Suite de vos 67 commentaires sur le sujet "Vice caché et délai de prescription" :


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Par Roger (Date : 2018-10-06 17:16:27)


Bonjour,
J'ai vendu un véhicule de 10 et demi et 170 000km pour la somme de 2800¤, le ct technique ok date de quinze jours avant la vente. Six mois après je reçois un courrier d'un expert m'informant que ce véhicule est tombé en panne et que 'il va faire l'objet d'une expertise dont je suis invité à participer.Habitant à plus de 600km je ne m'y rends pas.Un an et demi plus tard je suis convoqué par le tribunal de grande instance auquel il nomme un expert judiciaire .
Apparemment on m'attaque pour vices cachés avec en cause deux goujon de roues qui auraient cassé et provoqué l'immobilisation du véhicule .
Je trouve les procédures disproportionnées et surtout je n'ai jamais été contacté pour une résolution à l'amiable.
Pensez vous que l'expert ira dans mon sens où dans le leur?
Cordialement.


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  • Par Roger (2018-10-06 17:20:49) : J'ai oublié de préciser que le véhicule à parcouru entre temps 7000 km
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-10-08 16:41:36) : L'expert ne va dans aucun sens, il doit rester neutre (si c'est un expert judiciaire).
    Et ce n'est pas parce que vous êtes convoqué au tribunal que vous serez mis en cause.
    Quelle preuve a-t-on de l'antériorité des vices ? Il n'y a pas eu d'expertise contradictoire puisque vous n'avez mandaté aucun expert lors de votre "invitation" à 600 km de chez vous (car normalement on se fait assister par un expert, sinon ça ne vaut rien d'un point de vu légal).
    Et je trouve étrange qu'on parle de tribunal de grande instance pour un véhicule à 2800 euros, ça devrait être le tribunal d'instance.

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Par HELLIOT (Date : 2018-09-23 09:57:41)


Bonjour a tous ,
je suis très embêté . J'ai acheté une voiture d'occasion hier midi à un particulier par le biais de la centrale .
Je prends le véhicule pour aller à une dizaine de kilomètres de chez moi pour voir ma famille, et d'un coup la voiture se met a tousser et s'arette tout net . Je n' arrive plus à la faire redémarrer, après maintes tentatives .
appelle un dépanneur qui me dit que c'est surement un problème du au robot de ma boite automatisée
bien sure vous vous doutez du devis ENTRE 1500 et 4000 euros suivant les dégâts.
Catastrophe , je ne sais pas quoi faire quels sont mes recours est ce que je peux annuler la vente
aidez moi s' il vous plait ....
je sais que c'est dimanche mais je pense que chaque jour compte MERCI POUR VOTRE AIDE


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-09-23 19:36:26) : Hélas sans déterminer de manière précise le litige on ne peut rien dire. L'antériorité du problème doit être prouvée bien qu'elle semble ici quasi certaine.
    Donc oui selon l'article 1641 du code civil vous pourrez vous retourner contre lui.
    Ca commencera donc par une mise en demeure, mais il faut déterminer le vrai souci et éventuellement devoir le prouver par une expertise contradictoire.
  • Par Jim (2018-09-23 20:08:07) : 1. Expertise amiable et contradictoire;
    - Si accord: signature d'un protocole d'accord;
    - Si désaccord, solution n°2;
    2. Assignation en référé et expertise judiciaire;
    - Si accord: action estimatoire (transaction);
    - Si désaccord: action rédhibitoire (annulation de la vente) par assignation au fond.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-09-24 10:02:32) : Merci à Jim pour son intervention.

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Par Cerise (Date : 2018-09-10 18:26:03)


Bonjour,
Je viens témoigner d'un soucis que je rencontre avec ma voiture. Je cherche de l'aide.
J'ai acheté une C4 berline phase I, mise en circulation mai 2006.
Je l'ai acheté d'occasion à un particulier en décembre 2015 qui m'a signalé un changement de joint de culasse en aout 2015 suite à un début de fuite.
J'ai eu un premier message au tableau de bord en mai 2016, m'indiquant "pression huile moteur insuffisante", j'ai emmené ma voiture chez mon garagiste habituel qui a constaté un réservoir d'huile à sec... mais aucune panne de trouvé. Est ce normal ?

