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Dossiers-Conseils > Enquête fiabilité > Vice caché et délai de prescription 26/01/2017

Vice caché et délai de prescription


Comme vous devez vous en douter, les vices cachés ont eux aussi leur durée de prescription. Cependant, cette dernière a évolué vers le bas ces dernières années ...
Précisons tout d'abord, même si cela paraît logique, que la date de départ est celle de l'achat en neuf du véhicule.
La règle est simple à condition toutefois de la connaître : les véhicules achetés avant le 19 juin 2003 ont une prescription de 10 ans, qui s'est donc échue le 19 juin 2013 (on peut donc désormais oublier cette vieille règle puisqu'elle ne sera plus jamais utilisée). Ensuite, les véhicules qui ont été vendus entre le 19 juin 2003 et le 19 juin 2008 n'ont pas une durée de prescription mais une date butoir : le 19 juin 2013 (on peut donc aussi oublier cette règle puisque plus aucun véhicule n'est concerné).
Enfin, la règle actuelle qui doit être prise en compte sur les véhicules vendus à partir du 19 juin 2008 impose cette fois-ci 5 ans de prescription, soit deux fois moins qu'auparavant ! Plus de détails ici.
On peut clairement affirmer que ce changement de règle ne va pas en faveur du consommateur mais bel et bien des industriels, qui peuvent désormais jouer sur le registre de l'obsolescence programmée comme jamais !

Le délai de prescription ne doit pas être confondu avec le délai pour agir face à un vice caché. En effet, vous avez deux ans pour réclamer votre dû à partir du moment où vous avez découvert le vice caché. Dans les faits, si il n'y a pas de datation concernant votre découverte ce délai ne vaut pas grand chose ...


Quelques exemples de prescription

Si ma voiture a été achetée en 2001, j'avais jusqu'en 2011 pour impliquer la marque dans un vice caché. Si ma voiture date de 2007, je n'avais que jusqu'au 19 juin 2013 pour réclamer une participation.
Enfin, pour les voitures achetées après 2008, disons 2011, je n'ai que jusqu'en 2016 pour réclamer quelque chose à la marque.

Tous les commentaires et réactions

Dernier commentaire posté

Par Alexis59 (Date : 2017-08-08 19:42:13)

La prescription quinquennale de l'article L.110-4 du Code de commerce, auquel le commentaire ci-dessus renvoie, ne concerne que l'action engagée par un commerçant. Pour l'action d'un acquéreur particulier, c'est l'article 1648, alinéa 1er du Code civil qu'on applique pour la garantie de droit commun des vices cachés. Le délai pour agir, précise ce texte, est de deux ans à compter de la découverte du vice, et non de la vente. Peu importe donc que la vente ait eu lieu plus de cinq ans avant la révélation de la vente, dès lors que l'action a été engagée moins de deux ans à compter de la découverte du vice. La difficulté est plutôt de preuve, car sauf s'il bénéficie encore de la garantie de conformité du code de la consommation, l'acquéreur doit établir l'existence d'un vice caché et son antériorité par rapport à la vente. Or l'un et l'autre sont difficiles à prouver et les professionnels du secteur automobile surfent sur cette difficulté.

