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Dossiers-Conseils > Infractions - Radars - excès de vitesse > Les différentes classes de contraventions 28/07/2014

Les différentes classes de contraventions


Avant de préciser les types de classes, sachez qu'elles se rattachent à des contraventions uniquement. Au dessus se trouvent les délits et les crimes. Les délits (ex : alcoolémie > à 0.8 dans le sang) et crimes sont jugés dans les tribunaux correctionnels et cours d'assise, tandis que les contraventions finiront chez le juge de proximité (pour les 4 premières classes) ou au tribunal de police pour la 5ème classe.

Une contravention est prescrite au bout d'un an (on ne peut plus vous poursuivre passé ce délai) et un délit 3 ans (le crime ne nous intéresse pas beaucoup ici).

A savoir

Avant de détailler les différentes classes de contraventions, il faut savoir qu'une amende minorée est lorsque l'on paie avant 3 jours (si on se fait arrêter par un agent avec remise en main propre de l'amende) ou 15 jours quand c'est la boîte au lettre qui vous annonce la contravention...

L'amende devient majorée quand on dépasse 45 jours pour le paiement, quelque soit la manière dont vous avez été verbalisé (contrairement à la minoration vue juste au dessus).


Contravention de première classe

Montant maximum : 38 euros

L'amende forfaitaire est de 11 euros (passée à 17 euros pour le stationnement). Elle est à 33 euros quand elle est majorée (retard de paiement) et 38 euros au grand maximum.

Contravention de deuxième classe

Montant maximum : 150 euros

L'amende minorée est de 22 euros alors que la forfaitaire (tarif  "classique") est à 35 euros. Majorée elle passe à 75 euros et plafonnera à 150 euros si vous avez tendance à oublier de renflouer les caisses de l'Etat ...

Contravention de troisième classe

Montant maximum : 450 euros

Ici on démarre avec un amende minorée à 45 euros, 68 euros pour la tarifs standard, 180 euros en majoré avec un plafonnement à 450 euros, ce qui commence à devenir sérieux.

Contravention de quatrième classe

Montant maximum : 750 euros

Prix de départ 90 euros (minoré donc) avec un prix forfaitaire (standard) à 135 euros. Majorée, l'amende passe alors à 375 euros et ira plafonner à 750 euros.

Contravention de cinquième classe

Montant maximum : 1500 euros (3000 si récidive)

Ici il n'y a plus aucun repère, sauf un : une amende maximale de 1500 euros et 3000 euros si récidive. C'est le juge qui décide ici de ce que vous allez payer.

 

Tous les commentaires et réactions

Dernier commentaire posté

Par lili (Date : 2016-07-29 01:10:12)

bonjour je doublais un camion sur la voie du milieu , j etais entre 111km/h 115km/heure maxi , une voiture sur ma voie a quelque metre devant moi sur une portion d autoraoute a 90km car travaux sur 3 eme voie, puis ca a flasher . qui va etre flasher nous 3? la voiture devant moi ?moi ? le camion? sachant qu il roulai au moin a 95km/h ou 100km/h et que vais je avoir si c est moi? amendes points?

Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Wanu1966 TOP CONTRIBUTEUR / MECANO (2016-07-29 09:37:12) : A partir du moment où l'on voit plusieurs véhicules sur la même photo, le PV est quasi toujours caduque, cdt.
  • Par lili (2016-07-30 00:21:58) : merci wanu1966 pour la reponse. 1ere fois que je me fais flashe et c est impressionnant de nuit! je sais que j etai legerement en infraction m

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Derniers commentaires postés (ordre décroissant):


Par tib30 (Date : 2015-12-02 19:19:50)

Bonjour,
Je me suis fais flasher par un radar fixe sur une route limité a 90km/h. Je pense que je devais être à 130 au compteur. Je ne suis plus jeune permis depuis Juillet dernier et je n'ai jamais eu d'amende.
Qu'est ce que je risque ?
merci d'avance


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  • Par Wanu1966 TOP CONTRIBUTEUR / MECANO (2015-12-02 21:24:54) : 135.00 euros d'amende ou 90 euros minorés, 3 points sur le permis de conduire, une suspension de 3 ans maximum, cdt.

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Par manu (Date : 2015-07-20 17:40:16)

Je me suis fait intercepté j'ai donner mes papier je ne sais pas à combien j était l'agent me la pas dis il m'a simplement dit que c'était 50 km que je risque une suspenpion arrive dans quelle cas particulier merci et quand recevrais ma prune car il m'ont intercepté aujourd'hui merci


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  • Par Wanu1966 TOP CONTRIBUTEUR / MECANO (2015-07-20 19:07:38) : Répondu plus bas !

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Par manu (Date : 2015-07-20 17:27:59)

Je me suis fait intercepté on m'a demander mes papiers je l'ai est donner on ne pas dis ma vitesses l'agent ma simplement dit que ici c'est 50 km que risque merci et la super si on de permis arrive dans quel cas merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Wanu1966 TOP CONTRIBUTEUR / MECANO (2015-07-20 19:07:19) : Répondu plus bas !

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Par Lucie (Date : 2015-06-18 20:06:41)

Bonjour

Me revoilà pour une toute dernière question , et donc je préfère avoir l'avis d'un expert à la matière tél que vous .
J'aimerais savoir à propos des amendes a la volée * Oubli de clignotant ont peut le reçevoir ?
Sur plusieurs sites ils disent que non donc si vous pouvez Merci
CDT chef


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par Wanu1966 TOP CONTRIBUTEUR / MECANO (2015-06-18 20:21:59) : Je vous ai tout expliqué plus bas !
  • Par manu (2015-07-20 17:54:43) : Bonjour je me suis fait intercepté j'ai donner mes papier je ne sais pas à combien j était l'agent me la fait pas dis il m'a simplement dit que c'était 50 km que je risque une supenpion et elle obligatoire et arrive telle dans quel genre de cas merci je me suis fait intercepté aujourd'hui dans combien de temps recevrai ma prune merci

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Par blaise (Date : 2014-11-19 21:44:49)

Bonjour je me demande est ce que ces possibles d'avoir deux contraventions de 35e en espace de 20mn


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  • Par Wanu1966 TOP CONTRIBUTEUR / MECANO (2014-11-19 21:49:50) : Oui tout à fait, pourquoi, c'est votre cas ?

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