Lors de ma vidange en novembre 2016, mon garagiste constate un niveau très faible de liquide de refroidissement... Il m'en fait part. il change le boitier d'eau.
Depuis cette fin d'année 2016, je constate une baisse régulière de mon niveau de liquide de refroidissement et mon niveau d'huile... mais aucune trace d'huile au sol.

J'ai encore emmené en juin cette année ma voiture a examiner chez mon garagiste pour essayer de trouver la panne.. Il me diagnostic une pompe a eau cassée qui explique la fuite du liquide de refroidissement et un changement de distri avec son kit. j'ai du payé 800¤...

Ce week end je fais a nouveau un contrôle de mes niveaux, le liquide de refroidissement a baissé de moitié..et le niveau d'huile était presque à sec....

Je suis très inquiète je me doute bien que les travaux de réparation vont commencer à s'élever de + en + cher sans résoudre la panne... Etant actuellement au chômage je ne peux malheureusement pas me permettre des réparations avec des montants exorbitants..
Si je répare tous les 3 mois la voiture je vais finir par payer plus cher de réparations que la valeur réelle de la voiture qui est côté 4200¤ à l'argus et avec son soucis j'ai eu des premières estimations n'atteignant même pas 2000¤....

Que puis je faire, j'ai besoin d'une voiture pour retrouver un travail, je ne peux actuellement pas faire de nouveau un prêt pour une nouvelle voiture... Que faire de ma voiture ? la vendre me paraît a perte et avec des risques de recours...

Est ce que cela peut etre un vice caché de l'ancienne proprio ? Du concessionnaire qui a fabriqué la voiture ? J'imagine le peu de recours quand une voiture à 12 ans et 143 000 kms en version essence 90 cv.

J'espère que quelqu'un pourra m'éclairer.

Merci de m'avoir lu.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-09-11 11:06:37) : Pour établir un vice caché il faut tout d'abord définir le vice, et donc le problème précisément.
    Une fois fait, il faut prouver que le souci était présent au moment de la vente (expertise contradictoire).
    Maintenant il faudrait voir où partent l'eau et l'huile, les deux seraient consommées par le moteur ? Pas de fumées à l'échappement ? Essence ou diesel ?
  • Par Cerise (2018-09-11 15:22:43) : Merci pour votre message. A l'heure actuelle je ne peux que constater des baisses de niveaux dans mes réservoirs qui finissent à sec si je ne contrôle pas régulièrement et que je refais pas l'appoint. J'ai aucun message ou témoin qui s'allument au tableau de bord, sauf le message "PRESSION HUILE MOTEUR INSUFFISANTE " qui est apparu 2x en mai 2016, et 2x en mai 2018. A ce jour mon garagiste habituel qui suit la voiture il m'a répondu qu'il me conseillait de la vendre à un pro car il ne voyait pas d'où venait le problème et qu'il commençait à se dire que le moteur serait peut être l'origine du problème... car pas de fumées pas de dépot visqueux dans les réservoirs, pas de fuites externes visibles au sol. Juste une consommation qui est qualifié de trop importante...Moteur Essence

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Par pjsa (Date : 2018-09-03 15:39:57)


B'jour ! pbs de neiman ( DACIA sandero GPL 201 ) déjà remplacé en garantie en 2011 à 6.000 km ! re-bloquant à 28.000 km là, mi-2018,... y-t-il recours juridique possible -coté garantie légale sur le délai court d'usage kilométrique depuis l'échange initial et non le temps passé svp ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-09-04 16:59:05) : Hélas j'en doute ...

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Par pjsa (Date : 2018-09-03 15:35:47)


B'jour ! contact neiman ( DACIA sandero GPL 201 ) remplacé en garantie en 2011 à 6.000 km !
re-bloquant à 28.000 km là, mi-2018,... y-t-il recours juridique possible svp ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-09-04 16:59:28) : Merci de ne pas multiplier les messages.