Il y a 6 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-08-09 16:19:45) : L'article de loi précise pourtant : "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants".
    Je conseille aussi la lecture de cet article.
    Enfin, j'ai même eu le témoignage d'une internaute ayant été déboutée par le tribunal suite à cette prescription. Merci toutefois pour votre message bien intentionné !
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-08-09 17:31:31) : Autre précision que j'ai oubliée, je parle ici du relationnel entre constructeurs et particuliers, et non pas des particuliers entre eux où il n'y a pas de prescription (sauf celle des deux ans après la découverte du vice).
  • Par Alexis59 (2017-08-10 16:10:09) : Le texte en question figure dans le Code de commerce et ne concerne pas les actions des particuliers contre les professionnels, malgré l'apparence trompeuse de sa rédaction. Ce n'est pas parce qu'un tribunal aurait débouté un internaute sur le fondement de ce texte, que ce tribunal aurait raison et que sa décision ferait jurisprudence. Je maintiens donc ce que j'ai expliqué dans mon message précédent : le délai est deux ans à compter de la découverte du vice, en application de l'article 1648, alinéa 1er, du Code civil. Le seul délai butoir applicable aux particuliers est celui de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil : 40 ans à partir de l'événement ayant donné naissance au droit (en l'occurrence la vente du véhicule). Bien cordialement.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-08-22 08:39:10) : Merci pour toutes ces précisions. Dans ce cas le texte du code du commerce n'a aucune valeur et ne sert à rien puisqu'il ne peut être employé ?!
    Le texte indique bien qu'il inclut les non-commerçants, c'est donc bien qu'il ne se limite pas à la sphère des professionnels.
    De plus vous dites qu'un juge pourrait avoir fait l'erreur lors d'une décision rendue ? je reste assez sceptique mais vous semblez toutefois bien informé. Avez-vous un expérience particulière à partager, ou travaillez-vous dans le domaine juridique ?
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-08-22 08:58:12) : J'ai oublié de dire que bien d'autres décisions de justice utilisent ce texte. Notamment ici par exemple. Dans cet exemple on a même droit à un rappel concernant le délai qui passe de 10 ans à 5 ans.
  • Par Alexis59 (2017-08-22 12:05:33) : Bonjour, oui je suis juriste.

    Effectivement j'ai commis une erreur dans mon précédent message : après vérification, une jurisprudence critiquée de la Cour de cassation de 2006 avait appliqué l'article L.110-4 du Code de commerce aux actes mixtes, c'est-à-dire intervenus entre un commerçant et un non-commerçant.

    En revanche, il ne saurait servir à déterminer un délai butoir dans lequel une action, soumise à un délai spécifique, comme l'action en garantie des vices cachés (article 1648, alinéa 1er : deux ans à compter de la découverte du vice), devrait être intentée : ce n'est pas son objet. Si la Cour de cassation en avait décidé autrement (Com. 27 novembre 2001, n° 99-13428), c'était antérieurement à la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008, à une époque où aucune disposition légale n'instaurait un délai butoir à l'intérieur duquel enfermer une action dont le point de départ était reculé dans le temps. La Cour de cassation avait donc suppléé, à l'époque, à la carence du législateur.

    Il en va différemment aujourd'hui, puisque la loi du 17 juin 2008 a instauré un tel délai butoir, de vingt ans, dans l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil. C'est donc ce texte qui doit être appliqué, peu importe que la vente soit intervenue entre particuliers ou bien entre un particulier et un professionnel. En vertu des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, il ne commence à courir, de plus, qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi : c'est dire qu'il ne va concrètement s'appliquer qu'à compter de 2028.

    Quant à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 octobre 2015, auquel vous renvoyez, sa portée est incertaine. D'abord, il concerne une vente antérieure à la loi du 17 juin 2008. Ensuite, l'arrêt n'indique pas si l'acquéreur s'était prévalu de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil, et le juge n'a pas à suppléer d'office le moyen tiré de l'application de ce text. Enfin, et en tout état de cause, plusieurs fois par jour, la Cour de cassation casse des arrêts d'appel entachés d'erreur de droit. Cette décision d'appel ne saurait donc être considérée à elle seule comme fixant la jurisprudence : une hirondelle ne fait pas le printemps.

    En conclusion, je suis donc convaincu que le délai de cinq ans de l'article L.110-4 du Code de commerce ne peut "encadrer" désormais l'action en garantie des vices cachés, même exercée à l'encontre d'un vendeur professionnel.


