Suite de vos 67 commentaires sur le sujet "Vice caché et délai de prescription" :
Par Roger (Date : 2018-10-06 17:16:27) |
Bonjour,
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Par HELLIOT (Date : 2018-09-23 09:57:41) |
Bonjour a tous ,
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Par Cerise (Date : 2018-09-10 18:26:03) |
Bonjour,
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Par pjsa (Date : 2018-09-03 15:39:57) |
B'jour ! pbs de neiman ( DACIA sandero GPL 201 ) déjà remplacé en garantie en 2011 à 6.000 km ! re-bloquant à 28.000 km là, mi-2018,... y-t-il recours juridique possible -coté garantie légale sur le délai court d'usage kilométrique depuis l'échange initial et non le temps passé svp ?
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Par pjsa (Date : 2018-09-03 15:35:47) |
B'jour ! contact neiman ( DACIA sandero GPL 201 ) remplacé en garantie en 2011 à 6.000 km !
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Par Nuno (Date : 2018-08-29 15:51:30) |
Bonjour,
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Par aj67 (Date : 2018-08-23 13:59:34) |
Bonjour
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Par babulabo (Date : 2018-06-26 20:35:15) |
Bonjour
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Par Henri (Date : 2018-05-08 10:57:13) |
Bonjour, j’ai acheté un Renault trafic il y a presque 1 mois chez un particulier et il y avait un petit bruit de craquement au moment de changer les vitesses ou lorsque je passe sur un dos d’ane, donc le vendeur m’a dit qu’il s’agissait d’une vis manquante au niveau du pot d’échappement que ça devais me coûter 30¤ environ dans les casse.
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Par Danielle (Date : 2018-04-12 00:49:48) |
Bonjour
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Par gachrilu (Date : 2018-03-22 10:18:15) |
Bonjour
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Par Alexis59 (Date : 2017-08-08 19:42:13) |
La prescription quinquennale de l'article L.110-4 du Code de commerce, auquel le commentaire ci-dessus renvoie, ne concerne que l'action engagée par un commerçant. Pour l'action d'un acquéreur particulier, c'est l'article 1648, alinéa 1er du Code civil qu'on applique pour la garantie de droit commun des vices cachés. Le délai pour agir, précise ce texte, est de deux ans à compter de la découverte du vice, et non de la vente. Peu importe donc que la vente ait eu lieu plus de cinq ans avant la révélation de la vente, dès lors que l'action a été engagée moins de deux ans à compter de la découverte du vice. La difficulté est plutôt de preuve, car sauf s'il bénéficie encore de la garantie de conformité du code de la consommation, l'acquéreur doit établir l'existence d'un vice caché et son antériorité par rapport à la vente. Or l'un et l'autre sont difficiles à prouver et les professionnels du secteur automobile surfent sur cette difficulté.
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Par Bella (Date : 2017-06-28 01:07:07) |
Bonsoir j'ai acheté 1 tiguan année 2012 en concession wolswagen le 21 septembre 2016, celui dispose d une garantie d un an. Il ya 1 semaine ma voiture m a affiché 7 voyant d urgence m obligeant à immobiliser mon véhicule et à appeler l assistance technique pour ma garantie et le dépôt de mon véhicule dans le garage volswagen le plus proche de mon domicile ( garage différent du garage d achat). Après avoir remuer ciel et terre pour que chacun fasse son travail j'ai du jongler entre assistance , service technique, garage et concessionnaire au téléphone car tout ce beau monde campait et attendait que tout se face tout seul ( devis, location véhicule, retour du garage concernant prise en charge ou pas ) bref du gros n importe quoi. Des le début le garage me disait ne vous inquiétez en général le pb de capteur est pris en charge dc le véhicule à été vu sans mon accord et idem pr la comma de de la piece. Bref ils ont tt fait à l envers pr au final me dire que rien n était pris en charge dans la garantie. Cela fait à peine 9 mois que j'ai acheté ma voiture et elle a 100 000km. Que puis je faire ?
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Par sylviegeo (Date : 2017-06-17 11:46:31) |
Bonjour
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Par jaja (Date : 2017-04-06 09:57:40) |
Merci de bien vouloir me préciser comment le liquide de refroissement de ma Peugeot 208 se retrouve dans le réservoir d'huile ?
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Par michou (Date : 2017-03-26 16:49:46) |
Bonjour, j'ai vendu un camping-car de 1989 que j'avais acheté en 2005. quel est le délai de prescription por vice caché; merci
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