Les documents à réunir lors de la vente d'une voiture

Bonjour, récemment installée à l'étranger, je souhaite charger mon père de la vente de ma voiture immatriculée en France. est ce possible? aura t il besoin de documents supplémentaires? merci pour votre aide.

Je vais vendre mon véhicule de 11 ans à un ami qui va s'occuper de faire le controle technique par la suite. Je vais évidement lui faire un courrier stipulant cette transaction.
Ai-je le droit de le faire ?
Merci pour vos réponses

Impossible de télécharger le certificat de cession . on demande un N° de dossier où trouver ce N° ?

merci

Bonjour,

je dois vendre mon vehicule à une personne qui fait partie d'une association pour l'Afrique et m'assure que mon vehicule partira pour l'export Celui ci me declare qu'il n'a pas besoin de controle technique de moins de 6 mois.
Est ce bien légal ? et quelles precautions dois je prendre
Merci d'avance

je dois acheter une voiture a un particulier, mais celui çi ne veut pas d especes ni de cheque
il me demande de faire le reglement avec in mandat cash
( je dois deposer l argent dans une poste le matin du jour de la livraison l e soir meme
que dois je faire si le vehicule ne me convient pas?
MERCI C EST URGENT

Admin : fuyez ! Ca sent le coup fourré.

Bonjour,
J'ai passé une annonce pour vendre mon véhicule, un acheteur s'est présenté avec soit disant un chèque de banque, nous avons fait les certificats de vente ainsi que les inscriptions sur la carte grise: vendu le et au dos le nom et l'adresse de l'acheteur à la suite de quoi il m'a remis son chèque,aprés examen il s'est avéré que c'était un chéque de son chéquier sur lequel il avait écrit je suppose lui même: chèque de banque certifié et il n'y avait pas de cachet de banque ni de signature. Sentant l'arnaque j'ai refusé de lui remettre le véhicule et j'ai recherché sur internet le numéro de téléphone de la personne mentionnée sur le chéque et cette personne m'a informé que son chéquier avait été volé et il semblerait que cet individu aurait essayé d'escroquer 2 autres personnes le même jour. Avec les inscriptions sur la carte grise puis je continuer à rouler avec mon véhicule? pour la vente à un autre acheteur est-il possible de rayer et de changer la date de vente et le nom du nouvel acheteur? que faut-il faire?

Admin : je pense (à vérifier) que vous pourrez rayer les mentions actuelles et les remplacer par celui du futur acheteur (nouvelle date + nouveau nom) en effaçant bien celle de "l'escroc". Le problème est que cette fois-ci c'est peut-être les futurs acheteurs qui risquent d'être méfiants vis à vis de votre carte grise barrée ...

Bonsoir j'ai un très gros probleme!! j'ai vendu ma voiture a un garage qui se situe à 530km de mon domicile....lors de la vente,l'acheteur m'a promis de m'envoyer les papiers(déclaration de cession) à mon domicile, je lui ai fait confiance...je sais que c'est difficile à s'imaginer cette stupiderie!mais voila c'est arrivé....et bien sur le nouveau propriétaire ne m'a jamais renvoyé mes papiers et n'a ni pris la peine d'avertir la prefecture!!!j'ai reçu une contravention pour un fait que je n'ai pas commis!!!que puis-je faire!!!j'ai rien aucune preuve pour prouver que le jour de l'infraction ce n'est pas moi l'auteur!!!je vous remercie pour votre aide

Bonjour,

Mon beau-père avait acheté en 1996 une Juva 4 Fourgonnette à restaurer (seconde main en 1967, mise en circu en 1954). Il n'a pas trouvé le temps d'y travailler dessus et suite à un AVC, il ne peut plus s'en occuper. Elle n'a donc jamais été immatriculée sous son nom. Nous avons donc toujours la carte grise barrée avec la mention "vendu dans l'état" et signée par l'ancien propriétaire. Un certificat de cession avait été fait. Je ne sais pas si l'ancien propriétaire l'avait envoyé à la préfecture, mais j'ai également l'original de l'époque devant être joint à la future demande de certificat d'immatriculation.

