Excès de vitesse : barème des pertes de points

Quels sont les points perdus et amendes appliquées selon l'excès de vitesse constaté : découvrez les sanctions dans le détail.

Montant de l'amende et nombre de points retirés ?

La sanction d'un excès de vitesse varie selon:

La valeur du dépassement (par exemple 125 km/h au lieu de 90 km/h autorisés soit 35 km/h au dessus)
La limitation en elle-même (la sanction n'est pas la même pour une même valeur de dépassement que la limitation soit de 50 km/h ou 70 km/h)

Vitesse estimée trop élevée par un agent

Commençons tout d'abord par le constat visuel d'un agent de police qui estime que vous roulez trop vite. En effet, même sans contrôle radar, vous pouvez être verbalisé pour excès de vitesse avec comme mention : "Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances". Vous ne perdrez en revanche aucun point sur votre permis, mais uniquement des deniers : 90 euros si payé dans les 15 jours.

Pas de perte de point mais une perte en euros ...

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

Exemple : Vous roulez à 103 km/h au lieu de 90 km/h : Excès de vitesse de 13 km/h

Limitation supérieure à 50 km/h

Si un excès de vitesse est inférieur à 20 km/h et que la limitation est supérieure à 50 km/h (exemple : vous roulez à 105 km/h au lieu de 90 km/h autorisé).

45 € si vous payez dans les 15 jours (sinon 68 € dans les 45 jours). Contravention de troisième classe.
Vous perdez 1 point sur le permis de conduire.
Une amende de 74.80 € à 750 € peut être prononcée par un juge. (Principalement en cas de récidive ou circonstances agravantes).
L'amende forfaitaire peut être majorée à 180 € si vous faites une requête d'exonération (contestation) et que celle ci est rejetée.

Limitation à 50 km/h maximum

Si un excès de vitesse est inférieur à 20 km/h et que la limitation est égale ou inférieure à 50 km/h (exemple : vous roulez à 60 km/h au lieu de 50 km/h autorisé).

90 € si vous payez dans les 15 jours (sinon 135 € dans les 45 jours). Contravention de quatrième classe.
Vous perdez 1 point sur le permis de conduire.
Une amende de 74.80 € à 750 € peut être prononcée par un juge. (Principalement en cas de récidive ou circonstances agravantes).
L'amende forfaitaire peut être majorée à 375 € si vous faites une requête d'exonération (contestation) et que celle ci est rejetée.

Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h (inclus)

Exemple : Vous roulez à 115 km/h au lieu de 90 km/h : Excès de vitesse de 25 km/h

90 € si vous payez dans les 15 jours (sinon 135 € dans les 45 jours). Contravention de quatrième classe.
Vous perdez 2 points sur le permis de conduire.
Une amende de 74.80 € à 750 € peut être prononcée par un juge. (Principalement en cas de récidive ou circonstances aggravantes).
L'amende forfaitaire peut être majorée à 375 € si vous faites une requête d'exonération (contestation) et que celle ci est rejetée.

Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h (inclus)

Exemple : Vous roulez à 125 km/h au lieu de 90 km/h : Excès de vitesse de 35 km/h

90 € si vous payez dans les 15 jours (sinon 135 € dans les 45 jours). Contravention de quatrième classe.
Vous perdez 3 points sur le permis.
Une suspension du permis peut être appliquée dans certains cas.
Une amende de 74.80 € à 750 € peut être prononcée par un juge. (Principalement en cas de récidive ou circonstances aggravantes).
L'amende forfaitaire peut être majorée à 375 € si vous faites une requête d'exonération (contestation) et que celle ci est rejetée.

Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h

Exemple : Vous roulez à 135 km/h au lieu de 90 km/h : Excès de vitesse de 45 km/h

90 € si vous payez dans les 15 jours (sinon 135 € dans les 45 jours). Contravention de quatrième classe.
Vous perdez 4 points sur le permis de conduire.
Une suspension du permis peut être appliquée dans certains cas.
Une amende de 74.80 € à 750 € peut être prononcée par un juge. (Principalement en cas de récidive ou circonstances aggravantes).
L'amende forfaitaire peut être majorée à 375 € si vous faites une requête d'exonération (contestation) et que celle ci est rejetée.

