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Loi Chatel : Résiliation de son contrat

Assurance auto et loi Chatel : conditions

Avec la loi Chatel les assureurs ont l'obligation d'informer leurs clients 1 mois avant l'échéance de la reconduction tacite du contrat.
L'assuré a ensuite 20 jours pour faire connaître son désir de résilier le contrat.

Si votre assurance auto ne vous envoie pas ce courrier vous avez la possibilité de résilier votre assurance à n'importe quel moment de l'année.

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Résilier son assurance en cours d'année : les possibilités

Vous pouvez aussi résilier votre contrat d'assurance auto en cours d'année lorsque vous vendez votre véhicule. Pour cela, il suffit de prouver la vente avec les documents (carte grise barrée, certificat de vente ...). Aucun assureur ne pourra vous retenir, c'est le seul moyen de quitter votre assureur en cours de contrat avec la loi Chatel (si l'assureur ne vous a pas prévenu de l'échéance de votre contrat 1 mois avant son terme). Bien sur, si votre véhicule a subi un grave accident qui l'a rendu épave vous pourrez aussi résilier en cours de contrat.

Voiture en panne : peut-on résilier ?

Hélas les assureurs refuseront de vous suspendre ou même d'arrêter votre contrat d'assurance car ils n'en ont pas l'obligation ... Si vous avez d'autres contrats dans la même assurance vous aurez peut-être plus de faveurs mais rien n'est garanti ...
Le seul moyen pour vous serait de l'envoyer à la casse et de le prouver grâce aux papiers administratifs fournis. N'oublions pas de rappeler que légalement tout véhicule doit être assuré, qu'il roule ou qu'il soit au fond de votre jardin abandonné depuis des années ... Vous n'avez pas le choix même si de nombreuses personnes se permettent de ne pas le faire.

15 Derniers témoignages (prime d'assurance) des internautes

Les prix d'assurance auto affichés ci dessous sont repris des avis postés par les internautes dans la section Tests de ce site. Vous pouvez vous aussi partager votre expérience en vous rendant sur la fiche test de votre véhicule (bas de page pour témoigner).
Un grand merci à tous les internautes qui contribuent à enrichir cette base de témoignages et qui permet à tout un chacun de voir si sa prime est trop élevée ou non par rapport aux autres.



clio 4 0.9 tce 90 ch année 2017 finition business 31k km : 976 euros/an (Assureur MAIF) (nature du contrat TR +) (Bonus/Malus 1)



mini jcworks 2019 300ch 2i : -------------- euros/an (Assureur --------------) (nature du contrat ----------------- ) (Bonus/Malus -------------)



golf plus 1.9 tdi 105 ch [191000km juin 2018]-[261000km janvier 2020] : 730 euros/an (Assureur PACIFICA) (nature du contrat integrale plus) (Bonus/Malus )



c5 2.7 hdi 208 ch : 350 euros/an (Assureur Pacifica ) (nature du contrat Tout risque ) (Bonus/Malus 50)



grandland x 1.2 ecotec turbo 130 cheat8 innovation 12/2019 blanc/toit noir : 1034 euros/an (Assureur NC) (nature du contrat NC) (Bonus/Malus 0)



5008 1.6 hdi 112 ch : 500 euros/an (Assureur Axa) (nature du contrat Tous) (Bonus/Malus 50)



i30 1.6 crdi 115 ch bvm6 193000 2010 cw clim auto prise 12v port usb radio cd commande au volant antibrouillard avant... : 611 euros/an (Assureur MMA) (nature du contrat tout risque) (Bonus/Malus 50%)



polo v 1.4 tdi 90 ch bvm5 57600km 2015 : 61 euros/an (Assureur ) (nature du contrat ) (Bonus/Malus 25)



picanto 1.0 67 ch finition active, août 2019 - 2800 kms : 300 euros/an (Assureur NC) (nature du contrat NC) (Bonus/Malus 50)



classe e 280 cdi 190 ch boite mécanique 6 2005 : 580 euros/an (Assureur Macif) (nature du contrat Tous risques) (Bonus/Malus 60)



206 1.1 60 ch peugeot 217000k : 450 euros/an (Assureur Maaf) (nature du contrat Tiers) (Bonus/Malus 1)



clio 4 1.2 tce 120 ch edc, 11000, 2017, diam 16, intens : 1500 euros/an (Assureur Maaf) (nature du contrat Tous risques) (Bonus/Malus 75)



megane 2 2.0 136 ch ph1 3p bv6 245000kms 2004 cni : 465 euros/an (Assureur Direct Assurance) (nature du contrat Tiers intégral ) (Bonus/Malus 0,90)



mx-5 1.5 skyactiv-g 131 ch : 700 euros/an (Assureur Amv) (nature du contrat Total) (Bonus/Malus 50)



307 1.6 hdi 110 ch serie pack confort 270000 km : 180 euros/an (Assureur macif) (nature du contrat tiers) (Bonus/Malus 50)






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Dernier commentaire posté :


Par nanana

je suis assuree tous risques - je pars plusieurs mois à l'etranger ma voiture reste garée (batterie debranchee) dans mon garage perso - je voudrais assurer ma voitrue uniquement pour vol et incendie au cas où mais mon assurancee refuse - ont ils le droit - merci pour votre reponse

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

  • Par a3yadhi41 (2017-08-15 13:41:13) : bonjour, ils ont tous les droits, même de refuser d'assurer des véhicules, l'état qui devait normalement protéger le peuple a démissionné, si il n'a pas d'intérêts avec vous, il vous ignore, et il vous laisse comme victime à ceux avec qui il a des intérêts. Les banquiers et les assureurs ont tous les droits. Toute l'année vous payer votre assurance, et quand vous avez un sinistre ils vous demandent de payer votre part (ce qu'ils appellent la franchise)sur laquelle ils ne vous diront que dalles lors de votre engagement.

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