Impossible d'imprimer le certificat de non-gage !!!!!!!!

Réponse : le lien du site gouvernemental a été changé, le problème est corrigé. Merci de nous l'avoir signalé.

Le certificat de non gage doit-il être signé par la préfecture ? Merci pour votre réponse

Réponse : non il suffit juste de le télécharger depuis le site Internet officiel (voir lien dans l'article). Rappelons que le certificat de non gage sert à attester que l'auto n'a pas été volée mais aussi qu'elle ne fait pas l'objet d'un gage de la part d'une société de crédit.

Le CT technique de mon véhicule a été fait le 27/07/2009, il y a donc guère plus de 6 mois. Est-il encore valable sachant que le kilométrage n'a pas bougé (<20KM)?
Réponse : Un CT est valide pendant 2 ans et il faut qu'il ait moins de 6 mois pour pouvoir vendre un véhicule quelque soit le kilométrage.

Bonjour,

Le téléchargement du certificat de cession ne marche pas.
Cordialement

Réponse : il est à nouveau disponible. Merci pour votre signalement !

BONJOUR
en sachant que le certificat de NON GAGE n est plus obligatoire ca vous sert juste d infos

cordialement

Est ce que le formulaire de cession d'un véhicule ci dessus est toujours valable ? J'ai lu qque part qi'il fallait un formulaire Cerfa

Réponse : Nous venons de mettre une nouvelle version du certificat de cession CERFA.

Bonjour, je vends ma voiture.. j'ai passé le CT le 04/09/2010, mais il y avait une contre visite à faire avant le 04/11/2010. Je ne l'ai pas faite. Puis je quand même vendre ma voiture en mentionnant sur la carte grise "vendu en l'état"?
Merci

Réponse : il fallait vendre l'auto dans les 2 mois qui suivaient la contre visite. Vous devez donc repasser le contrôle technique pour pouvoir la vendre. La contre visite n'empêche pas la vente alors que la péremption du contrôle si.

Le formulaire de non gage, ne marche pas, il m'indique erreurs détectés dans la date immatriculation et date de certificat, alors que je reprends les dates du dertificat d'immatriculation ?????

Bonjour

Merci pour votre clarté d'une part et l'efficacité de votre site.

Réponse : merci pour vos encouragements ! Mais il y a encore beaucoup à faire ...

Le certificat de non gage est-il obligatoire?

Réponse : Il n'est pas obligatoire mais presque indispensable pour rassurer l'acheteur.

Je vends ma 206 le 7 janvier 2011 le contrôle technique date du 09 juillet 2010 mais il y a eu une contre-visite le 05 septembre 2010 puis je la vendre sans refaire de contrôle technique vu que le jour de la vente le contrôle technique n'aura pas 6 mois merci de me répondre au plus vite

Réponse : oui, contre visite ou non il faut que le contrôle technique ait moins de 6 mois.

Bonjour,
Je voudrai vendre ma voiture pour pièces. Dans ce cas, est-il obligatoire de passer le contrôle technique? sachant que la voiture ne peut pas rouler.
merci d'avance

Bonjour, je viens de vendre mon véhicule mais j'ai oublié de marquer le kilométrage sur la carte grise.
Est-ce vraiment important ? Quelles peuvent être les conséquences ?
Cordialement.

Réponse : tout dépend de l'honnêteté de l'acheteur mais il ne semble pas que cela puisse vous porter préjudice.

Je viens de me faire voler mon sac dans lequel se trouvait ma carte grise.
Je souhaite vendre ma voiture pour cause de soucis financiers suis-je dans l'obligation de refaire une carte grise et de payer le prix fort ou ai-je la possibilité de faire un duplicata qui me coutera beaucoup moins cher.

Merci d'avance pour vos réponses!

Jeessika

Réponse : première étape déclarer le vol de la carte grise au commissariat. Deuxième étape demande de duplicata à la préfecture.

Bonjour,

Je compte vendre à un professionnel mon véhicule de 10 ans dont la dernière visite au CT remonte à plus de 6 mois. Quels sont les papiers que je dois fournir en plus du certificat de non-gage, et surtout quels sont les papiers que je dois attendre du professionnel sachant qu'une fois la vente faite, c'est lui qui conduira le véhicule pour le ramener chez lui (plus de 150km à faire).
Merci de votre aide.