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Par Nuno (Date : 2018-08-29 15:51:30)


Bonjour,

J'ai acheté une Mercedes CLA en mai 2016.
Elle est retournée pour réparation en mars 2017 car il y a avait des infiltrations d'eau (bué) sur les 2 phares avant. Une réparation a été exécutée par un garage Mercedes. En aout 2018 le même phénomène se reproduit et maintenant le feu est complètement HS (il ne marche plus) et de la bué est toujours présente sur les feux avants.
La voiture retournera en réparation la semaine prochaine. Je m'inquiète sur la prise en compte sous garantie de cette réparation dan la mesure où la garantie constructeur de 2 ans est dépassée de 3 mois.

Quel est votre avis ou conseil pour m faire changer à neuf les 2 feux avants ?

Merci pour votre aide.
Mr Reis.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-08-30 11:10:07) : Puisque la garantie contractuelle est dépassée, il reste la garantie légale (la loi, art. 1641 du code civil) qui indique qu'une panne trop précoce doit être prise en charge par la marque.
    Pour vos optiques la prise en charge doit être totale (au moins 90% au grand minimum).
    Envoyez une mise en demeure RAR au service client France Mercedes. Soyez courtois mais déterminé.

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Par aj67 (Date : 2018-08-23 13:59:34)


Bonjour
j'ai prise en LLD une Ford Smax Vignale en décembre 2017 et sin de debout la voiture a démontrée problème au système de precollision (ou il ne arrête pas la voiture ou il signale l'alerte sans aucune voiture en face) et de reconnaissance de piétons (jamais signalé un piéton). Après plusieurs intervention et contact avec le service clientèle du Ford, j'ai obtenu une réponse, par la responsable juridique du service que a confirmé que "la Ford N'EST PAS EN CONDITION DE VÉRIFIER LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE RECONNAISSANCE DU PIÉTONS, NI DE VÉRIFIER OU INTERVENIR SU LES RÉGLAGE DU SYSTÈME DE PRE COLLISION." L’atelier Ford à envoyé la suivant mail au service Ford:
"Donc à ce jour je n’ai pas de solution technique a apporté à ce véhicule car tous les modules sont à jour et correctement configuré. Pour certaines des plaintes client il n’existe pas de test permettant de contrôler le bon fonctionnement de certains accessoires ou de paramètres réglables .J’ai bien constaté certaines des plaintes du client mais hélas je n’ai pas de solution ni en SBD ni en FDRS pour les solutionner.

Cordialement"

CA c'est vraiment enquêtant. A ce jour la Ford n'est pas intervenu sur ma voiture ni a indique aucune solution.
Tous mes affirmation sont vérifiables et documenté.
J'aurais besoin d'avoir quelque indication sur la procédure a suivre.
Merci en avance
Cordialement


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-08-24 11:25:13) : En gros vous vous plaignez d'un défaut de conformité ?
    C'est à dire que vous avez payez des équipements que l'auto ne semble au final pas avoir (puisque l'anti-collision ne marche pas).
    C'est donc l'article de loi lié à la non conformité qu'il faut employer si vous voulez réclamer quelque chose. Il faut cependant le prouver, et il reste à voir si des experts sont qualifiés pour ça ...
    Ce sont des problématiques toutes nouvelles puisque ces équipements sont tout récents.

