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Loi Chatel : Résiliation de son contrat

Assurance auto et loi Chatel : conditions

Avec la loi Chatel les assureurs ont l'obligation d'informer leurs clients 1 mois avant l'échéance de la reconduction tacite du contrat.
L'assuré a ensuite 20 jours pour faire connaître son désir de résilier le contrat.

Si votre assurance auto ne vous envoie pas ce courrier vous avez la possibilité de résilier votre assurance à n'importe quel moment de l'année.

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Résilier son assurance en cours d'année : les possibilités

Vous pouvez aussi résilier votre contrat d'assurance auto en cours d'année lorsque vous vendez votre véhicule. Pour cela, il suffit de prouver la vente avec les documents (carte grise barrée, certificat de vente ...). Aucun assureur ne pourra vous retenir, c'est le seul moyen de quitter votre assureur en cours de contrat avec la loi Chatel (si l'assureur ne vous a pas prévenu de l'échéance de votre contrat 1 mois avant son terme). Bien sur, si votre véhicule a subi un grave accident qui l'a rendu épave vous pourrez aussi résilier en cours de contrat.

Voiture en panne : peut-on résilier ?

Hélas les assureurs refuseront de vous suspendre ou même d'arrêter votre contrat d'assurance car ils n'en ont pas l'obligation ... Si vous avez d'autres contrats dans la même assurance vous aurez peut-être plus de faveurs mais rien n'est garanti ...
Le seul moyen pour vous serait de l'envoyer à la casse et de le prouver grâce aux papiers administratifs fournis. N'oublions pas de rappeler que légalement tout véhicule doit être assuré, qu'il roule ou qu'il soit au fond de votre jardin abandonné depuis des années ... Vous n'avez pas le choix même si de nombreuses personnes se permettent de ne pas le faire.

15 Derniers témoignages (prime d'assurance) des internautes

Les prix d'assurance auto affichés ci dessous sont repris des avis postés par les internautes dans la section Tests de ce site. Vous pouvez vous aussi partager votre expérience en vous rendant sur la fiche test de votre véhicule (bas de page pour témoigner).
Un grand merci à tous les internautes qui contribuent à enrichir cette base de témoignages et qui permet à tout un chacun de voir si sa prime est trop élevée ou non par rapport aux autres.



a6 2.5 tdi 180 ch : 500 euros/an (Assureur Credit agricole ) (nature du contrat Tiers ) (Bonus/Malus 50)



306 1.4 75 ch 173000 : 350 euros/an (Assureur Allianz) (nature du contrat Tiers) (Bonus/Malus 10)



307 2.0 hdi 90 ch bv5 manuelle 260000km année 2003 jante tôle xt premium : 420 euros/an (Assureur NC) (nature du contrat Tiers +) (Bonus/Malus 0)



polo iv 1.4 tdi 70 ch 230 000 km, 2007 : 250 euros/an (Assureur Maaf) (nature du contrat Tiers) (Bonus/Malus 35)



discovery sport 2.0 ed4 150 ch boite manuelle 78.000 kms - 2017 : 1100 euros/an (Assureur AG Insurance) (nature du contrat full omnium) (Bonus/Malus 0)



a3 1.6 tdi 105 ch boîte manuelle , 95000 kms année 2012 : 800 euros/an (Assureur NC) (nature du contrat Ts risques ) (Bonus/Malus 90)



ds5 1.6 thp 165 ch : 300 euros/an



golf iv 1.9 tdi 130 ch : 650 euros/an (Assureur matmut) (nature du contrat tiers) (Bonus/Malus 0.90)



5008 1.6 hdi 112 ch bvm6 128000km : 490 euros/an (Assureur NC) (nature du contrat Tous risques) (Bonus/Malus 50)



serie 4 435i 306 ch xdrive m sport bva8 steptronic 98000km 2014 : 1140 euros/an (Assureur matmut) (nature du contrat tous riques) (Bonus/Malus 65 bonus)



806 2.0 hdi 110 ch boîte manuelle, 350000km, 2001 : 400 euros/an (Assureur Macif) (nature du contrat Tiers +) (Bonus/Malus NC)



c5 aircross 1.5 bluehdi 130 ch fell eat8 10000 km : 400 euros/an (Assureur Amaguiz) (nature du contrat Tout risque) (Bonus/Malus 50)



koleos 2.0 dci 150 ch bva 125000 km 2013 exeption conso ville 9/10 l autoroute 134 regulateur 8.5l pour instant pas de probleme : 700 euros/an (Assureur gmf) (nature du contrat tous risque) (Bonus/Malus 50)



scenic 2 1.5 dci 105 ch boîte manuelle 6, 249000 km, finition authentique, toit panoramique : 480 euros/an (Assureur Allianz) (nature du contrat Tiers) (Bonus/Malus 0,95)



c5 2.2 hdi 170 ch bvm, 136000 km, 2007, jantes alu, exclusive, intérieur cuir : 650 euros/an (Assureur ACM) (nature du contrat Tout risque) (Bonus/Malus 50)







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Dernier commentaire posté


Par nanana

je suis assuree tous risques - je pars plusieurs mois à l'etranger ma voiture reste garée (batterie debranchee) dans mon garage perso - je voudrais assurer ma voitrue uniquement pour vol et incendie au cas où mais mon assurancee refuse - ont ils le droit - merci pour votre reponse

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par a3yadhi41 (2017-08-15 13:41:13) : bonjour, ils ont tous les droits, même de refuser d'assurer des véhicules, l'état qui devait normalement protéger le peuple a démissionné, si il n'a pas d'intérêts avec vous, il vous ignore, et il vous laisse comme victime à ceux avec qui il a des intérêts. Les banquiers et les assureurs ont tous les droits. Toute l'année vous payer votre assurance, et quand vous avez un sinistre ils vous demandent de payer votre part (ce qu'ils appellent la franchise)sur laquelle ils ne vous diront que dalles lors de votre engagement.

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