Au delà de 49 km/h (50 km/h inclus)

Exemple : Vous roulez à 175 km/h au lieu de 90 km/h : Excès de vitesse de 85 km/h

Vous perdez 6 points sur le permis de conduire
Suspension de permis systématique pouvant aller jusqu'à 3 ans. Pas de permis blanc pour ceux qui ont besoin de conduire dans leur travail : attention donc si il est vital pour vous de conduire dans votre profession ...
Amende de cinquième classe (la plus grosse ...) allant jusqu'à 1500 euros
Immobilisation immédiate du véhicule jusqu'à 7 jours maximum (sauf décision procureur de la république), frais de fourrière et de garde pour le contrevenant. La confiscation définitive peut ensuite être prononcée par le juge
Récidive : si vous êtes en récidive, à savoir refaire la même infraction dans les 12 mois suivants l'expiration de la précédente : 3000 euros d'amende au lieu de 1500 et confiscation définitive de la voiture systématique

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Par Jc (Date : 2020-10-30 15:53:19)

Bonjour j arrive sur un parking de 1er nécessité et la un motard de la gendarmerie me dit la jumelles viens de vous prendre a 72km au lieu de 50km mais retenu 67km je montre permis ect mais pas de signature donc je dois payer la contravention ou pas?

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par taurus TOP CONTRIBUTEUR (2020-10-31 08:30:15) : Pas de signature de qui?. toutes contraventions et faite sur un carnet a souches. donc si pas de PV papiers il y a pas a payer quoi que se soit.

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Suite des 382 commentaires :

Par Gi56 (Date : 2020-10-22 00:05:19)

Bonjour, je roulais à 125 km/h au lieu de 100 (jeune conducteur) un peu plus loin la gendarmerie banalisé qui était derrière moi m’a demandé de me garer sur le côté. Ils m’ont rappelé les limitations de vitesses m’ont dit qu’ils pouvaient me retirer mon permis et perquisitionner mon véhicule. Ils ont vérifié mon permis et m’ont dit que j’avais de la chance pour aujourd’hui que je gardais mon permis et ma voiture. Ils ont étaient très sympa... ils ne m’ont pas parlé de PV et ils sont repartit. Est ce que vais quand même recevoir une contravention ou sont ils obligés de me le préciser à l’oral lorsqu’ils m’arrêtent?

Il y a 10 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2020-10-22 10:15:26) : Ils ont été sympas ? Je dirais plutôt l'inverse, à la fois arrogants et menteurs (pas de perte de point et perquisition non autorisée ...). Comme ils n'ont pas relevé votre vitesse par radar, ils pouvaient uniquement vous mettre une petite contravention sans perte de point (45 euros) : conduite dangereuse.

Vous n'allez rien recevoir, car vous n'avez rien signé.
Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2020-10-22 14:17:11) : Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec l'Admin.

En effet, la conduite dangereuse* ne me semble pas pouvoir être mise en jeu car la vitesse n'était (semble t'il dans ce cas) pas susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes si c'est un simple "excès de vitesse" (qui devrait être plutôt défini comme "dépassement de la vitesse autorisée" en bon français d'ailleurs).

Vous auriez pu néanmoins être verbalisable de 135 euros pour "vitesse excessive eu égard aux circonstances".

Article R. 413-17 du code de la route.
Le conducteur «doit rester constamment maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles».
Cela inclut le dépassement de la vitesse autorisée.

La "vitesse excessive eu égard aux circonstances" peut effectivement être constatée sans radar par les forces de l'ordre.

Le conducteur à l’origine de cette infraction au code de la route encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. En revanche, il n’encourt aucun retrait de points, effectivement.

(*) à noter (sous toutes réserves) que la "vitesse dangereuse" ça peut être bien bien plus cher en passant devant le tribunal qui appréciera cette infraction il me semble. Il m'étonnerait que ça se limite à 45 euros...