Réponse : le certificat de non gage n'est pas obligatoire mais recommandé pour avoir la confiance du client. Les papiers restent les même que ce soit pour un professionnel ou un particulier. En revanche vous devez refaire le contrôle technique ...

Bonjour

Mon vendeur a acheté la voiture en Janvier avec le CT Ok datant de janvier, nous sommes au mois de mars, donc moins de 6 mois se sont écoulés, doit-il repasser le CT pour me vendre la voiture?
Merci pour votre réponse!

Réponse : la seule contrainte est d'avoir un CT inférieur à 6 mois, ce qui est le cas. Pas besoin de repasser le contrôle.

BOnjour,

Je suis allez voir une voiture dont le propriétaire n'étais pas là ( en Angleterre pour travailler) pour me vendre sa voiture mais son fils .
Il n'accepte que du liquide d'après les consigne de son père.
Le père a déjà barré, daté et signé la carte gris pour le 19/04/2011.

Est-ce légal de faire cela? Si oui, quel sont les documents ( attestation sur l'honneur, carte d'identité du fils, du père...)qu'ils devront me fournir mis à part les papiers classique?

Dois-je authentifié l'acte de vente en filmant la procédure ???

Cordialement.

Réponse : légalement il est interdit de mettre plus de 3000 euros en liquide. Pour plus de sécurité, faire une photocopie de la pièce d'identité du nom situé sur la carte grise, certificat de non gage, contacter les forces de police numéro de série à l'appui pour vérifier qu'il ne s'agisse pas d'un véhicule volé (le sens du service varie d'un commissariat à l'autre ...)

Je veux acheter une clio 3 de septembre 2oo9, la voiture n'a pas 4ans et le vendeur me dit qu'il n'est pas obligé de faire de controle technique et veut absolument du liquide pas de cheque de banque, comment je peux etre sur la voiture n'a aucun soucis technique et est ce que je peux me retourner contre lui si c'est le cas? Merci.

Réponse : le contrôle technique ne se concentre que sur les points de sécurité. En effet, une voiture qui passe le CT peut aussi être une vraie catastrophe en terme de fiabilité, il ne faut pas mélanger fiabilité générale et contrôle des organes sensibles pour la sécurité. Ensuite le vendeur a raison, moins de 4 ans, pas besoin de CT puisque la première visite est justement à 4 ans. Pour le paiement en liquide attention, il est préférable de laisser des traces de la transaction avec un chèque au cas où. Il est toléré jusqu'à 3000 euros en liquide, au delà cela est illégal. Avec ce genre de demandes étranges contactez un commissariat pour vérifier que le véhicule n'est pas volé.

Bonjour

Je vends mon véhicule; ma carte grise date de août 2005 et modifié en septembre 2009 pour cause de changement de domicile. En bas de cette carte grise se trouve un coupon détachable. Dois-je uniquement donner à l'acheteur ce coupon? Si oui, que dois-je faire du reste de la carte grise?

Merci

Réponse : vous devez donner à l'acheteur l'ensemble de la carte grise. Le haut étant barré avec la mention vendu le ... à ...
La partie détachable doit désormais contenir les coordonnées et la dénomination de l'acheteur et il faut que le vendeur signe ce coupon.

Bonjour,
je vends mardi la clio de ma maman (à un voisin) faut il absolument un certificat de non gage?
je n'ai pas bien saisi si c'est obligatoire....merci!

Réponse : le certificat de non gage n'est plus obligatoire mais il rassure l'acheteur..

Bonjour,

Je vends une voiture de moins de deux ans demain, elle a donc les nouvelles plaques, il me semble qu'elles sont à vie désormais. On n'a plus à fournir de Certificat d'immatriculation ?? D'autant que je n'arrive pas à le télécharger.

Merci pour votre réponse !

Peut on faire une attestation a main libre,mentionant le prix et ajouter vendu en l'etat ainsi que les kilom compteur signee par le vendeur et l'acheteur

Bonjour, je souhaite donner ma voiture, dans ce cas est ce que le CT est obligatoire? merci d'avance

Réponse : donner c'est céder donc CT obligatoire.

Bonjour,
Je vais acheter une voiture qui n'a pas encore 4 ans (elle les aura en novembre.); le vendeur refuse de lui faire passer le CT pour la vente, ou exige que j'en paie la moitié. En a t-il le droit?
Peut-il refuser?
Merci d'avance pour la réponse.

