un véhicule prioritaire ou venant de droite (articles R415-5 et R415-7) entraîne un retrait de 4 points et une amende forfaitaire de 135 €. C’est l’une des infractions les plus surveillées en agglomération, notamment aux intersections non régulées. Dans certains cas, le refus de priorité peut être assimilé à une mise en danger d’autrui (article 223-1 du Code pénal), punie plus sévèrement.

Dans tous ces cas, les points sont retirés dès que la sanction devient définitive (paiement de l’amende ou jugement). Ils peuvent être récupérés au bout de 3 ans sans infraction ou par le biais d’un stage de récupération agréé. Si vous cumulez plusieurs retraits de 4 points, attention à la limite : le permis est invalidé à 0 point.

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