Après une annonce, nous avons trouvé récemment un acheteur, une association qui va la restaurer.

Je me pose donc des questions sur la démarche administrative à suivre et les papiers à fournir du fait qu'au niveau de mon beau-père rien n'a été fait sur ce véhicule.

- Faut-il que je fasse un certificat de cession et fournir au futur acquéreur une copie de l'ancien certificat pour avoir une trace de l'historique ?
- Faut-il que je réécrive sur la carte grise "Revendu en l'état le xx/xx/2012" ?
- Autres actions ?


Nous ne souhaitons dans quelques années, pour une raison X ou Y avoir des problèmes alors que mon beau-père n'a strictement rien fait sur cette Juva qui a juste passé des années à l'extérieur à attendre qu'on s'occupe d'elle...

Merci d'avance pour tous vos conseils ! (J'ai besoin d'une réponse urgente)

Cordialement,
Emmanuel D.

Bonjour, j ai oublie de noter le kilometrage sur le certificat de cession est ce important ou pas?
Mon véhicule est déjà vendu depuis 2 jours et je m en suis aperçu aujourd'hui
Merci

Admin : tout dépend si l'acheteur souhaite vous faire une "crasse" ou non. Le mieux est quand même de corriger cette donnée.

Moi jai acheter une clio RS, le 05 aout et je me la fais voler dans la nuit du 4 au 5 septembre, je ne l'avais pas encore fais assuré mais le vendeur l'était encore...?que puis je faire...est ce que je peux récuperer de l'argent de mon véhicule...?elle a été retrouvé aujourd'hui brulée...

Bonjour,
Nous avons acheté un véhicule il y a plus d'un an, le vendeur a conservé les documents de vente et ne m'a jamais retourné ces documents signés. Je possède une copie de la carte grise qui a été signée, barré, notée vendue.Le vendeur ne donne aucune nouvelle, ne réponds plus, mais je suis en possession du véhicule. Puis-je faire faire la carte grise à mon nom? Que dois-je faire si je n'ai pas les documents de vente.

Bonjour je vien acheter une 407 jai voulut aller faire ma carte grise a la prefecture de mon secteur la preffecture ma declare que la voiture et vole met la gendarmerie me dit le contraire et la police egalment es normal merci

Bonjour,
Je poste ce commentaire pour mes parents.
Hier ils ont acquis une voiture d'occasion (opel corsa). Ils ont fait un chèque et ont pris la voiture mais en arrivant chez nous ils se sont aperçu que les papiers n'étaient pas en règle. La carte grise n'est pas signée, ils n'ont pas le bon exemplaire du document de cession du véhicule. De plus, le vendeur du véhicule n'était pas là, donc c'est sa femme qui s'est occupée des papiers. Maintenant elle veut qu'on renvoie la carte grise à son domicile (par la poste car il y a plus de 150 km) !!! Ma mère vient de faire opposition au chèque mais nous sommes toujours en possession du véhicule. Quelles sont les démarches à suivre ?
Merci pour tous les renseignements que vous pourrez m'apporter.

Bonjour,

Voila j'ai un véhicule d'occasion que mon m'a donné cependant j'avais de grosse reparation a effectuer, je ne l'ai pas fait pour cause manque d'argent.

A lors j'ai gardé le véhicule dans mon box.

Aujourd'hui je voudrai m'en débarasser? comment dois je procéder.

un professionnel souhaite me l'acheter pour quelques petits sous (car elle ne vaut rien) il remet en etat des véhicule pour les revendre a l'étranger, quelle est la légalité? quel papier dois je fournir? dois je quand meme faire CT?et la carte grise ?

Puis je vendre mon véhicule avec un CT qui prévoit une contre visite ou pas? Si oui ce sera le vendeur qui aura obligation de faire les réparations en l'achetant en connaissance de cause? Est ce légal?

MERCI

Admin : au niveau légal vous pourrez vendre, pas de soucis. Mais l'acheteur devra effectuer les réparations obligatoirement dans un court délai.

