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Dossiers-Conseils > Enquête fiabilité > Vice caché et délai de prescription 26/01/2017

Vice caché et délai de prescription


Comme vous devez vous en douter, les vices cachés ont eux aussi leur durée de prescription. Cependant, cette dernière a évolué vers le bas ces dernières années ...
Précisons tout d'abord, même si cela paraît logique, que la date de départ est celle de l'achat en neuf du véhicule.
La règle est simple à condition toutefois de la connaître : les véhicules achetés avant le 19 juin 2003 ont une prescription de 10 ans, qui s'est donc échue le 19 juin 2013 (on peut donc désormais oublier cette vieille règle puisqu'elle ne sera plus jamais utilisée). Ensuite, les véhicules qui ont été vendus entre le 19 juin 2003 et le 19 juin 2008 n'ont pas une durée de prescription mais une date butoir : le 19 juin 2013 (on peut donc aussi oublier cette règle puisque plus aucun véhicule n'est concerné).
Enfin, la règle actuelle qui doit être prise en compte sur les véhicules vendus à partir du 19 juin 2008 impose cette fois-ci 5 ans de prescription, soit deux fois moins qu'auparavant ! Plus de détails ici.
On peut clairement affirmer que ce changement de règle ne va pas en faveur du consommateur mais bel et bien des industriels, qui peuvent désormais jouer sur le registre de l'obsolescence programmée comme jamais !

Le délai de prescription ne doit pas être confondu avec le délai pour agir face à un vice caché. En effet, vous avez deux ans pour réclamer votre dû à partir du moment où vous avez découvert le vice caché. Dans les faits, si il n'y a pas de datation concernant votre découverte ce délai ne vaut pas grand chose ...


Quelques exemples de prescription

Si ma voiture a été achetée en 2001, j'avais jusqu'en 2011 pour impliquer la marque dans un vice caché. Si ma voiture date de 2007, je n'avais que jusqu'au 19 juin 2013 pour réclamer une participation.
Enfin, pour les voitures achetées après 2008, disons 2011, je n'ai que jusqu'en 2016 pour réclamer quelque chose à la marque.

Tous les commentaires et réactions

Dernier commentaire posté

Par sylviegeo (Date : 2017-06-17 11:46:31)

bonjour
j'ai racheté une fiat 500 à un particulier qui lui même l'avait acheté directement chez le concessionnaire, elle est de juin 2014 et à 35 000 kms, la boite automatique est Hs, que puis je faire...y a t il d'autres personnes qui sont touchées par cette panne ? le cout des réparations est +++ cher.
merci

Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-06-17 12:27:05) : Soyons précis, qu'est-ce qui défaille sur la boîte ? Je doute qu'elle soit cassée, il doit s'agir d'un soucis de pilotage au niveau des actionneurs hydrauliques qui la pilotent. Car si je ne me trompe pas il s'agit d'une boîte robotisée. Il se peut donc que le soucis soit mineur.
    Vu le kilométrage vous pouvez demander à Fiat une participation (dans les 70%). Si le problème était présent avant la vente vous pouvez vous retourner contre le vendeur (soit il vous rembourse un partie de l'auto soit il vous la reprend).
  • Par sylviegeo (2017-06-17 14:52:14) : bonjour
    je vous remercie, cela me rassure un peu(je suis dépitée !)j'attends le compte rendu du diagnostic, vous avez raison c'est une boite robotisée malheureusement le problème est survenu d'un coup.
    encore merci ++

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Par jaja (Date : 2017-04-06 09:57:40)

Merci de bien vouloir me préciser comment le liquide de refroissement de ma Peugeot 208 se retrouve dans le réservoir d'huile ?
Conclusion : moteur probablement foutu !

Que faire ?


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-04-06 10:21:47) : Le moteur n'est pas foutu mais il y a un joint de culasse en prévision ... Avec un peu de chance c'est juste un échangeur eau/huile (si votre auto en a un).
  • Par jaja (2017-04-06 10:25:17) : Ce problème est-il normal pour un véhicule de 5 ans qui a toujours été entretenu par un garage PEUGEOT ?
    Prix d'un joint de culasse ?
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-04-06 10:32:23) : Un joint de culasse n'est jamais normal, même pour une vieille voiture. Si elle ne subit pas de surchauffe le joint doit pouvoir tenir presque indéfiniment.

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Par michou (Date : 2017-03-26 16:49:46)

Bonjour, j'ai vendu un camping-car de 1989 que j'avais acheté en 2005. quel est le délai de prescription por vice caché; merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Wanu1966 TOP CONTRIBUTEUR / MECANO (2017-03-26 19:45:13) : Le délai de prescription pour un vice caché est de 2 ans (Art 1648 du Code Civil), cdt.

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