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Par babulabo (Date : 2018-06-26 20:35:15)


Bonjour
J'ai acheté en Janvier 2015 un scenic III 1.2 TCE 130 neuf. en octobre 2017 première panne sur boitier à eau. J'en informe le service clientèle renault car cela n'avait pas lieu d'être. Renault reconnait ce problème et accepte un remboursement partiel. Après 3 révisions faites chez le constructeur, arrive la 4ème ou Renault refuse de faire les niveau car ils ont détécté un cliquetis au niveau du moteur donc comportement normal. mais c'est là que mon cauchemar commence.
Je me rends chez un gros concessionnaire pour leur signaler ce que le renault minute avait dit et après avoir enregistré le cliquetis moteur et envoyé au techno centre, le premier retour est accablant : soit la distribution 3200 ¤, si frottement 5000 ¤ turbo et distribution et dans le pire des scenarii changement moteur. et devinez BINGO premier retour verbal (pas de trace) limaille dans le moteur suite à frotement et donc moteur à changer à 49400 Kms et grand geste de renault 50/50 sur le moteur.
Ma question est simple pourquoi devrai-je payer 50% d'un moteur à changer suite à une pièce défectueuse d'usine et pire encore échange moteur standart donc reconditionné sans connaitre son existence. Dernier point que font-ils de mon moteur puisque quand j'ai amené mon véhicule, il n'y avait aucun indicateur d'alerte et il roulait normalement
Merci pour votre retour sur la démarche à suivre pour ce mauvais rêve


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-06-27 09:41:56) : En gros on veut vous faire changer un moteur qui tourne parfaitement et qui ne sort aucun code défaut ?
    Vous l'avez entendu de vous-même le cliquetis ?
    Ne s'agirait-il pas plutôt d'un soucis d'allumage (trop en avance ? Capteur capricieux ?).
    Vous me parlez de distribution à 3200 euros et de turbo à 5000 euros. Cumulé à cette histoire un peu étrange il y de quoi se poser des questions ...
    Un problème de limaille impose plutôt la purge et le changement d'éléments sur le circuit d'injection / carburant (notamment réservoir). Je ne vois pas pourquoi le bloc devrait être changé dans sa totalité ...
    Bref, tout cela est un peu tiré par les cheveux.
  • Par babulabo (2018-06-27 13:32:18) : Merci pour votre retour.En fait j'ai entendu ce cliquetis que lorsque renaul tminute a ouvert le capot. Concernant les 3 premiers devis ils étaient estimatifs car il fallait que je donne mon accord pour qu'il puisse déposer le moteur et prendre des photos et les envoyer au techno centre pour analyse. et donc ce qui en a découlé est changement du moteur. Mais actuellement je suis réticent car
    1° j'ai tous mes entretiens renault (facture à l'appui) qui ont été fait
    2° il est inconcevable que j'ai à payer pour un défaut qui me paraît être à la charge du constructeur
    A ma question " Qu'est ce qui justifie qu'un moteur de 49500 kms soit HS et doit être remplacé" il m'a été répondu par écrit "le bruit moteur que vous avez signalé au dépôt du véhicule est dû à un manque d'huile au niveau de la chaine de distribution". E nquoi serais-je donc responsable de ce dysfonctionnement ?
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-06-28 09:45:15) : Voyez cet article.
    Et en effet, à ce stade vous ne devez rien payer.
    Si vous souhaitez déposer un dossier au tribunal c'est par ici.

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Par Henri (Date : 2018-05-08 10:57:13)


Bonjour, j’ai acheté un Renault trafic il y a presque 1 mois chez un particulier et il y avait un petit bruit de craquement au moment de changer les vitesses ou lorsque je passe sur un dos d’ane, donc le vendeur m’a dit qu’il s’agissait d’une vis manquante au niveau du pot d’échappement que ça devais me coûter 30¤ environ dans les casse.

Je vais chez Midas faire un diagnostic général donc 80¤ de frais et il me disais que c’est amortisseur donc environ 600¤ Pour la réparation ;
Je vais Chez un garagiste près de chez moi , il me dit que c une biellette barre de stabilisatrice 600 ¤ environ ou alors berceau crémaillère .
Je vais Dans une casse je paye 30¤ de diagnostic et il me dise que c’est la boîte de vitessé donc 800¤ environ ;
Au finale, personne ne confirme le diagnostic de l’autre .