Bonjour je vends ma voiture dans le calvados mais ma carte grise est immatriculee dans le morbihan dois je changer la carte grise avec mon adresse dans le calvados merci

En cas de Perte ou vol de carte grise, le duplicata a t'il la même valeur et est t'il suffisant pour revendre un jour son véhicule ?

Bonjour à tous ,

Voilà moin "problème" , j'ai acheté une moto 125 cm3 il y a maintenant 1 ans et je me décide seulement maintenant à faire ma carte grise mais ll manque à mon dossier la photocopie de la carte d'identité du vendeur et je n'ai aucun moyen de le joindre ( celui-ci à certainement déménagé , plus de telephone etc ...)

Puis-je simplement faire une lettre d'explication et est ce que cela suffira ??

merci d'avance de vos réponses

Bonjour,

Mon garage m'a acheté mon véhicule d'occasion en tant qu'intermédiaire.

Nous avons rempli une "Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion" (CERFA n°13751-01) avec un "Certificat de Vente" sans faire de déclaration de cession...

Est ce la bonne démarche?

Merci

wooxy

Bonjour,
je vais acheter un véhicule d'occasion, mais la personne ma présenté un papier similaire au certificat de non gage. Je ne sais pas si je doit faire confiance il ma dit que sa remplaçait le certificat de non gage

Bonjour,
J'ai acheté le 1er mai un deux roues 125cc à un particulier. Au moment de faire les papiers, à la préfecture la dame me dit qu'il manque le tampon de l'entreprise de la personne qui me l'a vendu mais je n'étais pas au courant...
J'essaye de rappeler l'ancien propriétaire pour lui dire qu'il me faut comme m'a dit la dame de la préfecture ; cachet de l'entreprise et une photocopie de son kbis.

N'ayant pas de réponse de sa part une semaine après, je l'appelle mais pas de réponse. J'essaye plusieurs jour de suite et toujours pas de réponse.
Je décide d'aller le voir chez lui, je lui redis tout ce qu'il me faut et il me donne le numéro de sa femme car soit disant l'ecran de son téléphone s'était cassé...

J'ai laissé passer une semaine durant laquelle il m'envoit un message me disant qu'il n'a pas encore reçu son kbis. Je tante de l'appeler mais il fait le mort depuis trois jours.

Qu'est-ce que je peux faire pour qu'il se bouge ?

Merci d'avance pour votre réponse !

Bonjour,

Je vais acheter un véhicule d'occasion chez un garagiste, le contrôle technique a été fait en mars 2012 mais pas par lui. Doit-il le repasser ou pas pour me le vendre?

Admin : la règle est que toute voiture de plus de 4 ans doit avoir un CT de moins de 6 mois pour pouvoir refaire une carte grise. C'est ici le cas puisque nous sommes le 16/06/2012. Qu'il soit fait par Dupont ou Martin importe peu, seul le contrôle compte.

J ai acheté un véhicule le 6 juin et je veux la céder à mon copain aujourd hui c est à dire 6 jours plus tard,dites moi s il vous plaît quelles sont les démareches à effectuer et surtout que faire pour la carte grise qui a déjà été barrée mais pas encore refaite?et le certificat de cession que le propriétaire a déjà certainement donné en préfecture.merci pour vos réponses.

J ai acheté un véhicule le 6 juin et je veux la céder à mon copain aujourd hui c est à dire 6 jours plus tard,dites moi s il vous plaît quelles sont les démarches à effectuer et surtout que faire pour la carte grise qui a déjà été barrée?et le certificat de cession que le propriétaire a déjà certainement donné en préfecture.merci pour vos réponses.

BONJOUR
j'aimerais savoir la différence entre un certificat de cession et une déclaration de cession.

Admin : c'est le même document.

Bonjour;

Je vais vendre mon véhicule dans quelques semaines, je voulais savoir si un chèque de banque était vraiment fiable et qu'il n'y avait aucun soucis de "non paiement" avec celui-ci??