Ray.
Par (2020-10-22 22:40:59) : Merci pour vos réponses. Ce qui me semblais bizarre c’est qu’ils ne m’ont donné aucune contravention lorsqu’ils m’ont arrêter et ne m’ont pas non plus informé verbalement que j’allais en recevoir une... si ils ont pris la peine de m’arrêter ils m’auraient clairement dit que j’allais recevoir un PV (c’est mon avis personnel)... c’est pour ça que je dis qu’ils ont été « sympa » car ils ne m’ont pas signalé que j’allais recevoir une contravention et sont repartis dans le grand des calmes. J’aimerais donc savoir si ils sont dans l’obligation (si il y a contravention) de m’en informer verbalement?
Par taurus TOP CONTRIBUTEUR (2020-10-23 09:16:47) : Très certainement qu'ils on vu la vitesse mais seulement d'après leur compteur donc impossible de verbaliser. quand au la fouille seulement la douane peu le faire.
Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2020-10-23 13:52:15) : Contrairement à ce que dit Taurus ils auraient parfaitement pu verbaliser comme je l'ai expliqué dans mon post précédent, mais dans ce cas ils doivent vous faire signer le PV.
Ils ne l'ont pas fait donc vous ne risquez rien à priori.

Ne pas oublier néanmoins que n'importe quel policier ou gendarme peut verbaliser sans même vous arrêter, par exemple s'il se trouve sur la voie publique à pied et qu'il vous voit griller un feu il lui suffit de relever la plaque pour ensuite rédiger le PV.
Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2020-10-23 14:10:24) : Concernant la fouille du véhicule seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut y procéder s'il existe à votre égard (ou à l'égard de votre passager) une raison plausible de soupçonner qu'un crime ou un délit vous est imputable. Dans ce cas, le véhicule doit être immobilisé le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille.
Comme l'indique Taurus les douaniers peuvent le faire sans aucune restriction.
Par taurus TOP CONTRIBUTEUR (2020-10-24 09:31:56) : Impossible de verbaliser sans un appareil de contrôle étalonner. en plus le jour du contrôle. Ici ont parle de vitesses. donc cela serai trop facile de faire un contrôle au pif. La France et pas encore une république bananière.
Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2020-10-24 15:39:16) : Taurus je suis désolé mais c'est faux, la verbalisation est parfaitement possible et légale :

Sanctions "vitesse excessive eu égard aux circonstantes"

Cette infraction routière constatée par un agent de Police ou de gendarmerie sans radar (sans cinémomètre), juste avec son compteur de vitesse par exemple, est une contravention contravention de classe 4 avec :

Une amende de 135¤ forfaitaire, minorée à 90¤ en cas de paiement dans les 15j,
Pas de retrait de point.
Par taurus TOP CONTRIBUTEUR (2020-10-27 09:17:37) : Je redit que sans contrôle avec un appareil étalonner vous ne pouvez pas être verbaliser. Nous ne somme pas encore en Afrique ou les gendarmes font au pif.
Par Ray Kourgarou TOP CONTRIBUTEUR (2020-10-28 18:01:54) : TAURUS, "Il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre" dit le proverbe.

Donc,
j'ai bien précisé "vitesse excessive" ce qui aurait parfaitement pu être sanctionné pour notre ami étant donné qu'il était 25 km/h au-delà de la vitesse autorisée surtout étant "jeune conducteur".
C'est un cas tout à fait existant et légal !

Il faut distinguer l'infraction d'excès de vitesse de l'infraction de circulation en vitesse excessive.

L'excès de vitesse ou le dépassement de la vitesse autorisée est une infraction chiffrée. Le recours à un appareil de contrôle est donc légalement imposé. La vitesse retenue du cinémomètre (radar) doit donc être reportée sur le PV, ainsi que la vitesse relevée (vitesse calculée avant application de la marge d'erreur) et la vitesse réglementaire.

L'infraction de VITESSE EXCESSIVE quant à elle est relevée SANS APPAREIL DE CONTRÔLE et PAR TOUT MOYEN (compteur kilométrique). L'agent verbalisateur doit préciser les circonstances de l'infraction dans son PV.

===
Ce que dit la loi

L’article R413-17 du code de la route stipule que : « Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. »

Les limitations de vitesse ont été mises en place pour assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Beaucoup de conducteurs ignorent que même en respectant la limite de vitesse maximale autorisée, il est possible d’être verbalisé pour un excès de vitesse sans radar c’est-à-dire sans l’utilisation de cinémomètres et donc sans mesure de la vitesse. En effet, la législation relative à la circulation routière précise que dans certaines circonstances la vitesse doit être réduite :

« 1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

1° bis Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-28 ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux. »