J’en ai parler au vendeur et je lui ai demandé de me ramener à son garage ou alors de payer la réparation mais Depuis hier il ne me répondre plus , dois-je lui porter plainte ?
Est ce que je peut encore lui rendre son véhicule et me faire rembourser ou alors dois-je aller chez Renault pour faire un diagnostic de confirmation ?
Que dois-je faire svp?
Merci


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-05-08 12:06:54) : Il y a de quoi être dépité de tous ces mécaniciens ... N'hésitez pas à rigoler d'eux en leur indiquant que chacun fait un diagnostic différent. Bref, un gag !
    Alors premièrement, porter plainte n'est pas la bonne procédure. On ne porte pas plainte pour vice caché.
    La chose à faire en premier est d'envoyer une mise en demeure avec courrier RAR (obligatoire) avec vos réclamations. Bien évidemment, il faut que vous déterminiez précisément le soucis, déjà pour voir si il s'agit d'un vice caché ... Il faut donc trouver un mécano compétent.
    Si le monsieur continue de faire le mort il faut saisir le tribunal d'instance ou grande instance, voir ici.
    Sachez quand même que vous entendiez un bruit suspect, et que donc potentiellement le vice n'est pas caché ! Vous pourriez donc voir votre requête être rejetée bien que j'en doute fortement ( mais ça reste théoriquement possible).

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Par Danielle (Date : 2018-04-12 00:49:48)


Bonjour
J’ai acheté en concession une Audi A1 en janvier 2014. J’avais pris une extension de garantie d’un an ; celle ci s’est terminée le 15 janvier 2018. A ce jour le véhicule a 28000km et le voyant moteur est allumé orange et le voyant EPC aussi.
Le véhicule est immobilisé en concession pour diagnostic.
Renseignements pris, j’ai peur que ce soit le turbo.
Si tel est le cas, sur quel article puis je m’appuyer pour que la réparation soit prise en charge par Audi car un turbo qui lache à 28000 km c’est impensable.
HELP !!!
J’ai besoin d’une réponse très rapide avant qu’ils ne me contactent
Je remercie sincèrement tous ceux qui m’aideront


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-04-12 15:55:33) : Très simple, sous les 50 000 km c'est 100% de prise en charge.
    Parlez leur de l'article 1641 du code civil si ils ne vous prennent pas au sérieux.
    Mais ce n'est peut-être pas le turbo et seulement quelque chose de bénin ... Capteur HS ?
    L'idéal serait d'avoir un code défaut.

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Par gachrilu (Date : 2018-03-22 10:18:15)


Bonjour
j'ai acheté un véhicule hier, le contrôle technique (fait il y a deux jours)ne mentionnait rien à faire.Quand j'ai essayé puis acheté le véhicule aucun voyant n'était allumé.Ce matin en conduisant mon véhicule un voyant "injection à controler" s 'est allumé.Puis je faire annuler la vente pour vice caché ?Que dois je faire ?
véhicule de + 100 000 km diesel.
merci


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-03-23 16:50:16) : On ne peut rien dire à ce stade ..
    Ca se limite à un petit voyant et non pas à une avarie localisée et déterminée.
  • Par gachrilu (2018-03-24 14:58:22) : oui le voyant s'allume et le diagnostic confirme un problème d'injection.Je précise que lors de l'essai et après l'achat le message n'est pas apparu ,il est apparu le lendemain seulement de l'achat.Le CT fait trois jours avant ne mentionne aucun problèmes.
  • Par rouletabille (2018-05-27 09:01:27) : bonjour, j aimerais savoir SVP comment s est solutionné le probleme de gachrilu. Merci car j ai un souci identique

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Par Alexis59 (Date : 2017-08-08 19:42:13)


La prescription quinquennale de l'article L.110-4 du Code de commerce, auquel le commentaire ci-dessus renvoie, ne concerne que l'action engagée par un commerçant. Pour l'action d'un acquéreur particulier, c'est l'article 1648, alinéa 1er du Code civil qu'on applique pour la garantie de droit commun des vices cachés. Le délai pour agir, précise ce texte, est de deux ans à compter de la découverte du vice, et non de la vente. Peu importe donc que la vente ait eu lieu plus de cinq ans avant la révélation de la vente, dès lors que l'action a été engagée moins de deux ans à compter de la découverte du vice. La difficulté est plutôt de preuve, car sauf s'il bénéficie encore de la garantie de conformité du code de la consommation, l'acquéreur doit établir l'existence d'un vice caché et son antériorité par rapport à la vente. Or l'un et l'autre sont difficiles à prouver et les professionnels du secteur automobile surfent sur cette difficulté.