Est-il d'autre part préférable de demander un chèque de réservation lors de la visite de l'acheteur potentiel??

merci pour votre réponse.

Admin : un chèque de banque vous garantie d'avoir l'argent. En effet, lorsque vous allez retirer un chèque de banque le montant est débité immédiatement sur votre compte. C'est donc comme si il s'agissait d'un "billet sur mesure". Si vous perdez ce chèque vous perdez l'argent qu'il y a dessus. CEPENDANT IL FAUT FAIRE ATTENTION car il se peut que le chèque soit FAUX. Pour être sur de celui-ci, lorsque la transaction s'effectue, appelez la banque de l'acheteur et demandez confirmation que Mr X (l'acheteur) est bien venu retirer un chèque de banque de la valeur correspondante à celui qu'il est venu vous présenter. Une banque ne vous mentira pas et vous aurez la garantie qu'il est un vrai.

Bonjour, je suis embêtée, je me suis rendue compte trop tard que sur le certificat de cession de véhicule, j'ai oublié de remplir la zone : "le.....à..."
Est-ce que cet oubli va me porter des problèmes pour la préfecture?
Merci

Admin : la date a son importance. Contactez la préfecture pour indiquer cette précision au cas ou.

SALUT PETITE QUESTION A 1 EURO MARDI 4 JUIN J ACHETE UNE VOITURE D OCCAZ QUI AURA 10 ANS LE 16 JUIN JE PEUX ATTENDRE JUSQU AU 16 POUR PAYER MOITIE PRIX LE CIMMAT OU C'est la date du certificat de cession qui compte merci

Bonjour, je veux faire un certificat de non gage sur internet mais ayant 2 noms sur la carte grise, ca ne veut pas prendre. Il est ecrit M+M K... Christophe et M........Christelle. Comment puis je resoudre le probleme car mon véhicule est vendu demain. Merci beaucoup

Bonjour,

Je vais acheter une 4L sous peu, et elle possède encore des plaques noires. Est-il possible de garder ces plaques ci?

Bonjour, je suis sur le point d'acheter une voiture, qui a deja les nouvelles plaques , ai je besoin du certificat d'immatriculation? Cordialement

Il y a un acheteur potentiel qui veut acheter mon vehicule mais on est dimanche mon assurance est fermer comment me proteger merci d'avance.

Admin : il n'est pas recommandé de vendre sa voiture le dimanche, vous ne pourrez pas vérifier que le chèque n'est pas un faux en appelant sa banque.

Bonjour,

J'ai vendu mon vehicule a un professionnel. Celui ci ma donné une déclaration d'achat mais nous n'avons pas rédige le certificat de cession. Il a fait une procédure SIV sous mes yeux et m'a montré un récipicé automatique montrant que le vehicule etait au non de son entreprise. Il dit vouloir utiliser ce vehicule pour le pretter à ses clients.
Cette procédure est elle normale? Est ce que je risque de recevoir des PV ou des notifications de ce type?

Je vous remercie. Bien à vous.

Je viens d'acheter le 28/01/2012 une clio d'occasion, qui a été acheté par le vendeur le 23/01/2012. Lors de la vente, le vendeur (vendeur de voitures d'occasion)ne m'a pas donné la carte grise originale barré avec la mention vendu, mais juste une copie. est ce normal? de plus celui ci tient à s'occuper du changement de la carte grise. A-t-il le droit de le faire?.

Je n'arrive à télécharger le certificat de session quand je clique dessus une page s'ouvre en inscrivant que le formulaire est inactif.
merci de votre réponse

ne vous embetez pas telechargez gratuitement "sites publics de microsift" vous aurez tout !

Merci pour vos explications,je n'arrive pas a telecharger la demande de cession. merci

Je n'arrive pas à accéder au certificat de cession. Merci pour votre réponse

Bonjour je vien de vendre mon vehicule quel document je doit donner a l'acheteur , la carte grise a ete barer avec la mention vendu et la dade et signet et le petit coin de la carte grise couper , que doit fair de ce petit coupon couper

merci

Mon vendeur ,un pro , me vend une voiture 2800euros,il me demande 800 euros en liquide et le reste en cheque de banque, est ce légal? MERCI

Réponse : cela est tout à fait légal jusqu'à 3000 €. Cela permet au vendeur de limiter la casse en cas de chèque sans provision (ou de faux chèque). Il fait donc payer une partie en liquide. Rien de suspect donc.