Réponse : le contrôle n'est pas obligatoire avant les 4 ans de l'auto, il est donc dans son droit. Comprenez qu'il ne veuille pas payer un CT qu'il n'est pas obligé de faire ... Et il a le droit de ne pas vouloir vous vendre sa voiture, car justement c'est encore sa voiture ...

Mon vendeur ,un pro , me vend une voiture 2800euros,il me demande 800 euros en liquide et le reste en cheque de banque, est ce légal? MERCI

Réponse : cela est tout à fait légal jusqu'à 3000 €. Cela permet au vendeur de limiter la casse en cas de chèque sans provision (ou de faux chèque). Il fait donc payer une partie en liquide. Rien de suspect donc.

Bonjour,

je souhaite vendre ma voiture au plus vite car j'en ai plus besoin.
Il y a beaucoup de frais à prévoir ; du coup je pensais la vendre en l'état car je sais qu'elle ne passera jamais au contrôle technique dans cet état. C'est donc pourquoi j'ai indiqué sur mon annonce que je la vendais pour pièces ou pour bricoleur au vu des réparations qui seront à faire.

suis obliger de la passer au contrôle technique pour pouvoir la vendre en sachant d'avance qu'elle ne passera pas ? ( le dernier CT remonte a 1AN 1/2)

Je voulais savoir si quand on achete une voiture si on a un délai avant de la revendre par rapport a la carte grise.

Réponse : pas de délais à respecter mais si en revanche vous changez de voitures tous les 2 mois vous aurez la visite des services de l'Etat ...

Bonjour.

Faut-il établir une facture pour la vente d'une automobile entre particuliers, et dans l'affirmative, la mention vendue en l'état est elle pertinente ?

Merci de votre réponse.

Réponse : la facturation est destinée aux professionnels. Cependant un écrit en supplément du certificat de cession ne fait jamais de mal. La mention vendue en l'état ne permet pas au vendeur de se décharger des vices cachés donc l'utilité reste à démontrer.

Bonjour, je vend ma voiture à ma soeur. En préparant les papiers(car j'ai déjà une nouvelle voiture) j'ai écrit vendu sur la carte grise alors que je dois encore faire le controle technique. Comment puis je faire?peut on faire le CT comme même?

Réponse : oui, il n'y a pas de raison pour ne pas le faire. Rien ne pourra vous en empêcher.

Bonjour,
Je viens de vendre mon vehicule. Je dois envoyer ma declaration de cession de vehicule à ma prefecture. Ceci dit , je ne sais pas à quelle prefecture dois je l'envoyer car je viens d'aménager dans la Drôme depuis 2 semaines. L'adresse figurant sur la carte grise est dans les Bouches du rhônes , mon ancienne adresse.
Ma question donc , à quelle prefecture dois je envoyer ma declaration de cession de vehicule?
Merci d'avance

Bonjour,
je vais donner mon vehicule a titre gratuit à mon fils de 25 ans. Le Contrôle Technique de moins de 6 mois est il obligatoire pour obtenir la carte grise à son nom.( sachant qu'a l'heure actuelle il est valable jusqu'en 2012)
Merci de votre réponse

Bonjour je vien de vendre mon vehicule quel document je doit donner a l'acheteur , la carte grise a ete barer avec la mention vendu et la dade et signet et le petit coin de la carte grise couper , que doit fair de ce petit coupon couper

merci

Merci pour vos explications,je n'arrive pas a telecharger la demande de cession. merci

Je n'arrive pas à accéder au certificat de cession. Merci pour votre réponse

ne vous embetez pas telechargez gratuitement "sites publics de microsift" vous aurez tout !

Je n'arrive à télécharger le certificat de session quand je clique dessus une page s'ouvre en inscrivant que le formulaire est inactif.
merci de votre réponse

Je viens d'acheter le 28/01/2012 une clio d'occasion, qui a été acheté par le vendeur le 23/01/2012. Lors de la vente, le vendeur (vendeur de voitures d'occasion)ne m'a pas donné la carte grise originale barré avec la mention vendu, mais juste une copie. est ce normal? de plus celui ci tient à s'occuper du changement de la carte grise. A-t-il le droit de le faire?.