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-08-09 16:19:45) : L'article de loi précise pourtant : "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants".
    Je conseille aussi la lecture de cet article.
    Enfin, j'ai même eu le témoignage d'une internaute ayant été déboutée par le tribunal suite à cette prescription. Merci toutefois pour votre message bien intentionné !
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-08-09 17:31:31) : Autre précision que j'ai oubliée, je parle ici du relationnel entre constructeurs et particuliers, et non pas des particuliers entre eux où il n'y a pas de prescription (sauf celle des deux ans après la découverte du vice).
  • Par Alexis59 (2017-08-10 16:10:09) : Le texte en question figure dans le Code de commerce et ne concerne pas les actions des particuliers contre les professionnels, malgré l'apparence trompeuse de sa rédaction. Ce n'est pas parce qu'un tribunal aurait débouté un internaute sur le fondement de ce texte, que ce tribunal aurait raison et que sa décision ferait jurisprudence. Je maintiens donc ce que j'ai expliqué dans mon message précédent : le délai est deux ans à compter de la découverte du vice, en application de l'article 1648, alinéa 1er, du Code civil. Le seul délai butoir applicable aux particuliers est celui de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil : 40 ans à partir de l'événement ayant donné naissance au droit (en l'occurrence la vente du véhicule). Bien cordialement.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-08-22 08:39:10) : Merci pour toutes ces précisions. Dans ce cas le texte du code du commerce n'a aucune valeur et ne sert à rien puisqu'il ne peut être employé ?!
    Le texte indique bien qu'il inclut les non-commerçants, c'est donc bien qu'il ne se limite pas à la sphère des professionnels.
    De plus vous dites qu'un juge pourrait avoir fait l'erreur lors d'une décision rendue ? je reste assez sceptique mais vous semblez toutefois bien informé. Avez-vous un expérience particulière à partager, ou travaillez-vous dans le domaine juridique ?
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-08-22 08:58:12) : J'ai oublié de dire que bien d'autres décisions de justice utilisent ce texte. Notamment ici par exemple. Dans cet exemple on a même droit à un rappel concernant le délai qui passe de 10 ans à 5 ans.
  • Par Alexis59 (2017-08-22 12:05:33) : Bonjour, oui je suis juriste.

    Effectivement j'ai commis une erreur dans mon précédent message : après vérification, une jurisprudence critiquée de la Cour de cassation de 2006 avait appliqué l'article L.110-4 du Code de commerce aux actes mixtes, c'est-à-dire intervenus entre un commerçant et un non-commerçant.

    En revanche, il ne saurait servir à déterminer un délai butoir dans lequel une action, soumise à un délai spécifique, comme l'action en garantie des vices cachés (article 1648, alinéa 1er : deux ans à compter de la découverte du vice), devrait être intentée : ce n'est pas son objet. Si la Cour de cassation en avait décidé autrement (Com. 27 novembre 2001, n° 99-13428), c'était antérieurement à la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008, à une époque où aucune disposition légale n'instaurait un délai butoir à l'intérieur duquel enfermer une action dont le point de départ était reculé dans le temps. La Cour de cassation avait donc suppléé, à l'époque, à la carence du législateur.

    Il en va différemment aujourd'hui, puisque la loi du 17 juin 2008 a instauré un tel délai butoir, de vingt ans, dans l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil. C'est donc ce texte qui doit être appliqué, peu importe que la vente soit intervenue entre particuliers ou bien entre un particulier et un professionnel. En vertu des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, il ne commence à courir, de plus, qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi : c'est dire qu'il ne va concrètement s'appliquer qu'à compter de 2028.