Bonjour,
Je viens de vendre mon vehicule. Je dois envoyer ma declaration de cession de vehicule à ma prefecture. Ceci dit , je ne sais pas à quelle prefecture dois je l'envoyer car je viens d'aménager dans la Drôme depuis 2 semaines. L'adresse figurant sur la carte grise est dans les Bouches du rhônes , mon ancienne adresse.
Ma question donc , à quelle prefecture dois je envoyer ma declaration de cession de vehicule?
Merci d'avance

Bonjour,
je vais donner mon vehicule a titre gratuit à mon fils de 25 ans. Le Contrôle Technique de moins de 6 mois est il obligatoire pour obtenir la carte grise à son nom.( sachant qu'a l'heure actuelle il est valable jusqu'en 2012)
Merci de votre réponse

Bonjour,

je souhaite vendre ma voiture au plus vite car j'en ai plus besoin.
Il y a beaucoup de frais à prévoir ; du coup je pensais la vendre en l'état car je sais qu'elle ne passera jamais au contrôle technique dans cet état. C'est donc pourquoi j'ai indiqué sur mon annonce que je la vendais pour pièces ou pour bricoleur au vu des réparations qui seront à faire.

suis obliger de la passer au contrôle technique pour pouvoir la vendre en sachant d'avance qu'elle ne passera pas ? ( le dernier CT remonte a 1AN 1/2)

Bonjour, je vend ma voiture à ma soeur. En préparant les papiers(car j'ai déjà une nouvelle voiture) j'ai écrit vendu sur la carte grise alors que je dois encore faire le controle technique. Comment puis je faire?peut on faire le CT comme même?

Réponse : oui, il n'y a pas de raison pour ne pas le faire. Rien ne pourra vous en empêcher.

Bonjour.

Faut-il établir une facture pour la vente d'une automobile entre particuliers, et dans l'affirmative, la mention vendue en l'état est elle pertinente ?

Merci de votre réponse.

Réponse : la facturation est destinée aux professionnels. Cependant un écrit en supplément du certificat de cession ne fait jamais de mal. La mention vendue en l'état ne permet pas au vendeur de se décharger des vices cachés donc l'utilité reste à démontrer.

Je voulais savoir si quand on achete une voiture si on a un délai avant de la revendre par rapport a la carte grise.

Réponse : pas de délais à respecter mais si en revanche vous changez de voitures tous les 2 mois vous aurez la visite des services de l'Etat ...

Bonjour,
Je vais acheter une voiture qui n'a pas encore 4 ans (elle les aura en novembre.); le vendeur refuse de lui faire passer le CT pour la vente, ou exige que j'en paie la moitié. En a t-il le droit?
Peut-il refuser?
Merci d'avance pour la réponse.

Réponse : le contrôle n'est pas obligatoire avant les 4 ans de l'auto, il est donc dans son droit. Comprenez qu'il ne veuille pas payer un CT qu'il n'est pas obligé de faire ... Et il a le droit de ne pas vouloir vous vendre sa voiture, car justement c'est encore sa voiture ...

Bonjour, je souhaite donner ma voiture, dans ce cas est ce que le CT est obligatoire? merci d'avance

Réponse : donner c'est céder donc CT obligatoire.

Peut on faire une attestation a main libre,mentionant le prix et ajouter vendu en l'etat ainsi que les kilom compteur signee par le vendeur et l'acheteur

Bonjour,

Je vends une voiture de moins de deux ans demain, elle a donc les nouvelles plaques, il me semble qu'elles sont à vie désormais. On n'a plus à fournir de Certificat d'immatriculation ?? D'autant que je n'arrive pas à le télécharger.

Merci pour votre réponse !