Monopole des marques sur les pièces détachées
En France, il existe un gros débat sur le monopole des constructeurs automobiles concernant les pièces détachées. Les constructeurs automobiles ont traditionnellement exercé un contrôle strict sur la distribution des pièces de rechange pour leurs véhicules, en les réservant principalement à leur réseau de concessionnaires agréés. Cela signifie que les propriétaires de voitures doivent généralement se procurer les pièces directement auprès des concessionnaires de la marque, ce qui peut entraîner des coûts plus élevés. Car tout le monde sait que le monopole mène à des excès en terme de prix de vente.
Il faudra toutefois distinguer les pièces détachées des équipementiers de celles des constructeurs, sans omettre que certaines pièces sont soumises à des "droits d'auteur". Car oui, le design et le style des autos (la forme des éléments de style comme la carrosserie ou la planche de bord) ont été déposés et est soumis à la propriété intellectuel, ce qui reste finalement logique et légitime.
Vous allez voir que la loi a changé le 1er janvier 2023 concernant ce type de pièce, nous y reviendrons plus bas.
La loi s'en mêle ? Liberté de la concurrence ?
Cependant, dans le cadre de l'ouverture du marché et de la promotion de la concurrence, des mesures ont été prises pour permettre aux fabricants indépendants de produire et de distribuer des pièces détachées compatibles avec les véhicules des constructeurs. Ces fabricants tiers peuvent proposer des pièces de rechange similaires aux pièces d'origine, mais souvent à des prix plus compétitifs (ce qui est facile à partir du moment où il n'applique pas de marge abusive totalement décorrélée du coût de revient).
Directive européenne
La législation européenne et française a joué un rôle dans la promotion de la concurrence en matière de pièces détachées automobiles. Par exemple, la directive européenne 2007/46/CE impose aux constructeurs automobiles de fournir aux fabricants indépendants les informations techniques nécessaires pour produire des pièces détachées équivalentes.
Loi française
En France, la loi dite "Loi Hamon" (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) a également introduit des dispositions pour favoriser la concurrence dans le secteur des pièces détachées automobiles. Elle a renforcé les obligations des constructeurs automobiles en matière de fourniture d'informations techniques aux fabricants indépendants et a facilité l'accès à ces informations. Cela permet aux fabricants tiers de produire des pièces détachées compatibles avec les véhicules des constructeurs et de les rendre disponibles sur le marché, offrant ainsi aux propriétaires de voitures plus de choix et potentiellement des prix plus compétitifs.
Il est important de noter que certaines pièces détachées, notamment celles liées à la sécurité et aux systèmes de contrôle des émissions, peuvent être soumises à des réglementations spécifiques et être réservées aux pièces d'origine fournies par les constructeurs automobiles. Cependant, pour la plupart des autres pièces, les propriétaires de voitures ont généralement la possibilité de choisir entre les pièces d'origine et les pièces détachées compatibles fournies par des fabricants tiers.
En résumé, bien que les constructeurs automobiles aient traditionnellement exercé un certain monopole sur les pièces détachées, des mesures législatives ont été mises en place en France et en Europe pour promouvoir la concurrence en permettant aux fabricants indépendants de produire et de distribuer des pièces détachées compatibles avec les véhicules des constructeurs automobiles. Cela offre aux propriétaires de voitures plus de choix et peut potentiellement réduire les coûts des réparations et de l'entretien automobile.
Pièces soumises à la propriété intellectuelle ?
Depuis janvier 2023, le marché des pièces détachées "visibles" des voitures, telles que la carrosserie et les vitrages, est libéralisé en France. Jusqu'à présent, ces pièces étaient sous le monopole des constructeurs automobiles en raison de la protection de la propriété intellectuelle. Cette situation a entraîné des tarifs élevés en après-vente et des dépenses importantes pour les assureurs en cas de sinistre. Cependant, ces pièces ne sont plus exclusivement vendues par les constructeurs depuis le 1er janvier 2023. Les équipementiers pourront les commercialiser après une période de 10 ans à compter de leur enregistrement par le constructeur.
Cette libéralisation est censée faire baisser les tarifs en après-vente, en particulier dans le domaine de la carrosserie où les devis peuvent atteindre des sommes considérables. Depuis le début des années 2010, l'Autorité de la concurrence recommandait la levée progressive de ce monopole, les automobilistes peuvent donc à partir de maintenant profiter de tarifs réduits sur les réparations, avec des économies estimées jusqu'à un tiers (~30%) du coût total des réparations liées à ces organes.
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