    Quant à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 octobre 2015, auquel vous renvoyez, sa portée est incertaine. D'abord, il concerne une vente antérieure à la loi du 17 juin 2008. Ensuite, l'arrêt n'indique pas si l'acquéreur s'était prévalu de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil, et le juge n'a pas à suppléer d'office le moyen tiré de l'application de ce text. Enfin, et en tout état de cause, plusieurs fois par jour, la Cour de cassation casse des arrêts d'appel entachés d'erreur de droit. Cette décision d'appel ne saurait donc être considérée à elle seule comme fixant la jurisprudence : une hirondelle ne fait pas le printemps.

    En conclusion, je suis donc convaincu que le délai de cinq ans de l'article L.110-4 du Code de commerce ne peut "encadrer" désormais l'action en garantie des vices cachés, même exercée à l'encontre d'un vendeur professionnel.

  • Par Consiglieri (2018-05-29 23:56:29) : Alexis59, votre position n'est pourtant pas celle de Delphine Chauchis, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, sous la direction d’Alain Lacabarats, président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et de Laurent Jacques, conseiller référendaire.

    La Cour de Cassation a traité cette question dans le Bulletin d'information n°730 du 1er novembre 2010, page n°13 :

    Délai pour agir : l’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Ce délai court à compter de la découverte du vice, dans son existence et dans son amplitude : 3e Civ., 14 juin 1989, pourvoi no 87-19.312, Bull. 1989, III, no 140. L’action doit être exercée dans les cinq ans (délai de droit commun) de la vente, à condition que le délai de deux ans ait été respecté à compter de la découverte du vice : 3e Civ., 16 novembre 2005, pourvoi no 04-10.824, Bull.

    Il semblerais au contraire (ce n'est qu'un bulletin d'information de la Cour de Cassation de 2010) que le délai de cinq ans de l'article L.110-4 du Code de commerce ou 2224 du Code civil "encadre toujours après la réforme de 2008" l'action en garantie des vices cachés, peu importe semble t'il que l'action soit exercée contre un vendeur professionnel ou un vendeur non professionnel.

    Si vous avez des arrêts de la Cour de Cassation ou de Cours d'appel qui vont dans un autre sens, ça m'interesse.

    Pour l'instant tous les arrets de la Cour de Cassation ou des différentes Cours d'appel posent le principe d'un délai de prescription spéciale de 2 ans encapsulé dans la prescription de droit commun de 5 ans.
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2018-06-26 14:59:33) : Merci à vous tous pour toutes ces précisions et approfondissements.
    Je trouve pour ma part qu'il est inadmissible que des règles aussi importantes soient aussi confuses même pour des hommes de droit. Nos texte de lois mériteraient d'être clarifiés afin d'être lisibles et compréhensibles par tous.
  • Par Alexis59 (2018-06-26 15:10:30) : Bonjour, j'ai noté avec intérêt les remarques de Consiglieri, mais je n'ai pas encore eu le temps d'examiner en détail la jurisprudence et la doctrine qu'il cite en faveur d'une opinion contraire à celle que j'ai défendue. Je vais m'y atteler lorsque j'en trouverai le temps cet été et je ferai alors part de mon sentiment définitif. J'observe toutefois, dès à présent, que l'arrêt de la Cour de cassation le plus récent, que Consiglieri cite, remonte à 2005, c'est-à-dire qu'il a été rendu sous l'empire du droit antérieur à la réforme de la prescription résultant de la loi du 17 juin 2008. Or le délai butoir de vingt ans de l'article 2232, alinéa 1er, du Code civil, sur l'existence duquel je me suis fondé pour développer mon argumentation, n'existait pas avant cette réforme.