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Par Bella (Date : 2017-06-28 01:07:07)

Bonsoir j'ai acheté 1 tiguan année 2012 en concession wolswagen le 21 septembre 2016, celui dispose d une garantie d un an. Il ya 1 semaine ma voiture m a affiché 7 voyant d urgence m obligeant à immobiliser mon véhicule et à appeler l assistance technique pour ma garantie et le dépôt de mon véhicule dans le garage volswagen le plus proche de mon domicile ( garage différent du garage d achat). Après avoir remuer ciel et terre pour que chacun fasse son travail j'ai du jongler entre assistance , service technique, garage et concessionnaire au téléphone car tout ce beau monde campait et attendait que tout se face tout seul ( devis, location véhicule, retour du garage concernant prise en charge ou pas ) bref du gros n importe quoi. Des le début le garage me disait ne vous inquiétez en général le pb de capteur est pris en charge dc le véhicule à été vu sans mon accord et idem pr la comma de de la piece. Bref ils ont tt fait à l envers pr au final me dire que rien n était pris en charge dans la garantie. Cela fait à peine 9 mois que j'ai acheté ma voiture et elle a 100 000km. Que puis je faire ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-06-28 10:30:42) : Avant tout il vous faut vérifier par vous-même en consultant le contrat de garantie. Ce dernier stipule ce qui peut être pris en charge ou pas.
    Si il s'agit d'un vice caché on se fiche alors de la garantie contractuelle, on passe sur la garantie légale contre les vices cachés (pas de durée dans le temps). Il faut alors que vous prouviez que le problème existait au moment de la vente.

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Par sylviegeo (Date : 2017-06-17 11:46:31)

Bonjour
j'ai racheté une fiat 500 à un particulier qui lui même l'avait acheté directement chez le concessionnaire, elle est de juin 2014 et à 35 000 kms, la boite automatique est Hs, que puis je faire...y a t il d'autres personnes qui sont touchées par cette panne ? le cout des réparations est +++ cher.
merci


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-06-17 12:27:05) : Soyons précis, qu'est-ce qui défaille sur la boîte ? Je doute qu'elle soit cassée, il doit s'agir d'un soucis de pilotage au niveau des actionneurs hydrauliques qui la pilotent. Car si je ne me trompe pas il s'agit d'une boîte robotisée. Il se peut donc que le soucis soit mineur.
    Vu le kilométrage vous pouvez demander à Fiat une participation (dans les 70%). Si le problème était présent avant la vente vous pouvez vous retourner contre le vendeur (soit il vous rembourse un partie de l'auto soit il vous la reprend).
  • Par sylviegeo (2017-06-17 14:52:14) : bonjour
    je vous remercie, cela me rassure un peu(je suis dépitée !)j'attends le compte rendu du diagnostic, vous avez raison c'est une boite robotisée malheureusement le problème est survenu d'un coup.
    encore merci ++

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Par jaja (Date : 2017-04-06 09:57:40)

Merci de bien vouloir me préciser comment le liquide de refroissement de ma Peugeot 208 se retrouve dans le réservoir d'huile ?
Conclusion : moteur probablement foutu !

Que faire ?


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-04-06 10:21:47) : Le moteur n'est pas foutu mais il y a un joint de culasse en prévision ... Avec un peu de chance c'est juste un échangeur eau/huile (si votre auto en a un).
  • Par jaja (2017-04-06 10:25:17) : Ce problème est-il normal pour un véhicule de 5 ans qui a toujours été entretenu par un garage PEUGEOT ?
    Prix d'un joint de culasse ?
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-04-06 10:32:23) : Un joint de culasse n'est jamais normal, même pour une vieille voiture. Si elle ne subit pas de surchauffe le joint doit pouvoir tenir presque indéfiniment.

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Par michou (Date : 2017-03-26 16:49:46)

Bonjour, j'ai vendu un camping-car de 1989 que j'avais acheté en 2005. quel est le délai de prescription por vice caché; merci


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  • Par Wanu1966 TOP CONTRIBUTEUR / MECANO (2017-03-26 19:45:13) : Le délai de prescription pour un vice caché est de 2 ans (Art 1648 du Code Civil), cdt.

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