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Dossiers-Conseils > Assurance auto > Motifs légaux de résiliation par les assureurs 15/06/2017

Motifs légaux de résiliation par les assureurs

Comme vous le savez, les assureurs peuvent mettre fin au contrat qui vous lie à lui sous certaines conditions, voyons lesquelles dans le détail.


Votre profil a vu son risque évoluer à la hausse

Certains changements dans votre vie peuvent faire évoluer votre profil d'assuré. En effet, une modification de votre situation ou un évènement peut vous rendre potentiellement plus à risque pour l'assurance (ex : suspension de permis, utilisation de l'auto dans le cadre professionnel et non pas que personnel, ajout d'un apprenti au contrat etc.). Cela peut concerner votre profession comme votre état de santé, cela dépend des questions qui vous ont été posées lors de l'établissement du contrat (si l'une d'entre elles change au cours du temps vous devez avertir l'assureur dans les 15 jours).
Si l'assureur décide de vous exclure, il a toutefois l'obligation de vous assurer encore une dizaine de jours pour que vous puissiez en trouver un autre.
L'article de loi est : 113 - 2 du code des assurances

Suite à un sinistre


Avant tout, sachez que la résiliation ne peut être prononcée plus d'un mois après la déclaration du sinistre à votre assureur. Il a donc un mois pour décider de vous garder ou pas, après il est trop tard pour lui. Idem si il y a un encaissement après le sinistre (si vous payez votre prime d'assurance une semaine après et que l'assurance l'encaisse, elle ne pourra plus vous exclure pour le motif lié à votre incident).
La résiliation prendra effet un mois après la réception du courrier recommandé que vous aurez reçu. Vous serez aussi remboursé des mois restants pour lesquels vous ne serez plus assuré.

Voici les conditions pour qu'il y ait résiliation :

  • il a été constaté que vous étiez en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants à ce moment là
  • vous avez commis des infractions de la route au cours de ce sinistre (et qui implique une suspension ou annulation de permis)
  • vous avez eu 3 sinistres, qu'ils soient responsables ou non
  • (spécifique) si le contrat / police d'assurance en fait mention alors vous pouvez être radié dès le premier sinistre. Si il n'y a pas de mention particulière se référer aux trois règles précisées ci-dessus

L'article de loi est : 211 - 1 - 2 du code des assurances

Non paiement de la cotisation


A partir de 10 jours de retard au niveau du paiement, l'assurance peut alors vous ordonner de payer dans les 30 jours, cela est signifié par un courrier recommandé. Si vous n'avez pas payé dans ce délai imparti, alors vous n'êtes plus couvert par votre assurance et elle pourra vous exclure 10 jours après ce délai (si vous payez avant, soit 40 jours en tout : 30 + 10, le contrat sera alors remis en fonction). Notez que vous devrez toujours les sommes à votre assurance, la dette ne s'efface pas ... De plus, les sinistres qui auront lieu pendant la suspension ne seront pas pris en charge par l'assurance.

Fausse déclaration


Il suffit de faire une fausse déclaration pour que votre assureur vous radie sur le champs. Notez d'ailleurs que c'est l'un des actes les moins appréciés de nos amis assureurs, faites donc en sorte de leur dire la vérité, toute la vérité ... De plus, en cas d'accident grave vous impliquant, vous ne serez pas toujours couvert à 100%.
Notez toutefois par exemple que même pas 1% des conducteurs déclarent à leur assurance une suspension de permis (cela se comprend quand on sait que beaucoup d'assureurs vous résilient pour ce motif).

Retrait de permis


Dans le cas d'un retrait de permis vous devez en avertir votre assureur qui pourra alors logiquement vous résilier ...

Echéance annuelle


Même sans motif valable, votre assureur peut décider de se séparer de vous à chaque échéance annuelle. Droit que vous avez d'ailleurs même si avec la Loi Hamon le rend un peu désuet.

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