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Par Bella (Date : 2017-06-28 01:07:07)


Bonsoir j'ai acheté 1 tiguan année 2012 en concession wolswagen le 21 septembre 2016, celui dispose d une garantie d un an. Il ya 1 semaine ma voiture m a affiché 7 voyant d urgence m obligeant à immobiliser mon véhicule et à appeler l assistance technique pour ma garantie et le dépôt de mon véhicule dans le garage volswagen le plus proche de mon domicile ( garage différent du garage d achat). Après avoir remuer ciel et terre pour que chacun fasse son travail j'ai du jongler entre assistance , service technique, garage et concessionnaire au téléphone car tout ce beau monde campait et attendait que tout se face tout seul ( devis, location véhicule, retour du garage concernant prise en charge ou pas ) bref du gros n importe quoi. Des le début le garage me disait ne vous inquiétez en général le pb de capteur est pris en charge dc le véhicule à été vu sans mon accord et idem pr la comma de de la piece. Bref ils ont tt fait à l envers pr au final me dire que rien n était pris en charge dans la garantie. Cela fait à peine 9 mois que j'ai acheté ma voiture et elle a 100 000km. Que puis je faire ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-06-28 10:30:42) : Avant tout il vous faut vérifier par vous-même en consultant le contrat de garantie. Ce dernier stipule ce qui peut être pris en charge ou pas.
    Si il s'agit d'un vice caché on se fiche alors de la garantie contractuelle, on passe sur la garantie légale contre les vices cachés (pas de durée dans le temps). Il faut alors que vous prouviez que le problème existait au moment de la vente.

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Par sylviegeo (Date : 2017-06-17 11:46:31)


Bonjour
j'ai racheté une fiat 500 à un particulier qui lui même l'avait acheté directement chez le concessionnaire, elle est de juin 2014 et à 35 000 kms, la boite automatique est Hs, que puis je faire...y a t il d'autres personnes qui sont touchées par cette panne ? le cout des réparations est +++ cher.
merci


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-06-17 12:27:05) : Soyons précis, qu'est-ce qui défaille sur la boîte ? Je doute qu'elle soit cassée, il doit s'agir d'un soucis de pilotage au niveau des actionneurs hydrauliques qui la pilotent. Car si je ne me trompe pas il s'agit d'une boîte robotisée. Il se peut donc que le soucis soit mineur.
    Vu le kilométrage vous pouvez demander à Fiat une participation (dans les 70%). Si le problème était présent avant la vente vous pouvez vous retourner contre le vendeur (soit il vous rembourse un partie de l'auto soit il vous la reprend).
  • Par sylviegeo (2017-06-17 14:52:14) : bonjour
    je vous remercie, cela me rassure un peu(je suis dépitée !)j'attends le compte rendu du diagnostic, vous avez raison c'est une boite robotisée malheureusement le problème est survenu d'un coup.
    encore merci ++

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Par jaja (Date : 2017-04-06 09:57:40)


Merci de bien vouloir me préciser comment le liquide de refroissement de ma Peugeot 208 se retrouve dans le réservoir d'huile ?
Conclusion : moteur probablement foutu !

Que faire ?


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  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-04-06 10:21:47) : Le moteur n'est pas foutu mais il y a un joint de culasse en prévision ... Avec un peu de chance c'est juste un échangeur eau/huile (si votre auto en a un).
  • Par jaja (2017-04-06 10:25:17) : Ce problème est-il normal pour un véhicule de 5 ans qui a toujours été entretenu par un garage PEUGEOT ?
    Prix d'un joint de culasse ?
  • Par Admin ADMINISTRATEUR DU SITE (2017-04-06 10:32:23) : Un joint de culasse n'est jamais normal, même pour une vieille voiture. Si elle ne subit pas de surchauffe le joint doit pouvoir tenir presque indéfiniment.

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Par michou (Date : 2017-03-26 16:49:46)


Bonjour, j'ai vendu un camping-car de 1989 que j'avais acheté en 2005. quel est le délai de prescription por vice caché; merci


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  • Par Wanu1966 TOP CONTRIBUTEUR / MECANO (2017-03-26 19:45:13) : Le délai de prescription pour un vice caché est de 2 ans (Art 1648 du Code Civil), cdt.

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